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Conseil Municipal - Buhl conseil municipal 2025 06 17 158 2025 odp fete de la musique 20 06 2025 place du marche 2vnmm6vx3d9w
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Buhl.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Buhl conseil municipal 2025 06 17 158 2025 odp fete de la musique 20 06 2025 place du marche 2vnmm6vx3d9w)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
70
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BUHL
Arrêté n° 158/2025
portant permis de stationnement
PLACE DU MARCHÉ (BUHL)
Monsieur Yves COQUELLE, Maire de la commune de Buhl,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213- 1 à L. 2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11,
R. 417-12et R. 417-13,
Vu le Code Pénal,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I ? 8ème partie
- Signalisation temporaire),
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
collectivités territoriales,
Vu la délibération fixant le montant des redevances dues pour l'occupation du
domaine public,
Vu la demande en date du 17/06/2025 par laquelle Pascal BABULA (FC BUHL)
demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public PLACE DU
MARCHÉ (BUHL),
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (Pascal BABULA (FC BUHL)) est autorisé, sous réserve de se conformer
aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un
arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
® Localisation : PLACE DU MARCHÉ (BUHL)
* Période d'occupation : à compter du 20/06/2025 17h00 au 21/06/2025 10h00 ° Fête de la Musique
La présente autorisation doit impérativement être affichée de manière visible sur
tout élément matérialisant l'occupation. En l'absence de cet affichage, l'occupation sera
considérée comme irrégulière et passible de contravention, conformément aux textes en vigueur.
La signalisation réglementaire indiquant l'interdiction de stationnement à tout autre
élément ou véhicule que celui ou ceux concernés par le présent arrêté, devra être mise en place au moins 48h à l'avance.
La signalisation réglementaire sera mise en place par les services de la commune. Article 2 - Prescriptions particulières
En cas d'occupation du trottoir, la circulation des piétons devra être maintenue en toutes
circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle,
protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, où de
0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une
déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir
opposé.
Article 3 - Stationnement
Tout autre stationnement que celui autorisé par la présente autorisation, au(x) lieu(x) et
à la période indiqués, est interdit et sera considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route, et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son installation. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Le permissionnaire devra prendre toute précaution lors de l'utilisation du domaine public et ses dépendances et ne devra en aucun cas porter atteinte à leur destination et leur fonctionnement. Il veillera à laisser les lieux en parfait état de propreté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires,
de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui
aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le
gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaires.
COMMUNE DE BUHIL, le 17/06/2025
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du
20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès,
de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Annexes :
- Plan de situation
Mis en ligne le: { 7 JuiN 2025 218
726
10m
a nr
0 sogelink RE - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.fr
Système géodésique : WGS 84
EPSG : 4326
Emprise au format GML :
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