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Arrêté - Paris 67 rue de
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - Paris 67 rue de)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
NF HERBLAY Se sur-Seine
Arrêté / 25 / T-402
Herblay-sur-Seine, le 22 mai 2025
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET MODIFICATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT ET DE CIRUCLATION RUE DE PARIS ANGLE RUE ERSELIE LETU
DU 10 JUIN AU 28 JUIN 2025
LE MAIRE D’HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,
L.2213-1 et suivants, et l’article R.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et
suivants, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2,
Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, R.113-1 et suivants :
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.130-4, L.325-1, L.411-1, R.110-1, R.411-1
et R.417-9 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-197 en date du 28 avril 2009 fixant la règlementation en matière de
bruit sur le domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° A221071 du 09 décembre 2022 portant règlement de propreté urbaines de la
ville, |
Vu la demande de mise en place d’un échafaudage et d'occupation du domaine public présentée en
date du 22 mai 2025,
Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à
l'utilité publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du
domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,
Considérant que l'occupation temporaire du domaine public à des fins privées (échafaudage, bennes,
véhicules de déménagement, matériel de chantier, terrasses de café, barrières, étalages, commerces
ambulants...) doit faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’article L.113-2 du Code de la voirie
routière ;
Considérant que l'occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée ou
publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et routière,
et que conformément à l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient
au Maire de mettre en place des modifications de stationnement et de circulation,
ARRETE
Article 1”: Le présent arrêté est accordé à l’entreprise NAIRAT sise 28 BIS, rue de paris 95220 HERBLAY-
SUR-SEINE Tél : 06.81.92.48.21, aux fins d'effectuer la mise en place d’un échafaudage situé au 67, rue
de Paris à l'angle de la rue Erselie Letu du 10 juin 2025 au 28 juin 2025 et prévoit une modification de
stationnement et de circulation ci-après définie. Cet arrêté vaut permission de voirie temporaire et
révocable pour la réalisation de travaux sur le domaine public. Le présent arrêté devra être affiché par
le titulaire de l'arrêté au droit de l'emprise de stationnement et visible par tous 48h au moins avant le
début de l'occupation. Les droits acquis au titre du présent arrêté ne sont pas cessibles aux tiers.
Article 2 : L'occupation du domaine public nécessite de mettre en place une réglementation
temporaire de stationnement et de la circulation au droit de l'emprise de l’occupation :
Du 10 juin au 28 juin 2025 mise en place d’un échafaudage au 67, rue de Paris à l’angle de la
rue Erselie Letu ;
Le stationnement sera interdit sur une longueur de 30 m de part et d’autre de l’emprise du
chantier ;
Rue Erselie Letu, la chaussée sera bloquée et la circulation interdite ;
Rue de Paris la circulation piétonne déviée et sécurisée sur le trottoir opposé
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Les modifications de stationnement et de circulation seront portées à la connaissance des usagers au
moyen de dispositifs de signalisation réglementaires mis en place par le titulaire du présent arrêté.
L'accès aux riverains résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets,
télécommunications...) et aux services de secours d'urgence ne devra pas être compromis.
Article 3 : En aucun cas le domaine public ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles figurant dans
l’objet de la demande. Le titulaire du présent arrêté devra s'assurer de laisser la voirie en parfait état
de propreté durant toute la durée de son utilisation et mettre en place l'ensemble des dispositifs
réglementaires de signalisation et de sécurisation de son emprise. Le titulaire du présent arrêté devra
s'assurer de la remise en état de la chaussée et du trottoir à la fin de l'occupation et procéder, le cas
échéant, à sa réfection à ses frais sous le contrôle de la Ville. Durant toute la durée de l'occupation, la
réglementation préfectorale relative aux nuisances sonores devra être respectée.
Article 4 : L’occupation du domaine public ne devra en aucun cas entraver la circulation des piétons.
L’accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains résidents, aux
services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications..) et aux services de
secours d'urgence ne devra en aucun cas être empêchée.
Article 5 : Tout autre stationnement ou arrêt non autorisé par le présent arrêté est interdit et peut
être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article R.417-9 et suivants du Code
de la route, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement immédiat en vertu des articles L.325-1 et L.325-2 du même code.
Article 6: À titre exceptionnel, et pour permettre la bonne réalisation de l'intervention du
pétitionnaire, les véhicules de plus de 3.5 Tonnes sont autorisés à emprunter les voies communales
selon un parcours le plus direct possible depuis la périphérie. Ce parcours devra être préalablement validé par le service voirie de la Ville.
Article 7 : Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et les agents assermentés,
Monsieur le commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres,
Monsieur le Capitaine de Police d’Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses ordres, Police
Municipale mentionnés à l’article L.130-4 du Code de la Route, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
DIT
Qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,
- Monsieur le Capitaine de Police d’Herblay-sur-Seine,
- Police Municipale,
- L'entreprise NAIRAT.
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,
Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr },
Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens {www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité
ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux à été
préalablement exercé.
Philippe BARAT
e délégué aux finances, aux marchés publics,
aux travaux et au suivi de l’intercommunalité
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