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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mai 2017
Document publié le Lundi 15 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mai 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Vieillesse,
EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 15 MAI 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 15 Mai 2017
Ministère de l'Économie et des Finances |
|
Direction _interrégional des douanes _et droits indirects]
d'Ile-de-France.
Décision n°17001380 en date du 15 mai 2017 portant fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune
de Saint-Denis.
Préfecture de Police
Arrêté n°2017-00551 en date du 12 mai 2017 accordant délégation de la signature préfectorale à la directrice de la sécurité de l’aviation Livile Nord.
Arrêté n°2017-00552 en date du 12 mai 2017 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et. de la circulation.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2017-1355 en date du 11 mai 2017 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur del Messieurs Patrick PEIFFERT, Éric MARTIN, F rançois LE CHAUFF
DE KERGUENEC, Cunter DEFOE, Samuel MBODIJI et Thibault DRAITTE.
Arrêté n°2017-1356 en date du 11 mai 2017 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de Messieurs Vincent BROUARD, Séndil ADY, Emmanuel
CONSTANZA, Nicolas ALLARD et Étienne BOURGET. |
jArrêté n°2017-1357 en date du 11 mai 2017 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de Messieurs Jérôme MAZURELLE, Quentin DROSDZIOK, Frédéric, GROSBOILLOT et Omar KEMMOUN.
10
il
a l ï
Direction du développement durable et des collectivités
locales ||
| Arrêté n°2017-1342 en date du 12 mai 2017 portant désignation de
M. Alain DENIEL en qualité de délégué spécial chargé de procéder à d'inscription scolaire d'enfants résidant à Villemomble.
Arrêté n°2017-1354 en date du 12 mai 2017 instituant une sous-
commission spécialisée en matière d'épreuves sportives et d'homologation des circuits permanents et non permanents. :
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
| Arrêté préfectoral n°2017-1349 en date du 12 mai 2017 de mise sous:
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
national en provenance de Roumanie.
Arrêté préfectoral n°2017-1350 en date du 12 mai 2017 de mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire, national en provenance d'Arménie. |
Arrêté préfectoral n°2017-1351 en date du 12 mai 2017 de mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
national en provenance d'Ukraine.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence.|
de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Ile-de-,
France
Arrêté n°2017-1136 en date du 19 avril 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°, SAP828588624 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail.
Arrêté n°2017-1276 en date du 2 mai 2017 portant agrément d’un
organisme de service à la personne sous le n°SAP 410642987. |
Arrêté n°2017-1284 en date du 3 mai 2017 récépissé de déclaration: d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP828398065 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du! ‘code du travail. |
Arrêté n°2017-1285 en date du 3 mai 2017 récépissé de désaron
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP828761429 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Arrêté n°2017-1292 en date du 4 mai 2017 récépissé de déclaration,
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° ISAP828729616 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
12
14
17
21
25
29
31
33
35
37 code du travail.
Arrêté n°2017-1297 en date du 4 mai 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP828931048 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail. | |
Arrêté n°2017-1298 en date du 4 mai 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP825199862 et formulée conformémentà l'article L. 7232-1-1 du
code du travail.
lArrêté n°2017-1313 en date du 9 mai 2017 portant agrément d’un rganisme de service à la personne sous la SAP n° 45213775.
Arrêté n°2017-1316 en date du 10 mai 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°. SAP452137755 et formulée conformémentà l'article L. 7232-1-1 du. code du travail.
Avis et Communications
SNCF
Décision en date du 15 mai 2017 de déclassement du domaine public. |
39
41
43
46
49 Libersé» Égaiteé » Prasermtré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION n° 17001380 PORTANT FERMETURE DEFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE SAINT-DENIS (93 200).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 $ 1°, 18, 24 et 37 $ L° ;
Considérant que pour être agréé à la gérance d’un débit de tabac, tout débitant doit disposer d’un local commercial adéquat situé au lieu d’implantation retenu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ;
Considérant que la candidate retenue pour gérer le débit de tabac n° 9300548 F sis 39 bis, rue Ernest Renan à Saint-Denis (93200) ne dispose pas d’un local commercial adéquat situé au lieu d’implantation retenu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, ce qui contrevient aux dispositions réglementaires ;
Considérant que le délai de deux mois prévus pour produire les documents complémentaires nécessaires à la signature du contrat de gérance a été largement dépassé, dans le cas d’espèce (douze mois) ;
Considérant que aucun contrat de gérance n’a été signé entre l’administration et la candidate retenue pour la gérance du débit susvisé ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 9300548 F sis 39 bis, rue Ernest Renan dans la commune de Saint-Denis (93200), à compter de la présente.
Fait à Torcy, le 15 mai 2017
P/le directeur interrégional
et par délégation,
l’inspectrice principale,
chef du Pôle d'Action Economique de la
direction régionale des douanes de Paris-Est
LE
Nicole MONVILLE
Cette décision fera l’objet d’une publication au Bulletin d’informations administratives (BIA) de la Préfecture de Seine-saint-Denis et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. =
PTS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêtén° 201 7-CC551
accordant délégation de la signature préfectorale
à la directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord
Le préfet de police,
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6232-2 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la“ direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 3 et son titre IV ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (hors ciasse), est nommé préfet de police (hors ciasse) ;
Vu la décision NOR: DEVA 1421928S du 1” septembre 2014 nommant Mme Lucette LASSERRE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE:
Article 1°°
Délégation permanente est donnée à Madame Lucette LASSERRE, directrice de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et pour les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l’article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
“LL 13 Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Lucette LASSERRE, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Nord, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
‘ M. Jean-Claude CAYE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l'aviation civile,
chef de cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord :
M. Éric STRALEC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département surveillance
et régulation de Roissy ;
M. François-Xavier DULAC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département surveillance et régulation d'Athis-Mons ;
M. Fabien LEMOINE, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chargé de
mission développement durable auprès de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric STRALEC, la délégation qui lui est consentie à l’article 2, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Bertrand CAZES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l’aviation civile, adjoint au chef du département surveillance et régulation de Roissy ;
M. Franck BESSE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l’aviation civile, chef de la division sûreté de Roissy ;
M. Vincent AMMI, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef
de la division aéroports de Roissy.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François-Xavier DULAC, la délégation qui lui est consentie à l’article 2, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Bruno COMMARMOND), ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division sûreté d'Athis-Mons ;
Mme Isabelle RAULET, assistante d'administration de l’aviation civile, adjointe au chef de la
division sûreté d'Athis-Mons ;
M. Didier VILLARET, ingénieur des travaux publics de l’Etat, chef de la division aéroports d'Athis-Mons ;
M. Sylvain De BUYSER, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division développement durable d'Athis-Mons et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Morgan VERIN, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l'aviation civile ;
M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division aviation générale d'Athis-Mons.
2017-00551 2/3 Article 5
Le préfet, directeur de cabinet, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris — Charles de Gaulle et du Bourget, et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 MAI 2017
Michel PELPUECH
2017-C0551 qP RE PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
Arrêtén® 20117-00552
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu je décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01070 du 23 août 2016 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu le décret du 26 juillet 2011 par lequel M. Alain GIBELIN, contrôleur général des services actifs de ia police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
-S Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 23 août 2016 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes ;
d) les ordres de mission ;
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
Article 2
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés dans le département de Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M Alain GIBELIN, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Eric BELLEUT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation, chef de l'état-major.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1° est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Laurent SIMONIN, contrôleur général, chef d’état-major adjoint ;
- M. Alexis MARSAN, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Marc CHERREY, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major.
2017-00552 6 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1Ÿ est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEPPI, contrôleur général, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Eric VITEAU, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l’ordre public de l'agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GUISEPPI et de M. VITEAU, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, chef du 2°" district :
- M. Dominique SERNICLAY, commissaire divisionnaire, chef du 1° district ;
- M. Ronan PERES, commissaire de police, chef adjoint de la division des unités opérationnelles d’ordre public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article ler est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, contrôleur général, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières et, en cas d'absence ou d’ermpêchement de cette dernière, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Muriel RAULT, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste ;
- M. Alexis FAUX, commissaire divisionnaire, chef de la division régionale de circulation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1” est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Marie GUTKNECHT, commissaire général, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie GUTKNECHIT, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine MORDACQ, commissaire de police, chef de la division de sécurisation et de protection des institutions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie aux articles 1° et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Paul JALLOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la gestion opérationnelle et, en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier, par M. Jean-Marc MILLIOT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle, à l'exclusion des matières mentionnées à l’article 2.
2017-00552 + Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le { 2 MAI 2017
2017-00552 #
Liberté + Bgai dité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ETDES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
PT
Arrêté n° 20174. 4255
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEÉINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du Commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de l'unité d'Appui Opérationnel de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, dans le cadre de l'intervention effectuée le 23 novembre 2016 à Bobigny ;
Considérant que les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1” : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont Îes noms suivent :
Médaille de bronze
- Monsieur Patrick PEIFFERT, major de police
- Monsieur Eric MARTIN, major de police
- Monsieur François LE CHAUFF DE KERGUENEC, brigadier de police - Monsieur Cunter DEFOE, brigadier de police
- Monsieur Samuel MBODII, gardien de la paix
- Monsieur Thibault DRAITTE, adjoint de sécurité
affectés à l'unité d'Appui Opérationnel de Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, à la compagnie de garde et Présentation Judiciaire,
Art, 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire Général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Faità Bobigny, le 4; MAI 207
Le Préfet,
Pierre-André Di
S 1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 + Fax : 01.48,30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htt:/nvw.seine-saint-denis.souv ft #
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
PJ
Arrêté n° 294. 4356
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu les rapports du Colonel Michael DI MEO, commandant le groupement 11/1 de gendarmerie mobile à Maisons-Alfort ;
Considérant que de retour d'un service de sécurisation et lors d'une intervention effectuée la nuit du 7 au 8 juillet 2016 à Montreuil, les gendarmes engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1” : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les
noms suivent :
Médaille de bronze
- Monsieur Vincent BROUARD), adjudant de gendarmerie mobile
- Monsieur Séndi ADY, adjudant de gendarmerie mobile
- Monsieur Emmanuel CONSTANZA, adjudant de gendarmerie mobile
- Monsieur Nicolas ALLARD, gendarme mobile
- Monsieur Etienne BOURGET, gendarme mobile
affectés à l'escadron 23/1 de gendarmerie mobile de Rosny-sous-Bois.
Art, 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
41 MAI 2017 ENT Fait à Bobigny, le
Le Préfet,
S Pierre-André DURAND
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : préfectureseine-saint-denis.souv.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hetp:/hvww.seine-saint-denjs.gouv.fr EE = Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
PJ
Arrêté n° 2} A+
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de Ia distinction susvisée ;
Vu le rapport du Commissaire de police chef de la circonscription de sécurité de proximité d' Epinay-sur- Seine / Villetaneuse ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 19 novembre 2016 à Epinay-sur-Seine, les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art, 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de bronze
- Monsieur Jérôme MAZURELLE, gardien de la paix
- Monsieur Quentin DROSDZIOK, gardien de la paix
- Monsieur Frédéric GROSBOILLOT, gardien de la paix
-Monsieur Omar KEMMOUN, adjoint de sécurité
affectés à la circonscription de sécurité de proximité d'Epinay-sur-Seine / Villetaneuse.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
eat
S $ Fait à Bobigny, le
11 MAI 2017 ë
Le Préfet,
\l Pierre-André DURAND
1 espfanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 -— Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 6h00 - http:/hvww.seine-saint-denis.gouv.fr Libertd» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité, des structures territoriales
et du conseil juridique
ARRETEN 247-1342
Portant désignation de Monsieur Alain DENIEL
en qualité de délégué spécial chargé de procéder
à l'inscription scolaire d’enfants résidant à Villemomble
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-27 et L.2122-34 ;
VU le code l’éducation et notamment son article L.113-1 ;
VU la lettre de Monsieur Alain DENIEL, inspecteur de léducation nationale de la circonscription de Gagny/Villemomble du 2 mai 2017, signalant le refus de l’inscription scolaire d'enfants par le maire de Villemomble ;
VU le courrier daté du 5 mai 2017 de Monsieur Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Rainey, portant mise en demeure du maire de Montfermeil de procéder à l'inscription de ces enfants ;
CONSIDERANT que les écoles des secteurs concernés sont en capacité d'admettre ces enfants ;
SUR proposition du sous-préfet du Raincy ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Alain DENIEE, inspecteur de l'éducation nationale, est désigné en qualité de délégué spécial chargé de procéder à l’inscription scolaire des enfants dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par la réglementation ;
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy et l'inspecteur d’académie, Monsieur Alain DENIEL, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Raincy,le 12 MAI 207
réfet et par délégation,
du Raincy,
Pour 1
Le sous-p
Patrick LAPOUZ
_
\Z
Délais et voies de recours :dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrèté, celui-ci peut faire l’objet d’un recours
gracieux ou d'un recours hiérarchique ou d'un recours contentieux. Enfants concernés :
- _ Liviu-Razvan MUSTATA, né le 11 décembre 2006 ;
- Claudia-Gabriela COBZARU, née le 2 janvier 2010 ;
- _ Anna-Maria COBZARU), née le 29 juillet 2012;
- _ Sylvanie KALLA, née le 20 mars 2010.
Délais et voies de recours :dans un délai de deux mois à compter de Ia notification du présent arrêté, celui-ci peut faire l'objet d’un recours
gracieux ou d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux.
B Liberté « Ubrrd Égelté + Fraurtd + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SFINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017 - 1354 instituant une sous-commission spécialisée en matière d'épreuves sportives et
d’homologation des circuits permanents et non permanents
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles R411-10 à R411-12 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-21 et R331-35 à R331-44 ;
VU le décret n°84-526 du 28 juin 1984 modifié portant maintien des commissions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-1464 du 7 juin 2014 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
I! est constitué, au sein de la commission départementale de la sécurité routière de la Seine-
Saint-Denis, une sous-commission spécialisée qui est consultée préalablement à toute décision en matière :
_ d’autorisation d’organisations d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet ;
_ d’homologation des circuits permanents et non permanents.
\y
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex - Féléphone : O1 41 60 60 60 -Télécopie.: 01 48 30 22 88 Courriel : Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaire d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
13 ARTICLE 2 :
Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, cette sous-commission est composée comme suit :
Représentants des services de l’État :
- le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement d’Île- de-France ou son représentant ;
_ le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris ou son représentant ;
— le commandant de la CRS Autoroutière nord Île-de-France ou son représentant ;
_ le directeur de la cohésion sociale ou son représentant.
Élu départemental désigné par le conseil départemental :
_ titulaire : M. Jean-François BAILLON ou son représentant
_ suppléant : Mme Michèle BAILLY ou son représentant
Élu communal désigné par les associations des maires du département :
* Association départementale des Élus socialistes et républicains de la Seine-Saint-Denis : - titulaire : Mme Marlène DOINE ou son représentant
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives : # Comité régional du Sport Automobile de l’Île-de-France :
- titulaire :M. Jean-Pierre DESCHAMPS
- suppléant : M. Gilles GREUET
* Ligue motocycliste d'Île-de-France :
- titulaire : M. Fernand DIEUDONNE
- suppléant : M. Fabrice TILLIER
* Conseil National des Professions de l’ Automobile (formation des conducteurs) : - titulaire : Mme Françoise DAMIDEAUX
- suppléant : M. Alain MARTIN
Représentant des associations d'usagers :
* Association Prévention Routière — Comité départemental 93 :
- titulaire : M. Pierre VIGEOLAS ou son représentant
ARTICLE 3 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la sous-commission sont présents.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la sous-commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu’aucun quorum ne sera exigé.
ARTICLE 4 :
La sous-commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 5 :
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par les services compétents de l’État.
23 1, Esplauade Jean Moulin- 93007 Bobigny Cedex - Téléphone : 01 41 60 60 60 Télécopie : O1 48 30 22 88
Courriel : Courriel : prefecture@seinc-saint-denis, gouv.fr
Horaire d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http //wnw.seine-saint-denis. gouv.fr
S ARTICLE 6 :
Le présent arrêté cesse de produire ses effets le jour anniversaire de La troisième année de l'arrêté préfectoral n°2014/1464 du 7 juin 2014 modifié portant renouvellement des membres de la commission départementale de la sécurité routière.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à chacun des membres concernés.
Fait à Bobigny, le 3% % MAI 7017
Le préfet
Pierre-André DURAND
\b 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - Téléphone : 0i 41 60 60 60 -Tétécopic : OI 48 30 22 88
Courriel : Courriel : prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaire d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/nwviw.seine-saint-denis. gouv.fr
33 Liberté « Liber » Egalité » Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-1349
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bichon, mâle, né approximativement en janvier 2016, identifié par transpondeur n°688 035 000 157 784 appartenant à Monsieur BAUER domicilié au 5, rue Henry Schmitt à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance du Dr DECLEFS vétérinaire sanitaire exerçant à Fontenay-sous-Bois (94120).
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
4 Liberté « Liberté» Égalu = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : «+ le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 03 septembre 2017, et ceci à compter du 03 mars 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 03/03/2017 03/04/2017 03/05/2017 03/06/2017 03/09/2017 Réalisée le
05/05/2017
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animai, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de F’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4.:
Selon l'article L.228-3 du code rurai et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- méi. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Rè EE 5 A
Liberté + Égalité + Fraternité
animaux ne répondant pas aux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par ie présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 03 septembre 2017 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DESCLEFS vétérinaire sanitaire à Fontenay-sous-Bois;
e Monsieur BAUER;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Montreuil;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr Desclefs vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
5 EE = Er
Liberté « Égalité + Fraternité
Le présent arrêté peut faire Pobjer RÉPUBUQUEFRANÇAISE dun recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas lapplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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2 Liberté « Liber » Égabt » Fratenté + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-1350
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D’ARMENIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288,
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Yorkshire, femelle, né le 16 avril 2013, identifié par transpondeur n°900 118 000 247 202 appartenant à Madame SIMONYAN Mariam domiciliée au 3 boulevard Anatole France à Aubervilliers (93300) est placé sous la surveillance du Dr DUME vétérinaire sanitaire exerçant à Aubervilliers.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
1 Liberté « Liber » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J39, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 07 août 2017, et ceci à compter du 07 février 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 07/02/2017 67/03/2017 07/04/2017 07/05/2017 07/08/2017
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et Pabsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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2 Liberté « Liber» Égalté à Fraternhé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07 août 2017 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUME vétérinaire sanitaire à Aubervilliers;
+ Madame SIMONYAN Mariam;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire d’Aubervilliers;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Aubervilliers et le Dr Dume vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale, et par
délégation, la Chef de service
Direction Départementale de la Protection des Populations
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23 EE =» Er
Liberté + Égalité + Fraternité
Le présent arrêté peut faire l'objet RÉPUBUQUEFRANÇAISE d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de ia Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
i Liberté » Liber » Égalté à Fratrall Frateralté
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-1351
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D’UKRAINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Berger Allemand, femelle, né le25 avril 2016, identifié par transpondeur n°945 000 001 580 180 appartenant à Madame MKRTCHIAN Anush domiciliée au 69 rue de la Dhuys à Noisy-le-Sec (93130) est placé sous la surveillance du Dr MEIGNAT vétérinaire sanitaire exerçant à Bessancourt (95500).
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
2S Liberté « Liber » Égale » Fratrnté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e Ia présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 29 juin 2017, et ceci à compter du 29 décembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J90 J180
29/12/2017 Fait le 29/06/2017
06/05/2017
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L:228-3 dû code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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26 EE = Er
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29 juin 2017 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
« Le Dr MEIGNAT vétérinaire sanitaire à Bessancourt,
Madame MKRTCHIAN Anush; L2
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec;-
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec et le Dr Meignat vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
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Le présent arrêté peut faire l’objet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notificafion. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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LR Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de là Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP828588624
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-1136
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 04/04/2017 par M. Rachid Ait Malek président de l'association SERVICES AUX QUOTIDIENS, sise 14 rue Frantz fanon 93000 Bobigny.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SERVICES AUX QUOTIDIENS, sous le n° SAP828588624 29
1 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions) ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;
- Soutien scolaire et cours à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile (le repassage étant assuré par un prestataire externe) ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Assistance informatique et internet à domicile ;
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées) ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 19/04/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/ia responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
ÆS Mohammed CHEKROUNI
ID ? Liberté » Libercé » Égaltsé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Pireaton Régionale Arrêté portant agrément d’un organisme de service à la personne de ta Concurrence Numéro : 2017-1276 de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
à Unité départementale LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS 8 la Seine-Saint-Denis Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-I,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d’agrément reçue complet Le 02/05/2017 par M. Douet thierry , en qualité de président,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
ARRETE
Article 1: L’agrément de l’association ELLES AIDENT, sis(e) 39, avenue du Raincy 93250 Villemomble est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 02/05/2017 sous le numéro d’agrément SAP410642987.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre le département de Seine Saint Denis et les activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde malade, sauf soins médicaux) ;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes).
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de mandataire.
3] 1 Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : La responsable de l’unité départementale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la présente :
d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine- Saint-Denis ; d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93 558 Montreuil Cedex
Fait à Bobigny, le 02/05/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
_ SK LT. <.
Mohammed CHEKROUNI
Le 2 Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté+ Égaltsé + Fretsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP828398065
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-1284
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint- Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 07/04/2017 par CHOJNACKI Sebastien, micro-entrepreneur, sis 7 allée Tino Rossi - 93190 Livry Gargan.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de CHOJNACKI Sebastien, sous le n° SAP828398065
33 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions); - Petits travaux de jardinage ;
- Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;
- Soutien scolaire et cours à domicile ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d'assistance à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile (le repassage étant assuré par un prestataire externe) ;
- Livraison des courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une
offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes ; - Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale ou secondaire ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées) ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 03/05/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
au 2 Direction Régionale
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Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP828761429
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-1285
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 13/04/2017 par Mme PERES Maeva, micro-entrepreneur, sise 16 avenue Jean Lolive - 93170 Bagnolet.
323$ Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de PERES Maeva, sous le n° SAP828761429
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 03/05/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté» Égaîtsé + Fratsraité
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
RS En rnes Récépissé de déclaration
de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous le n° SAP828729616 du Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
ARRÈÊTE N°2017-1292
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Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 25/04/2017 par Mme GOMES Celina, micro-entrepreneur, sise 22 avenue Paul Vaillant Couturier bâtiment UD - 93000 Bobigny.
+ Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de GOMES Celina, sous le n° SAP828729616
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions) ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Livraison des courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d'assistance à domicile (le repassage étant assuré par un prestataire externe) ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 04/05/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
338 2 Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP828931048
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-1297
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 26/04/2017 par M. Ruben Abitbol, président de la Sasu LACAD, sise 4 allée Alphonse Quizet - 93310 le Pré saint Gervais.
25 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de LACAD), sous le n° SAP828931048
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 04/05/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
EE |
Liberté » Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP 825199862
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-1298
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 26/04/2017 par Mme Chloé MUSSO, micro-entrepreneur, sise 4 avenue des arts - 93170 Bagnolet.
U} Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Chloé MUSSO, sous le n° SAP825199862
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile;
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 04/05/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
u2 EE =
Liberté « lité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Réglonale Arrêté portant agrément d’un organisme de service à la personne
de la Concurrence Numéro : 2017-1313 de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
4 ns départementale LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS la Seine-Saint-Denis Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d’agrément reçue complet le 09/05/2017 par Mme Lila Haddouchi , en qualité de gérante de la Sart MAJUSCULE SERVICES,
Vu la certification QUALISAP n° FR028334 du 25/03/2016 au 24/03/2019,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
ARRETE
Article 1 : L’agrément de la Sarl MAJUSCULE SERVICES, nom commercial TOUT A DOM SERVICES sise 38 rue Henri Barbusse - 93370 Montfermeil est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10/05/2017 sous le numéro d’agrément SAP452137755
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre le département de Seine Saint Denis et les activités suivantes :
- Garde d'enfants de moins de trois ans (Prestataire et mandataire }; - Accompagnement d'enfants de moins de trois ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile (Prestataire et mandataire);
43 - EN MODE MANDATAIRE : Assistance dans Les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde malade, sauf soins médicaux) ;
- EN MODE MANDATAIRE : Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes). - EN MODE MANDATAIRE : Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- Prestataire et mandataire
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 : La responsable de l’unité départementale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
au 2 Article 8: La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la
présente :
d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine- Saint-Denis ; d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil
6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de de Montreuil, 7, rue Catherine Puig -
93 558 Montreuil Cedex
Fait à Bobigny, le 09/05/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Fretrraité Liber » Égalus » Fraterté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP452137755
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-1316
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 10/05/2017 par Mme Lila Haddouchi, gérante de la Sarl MAJUSCULE SERVICES, sise 38 rue Henri Barbusse - 93370 Montfermeil.
uc Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de MAJUSCULE SERVICES, sous Le n° SAP452137755
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde malade, sauf soins médicaux) ;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport , actes de la vie courantes) ;
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques.
- Garde d'enfants de moins de trois ans ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d'assistance à domicile;
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées) ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Assistance administrative à domicile ;
Petits travaux de jardinage ;
Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;
Préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions) ;
- Assistance informatique et internet à domicile ;
- Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale ou secondaire ;
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
ux ° Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 10/05/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
TT : A—
Mohammed CHEKROUNI
Ua >
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
tablie en deux exemplaires originaux p
Réf. SPA IF0050-01
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1.
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de létablissement «Société Nationale des Chemins de Fer Français» en «SNCF
Mobilités » à compter du 1% janvier 2015 ;
Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités,
notamment son article 43,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d’ Administration de SNCF Mobilités au
Directeur Général Délégué Performance et Sécurité de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Vu L’avis du Conseil Régional d’Ile de France en date du 26 juillet 2016
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 17 avril 2017,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Mobilités
KS DECIDE :
ARTICLE 1
Une partie de l’ancien bâtiment voyageurs de Neuilly sur Marne (Volume la, 1b et 1c) d’une superficie totale de 597 m°? édifié sur un terrain d’une superficie de 406 m? à NEUILLY SUR MARNE, 1 Place de la Gare tel qu’il apparait en jaune sur le plan de cession, en rose sur les plans de l’Etat de Division en Volume, et décrit ci-dessous, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Lieu-dit Références cadastrales Surface (m°)
Commune Section Numéro
93050 1 place de la gare AK 589 406
TOTAL 406
Description du Volume 1
Le volume 1 est constitué par la somme des volumes partiels ci-après désignés :
Le sous-volume la, délimité par les sommets n° 12 à 17 et 21 à 30, de cote altimétrique inférieure de 42.27 m (système NGF-IGN 69) et de cote altimétrique supérieure 48.75 m (système NGF-IGN69) et une surface de base de 187 m°.
Le sous-volume 1b, délimité par les sommets n° 25 à 30, de cote altimétrique inférieure variable de 42.27 m à 44.72 m (système NGF-IGN 69) et de cote altimétrique supérieure 48.75 m (système NGF-IGN69) et une surface de base de 4 m°.
Le sous-volume 1c, délimité par les sommets n° 1 à 12 ot 17 à 24, de cotc altimétrique inférieure de 48,75 m (système NGF-IGN 69), sans limitation de hauteur et une surface de base de 406 m°?
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture du département de Seïne-Saint-Denis
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Mobilités,
Fait à SAINT-DENIS
Le 15 MAI 207 Mathias EMMERICH
Directeur Général Délégué Performance
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NOTA:
Document établi à
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des intérieurs du
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RENFER &VENANT
et des canslgnes de te
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Planimétie rattachée
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L'orientation de la
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Côté
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LEGENDE :
[1 Volume À : Immeuble d'habitation
(| Volume 2 : Emprise
ferroviaire
ECHELLE : 1/150
DOSSIER : AS160194
DOCUMENT : voi-vot Y= 918452
DATE : 26 décembre 2016
MODIFICATION : Néant
| mnt Lheres2s 10
LL
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—+-
L_y= 1664880 LA çS 1664880
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RENFER & VENANT
Géomètres - Experts
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Rez-de-chaussée
Y= 8184555 —
NOTA :
Document établi à
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division en date du
06/07/16 et des plans
des intérieurs du
04/07/12 établis par
RENFER à VENANT
et des consignes de la
SNCF.
Planimétrle rattachée
au système RGFS3
transformé — CC4S.
L'orientation de la
flèche nord est donnée
à titre indicatif.
Y= 8184540 —
LEGENDE:
C1] Volume 1 : Immeuble d'habitation
C1 Volume 2 : Emprise ferroviaire
RSS Servitude de passage (6 m°)
ECHELLE : 1/150
DOSSIER : AS160194
DOCUMENT ;: VOL-V01
DATE : 26 décembre 2016
MODIFICATION : Néant
pa me
Y= 8184525 — X=
1664880 RENFER & VENANT Géomètres - Experts
Coupe À
Premier étage - Aérien
X:=
1664805
Y= 8184555 -
NOTA: Document établi à
partir du plan de
division en date du
06/07/16 et des plans
des intérieurs du
04/07/12 établis par
RENFER & VENANT
et des consignes de la
SNCF.
Planimétrie rattachée
au système RGF93
transformé — CC49.
L'orientation de la
flèche nord est donnée
à ütre indicatif,
Y= 8184540 —
LEGENDE :
C_] Volume 1 : Immeuble d'habitation
CT] Volume 2 : Emprise ferroviaire
ECHELLE : 1/150
DOSSIER : AS160194
DOCUMENT: VOL-VO1
DATE : 26 décembre 2016
MODIFICATION : Néant
En Pare
Y= 8184525 — Côté
Sud
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ABS]
RENFER & VENANT
Géomètres - Experts
Coupe A
z 60.57 634, ?
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Sas) 5355,
Côté
Nord
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2.244
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NOTA :
Document établi à
partir du plan de
division en date du
06/07/16 et des plans
des intérieurs du
04/07/12 établis par
RENFER & VENANT
et des consignes de la
SNCF.
Altimétrie rattachée au
système NGF-IGN 69.
L'orientation de la
flèche nord est donnée
à titre Indicatif,
Ugne de référence à faltitude de 36.00 m
LEGENDE :
[| Voime 1 : Immeuble d'habitation
C1 Volume 2 : Emprise ferroviaire
ECHELLE : 1/200
DOSSIER : AS160194
DOCUMENT : VOL-VO1
DATE : 26 décembre 2016
MODIFICATION : Néant
mètres