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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 06 012 recueil des actes administratifs special +publié+le+27+juin+2025
Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 06 012 recueil des actes administratifs special +publié+le+27+juin+2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-06-012
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2025-06-18-00003 - Arreté n°DDT-2025-240 du 18 juin 2025 fixant la
composition de la CDOA formation spécialisée GAEC (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-06-26-00003 - Arrêté N° DDT-2025-239 portant
réglementation temporaire de la navigation sur le plan d'eau du Val
d'Auron pour l'organisation du spectacle pyrotechnique du 14
juillet 2025 (4 pages) Page 6
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL
DE LOIRE /
18-2025-06-24-00004 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune d'Herry (1 page) Page 11
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-06-26-00001 - AP - n°2025-0779 - Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 13
18-2025-06-26-00002 - AP - n°2025-0780 - Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 18
18-2025-06-27-00001 - AP n°2025 - 0858 portant interdiction temporaire
d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion
festive, rave) dans le département du Cher (2 pages) Page 22
18-2025-06-27-00002 - AP n°2025 - 0859 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher (2
pages) Page 25
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-18-00003
Arreté n°DDT-2025-240 du 18 juin 2025 fixant la
composition de la CDOA formation spécialisée
GAEC
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-18-00003 - Arreté n°DDT-2025-240 du 18 juin 2025 fixant la composition de la CDOA formation spécialisée GAEC 3
Arrêté N° DDT-2025-240
fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture formation spécialisée « Groupements agricoles d'exploitation en commun »
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.323-2 à L.323-16, R 313-7 et R323- 8 à R323-54 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à M Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0318 du 18 mars 2025 fixant la liste des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : La CDOA, formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » se réunit sous la présidence du Préfet ou de son représentant.
Sont désignés pour une durée de trois ans comme membres permanents :
- Trois représentants de la direction départementale des Territoires dont le directeur ou son représentant,
- Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Titulaires Suppléants
FNSEA18/JA18
Mme Anne-Gaëlle LESPAGNOL
7 Rue des Colombes
18390 NOHANT EN GOUT
M. Frédéric MAURIN
6 Le Bourgeonnois
18240 LERE
Coordination Rurale
M. Pierre Henri ROBERT
Les Michons
18140 - CHARENTONNAY
M. Jérôme TISSERAND
1 Bis Rue de Grand Noue
18600 - SAGONNE
Confédération Paysanne
Pas de titulaire désigné Pas de suppléant désigné
1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-18-00003 - Arreté n°DDT-2025-240 du 18 juin 2025 fixant la composition de la CDOA formation spécialisée GAEC 4 - Un agriculteur, membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission, désigné par l’Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l’Exploitation en Commun :
titulaire : M. Florian CHRETIEN – 4 Le Petit Mazan -18350 BLET.
suppléant : Pas de suppléant désigné.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 18 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
SIGNE
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
2/2
Arrêté fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture formation spécialisée « Groupements agricoles d’exploitation en commun »
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-18-00003 - Arreté n°DDT-2025-240 du 18 juin 2025 fixant la composition de la CDOA formation spécialisée GAEC 5 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-26-00003
Arrêté N° DDT-2025-239
portant réglementation temporaire de la
navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation du spectacle pyrotechnique
du 14 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-26-00003 - Arrêté N° DDT-2025-239 portant réglementation temporaire de la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron 6 Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-239
portant réglementation temporaire de la navigation sur le plan d’eau du Val d’Auron pour l’organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 4 juillet 2023 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau du Val d’Auron, sur la rivière l’Auron ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025, accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 26 mai 2025, complétée le 26 juin 2025, par laquelle la ville de Bourges sollicite :
1. une interdiction partielle de navigation de la zone > tête de lac jusqu’au Sud de l’île @ (sauf embarcations de sécurité) du lundi 7 juillet 2025 à 08h00 jusqu’au mardi 15 juillet 2025 à 06h00, pour l’installation des pontons de tir, du montage des artifices du spectacle pyrotechnique et tir du feu, dans des conditions satisfaisantes de sécurité ;
2. une interdiction partielle de navigation de la zone > tête de lac jusqu’à l’aplomb de la base de voile @, le mardi 15 juillet 2025 de 06h00 à 21h00, pour le démontage des pontons de tir ;
Vu l’avis favorable du maire de la ville de Bourges et le calendrier des manifestations sur le plan d’eau du Val d’Auron validé pour l’année 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
Arrêté N° DDT-2025-239-pyrotechnie-Val d’Auron 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-26-00003 - Arrêté N° DDT-2025-239 portant réglementation temporaire de la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron 7 ARRÊTE
Article 1 : Réglementation de la navigation
La navigation sur le plan d’eau du Val d’Auron est interdite :
• sur la zone > tête de lac et jusqu’au Sud de l’île @ (sauf embarcations de sécurité), du lundi 7 juillet 2025 à 08h00 jusqu’au mardi 15 juillet 2025 à 06h00, pour l’installation des pontons de tir, du montage des artifices du spectacle pyrotechnique et tir du feu, dans les conditions satisfaisantes de sécurité,
• sur la zone > tête de lac jusqu’à l’aplomb de la base de voile @, le mardi 15 juillet 2025 de 06h00 à 21h00, pour le démontage des pontons de tir.
Toutefois, cette interdiction n’est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité, pénétreraient sur le plan d’eau.
Article 2 : Zone réservée – Zone interdite
La zone du feu d’artifice se situe entre la tête de lac et au droit de la base de voile, selon le plan annexé au présent arrêté.
Durant la période du lundi 7 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus, le plan d’eau du Val d’Auron est réservé à l’usage exclusif de la manifestation organisée par la ville de Bourges, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Par mesure de sécurité,
• la base d’aviron sera totalement fermée du lundi 7 juillet 2025 (00h00) au mardi 15 juillet 2025 (17h00),
• la base de voile sera totalement fermée du lundi 7 juillet 2025 (00h00) au mardi 15 juillet 2025 (17h00).
Article 3 :
Le demandeur matérialise à ses frais la zone définie sur le plan joint en annexe au présent arrêté, ainsi que les obstacles artificiels (pontons) qu’il met en place pour le feu d’artifice.
Il est responsable de tous les dégâts ou dommages qui pourraient éventuellement être causés aux tiers. Il doit contracter les assurances nécessaires.
En aucun cas la responsabilité de l’État ne peut être engagée en cas d’accident.
Article 4 :
Tout propriétaire ou utilisateur d’une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation devra respecter les règles générales de navigation.
Article 5 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Arrêté N° DDT-2025-239-pyrotechnie-Val d’Auron 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-26-00003 - Arrêté N° DDT-2025-239 portant réglementation temporaire de la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron 8 Article 6 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d’eau, pour affichage sur le site, ainsi qu’aux différents points d’accostage et de stationnement des embarcations.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher, le maire de la ville de Bourges, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la ville de Bourges, et dont une copie sera transmise pour information au directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher, ainsi qu’au président de la fédération de Pêche.
Fait à Bourges, le 26 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du bureau prévention des risques
signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application > télérecours citoyens @ accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours
Arrêté N° DDT-2025-239-pyrotechnie-Val d’Auron 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-26-00003 - Arrêté N° DDT-2025-239 portant réglementation temporaire de la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron 9 Annexe : Zone du plan d’eau du Val d’Auron concernée par le spectacle de pyrotechnie
Arrêté N° DDT-2025-239-pyrotechnie-Val d’Auron 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-26-00003 - Arrêté N° DDT-2025-239 portant réglementation temporaire de la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron 10 DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE
18-2025-06-24-00004
Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune d'Herry
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2025-06-24-00004 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'Herry 11 DÉCISION D’IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE HERRY
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 à 12 et 13 à 19 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes du Loiret a donné son avis favorable ;
DÉCIDE
Article 1er - L’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Herry (18), dans le respect des articles 8 et suivants du décret susvisé.
Article 2 : La procédure prioritaire est la procédure de transfert d’un débit existant de même nature et, à défaut, la procédure d’appel à candidatures. Ces procédures seront engagées par voie d’avis dans un journal d’annonces légales du département du lieu d’implantation du débit et par voie d’affichage dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et de la mairie concernée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 24 juin 2025
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects,
L’Administrateur des Douanes et Droits Indirects,
Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val -de-Loire,
Signé : Michel MERCIER
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2025-06-24-00004 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'Herry 12 Préfecture du Cher
18-2025-06-26-00001
AP - n°2025-0779 - Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Cher - 18-2025-06-26-00001 - AP - n°2025-0779 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Arrêté N° 2025 – 0779
Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’organisation de l’édition 2025 des Fêtes Franco-Ecossaises ;
Vu le nombre de personnes attendues sur les 4 jours des Fêtes Franco-Ecossaises (50 000 personnes environ) ;
Vu la demande en date du 12 juin 2025 formée par le groupement de gendarmerie départementale du Cher, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef, le vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 au lundi 14 juillet 2025 à 02h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen d’une caméra installée sur un dispositif d’aéronef, aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention des actes de
terrorisme et le secours aux personnes ;
Considérant le risque inhérent à la présence d’une forte densité de population sur la commune d’Aubigny-sur-Nère ;
Considérant que l’emploi du drone a pour objectif de guider les patrouilles au sol dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements, de la prévention d’actes de terrorisme et de secours aux personnes ;
Arrêté N° 2025 – 0779 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-06-26-00001 - AP - n°2025-0779 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14 Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra installée sur un dispositif d’aéronef pendant la seule durée de l’opération, du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 au lundi 14 juillet 2025 à 02h00 ; que le lieu surveillé par les services de gendarmerie est strictement limité au périmètre mentionné en annexe à savoir la commune d’Aubigny-sur-Nère ;
Considérant qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie du Cher, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, de la sécurité des rassemblements, de la prévention d’actes de terrorisme et de secours aux personnes ; du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 au lundi 14 juillet 2025 à 02h00 sur le périmètre
mentionné en annexe à savoir la commune d’Aubigny-sur-Nère ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décrit à l’article 1er ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération décrite à l’article 1er ;
Article 5 – L’information du public est assurée par une publication au recueil des actes administratifs
du département du Cher et sur le site internet et les réseaux sociaux de la mairie de la commune d’Aubigny-sur-Nère ;
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département ;
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ;
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher, Madame la directrice
de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départemental du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 26 juin 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
signé : Stéphanie FREYBURGER
Arrêté N° 2025 – 0779 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-06-26-00001 - AP - n°2025-0779 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15 Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans- 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté N° 2025 – 0779 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-06-26-00001 - AP - n°2025-0779 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16 Annexe à l’arrêté préfectoral n°2025 - 0779
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
délimitation correspondant à la zone de survol du drone
Annexe arrêté N° 2025 - 0779 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 1/1
Préfecture du Cher - 18-2025-06-26-00001 - AP - n°2025-0779 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17 Préfecture du Cher
18-2025-06-26-00002
AP - n°2025-0780 - Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Cher - 18-2025-06-26-00002 - AP - n°2025-0780 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Arrêté N° 2025 – 0780
Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 juin 2025 formée par le groupement de gendarmerie départementale du Cher, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef, du lundi 14 juillet 2025 à 18h00 au mardi 15 juillet 2025 à 02h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un dispositif d’aéronef, aux fins d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra installée sur un dispositif d’aéronef pendant la seule durée de l’opération, du lundi 14 juillet 2025 à 18h00 au mardi 15 juillet 2025 à 02h00 ; que le lieu surveillé par les services de gendarmerie est strictement limité au périmètre mentionné en annexe à savoir un rayon d’un kilomètre autour des étangs de la commune d’Aubigny-sur-Nère ;
Considérant qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Arrêté N° 2025 – 0780 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-06-26-00002 - AP - n°2025-0780 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19 ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie du Cher, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des bien, la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes du lundi 14 juillet 2025 à 18h00 au mardi 15 juillet 2025 à 02h00 sur le périmètre mentionné en annexe à savoir un rayon d’un kilomètre
autour des étangs de la commune d’Aubigny-sur-Nère ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décrit à l’article 1er ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération décrite à l’article 1er ;
Article 5 – L’information du public est assurée par une publication au recueil des actes administratifs du département du Cher et sur le site internet et les réseaux sociaux de la mairie de la commune
d’Aubigny-sur-Nère ;
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département ;
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ;
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher, Madame la directrice
de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 26 juin 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
signé : Stéphanie FREYBURGER
Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans- 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté N° 2025 – 0780 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-06-26-00002 - AP - n°2025-0780 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20 Annexe à l’arrêté préfectoral n°2025 - 0780
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
délimitation correspondant à la zone de survol du drone
Annexe arrêté N° 2025 – 0780 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 1/1
Préfecture du Cher - 18-2025-06-26-00002 - AP - n°2025-0780 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21 Préfecture du Cher
18-2025-06-27-00001
AP n°2025 - 0858 portant interdiction
temporaire d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, réunion festive, rave)
dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-06-27-00001 - AP n°2025 - 0858 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 22 Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2025 - 0858
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’urgence ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 27 juin 2025 et le lundi 30 juin 2025 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en octobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles, en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le département de l’Indre, en février et mars 2024 dans l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du 05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14 septembre 2024 à Achères, le 12 octobre 2024 à Salbris dans le département du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au 05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent, du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans le département du Loir-et-Cher et du 24 au 25 mai 2025 la free party de Menetou Salon ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-06-27-00001 - AP n°2025 - 0858 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 23 Considérant l’infraction constatée le 08 juillet 2023 à l’arrêté du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14 octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics et présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le vendredi 27 juin 2025 à 12h00 et le lundi 30 juin 2025 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 27 juin 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-06-27-00001 - AP n°2025 - 0858 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 24 Préfecture du Cher
18-2025-06-27-00002
AP n°2025 - 0859 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave), non autorisé
dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-06-27-00002 - AP n°2025 - 0859 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le 25 Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2025 - 0859
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025 – 0858 de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Vu l’urgence ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 27 juin 2025 et le lundi 30 juin 2025 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l’objet d’un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du Cher ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-06-27-00002 - AP n°2025 - 0859 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le 26 ARRÊTE :
Article 1er : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation, système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d’être utilisé à destination d’un rassemblement festif non autorisé, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département du Cher, et cela entre le vendredi 27 juin 2025 à 12h00 et le lundi 30 juin 2025 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 27 juin 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-06-27-00002 - AP n°2025 - 0859 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le 27