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Déliberation - 2019 117 Vente du lot 12 lotissement de l Hermitag
Déliberation - 2019.93 Vente lot 13 L Hermitage
Déliberation - 2020.119 Vente du lot n42 lotissement lHermitage
Déliberation - 2019.95 Vente lot 47 L Hermitage
Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2019.95 Vente lot 47 L Hermitage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Reçu en préfecture le 18/11/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20191112-201995-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2019/95
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2019
Date de convocation : 05 NOVEMBRE 2019
Date d'affichage : 05 NOVEMBRE 2019
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 25
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le DOUZE NOVEMBRE à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique,
sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COCHERIL - MT. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC’H - N. GARION - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - J.P. HERVET - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE -R. LE JEUNE - S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ - A. MARTIN - À. OLIVIER - F. POSTOLLEC-MOCAER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G.
VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTES EXCUSÉES : M.J. BERTOUX - S. LE GALL-COUTELLER
PROCURATIONS :
Mme M.J. BERTOUX a donné pouvoir à M. P. MADEC
Mme S. LE GALL-COUTELLER a donné pouvoir à M. M. ROUSIC
FERRIERE
Mme F. POSTOLLEC-MOCAER a été nommée secrétaire de séance. NREREREE
OBJET : VENTE DU LOT N°47 AU LOTISSEMENT DE L'HERMITAGE
Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Reçu en préfecture le 18/11/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20191112-201995-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2019 DÉLIBÉRATION N° 2019/95
OBJET : VENTE DU LOT N°47 AU LOTISSEMENT DE L’HERMITAGE
Le lotissement communal de l’Hermitage a été approuvé par arrêté municipal du 06 mars 2013. L'aménagement des 47 lots se fait en 4 tranches.
Un couple a fait part de son souhait de pouvoir acquérir un lot dans la tranche 4.
Il s’agit du lot n°47 (voir plan joint en annexe) :
- lot n° 47 au 1 rue des Tournesols,
- cadastré AB 528 - Superficie : 640 m° - Prix de vente HT : 28 045.10 €,
- acquéreur : Mme Magalie LHOTE et M. Régis GALLOUET domiciliés 1 bis rue François Arago à Morlaix (29600).
Le prix du lot comprend les frais de bornage, les frais de branchement jusqu’en limite du lot, la réalisation du muret technique à l’entrée du lot et le massif d’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.
Les frais d’acte notarié sont à la charge des acquéreurs.
Le dossier a été examiné en commission urbanisme du 28 octobre 2019 et en commission finances du 5 novembre 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- de se prononcer sur cette vente aux conditions présentées,
- de donner délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :
se prononcent favorablement sur cette vente aux conditions présentées,
-__ donnent délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente déliberation peut taire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www-telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ID : 029-212902548-20191112-201995-DE Envoyé en préfecture le 18/11/2019 xe Reçu en préfecture le 18/11/2019 Affiché le AC 00:20. C1) SZonaNQu seesoc LL Ur : eQ ° SASSQU LOOnposdon werpem-n@nou:mes 3 © ©
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Reçu en préfecture le 18/11/2019
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