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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 06 007 recueil des actes administratifs special+publié+le+18+juin+2025
Document publié le Mercredi 18 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 06 007 recueil des actes administratifs special+publié+le+18+juin+2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-06-007
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025 Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2025-06-16-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique -Division comptabilité et
opérations de l'État - Produits divers (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-06-16-00005 - ARRETE N° DDT-2025-154 définissant les secteurs
dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor
d'Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la
période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (5 pages) Page 9
18-2025-06-13-00004 - Arrêté N° DDT-2025-184 portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau de Sidiailles pour
l'organisation par l'association Vulcain du Swimrun le samedi 21
juin 2025. (4 pages) Page 15
18-2025-06-13-00005 - Arrêté N° DDT-2025-233 portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour
l'organisation, par le comité Cher Natation , d'une
compétition en eau libre le samedi 13 septembre 2025 (3 pages) Page 20
18-2025-06-13-00006 - Arrêté N° DDT-2025-238 portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour
l'organisation, par l'AAPPMA Le Martin Pêcheur du Berry
, d'un concours de pêche aux carnassiers en float-tubes, le
dimanche 14 septembre 2025 (2 pages) Page 24
18-2025-06-16-00002 - Arrêté N° DDT-2025-237 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction dans le département du
Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 (4 pages) Page 27
18-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant
le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation
des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département
du Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (5 pages) Page 32
18-2025-06-16-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2025-152
autorisant l'utilisation de banderoles à l'occasion de battues aux
grands gibiers dans le département du Cher pour la saison 2025-2026 (2
pages) Page 38
JUSTICE /
18-2025-06-12-00006 - Arrêté portant nomination des membres au
comité social d'administration spécial du Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation du Cher (2 pages) Page 41
2 Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-06-18-00001 - AP n°2025 - 0785 portant interdiction temporaire
rassemblements festifs (2 pages) Page 44
18-2025-06-18-00002 - AP n°2025 - 0786 portant interdiction circulation
véhicules transportant matériel de son (2 pages) Page 47
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-06-17-00001 - AP n° 2025-0783 du 17 juin 2025 modifiant l'AP n°
2025-0353 portant renouvellement de la composition de la CCS Butagaz
(désignation membres du bureau) (2 pages) Page 50
3 Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-06-16-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique -Division
comptabilité et opérations de l'État - Produits
divers
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-06-16-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique -Division comptabilité et opérations de l'État - Produits divers 4 En REPUBLIQUE FRANÇAISE
| FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Du CHER
2 boulevard Lahitolle
18021 BOURGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique Division Comptabilité et opérations de l’Etat — Produits divers
L'Administratrice de l'État du grade transitoire,
Directrice départementale des Finances publiques du Cher,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 .du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cher ;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Cher ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 janvier 2023 fixant au 1° février 2023 la date d'installation de Mme Isabelle PHEULPIN dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques du Cher ;
Vu la décision de Mme Isabelle PHEULPIN, Directrice départementale des Finances publiques du Cher en date du 1° février 2023 donnant délégation générale à M. Thierry LAMOUR, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique ;
Vu la décision de Mme Isabelle PHEULPIN, Directrice départementale des Finances publiques du Cher en date du 2 mai 2024 donnant délégation générale et spéciale à Mme Nathalie GOROSTIZA, Cheffe de la division Comptabilité et opérations de l'Etat ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-06-16-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique -Division comptabilité et opérations de l'État - Produits divers 5 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service Comptabilité et opérations de l'État — Produits divers énoncés ci-dessous, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Cécile DUVAL, Inspectrice, Cheffe du Service Comptabilité/Dépôts et services financier pour signer :
- les documents relatifs aux dépenses effectuées par le service Comptabilité et opérations de l'Etat: - la balance trimestrielle des comptes ;
- les PV de destruction des quittanciers et lettres-chèque :
- les échéanciers et les demandes d'admission en non-valeur des Produits divers ; - les relances et actes de poursuites se rapportant au recouvrement des Produits divers ; - les accords de remise gracieuse des Produits divers ;
- l'ensemble des documents se rapportant aux amendes ;
- les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de France,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DUVAL,
Maryline BERNARD, contrôleuse,
Michèle GARSAULT, contrôleuse,
Christelle POUPEAU, agente d'administration principale,
Séverine DURAND, agente d'administration principale
reçoivent les mêmes pouvoirs que Mme DUVAL sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Maryline BERNARD, contrôleuse, reçoit procuration pour signer : - l'ensemble des documents se rapportant aux amendes. . - les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de France,
Michèle GARSAULT, contrôleuse, reçoit procuration pour signer : - les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de France,
Christelle POUPEAU, agente d’administration principale, reçoit procuration pour signer : - les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de France,
Séverine DURAND, agente d'administration principale, reçoit procuration pour signer : - les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de France
Article 2: Délégation spéciale de signature, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Cécile DUVAL, Cheffe du service Comptabilité/Dépôt et services financiers pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du Service Dépôts et services financiers :
- les réponses aux demandes de renseignements,
- les déclarations de recettes,
- les lettres d'injonction,
- les déclarations à la Banque de France pour le fichier central des chèques, - les accusés de réception des ATD et des avis d'opposition relatifs au service, - les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de France,
- les demandes de renseignements,
- les contrats d'ouverture de compte,
- les bulletins de souscription d'obligations,
- les reconnaissances de dépôt de titres et valeurs,
LT DT En
MINISTÈRE DE L'ACTION
CT NEC LAS DTEC DIIDIILCE
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-06-16-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique -Division comptabilité et opérations de l'État - Produits divers 6 - les bordereaux d'envoi.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DUVAL
e Nathalie CHARTENDRAULT, contrôleuse principale,
reçoit les mêmes pouvoirs que Mme DUVAL, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 3 : La présente décision prend effet le 16 juin 2025.
Elle sera affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cher et publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à BOURGES, le 16 juin 2025
L'Administratrice de l’État du grade transitoire,
Directrice départementale des Finances publiques du Cher,
Signé
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-06-16-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique -Division comptabilité et opérations de l'État - Produits divers 7 Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-06-16-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique -Division comptabilité et opérations de l'État - Produits divers 8 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-16-00005
ARRETE N° DDT-2025-154 définissant les secteurs
dans lesquels la présence de la loutre d'Europe
et du castor d'Eurasie est avérée dans le
département du Cher pour la période allant du
1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-16-00005 - ARRETE N° DDT-2025-154 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2025 9 PRÉFET Direction départementale DU CHER des Territoires
ul Fraternité
ARRETE N° DDT-2025-154
définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département du Cher
pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu les suivis réalisés par le service de l'office français de la biodiversité permettant d'identifier des indices de présence du castor d'Eurasie et de la loutre d'Europe sur les cours d’eau du département du Cher afin de délimiter leur aire de répartition ;
Vu la liste des communes où la présence de la loutre et du castor d'Eurasie est avérée, mise à jour et fournie le 2 avril 2025 par le service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs reçu le 6 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mai 2025;
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 13 mai au 3 juin 2028 inclus, conformément aux articles L-120-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence de la loutre ou de castor d'Eurasie est avérée ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-16-00005 - ARRETE N° DDT-2025-154 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2025 10 ARRÊTE
Article 1° -
La présence du castor d’Eurasie et de la loutre d'Europe est avérée dans les communes listées en annexe 1 et cartographiées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2-
Dans les communes listées en annexe du présent arrêté, où la présence de la loutre d'Europe est avérée, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Dans les communes suivantes listées en annexe du présent arrêté, où seule la présence du castor d'Eurasie est avérée, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux, bras morts et canaux, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.chergouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint Amand Montrond et Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 16 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - UN recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
http://www.telerecours.fr
Arrêté n° DDT-2025-154 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-16-00005 - ARRETE N° DDT-2025-154 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2025 11 Annexe 1
Liste des communes du département du Cher où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
CASTOR | LOUTRE CASTOR LOUTRE
AINAY LE VIEIL X X GRACAY X X
ANNOIX X GROISES X
APREMONT SUR ALLIER X X GROSSOUVRE X X
ARDENAIS X X HERRY X X
ARGENVIERES X X IDS SAINT ROCH X
ARPHEUILLES X JALOGNES X
BANNAY X X JOUET SUR L'AUBOIS X X
BANNEGON X JUSSY LE CHAUDRIER X
BEDDES X LA CELETTE X
BEFFES X X LA CELLE X X
BELLEVILLE SUR LOIRE X X LA CELLE CONDE X X
BERRY BOUY X LA CHAPELLE HUGON X
BESSAIS LE FROMENTAL X LA CHAPELLE MONTLINARD X X
BOULLERET X X LA GROUTTE X X
BOURGES X X LA GUERCHE SUR L'AUBOIS X
BOUZAIS X X LAPAN X X
BRINAY X X LA PERCHE X X
BRINON SUR SAULDRE X LAVERDINES X
BRUERE ALLICHAMPS X X LAZENAY X
CHARENTON DU CHER X LE CHATELET X
CHAROST X LE CHAUTAY X
CHATEAUMEILLANT X LE PONDY X
CHATEAUNEUF SUR CHER X X LERE X X
CHERY X LIGNIERES X X
CHEZAL BENOIT X LOYE SUR ARNON X X
COLOMBIERS X X LUGNY CHAMPAGNE X X
CONTRES X LUNERY X X
CORQUOY X X LURY SUR ARNON X X
COUARGUES X X MAISONNAIS X
COURS LES BARRES X X MARCAIS X
COUST X X MAREUIL SUR ARNON X
CREZANCAY SUR CHER X X MARMAGNE X
CUFFY X X MARSEILLES LES AUBIGNY X X
CULAN X MASSAY X X
DREVANT X X MEHUN SUR YEVRE X
DUN SUR AURON X MEILLANT X
ENNORDRES X MENETOU-COUTURE X
EPINEUIL LE FLEURIEL X X MENETREOL SOUS SANCERRE X X
ETRECHY X X MEREAU X X
FARGES ALLICHAMPS X X MERY SUR CHER X X
FAVERDINES X X MORLAC X
FEUX X X MORNAY-SUR-ALLIER X X
FOECY X X NEUILLY EN DUN X
FUSSY X NEUVY LE BARROIS X X
GARIGNY X NEUVY SUR BARANGEON X
GIVARDON X NOZIERES X
Arrêté n° DDT-2025-154 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-16-00005 - ARRETE N° DDT-2025-154 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2025 12 CASTOR | LOUTRE CASTOR LOUTRE
ORVAL x X SAINT PIERRE LES ETIEUX x OSMOY X SAINT PRIEST LA MARCHE x PARNAY X SAINT SATUR X X PLAIMPIED GIVAUDINS x SAINT SATURNIN X POISIEUX X SAINT VITTE X PRECY X SAINTE THORETTE X X PREUILLY X X SANCERGUES X x PREVERANGES X SANCOINS X X QUINCY x X SAUGY X REIGNY X SAULZAIS LE POTIER X REZAY X SIDIAILLES x SAGONNE X SURY ES BOIS X SAINT AIGNAN DES NOYERS X SURY PRES LERE X X SAINT AMAND MONTROND x X THAUMIERS x SAINT AMBROIX x X THAUVENAY X x SAINT BAUDEL X THOU X SAINT BOUIZE X X TORTERON X x SAINT CHRISTOPHE LE
CHAUDRY X TOUCHAY x
SAINT DENIS LE PALIN X UZAY LE VENON X X
SAINT DOULCHARD X VAILLY SUR SAULDRE X SAINT FLORENT SUR CHER x X VALLENAY X SAINT GEORGES DE POISIEUX x X VASSELAY x SAINT GEORGES SUR MOULON X VENESMES x X SAINT GEORGES SUR LA PREE X VEREAUX x SAINT HILAIRE DE COURT x X VERNAIS x SAINT HILAIRE EN LIGNIERES X VERNEUIL X SAINT JEANVRIN X VESDUN X SAINT JUST X VIERZON X X SAINT LAURENT X VIGNOUX SUR BARANGEON X X
SAINT LEGER LE PETIT X X VILLECELIN x SAINT LOUP DES CHAUMES X X VILLENEUVE SUR CHER X X SAINT MARTIN DES CHAMPS X X VILLEQUIERS X SAINT MAUR X VINON X SAINT OUTRILLE X VOUZERON x SAINT PIERRE LES BOIS X
Arrêté n° DDT-2025-154 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-16-00005 - ARRETE N° DDT-2025-154 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2025 13 Annexe 2
À d'Europe est avérée pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 Cartographie des communes du département du Cher où la présence du Castor d'Eurasie et de la Loutre DU CHER En PRÉFET Liberté Egalité Fraternité
Espèce
GB) CASTOR
LOUTRE
10 20 km 0
juin 2026 - © IGN BD Carto juillet 2025 au 30 DOT du Cher - SER/BFCN - Avril 2025 - Communes où la présence du Castor d'Eurasie et de la Loutre d'Europe est avérée pour la période allant du 1er
Arrêté n° DDT-2025-154 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-16-00005 - ARRETE N° DDT-2025-154 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2025 14 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-13-00004
Arrêté N° DDT-2025-184
portant interdiction temporaire de naviguer sur
le plan d'eau de Sidiailles
pour l'organisation par l'association Vulcain
du Swimrun le samedi 21 juin 2025.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-13-00004 - Arrêté N° DDT-2025-184 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de Sidiailles 15 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-184
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d’eau de Sidiailles pour l’organisation par l’association Vulcain
du Swimrun le samedi 21 juin 2025.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014-1-0914 du 27 août 2014 portant règlement particulier du plan d’eau de Sidiailles ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025, accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 1er mars 2025, complétée le 7 mai 2025, par laquelle M. Alexis HUPIN, président de l’association Vulcain , sollicite l’interdiction temporaire de la navigation sur le plan d’eau de Sidiailles le samedi 21 juin 2025 pour le déroulement du Swimrun 2025 ;
Vu l’avis favorable de la SPL les 1000 Lieux du Berry, gestionnaire du plan d’eau de Sidiailles, en date du 13 juin 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Toute navigation extérieure au déroulement du Swimrun organisé par l’association Vulcain est interdite sur le plan d’eau de Sidiailles le samedi 21 juin 2025 de 10h00 à 18h00, afin de permettre le bon déroulement de cette manifestation, dans les conditions optimales de sécurité.
Cette interdiction s’applique sur la totalité du plan d’eau de Sidiailles.
Arrêté N° DDT18_2025_184_Vulcain_Swimrun 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-13-00004 - Arrêté N° DDT-2025-184 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de Sidiailles 16 Toutefois, cette interdiction n’est pas opposable aux embarcations non thermiques en charge de la surveillance de la manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité, pénétreraient sur le plan d’eau.
Article 2 :
Tout propriétaire ou utilisateur d’une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d’eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Cher et de l’Allier, les directeurs départementaux des territoires du Cher et de l’Allier, les commandants des groupements de gendarmerie du Cher et de l’Allier, ainsi que le directeur de la SPL les 1 000 lieux du Berry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté est notifié à M. Alexis HUPIN, président de l’association Vulcain , et une copie est transmise pour information aux directeurs des services départementaux d’incendie et de secours du Cher et de l’Allier.
Fait à Bourges, le 13 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du bureau prévention des risques
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours
Arrêté N° DDT_2025_184_Vulcain_Swimrun 2/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016) Source : Bureau Veritas (2022) Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-13-00004 - Arrêté N° DDT-2025-184 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de Sidiailles 17 / W Pa Parcours à pied
- 2 D 290 Parcours Natation
2-7 = à Vs le RoDépart et Arrivée :
» 77 { Unt Poste de secours :
/ Château de la ge de la course :
Signaleur :
d DCR — ÂA
sh" —_——— ;
u > O
Vervaux
Annexe : Zones de compétition
Arrêté N° DDT_2025_184_Vulcain_Swimrun 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-13-00004 - Arrêté N° DDT-2025-184 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de Sidiailles 18 (108
la Madeleine
316
SA lePe
les Bourses
0
Parcours à pied
Parcours Natation
Départ et Arrivée : CL]
Poste de secours: [ /
Sans de la course : —
Signaleur :
de a O — | Ravitaillement : Ps
Arrêté N° DDT_2025_184_Vulcain_Swimrun 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-13-00004 - Arrêté N° DDT-2025-184 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de Sidiailles 19 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-13-00005
Arrêté N° DDT-2025-233
portant interdiction temporaire de naviguer sur
le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par le comité Cher
Natation , d'une compétition en eau libre
le samedi 13 septembre 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-13-00005 - Arrêté N° DDT-2025-233 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron 20 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-233
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d’eau du Val d’Auron pour l’organisation, par le comité Cher Natation , d’une compétition en eau libre le samedi 13 septembre 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 4 juillet 2023 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau du Val d’Auron, sur la rivière l’Auron ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 26 mai 2025 par laquelle Mme Carole GOUET, membre du comité Cher Natation , sollicite l’interdiction temporaire de la navigation sur le plan d’eau du Val d’Auron, pour le déroulement d’une compétition en eau libre le samedi 13 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable du maire de la Ville de Bourges pour décaler la date de cette manifestation du 6 au 13 septembre 2025, et le calendrier des manifestations sur le plan d’eau du Val d’Auron modifié et validé pour l’année 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE
Article 1 :
Toute navigation extérieure au déroulement de la compétition en eau libre organisée par le comité Cher Natation est interdite sur le plan d’eau du Val d’Auron, le samedi 13 septembre 2025 de 07h00 à 18h00, afin de permettre le bon déroulement de cette manifestation dans les conditions optimales de sécurité.
Arrêté N° DDT_2025_233_Cher_Natation_Valdo 1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-13-00005 - Arrêté N° DDT-2025-233 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron 21 Cette interdiction s’applique dans la zone du plan d’eau du Val d’Auron comprise entre la base d’aviron et l’extrémité du plan d’eau côté Esplanade Pierre Mendes France, comme indiqué sur le plan joint en annexe au présent arrêté.
Toutefois, cette interdiction n’est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité, pénétreraient sur le plan d’eau.
Article 2 :
Tout propriétaire ou utilisateur d’une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d’eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le maire de la Ville de Bourges, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président du comité Cher Natation , M. David FERDOILLE, et dont une copie sera transmise pour information au directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher.
Fait à Bourges, le 13 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du bureau prévention des risques
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours
Arrêté N° DDT_2025_233_Cher_Natation_Valdo 2/3
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016) Source : Bureau Veritas (2022) Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-13-00005 - Arrêté N° DDT-2025-233 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron 22 à ciiaue QD
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Annexe : Zone de compétition
Arrêté N° DDT_2025_233_Cher_Natation_Valdo 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-13-00005 - Arrêté N° DDT-2025-233 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron 23 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-13-00006
Arrêté N° DDT-2025-238
portant interdiction temporaire de naviguer sur
le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'AAPPMA Le Martin
Pêcheur du Berry ,
d'un concours de pêche aux carnassiers en
float-tubes,
le dimanche 14 septembre 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-13-00006 - Arrêté N° DDT-2025-238 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron 24 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-238
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d’eau du Val d’Auron pour l’organisation, par l’AAPPMA Le Martin Pêcheur du Berry , d’un concours de pêche aux carnassiers en float-tubes,
le dimanche 14 septembre 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 4 juillet 2023 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau du Val d’Auron, sur la rivière l’Auron ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025, accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 28 mai 2025 par laquelle M. Jean-Pierre CHARBONNIER, président de l’AAPPMA Le Martin Pêcheur du Berry sollicite l’interdiction temporaire de la navigation sur le plan d’eau du Val d’Auron, le dimanche 14 septembre 2025, pour le déroulement d’un concours de pêche aux carnassiers en float-tubes ;
Vu l’avis favorable du maire de la Ville de Bourges et le calendrier des manifestations sur le plan d’eau du Val d’Auron validé pour l’année 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Toute navigation extérieure au déroulement du concours de pêche aux carnassiers, en float-tubes, organisé par l’AAPPMA Le Martin Pêcheur du Berry sur le plan d’eau du Val d’Auron, est interdite le dimanche 14 septembre 2025 de 08h00 à 15h00, afin de permettre le bon déroulement de cette manifestation dans les conditions optimales de sécurité.
Cette interdiction s’applique sur la totalité du plan d’eau du Val d’Auron.
Arrêté N° DDT_2025_238_Martin_Pêcheur_du_Berry_Valdo 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-13-00006 - Arrêté N° DDT-2025-238 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron 25 Toutefois, cette interdiction n’est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan d’eau.
Article 2 :
Tout propriétaire ou utilisateur d’une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d’eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher, le maire de la Ville de Bourges, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Pierre CHARBONNIER, président de l’AAPPMA Le Martin Pêcheur du Berry , et dont une copie sera transmise pour information au directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher et au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB).
Fait à Bourges, le 13 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du bureau prévention des risques,
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours
Arrêté N° DDT_2025_238_Martin_Pêcheur_du_Berry_Valdo 2/2
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016) Source : Bureau Veritas (2022) Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-13-00006 - Arrêté N° DDT-2025-238 portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron 26 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-16-00002
Arrêté N° DDT-2025-237 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction dans le
département du Cher des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2025 au
30 juin 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-16-00002 - Arrêté N° DDT-2025-237 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2025 au 30 27 Ex PRÉFET Direction départementale
DU CHER des Territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N° DDT-2025-237
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-2, KR. 427-6, KR. 427-8, KR. 42713 à
R. 42718 et KR. 427-256 ;
Vu l'arrêté du 4/11/2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 9 avril 2025 ;
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 13 mai au 3 juin inclus conformément aux articles L. 123-191 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mai 2025;
Considérant qu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Considérant que la chasse de ces espèces ne saurait à elle seule réguler les populations ;
Considérant les périodes de sensibilité des cultures ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés sur les cultures par le pigeon ramier, le sanglier et le lapin de garenne ;
Considérant que l'espèce sanglier est une espèce classée chassable au mois de mars ;
Considérant que les dégâts de lapin de garenne se sont développés dans certains secteurs du département ;
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/4 18019 BOURGES CEDEX
Tél : 02 34 34 61 O5
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-16-00002 - Arrêté N° DDT-2025-237 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2025 au 30 28 ARRÊTE :
Article 1° - Les animaux des espèces suivantes sont susceptibles d'occasionner des dégâts dans les lieux désignés ci-après :
Espèces Lieux où l'espèce est susceptible d'occasionner des dégâts
Pigeon ramier Dans toutes les communes du département, (Columba palumbus) uniquement sur l'emprise des semis de printemps et sur les cultures de colza et pois, à l'exception des cultures à gibier.
Sanglier Dans toutes les communes du département. (Sus scrofa)
Lapin de garenne
(Oryctolagus cuniculus)
Sur l'intégralité du territoire des communes suivantes :
Boulleret, Bourges, Bussy, La Chapelle Saint-Ursin, Jussy-le-Chaudrier,
Lantan, Lazenay, Le Subdray, Léré, Massay, Mehun-sur-Yèvre, Méreau, Nérondes, Osmery, Saint-Germain des Bois, Saint-Germain du Puy, Saint-
Martin des Champs, Saulzais-le-Potier, Villabon, Vornay.
L
Dans le cadre des opérations de destruction à tir de ces espèces, si le détenteur de droit de destruction délègue ce droit à un autre chasseur, alors le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation (art. R.427-8 du code de l'environnement).
Article 2 - Les modalités et formalités de destruction de ces espèces sont les suivantes :
Tir
Espèce Piégeage 1 2 ec ivati p Beae Période Formalités Modalités Motivation
du Uniquement à partir
21 février d'installations fixes
au aucune (poste fixe matérialisé de
31 mars main d'homme).
2026
L'emploi des appeaux et
du Autorisation |des appelants artificiels
Pigeon 1* juillet individuelle |estinterdit. au L ramier Interdit . préfectorale | (3)
l 31 juillet (article 3), s'il |Le tir dans les nids est (Columba 2025 n'existe aucune |interdit alumbus) , ° P et autre solution
isfaisan . . à see ne et Le fusil doit être
du ; démonté ou placé dans . menace de l’un Re : 1° avril des intérêts |" étui pour se rendre à
au rotégés (3) l'installation fixe ou pour
30 juin proies LE quitter même
2026 momentanément.
2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-16-00002 - Arrêté N° DDT-2025-237 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2025 au 30 29 Espèce Piégeage Tir Motivation
Sanglier
(Sus scrofa)
- Uniquement avec
pièges appartenant à la
catégorie 1.
- par un piégeur agréé
ayant reçu, dans une
fédération
départementale des
chasseurs, une
formation de mise à
mort par balle du
sanglier capturé, et
étant détenteur d’une
attestation de suivi de
cette formation
délivrée par son
président.
- SUr autorisation
individuelle
préfectorale, sous
supervision des
opérations par la
fédération
départementale des
chasseurs.
Ces conditions sont
cumulatives.
Les animaux doivent
être euthanasiés sur
place et sans délai.
Sans objet (1), (2), (3), (4)
Lapin de
garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
Possible toute l'année
dans les communes où
il est classé comme
susceptible
d'occasionner
dégâts.
des
Il peut être capturé à
l'aide de bourses et de
furets.
Les animaux doivent
être euthanasiés sur
place et sans délai.
du 15 août
2025
à
l'ouverture
générale de
la chasse
et
du 1° mars
au 31 mars
2026
Sans
formalité
Sur le territoire des
communes où le
lapin est classé
comme susceptible
d'occasionner des
dégâts en
application de
l’article 1° du
présent arrêté.
(1), (2), (3),
(4)
(1) : Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
(2) : Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
(3) : Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; (4) : Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété, sauf pour les espèces d'oiseaux.
Article 3 - Formalités d'autorisation individuelle de destruction à tir
La demande d'autorisation de destruction est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou son délégué auprès du préfet.
Arrêté n° DDT-2025-237 fixant liste, périodes et modalités de destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1/07/2025 au 30/06/ 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-16-00002 - Arrêté N° DDT-2025-237 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2025 au 30 30 Elle précise la période et le lieu de la destruction projetée, ainsi que le nombre de fusils sollicités.
La demande est adressée au préfet sous le timbre de la direction départementale des territoires. Le préfet notifie au pétitionnaire sa décision dans un délai de quinze jours.
Article 4 - Compte-rendu
Au plus tard le 1* septembre 2026, le bénéficiaire adressera au préfet (adresse postale: direction départementale des territoires - 6 place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex - adresse électronique : ddt-ser-bfcn@chergouv.fr), un compte-rendu des opérations de destruction précisant le nombre d'animaux détruits.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 16 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwitelerecours.fr. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-237 fixant liste, périodes et modalités de destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1/07/2025 au 30/06/ 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-16-00002 - Arrêté N° DDT-2025-237 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2025 au 30 31 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-16-00003
Arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le
cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des cerfs élaphes,
des chevreuils et des sangliers, dans le
département du Cher, du 1er juillet 2025 au 30
juin 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du 32 E = Direction départementale
PRÉFET ent DU CHER des Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDT-2025-151
fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.427-1, L.427-2, L.427-6,R.427-1 et
R.427-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs reçu le 8 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le président de l'association des lieutenants de louveterie reçu le 23 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mai 2025;
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 13 mai au 3 juin 2025 inclus conformément aux articles L123-19- et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
Considérant que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, telles que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
Considérant que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les cerfs élaphes, les chevreuils et les sangliers ;
Considérant que l'autorité compétente peut autoriser la régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers pourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand ils menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du 33 Considérant que les mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant que les mesures administratives de régulation de cerfs élaphes, de chevreuils et de sangliers peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
Considérant les objectifs fixés dans le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Considérant le danger pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de cerfs élaphes, de chevreuils et de sangliers ;
Considérant la présence de cerfs élaphes, de chevreuils et de sangliers en zones urbanisée et industrielle ;
Considérant la tendance d'évolution des dégâts de cerfs élaphes, de chevreuils et de sangliers sur
les dix dernières années et la difficulté à maîtriser les populations pour inverser cette tendance ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : PERSONNES ET PÉRIODES AUTORISÉES
Les lieutenants de louveterie du département du Cher peuvent organiser sur demande du préfet dans leurs circonscriptions respectives des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026.
Chaque lieutenant de louveterie peut se faire suppléer par d'autres lieutenants de louveterie du département du Cher.
Les lieutenants de louveterie peuvent être amenés, à intervenir dans une autre circonscription que celle où ils sont titulaires en cas d'absence ou d'empêchement d'un lieutenant de louveterie titulaire ou en cas de vacance de poste dans une circonscription de louveterie, sur demande du préfet ou d'un autre lieutenant de louveterie. Dans ce second cas, ils devront prévenir la direction départementale des territoires de ce changement.
ARTICLE 2 : ACTIVATION DES MESURES ADMINISTRATIVES
Les mesures administratives peuvent notamment être déclenchées suite aux constats et aux comptes-rendus, visés à l'article 3 du présent arrêté.
Dans tous les cas, les lieutenants de louveterie ne peuvent mettre en œuvre des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers que lorsqu'ils y ont été dûment autorisés par un arrêté préfectoral spécifique.
Cet arrêté préfectoral précisera les modalités particulières propres à chaque cas.
ARTICLE 3 : DÉCLARATIONS ET CONSTATS DES DÉGÂTS
Dès que la direction départementale des territoires enregistre et leur transmet une demande d'intervention, les lieutenants de louveterie, ou leurs suppléants se rendent sur place pour constater les dégâts en présence du détenteur du droit de chasse ou de son représentant et du plaignant ayant subi le dégât ou de son représentant. En cas d'impossibilité du détenteur du droit
Arrêté DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du 34 de chasse et/ou du plaignant ayant subi le dégât, le constat est fait par les seuls lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie rendent compte, dans les meilleurs délais, de la situation et
notamment des dégâts à la direction départementale des territoires.
ARTICLE 4 : CHOIX DU MODE OPÉRATOIRE
Les lieutenants de louveterie proposent à la direction départementale des territoires des modalités d'intervention de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les cerfs élaphes, les chevreuils et les sangliers à abattre ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
L'ensemble des règles de sécurité doivent être respectées lors des opérations.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS PAR TIRS DE JOUR
Les lieutenants de louveterie du département peuvent organiser, sous leur contrôle et en leur présence des tirs de jour.
Lors des interventions de jour :
les mesures administratives peuvent prendre la forme de tirs à l'approche, à l'affôt ou en battue, avec ou sans chiens,
les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions, de leurs insignes et de leurs uniformes, justifiant de leur qualité, ainsi que du présent arrêté, ils ont le choix des participants. Les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le lieutenant de louveterie,
l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, toute arme de chasse peut être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en dehors de son étui,
les tirs s'effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de louveterie,
il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, Un drone, un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie doit préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être proscrit,
si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut s'exercer,
chaque battue administrative est signalée sur les entrées principales de la zone de l'opération, par des panneaux apposés temporairement sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques. La pose et le retrait des panneaux sont réalisés le jour même de l'opération de régulation/destruction. Cette dernière disposition ne concerne pas la signalisation mise en place par les services gestionnaires des routes dans le cadre de la sécurisation des axes routiers.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS PAR TIRS DE NUIT
Lors des interventions de nuit :
les mesures administratives ne peuvent prendre la forme que de tirs à l'approche et/ou à l'affût.
les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions, de leurs insignes et de leurs uniformes, justifiant de leur qualité, ainsi que du présent arrêté. ils ont le choix des participants, cependant seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse
Arrêté DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 3/5
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du 35 mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile. Les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le lieutenant de louveterie.
l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, pour des raisons de sécurité, l’utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise, toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en dehors de son étui,
les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, Un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés, à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être proscrit,
si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut s'exercer.
ARTICLE 7 : PARTICIPANTS AUX MESURES ADMINISTRATIVES
Le nombre de participants à chaque mesure administrative n'est pas limité. Il est adapté aux modalités particulières propres à chaque cas.
Les lieutenants de louveterie ont le choix des participants.
Les lieutenants de louveterie peuvent utiliser leurs chiens ou les chiens de leur choix.
ARTICLE 8 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux abattus seront remis en priorité aux exploitants agricoles victimes de dégâts de cerfs élaphes, de chevreuils ou de sangliers et aux détenteurs du droit de chasse du lieu de destruction ou, à défaut, aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie responsable, uniquement pour leur consommation personnelle.
ARTICLE 9 : PRÉVENANCE INTERVENTION ET COMPTE-RENDU DE MISSION Les lieutenants de louveterie du département du Cher préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de la louveterie : la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent,
le ou les maires concernés
Les lieutenants de louveterie du département dresseront, 15 jours après l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, Un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 10 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Arrêté DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 4/5
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du 36 ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint Amand Montrond et Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 16 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwitelerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du 37 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-16-00004
Arrêté préfectoral N° DDT-2025-152 autorisant
l'utilisation de banderoles à l'occasion de
battues aux grands gibiers dans le département
du Cher pour la saison 2025-2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-16-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2025-152 autorisant l'utilisation de banderoles à l'occasion de battues aux grands gibiers dans le département du Cher pour la saison 2025-2026 38 Ex PRÉFET Direction départementale
DU CHER des Territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDT-2025-152
autorisant l’utilisation de banderoles à l'occasion de battues aux grands gibiers dans le département du Cher pour la saison 2025-2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et en particulier le titre II du livre IV ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-146 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Cher, et notamment l'annexe 1 « Plan de gestion de l'espèce sanglier dans le Cher » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-237 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Cher reçu le 8 avril 2025;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mai 2025 ;
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 13 mai au 3 juin 2025 inclus conformément aux articles L123-19- et suivants du code de l'environnement ;
Considérant les surfaces agricoles utiles détruites et les montants d'indemnisation des dégâts agricoles versés aux exploitants agricoles par la fédération départementale des chasseurs du Cher au cours des dernières années ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à protéger les cultures et à limiter les dégâts occasionnés par les espèces de grand gibier sur les parcelles à rendement agricole et sur les parcelles forestières ;
Considérant que l'autorité compétente peut autoriser la régulation des espèces de grand gibier pourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens où aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand ils menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-16-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2025-152 autorisant l'utilisation de banderoles à l'occasion de battues aux grands gibiers dans le département du Cher pour la saison 2025-2026 39 Considérant que les espèces de grand gibier sont présentes de façon significative et que le sanglier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département ;
Considérant la tendance d'évolution des dégâts de grand gibier sur les dix dernières années et la
difficulté à maîtriser les populations pour inverser cette tendance ;
Considérant les risques de collisions routières ;
ARRÊTE :
Article 1er: L'utilisation de banderoles est autorisée sur l'ensemble du département, uniquement à l'occasion de battues aux grands gibiers.
Lors de l’action de chasse, les banderoles seront déposées au sol, sauf en bordure des voies de
circulation du domaine public.
L'utilisation de banderoles associées à du grillage ou à une clôture électrique en cours de fonctionnement est interdite.
Article 2 : L'autorisation est valable du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 3 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé sur le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint Amand Montrond et Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 16 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwitelerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-152 autorisant l’utilisation de banderoles à l’occasion de battues aux grands gibiers pour la saison 2025-2026 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-16-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2025-152 autorisant l'utilisation de banderoles à l'occasion de battues aux grands gibiers dans le département du Cher pour la saison 2025-2026 40 JUSTICE
18-2025-06-12-00006
Arrêté portant nomination des membres au
comité social d'administration spécial du Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Cher
JUSTICE - 18-2025-06-12-00006 - Arrêté portant nomination des membres au comité social d'administration spécial du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Cher 41 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 12 juin 2025
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Cher
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Dijon et le nombre de sièges attribué à
chacune d’elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Cher les personnes suivantes :
ORGANISATIONS res MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
CGT M NICOLAS Jean-François Mme LACASSAGNE Marie- Gabrielle
CGT M PELEGRIN Paul
CGT Mme SONTAG MILLERET Marine
JUSTICE - 18-2025-06-12-00006 - Arrêté portant nomination des membres au comité social d'administration spécial du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Cher 42 Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de un an.
Article 3
La Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Cher est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait le 12 juin 2025.
La Directrice Fonctionnelle,
Amina GACHOUCHE /
JUSTICE - 18-2025-06-12-00006 - Arrêté portant nomination des membres au comité social d'administration spécial du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Cher 43 Préfecture du Cher
18-2025-06-18-00001
AP n°2025 - 0785 portant interdiction
temporaire rassemblements festifs
Préfecture du Cher - 18-2025-06-18-00001 - AP n°2025 - 0785 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 44 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2025 - 0785
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 20 juin 2025 et le lundi 23 juin 2025 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en octobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles, en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le département de l’Indre, en février et mars 2024 dans l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du 05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14 septembre 2024 à Achères, le 12 octobre 2024 à Salbris dans le département du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au 05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent, du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans le département du Loir-et-Cher et du 24 au 25 mai 2025 la free party de Menetou Salon ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-06-18-00001 - AP n°2025 - 0785 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 45 Considérant l’infraction constatée le 08 juillet 2023 à l’arrêté du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14 octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics et présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le vendredi 20 juin 2025 à 12h00 et le lundi 23 juin 2025 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 18 juin 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-06-18-00001 - AP n°2025 - 0785 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 46 Préfecture du Cher
18-2025-06-18-00002
AP n°2025 - 0786 portant interdiction circulation
véhicules transportant matériel de son
Préfecture du Cher - 18-2025-06-18-00002 - AP n°2025 - 0786 portant interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 47 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2025 - 0786
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025 – 0785 de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 20 juin 2025 et le lundi 23 juin 2025 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l’objet d’un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du Cher ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-06-18-00002 - AP n°2025 - 0786 portant interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 48 ARRÊTE :
Article 1er : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation, système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d’être utilisé à destination d’un rassemblement festif non autorisé, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département du Cher, et cela entre le vendredi 20 juin 2025 à 12h00 et le lundi 23 juin 2025 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 18 juin 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-06-18-00002 - AP n°2025 - 0786 portant interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 49 Préfecture du Cher
18-2025-06-17-00001
AP n° 2025-0783 du 17 juin 2025 modifiant l'AP
n° 2025-0353 portant renouvellement de la
composition de la CCS Butagaz (désignation
membres du bureau)
Préfecture du Cher - 18-2025-06-17-00001 - AP n° 2025-0783 du 17 juin 2025 modifiant l'AP n° 2025-0353 portant renouvellement de la composition de la CCS Butagaz (désignation membres du bureau) 50 DUT CLER Direction des collectivités locales
Liberté et de la coordination interministérielle Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0783 du 17 juin 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-0353 du 3 avril 2025 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement BUTAGAZ implanté sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 1125-21, R. 125-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-023 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0353 du 3 avril 2025 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement BUTAGAZ ;
Vu la désignation des membres du bureau lors de la réunion du 11 juin 2025 de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement BUTAGAZ implanté sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur- Nère;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral n° 2025-0353 du 3 avril 2025 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement BUTAGAZ implanté sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1 18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-06-17-00001 - AP n° 2025-0783 du 17 juin 2025 modifiant l'AP n° 2025-0353 portant renouvellement de la composition de la CCS Butagaz (désignation membres du bureau) 51 Article 1 : bureau de la commission
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-0353 du 3 avril 2025 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement BUTAGAZ implanté sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère est remplacé par :
« La commission de suivi de site comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné comme suit :
collège « administration de l'État »: la cheffe de l'unité interdépartementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
collège « collectivités territoriales »: maire-adjointe de la commune d'Aubigny-sur-Nère en charge de la protection de l'environnement,
collège « exploitant » : le directeur de l'établissement BUTAGAZ,
collège « salariés » : M. Nicolas RAVAUD,
collège «riverains ou associations de protection de l'environnement » : le directeur de WILO INTEC.
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs des administrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié aux membres de la commission et fera l'objet d'un affichage à la mairie d'Aubigny-sur-Nère pendant une durée d'un mois.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Page 2/2 de l'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-0353 du 3 avril 2025 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement BUTAGAZ implanté sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère
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Préfecture du Cher - 18-2025-06-17-00001 - AP n° 2025-0783 du 17 juin 2025 modifiant l'AP n° 2025-0353 portant renouvellement de la composition de la CCS Butagaz (désignation membres du bureau) 52