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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2026 07 82 constitution de la clect
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2026 07 82 constitution de la clect)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
026-200067767-20260707-D2026-07-82-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/07/2026
Publication : 21/07/2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES Pour l'autorité compétente par délégation DEPARTEMENT : DROME
ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE
28 Rue Hector Alléobert
BP 37
26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le sept juillet deux-mille-vingt-six, à vingt heures, le Conseil de Communauté s'est réuni à la salle des fêtes de Saint-Martin-en-Vercors, sous la Présidence de Madame Nancy FILET-COCHE, Présidente.
Date de la convocation : 1% juillet 2026
Nombre de délégués en exercice: 33 Présents : 26 Votants : 26 Pour: 26 Contre : 0 Abstentions: O0
Présents: Nancy FILET-COCHE, Présidente, Florence PESENTI, 1% Vice-présidente, Guillaume PAPET, 2ème Vice-Président, Marie-Lise GAUTHIER, 3ème Vice-présidente, Nicolas PEYRETOUT, 4f"e Vice-président, Mathilde BERTHET, 5m Vice-présidente, Michel VAL, 1% Conseiller délégué, Marie GUIRIMAND, 2ème Conseillère déléguée, Daniel VIGNON, 3è"e Conseiller délégué, Claude ANTELME, 4" Conseiller délégué, Philippe INARD, 5è"€ Conseiller délégué, Damien CHAMPAVIER, 6" Conseiller Fabienne BEGUIN, 7ème Conseillère déléguée, Olivier TESTOUD, 8" Conseiller délégué, Nicolas BRUN, Pierre-Louis FILLET, Fabrice GOUT, Céline GUILLIER, Christine LECOMTE, Catherine LOUBECHINE, Thomas OTTENHEIMER, Bruno PESLERBE, Dominique RICHAUD, Serge VASSAL, délégués titulaires, Danielle VIGNON, déléguée suppléante.
Excusés: Henri BOUCHET, Danielle ECOCHARD, Damien FERLIN, Frédéric GENIN, Eloi LEBERT, Dominique SARTORE, Loïc TESTOUD.
Absents : Claude ROUSSET, Jean-Jacques DALLON,
Procurations : Danielle ECOCHARD a donné pouvoir à Fabienne BEGUIN, Damien FERLIN a donné pouvoir à Bruno PESLERBE, Frédéric GENIN à donné procuration à Marie-Lise GAUTHIER, Eloi LEBERT a donné procuration à Marie GUIRIMAND, Dominique SARTORE a donné procuration à Christine LECOMTE, Loïc TESTOUD a donné procuration Nancy FILET-COCHE
Henri BOUCHET est suppléé par Danielle VIGNON.
Secrétaire de séance : Florence PESENTI
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2026/07/82 - Constitution de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE la création de la commission locale d'évaluation des charges transférées entre la Communauté de Communes et ses communes membres pour la durée du mandat 2026-2032;
ARRETE la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées comme suit
- Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Jean-en-Royans, commune où les enjeux en termes d'utilisation et de partage de locaux sont les plus importants ;
1/2 - Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par chaque conseil municipal pour les dix-
sept autres communes membres ,
; Les membres suppléants siègent avec voix délibérative en l'absence des titulaires.
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 7 juillet 2026.
La Présidente,
Nancy FILET-COCHE
2/2