Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 février 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 février 2017 Document publié le Jeudi 2 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 février 2017)Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Sécurité publique, 22 Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 2 FÉVRIER 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 2 Février 2017

F——--

Préfecture de Police |

Arrêté n° 2017-00094 en date du 1” février 2017 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent Le service de permanence.

Services de la préfecture

Secrétariat général

Bureau de la Coordination Interministérielle et _de la|

Performance

Arrêté n°2017-0292 en date du 2 février 2017 organisant la suppléance

et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M: Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet.

Direction du développement durable et des collectivités

locales

Arrêté d'ouverture d'enquête publique n°2017-0291 en date du 2 février 2017 relatif à l'exploitation par la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN d'installations classées situées dans l'ancien site PSA, au boulevard André Citroën, à Aulnay-sous-Bois.

Services déconcentrés de l’État

Direction __ régionale __ et __ interdépartementale __ de

l'hébergement et du logement

Arrêté n°2017-0286 en date du 31 janvier 2017 portant autorisation de démolir 76 logements locatifs sociaux à Rosny-sous-Bois, appartenant à la société anonyme d'HLM Logirep.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-|

France

Arrêté n°2017-0108 en date du 17 janvier 2017 récépissé de

déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP824329791 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1. du code du travail. |

_ ee ——ç

il

13Arrêté n°2017-0109 en date du 17 janvier 2017 récépissé de

déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous

le n° SAP812932861 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Arrêté n°2017-0143 en date du 19 janvier 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP822705968 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Arrêté n°2017-0253 en date du 27 janvier 2017 récépissé de,

déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP824994776 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

iArrêté n°2017-0254 en date du 27 janvier 2017 récépissé de

déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP824415590 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Avis et Communications

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

Décision n°2017-01 en date du 2 février 2017 portant nomination du: délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou à plusieurs de ses collaborateurs.

17

19

21

23qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET

Arrêté n° 9(17-00094

accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence

Le préfet de police,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;

Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

Vu le décret du 5 mars 2015 par lequel M. Patrice LATRON, préfet hors cadre, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,

Arrête

Article 1%

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Patrice LATRON, préfet, directeur de cabinet,

délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :

- Mme Taline APRIKIAN, administratrice civile ;

- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;

- M. Christophe DELAYE, commissaire de police ;

- Mme Nathalie FAYNEL, commissaire de police ;

- M. Gabriel MORIN, inspecteur de l’administration ;

- M. Mathieu ORSI, administrateur civil ;

- Mme Johanna PRIMEVERT, commissaire divisionnaire ;

- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire ;

- M. Philippe TIRELOQUE, contrôleur général.

|

RÉPUBLI QUE FRANÇAISE

Liberté Egalité FraternitéArticle 2

En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :

- Mme Patricia CHADRYS, commandant de police ;

- Mme Virginie CROSNIER, commandant de police ;

- M. François FONTAINE, commandant de police ;

- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police ;

- M. Julien LECOQ, commandant de police ;

- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.

Article 3

Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 0 1 FEV. 2917 À

Michel CADOT

2017-C0094EE Es

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N °17- 0292

organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2015 nommant M. Mathieu LEFEBVRE, sous- préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

-5 13

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.gouv.frVu l'arrêté inter préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Îie-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-0192 du 31 janvier 2017 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu Parrêté préfectoral n° 16- 2900 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article ler de l’arrêté n° 16- 2900 du 19 septembre 2016 susvisé sera exercée par M. Bruno GORIZZUTTI, directeur des sécurités et des services du cabinet, à l'exception des documents ci-après :

— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

— nominations des membres des comités, conseils et commissions ;

— propositions de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre national du Mérite et dans l'ordre des Palmes Académiques ;

— actes de nature budgétaire et comptable d'un montant supérieur à 1 525 € ;

— décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;

— recours devant les juridictions.

La signature de ces documents est alors déléguée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, chargé de l’arrondissement chef-lieu ou en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Fayçal DOUHANE, à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article ler ci-dessus sera exercée par :

— M. Jean-Baptiste MORINAUD), attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de la représentation de l'État et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui- ci, par M. Yann LECLERCQ, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Delphine LALU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer et ce, dans leur domaine respectif de compétence et dans les limites de compétence du bureau. Dans le cadre de l'utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation est donnée à M. Michel TREMION, agent principal des services techniques, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement ;

2/3

_u— Mme Naïma ZERAIG, attachée d'administration de l’État, chef du bureau de la

prévention et de la police administrative, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Olivier GUERRIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau et chef de la section prévention et ce, dans les limites de compétence du bureau ;

- Mme Claire LAGET, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Arnaud GUICHARD, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau ;

- Mme Chloé MANTECA, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la

défense et de la sécurité civiles et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Antoine DHORNE, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau et chef de la section planification et gestion de crise, et par Mme Gisèle LABESSE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section sécurité incendie et des bâtiments de la préfecture et ce, dans les limites de compétence du bureau, et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Alexia GIRAULT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section sécurité incendie et des bâtiments de la préfecture et ce, dans le domaine de compétence de la section sécurité incendie ;

— Mme Cidalia KACHOURI, agent contractuel, cheffe du bureau de la communication interministérielle et ce, dans les limites de compétence du bureau.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

— les arrêtés d'hospitalisation d'office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;

— les décisions d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative pour le département

Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier Parrêté préfectoral n° 16 - 2901 du 19 septembre 2016 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.

Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de

cabinet, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et de l’arrondissement chef-lieu et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le % 2 FEV. 100?

Le préfet

Pierre-André DURAND

3/3PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

Direction du Développement Durable

et des Collectivités Locales

Bureau de l'environnement

Arrêté d'ouverture d'enquête publique n°2017-0291 du 2 février 2017

relatif à l'exploitation par la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN d'installations classées situées dans l’ancien site PSA, au boulevard André Citroën, à Aulnay-sous-Boïis (93600).

Le Préfet de la Seine-Saïint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1*« Installations classées pour la protection de l’environnement » ;

Vu l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer

l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu les articles R.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement ;

Vu la demande du 18 novembre 2016, complétée le 21 décembre 2016, présentée par la société

CARREFOUR SUPPLY CHAIN, dont le siège social est situé Route de Paris, à Mondeville (14120), à

Peffet d’obtenir l'autorisation d'exploiter au sein du site PSA situé au boulevard Citroën, à Aulnay-sous- Bois, une plate-forme logistique classable sous les rubriques suivantes :

1510-1 : « Stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public. Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 300 000 m° ». (AUTORISATION) ;

1530-1 : « Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés à l’exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur à 50 000 m° ». (AUTORISATION) ;

1532-1 : « Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-À, ne relevant pas de la rubrique 1531, à l’exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur à 50 000 m° ». (AUTORISATION) ;

2663-2-a : « Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d’être stocké étant supérieur ou égal à 80 000 m°». (AUTORISATION) ;

1 esplanade Joan MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Coriel : prefecture@seinc-saint-denis.gouv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http/hvy,seine-saini-denis.ronv.fr4511-1: « Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie chronique 2. La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 200 t » (AUTORISATION) ;

1450-2 : « Stockage ou emploi de solides inflammables. La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation étant supérieure à 50 kg, mais inférieure à 1 t ». (DÉCLARATION) ;

2714-2 : « Installation de transit, de regroupement ou de tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant supérieur ou égal à 100 m°, mais inférieur à 1000 m° ». (DÉCLARATION) ;

4320-2 : « Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz

inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1. La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t ». (DÉCLARATION);

4510-2 : « Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë ou chronique 1. La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t > (DÉCLARATION SOUMISE À CONTRÔLE PERIODIQUE) ;

4734-2 : « Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essence et naphtas ; kérosènes {carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazole compris); fioul lourd; carburants pour véhicules, utilisés aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de danger pour l'environnement. La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines est supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d’essence et inférieure à 500 t au total.3 (DÉCLARATION SOUMISE À CONTRÔLE PERIODIQUE) ;

4741-2 : «Les mélanges d’hypochlorite de sodium classés dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 ( 400) contenant moins de 5 % de chlore actif et non classés dans aucune des autres classes, catégories et mentions de danger visées dans les autres rubriques pour autant que le mélange en l'absence d’hypochlorite de sodium ne serait pas classé dans la catégorie de toxicité aiguë 1 (400). La quantité susceptible d’âtre présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 200 t ». (DÉCLARATION SOUMISE A CONTRÔLE PERIODIQUE) ;

4801-2 : « Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses, La

quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t ». DÉCLARATION) ;

2910.A-2 : « Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) au b)i) ou b)iv) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l’article L.541-4-3 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées par d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l’installation est supérieure à2 MW, mais inférieure à 20 MW. DÉCLARATION SOUMISE A CONTRÔLE PERIODIQUE)

2925 : « Ateliers de charge d’accumulateurs. La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW ». (DÉCLARATION) ;

+ 1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr. Toraires d'ouverture : 8130 à 16h00 - htip-/wnnv,seine-saint-denis. gouv.frVu le rapport de l’inspection des installations classées du 20 janvier 2017 déclarant le dossier de demande complet et recevable ;

Vu l'avis unique du 23 janvier 2017 de l'autorité environnementale de l'Etat compétente en matière d'environnement portant sur la demande de permis de construire et celle déposée au titre des ICPE ;

Vu la lettre du 19 décembre 2016 de la direction régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France (service du développement durable et des entreprises/pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires) sollicitant l’avis du maire d’Aulnay-sous-Bois concernant les modalités de saisine de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement, en application de l’article R.122-8 du code de l’environnement ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Montreuil du 16 janvier 2017 désignant Monsieur Jacques DELOBELLE, retraité, ancien directeur de recherche, polytechnicien et docteur en chimie organique, en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à l’enquête publique ;

Vu la lettre du préfet du Val-d'Oise du 9 décembre 2016 n’émettant aucune objection pour la mise en œuvre des modalités d’affichage sur le périmètre des communes de Roissy-en-France et de Gonesse concernées par le rayon de l’enquête et pour la demande d’avis à effectuer auprès des conseils généraux concernant la demande d’autorisation d’exploïter présentée par la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1% : La demande d'autorisation susvisée sera soumise à une enquête publique d'un mois en mairie

d’Aulnay-sous-Bois du lundi 27 février 2017 au samedi 1° avril 2017 inclus. .

Article 2 : L'ouverture de cette enquête publique sera portée à la connaissance des habitants des communes d’Aulnay-sous-Bois, de Villepinte, de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), de Gonesse, de Roissy-en- France (Val-d'Oise) comprises dans le rayon d'affichage de 2 km, par voie d'affiches, par les soins des maires, aux frais de l'exploitant, à la mairie et dans le voisinage de l'installation projetée et aux emplacements habituels d'affichage.

Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat des maires qui sera adressé au préfet. Un avis d'ouverture d'enquête sera également inséré, 15 jours au plus tard avant Le début de l'enquête, dans deux journaux locaux ou régionaux. Cet avis sera rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans les deux journaux retenus.

L'avis d'enquête est consultable sur le site internet dédié à l'adresse suivante htpp:/ICPEprojetandrecitroen.fr.

En application de l’article R.123-11 du code de l’environnement, cet avis sera également publié sur le site des services de l’État en Seine-Saint-Denis : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il sera procédé par l'exploitant, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.

Article 3 : Monsieur Jacques Delobelle est désigné par monsieur le président du tribunal administratif de Montreuil en qualité de commissaire enquêteur pour cette enquête.

1'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@soine-saint-donis gouv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hiip;//wn,seine-saint-denis.gouv,frArticle 4 : Les pièces du dossier de l'enquête publique contenant notamment une étude d’impact et l’avis de l’autorité administrative de l’état compétente en matière d’environnement, ainsi que le registre d'enquête, resteront à la disposition du public à la mairie d’Aulnay-sous-Bois. Ils pourront être consultés aux heures d'ouverture de la mairie, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur recevra en personne à la mairie d’Aulnay-sous-Bois, les observations aux jours et heures suivants :

| Lundi 27 février 2017 _ 9h-12

| Lundi 6 mars 2017 _ 9h -12h

[Lundi 13 mars 2017 14b -17h

. Lundi 20 mars 2017 1 9h—12h L

Samedi 1° avrit 2017 _ 9h -12h …

Toute correspondance pourra également, pendant la durée de l’enquête, lui être adressée à la mairie

d’Aulnay-sous-Bois et sera annexée au registre.

Article 5 : Parallèlement, l’information et la participation du public s’effectueront par voie électronique sur le site internet dédié à l’adresse suivante : (htpp://ICPEprojetandrecitroen.fr). Une version numérisée du dossier, de l’avis de l’autorité environnementale et de l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête seront consultables par le public, sur le site précité. La société CARREFOUR SUPPLY CHAIN destinataire de tous les actes administratifs que Le préfet lui aura transmis dans le cadre de l’enquête publique, est tenue de procéder à la publication des documents sur le site internet dédié, quinze jours avant le début de l’enquête publique.

Les observations et propositions pourront être déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé figurant sur le site internet dédié.

Les mairies se chargeront au cours de l’enquête, de faire publier toutes les observations manuscrites du public sur le registre d’enquête numérique.

Article 6 : Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente chargée d’ouvrir et d’organiser l’enquête dès fa publication de l'arrêté d'ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Des informations peuvent être demandées par le public, au porteur du projet, la société CARREFOUR

SUPPLY CHAIN (Monsieur Antoine LEMOINE, route de Paris, à Mondeville (14120)). Un espace dédié au public est prévu dans Le cabinet d’expertise JDB afin de consulter le dossier sur un poste informatique.

En application de Particle R.123-9 du code de l’environnement, les informations relatives à l’enquête publique sont disponibles sur le site intemet des services de l’État en Seine-Saint-Denis : hitp:/www.seine- saint-denis.gouv.fr.

Article 7 : Lorsqu'il existe un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté par l’exploitant sur la demande d’autorisation dès l'ouverture de l’enquête ainsi que sur le plan d’opération interne le cas échéant.

L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.69 — Fax : 61.43.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.pouv.fr, Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hlip:/hviww seine-saint-denis.eouv.&Article 8 : Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.

Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance en préfecture et à la mairie de la commune d’implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables sur les sites susvisés (http://www.seine-saint-denis.gouv.fr et btpp:/ICPEprojetandrecitroen.fr).

Article 9 : Le conseil municipal de la commune d’Auinay-sous-Bois est appelé à formuler un avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête.

Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête.

Article 10 : La décision susceptible d’intervenir à la fin de cette procédure est une autorisation assortie du respect des prescriptions et prise par arrêté du préfet ou un refus.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et les maires d’Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France, Villepinte, Gonesse et Roissy-en-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur Jacques Delobelle, commissaire enquêteur, et sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet,

Pour {e préfet et ; par délégati

Le socrétaire gé n.

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1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : DI.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Miy;//wunv,seine-saint-denis. gouv.frê

| L

Liberté + Égalité + Fraternité

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINE-DENIS

Direction régionale et interdépartementale

de l'Hébergement et du Logement

DRIHL de la Seine Saint Denis Bobigny.le 3 1 JAN, 2017

Service Habitat et Rénovation Urbaine

Bureau du Logement Social

VU

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VU

VU

VU

ARRETE N° DIT O28£

portant autorisation de démolir 76 logements locatifs sociaux

appartenant à la société anonyme d'HLM Logirep

{article L.443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation)

LE PREFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1

et R.443-17,

l'arrêté préfectoral n° 16-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en matière administrative,

la décision n° 2016-039 du 1” décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME.

directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'ile-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,

la convention de partenariat relative au projet de rénovation urbaine de la Résidence du Bois d'Avron, conclue entre L'État, la commune de Rosny-sous-Bois et la société anonyme d'HLM £ogirep, signée le 13 octobre 2010,

l'arrêté n°2013-2537 du 23 septembre 2013 portant autorisation de démolir 16 logements locatifs sociaux appartenant à la société anonyme d'HLM Logirep,

1esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88

courrer@seine-saint-denis.pref. gouv.frVU la demande d'autorisation de démolir 76 logements locatifs sociaux de la résidence « Casanova » sis 1 à 12, Résidence Bois d'Avron — bâtiments A, B, C et E à Rosny-sous- Bois, transmise par la société anonyme d'HLM Logirep le 1° mars 2016,

CONSIDERANT que le projet global de démolition concernant la rénovation urbaine de la Résidence du Bois d'Avron dite « Casanova » à Rosny-sous-Bois porte sur 92 logements sociaux (5 bâtiments de À à E),

CONSIDERANT que la démolition des 16 logements du bâtiment D de la Résidence du Bois d'Avron dite « Casanova » à Rosny-sous-Bois, objet de l'arrêté n°2013-2537 du 23 septembre 2013 constituait la première phase de démolition du projet de rénovation urbaine de la résidence,

CONSIDERANT que la démolition des 76 logements des bâtiments À, B, C et E de la Résidence du Bois d'Avron dite « Casanova » à Rasny-sous-Bois, constituant la deuxième phase de

démolition du projet de rénovation urbaine de la résidence, permettra la construction de nouveaux logements ainsi que la restructuration des voiries,

CONSIDERANT que tous les locataires des 76 logements locatifs sociaux concernés par cette démolition sont relogés,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,

ARRETE

ARTICLE 1: La société anonyme d'HLM Logirep, dont le siège social se trouve 127 rue Gambetta à Suresnes (92), est autorisée à démolir 76 logements locatifs sociaux de la résidence « Casanova » situés 1 à 12, Résidence Bois d'Avron — bâtiments A, B, C et E à Rosny-sous-Bois.

ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement

et du Logement de la Seine-Saint-Denis

À

François LANDAIS

1Liberid+ Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

RE neprses Récépissé de déclaration

de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous le n° SAP824329791 | l'EMDios | du Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE N°2017-0108

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juiliet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité

territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 23/12/2016 par Mme DOAN Thi Kim Hang, micro-entrepreneur, sise 17 Rue Ernest Cognacq - 93600 Aulnay sous-bois.

mAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de DOAN Thi Kim Hang, sous le n° SAP 824329791

Toute modification concernant la structure déclarée ou les_ activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- garde d’enfants de plus de trois ans ;

- accompagnement d’enfants de plus de trois ans .

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 17/01/2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le directeur adjoint

_

Mohammed CHEKROUNILiberté» rer

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Pr Enneprses Récépissé de déclaration

de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous le n° SAP812932861 du Travail et de l'Emploi , , : . : TTAVAN LA ERP et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE N°2017-0109

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saïnt Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 26/12/2016 par Mme Lidia Smiljkovic, gérante de la Sasu LIXIS, nom commercial LIXIS PROPRETE, sise 30 avenue Dumont - 93600 Aulnay sous-bois.

pa

Ï$Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de LIXIS, nom commercial LIXIS PROPRETE sous le n° SAP812932861

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers au domicile des particuliers.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 17/01/2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le directeur adjoint

€——

Mohammed CHEKROUNI

lcLiberté + Égalisé + Pretsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PS Entreprises Récépissé de déclaration

de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous le n° SAP822705968 du Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE N°2017-0143

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 18/01/2017 par Mme ADUMBA Mamana Anne, micro-entrepreneur, sise 6 rue du Vallon - 93160 Noisy Le Grand.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le

présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ADUMBA Mamana Anne, sous le n° SAP822705968

I}Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions) ;

- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;

- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;

- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;

- Livraison des courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;

- Assistance informatique et internet à domicile ;

- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;

- Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;

- Assistance administrative à domicile ;

- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile ;

- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une

aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées) ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 19/01/2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le directeur adjoint

Mohammed CHEKROUNI

: 13 ?Liberté» Égalié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale Récépissé de déclaration des Entreprises , : É ‘ de la Concurrence d’un organisme de services à la personne

de la Consommation enregistrée sous le n° SAP824994776 du Travail et de l'Emploi , , : . . HravaN et de TEMPO et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE N°2017-0253

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 27/01/2017 par SIMONE Sophie, micro-entrepreneur, sise 6 av Emile Cossonneau - 93160 Noisy le grand.

5Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SIMONE Sophie, sous le n° SAP824994776

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

-- Soutien scolaire et cours à domicile ;

- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;

- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d'assistance à domicile;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 27/01/2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le directeur adjoint

= Mohammed CHEKROUNI

DLiberté + Égalisé + Fratsrité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PS Enteriss Récépissé de déclaration

de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous le n° SAP824415590 ï 'Emploi . . du Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE N°2017-0254

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 26/01/2017 par M. SALINIER Sébastien, micro-entrepreneur, sis 29 Rue du Passeleu - 93100 Montreuil.

21Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SALINIER Sébastien sous le n° SAP824415590

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera Le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

Assistance informatique et internet à domicile ;

- Assistance administrative à domicile ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 27/01/2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le directeur adjoint

x Mohammed CHEKROUNIAgence

nationale Anh

del'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n°2017-01

M. Pierre-André DURAND, délégué(e) de l'Anah dans le département de la Seine-Saint- Denis, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1* :

Mme Elli NEBOUT-JAVAL, titulaire du grade d’ Architecte Urbaniste de l'État et occupant la fonction de chef du service habitat et rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est nommée déléguée adjointe.

Article 2:

Délégation permanente est donnée à Mme Elli NEBOUT-JAVAL, délégué(e) adjoint(e), à effet de signer ies actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

— fous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

Les décisions d'attribution des subventions supérieures à 1 million d'euros restent soumises à la signature du délégué de l'Anah dans le département de la Seine-Saint- Denis.

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

2— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

— toute convention relative au programme habiter mieux ;

— le rapport annuel d'activité ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; — la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

— le programme d'actions ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de «portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;

— les conventions d'OIR.

Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Eli NEBOUT-JAVAL, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lés documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

14Article 4:

Délégation est donnée à M. François LANDAIS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l’unité départementale de ia Seine-Saint-Denis, aux fins de signer :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

Les décisions d'attribution des subventions supérieures à 1 million d'euros restent

soumises à la signature du délégué de l'Anah dans le département de la Seine-Saint- Denis.

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément où de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

Article 5 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. François LANDAIS, aux fins de signer :

1} toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet

d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 6 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

. à M. le directeur de la DRIHE de la Région Ile-de-France ;

.« le cas échéant, à M. le Président du Conseil Départemental ou M. le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

. à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

+ à M. l'agent comptable? de l'Anah ;

* aux intéressé(e}s.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à oligny Je -2.FEV 0

Le(a) délégué(e) de JAgence

2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable

deImportant : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée : 1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;

2) lors du changement de délégué adjoint ;

3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;

4) lors de la modification du contenu d'une délégation.

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