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Conseil Municipal - Buhl conseil municipal 2025 06 10 151 2025 fete des voisins burgmatten 13 06 2025 74h7ezctg1bo
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Buhl.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Buhl conseil municipal 2025 06 10 151 2025 fete des voisins burgmatten 13 06 2025 74h7ezctg1bo)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
63
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BUHL
Arrêté n° 151/2025
portant permis de stationnement
PLACE FERNAND FLIEG (BUHL)
Monsieur Yves COQUELLE, Maire de la commune de Buhl,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213- 1 à L. 2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11,
R. 417-12et R. 417-13,
Vu le Code Pénal,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I ? 8ème partie - signalisation temporaire),
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
Vu la délibération fixant le montant des redevances dues pour l'occupation du
domaine public,
Considérant qu'en raison de l'organisation de la Fête des Voisin du Burgmatten par le Conseil Municipal des jeunes / Caroline BOILLOT (Pôle Jeunesse), PLACE
FERNAND FLIEG (BUHL) le 13/06/2025 demande l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public PLACE FERNAND FLIEG (BUHL),
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (Caroline BOILLOT (Pôle Jeunesse)) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si
nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
* Localisation : PLACE FERNAND FLIEG (BUHL)
* Période d'occupation : à compter du 13/06/2025 et pour une durée de 1 jour(s)
* Horaires autorisés : 18h-00h00
° fête des voisins
En l'absence de cet affichage, l'occupation sera considérée comme irrégulière et passible
de contravention, conformément aux textes en vigueur.
La signalisation réglementaire sera mise en place par les services de la commune.
Article 2 - Prescriptions particulières
En cas d'occupation du trottoir, la circulation des piétons devra être maintenue en toutes
circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de
0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une
déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir
opposé.
Article 3 - Stationnement
Tout autre stationnement que celui autorisé par la présente autorisation, au(x) lieu(x) et
à la période indiqués, est interdit et sera considéré comme gênant au sens de l'article R.
417-10 du code de la route, et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son installation. Dans
le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes. Le permissionnaire devra
prendre toute précaution lors de l'utilisation du domaine public et ses dépendances et ne
devra en aucun cas porter atteinte à leur destination et leur fonctionnement. Il veillera à
laisser les lieux en parfait état de propreté. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le
Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en
l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui
aura pu y être causé.
contentieux devant le tribunal administratif compéÿent où sur internet, à l'adrekse www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou We publication. Conformément äux dispositions de la loi n°2018-493 du
20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès,
de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Conformément aux dispositions du Code de ] administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours Annexes : - Plan
de situation
Msentgrele: { 9 JUIN 2025 QE - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.fr
Système géodésique : WGS 84
EPSG : 4326
Emprise au format GML :
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7.19336482,47.92289049 7.19358476,47.92275029 7.19335409,47.92260829
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Polygone 1
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