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Déliberation - 2019 117 Vente du lot 12 lotissement de l Hermitag
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Déliberation - 2020.119 Vente du lot n42 lotissement lHermitage
Déliberation - 2021.78 Vente lot 43 L'Hermitage
Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.78 Vente lot 43 L'Hermitage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
Reçu en préfecture le 13/09/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210908-2178-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2021/78
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 SEPTEMBRE 2021
Date de convocation : 01 SEPTEMBRE 2021
Date d'affichage : 01 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 24
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le HUIT SEPTEMBRE à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique,
sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COLLET - K. CORDIER -— A. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - AS LE BRIS - JJ. LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C. MUSELLEC - J. PLUSQUELLEC - M. POULIQUEN - R. POULLAOUEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : S. AUTRET - R. GUICHETEAU - S. LE BIHAN
PROCURATIONS :
Mme S. AUTRET a donné pouvoir à Mme. M. GIREAULT
M. R. GUICHETEAU a donné pouvoir à M. F. HAMON
M.S. LE BIHAN a donné pouvoir à M. M. ROUSIC
RRRRERES
Mme Anne-Sophie LE BRIS a été nommée secrétaire de séance.
REX X
OBJET : VENTE DU LOT N°43 - LOTISSEMENT L'HERMITAGE
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
Reçu en préfecture le 13/09/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210908-2178-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 SEPTEMBRE 2021 DÉLIBÉRATION N° 2021/78
OBJET : VENTE DU LOT N°43 - LOTISSEMENT L’HERMITAGE
Le lotissement communal de l’Hermitage a été approuvé par arrêté municipal du 06 mars 2013. L'aménagement des 47 lots se fait en 4 tranches.
Une personne a fait part de son souhait de pouvoir acquérir un lot dans la tranche 4.
Il s’agit du lot n°43 (voir plan joint en annexe) :
e Lot n° 43 au 9 rue des Tournesols ;
e Cadastré AB 524 - Superficie : 784 m? - Prix net vendeur : 31 624,58 € ;
e Acquéreur : Mme Nathalie HOFF domiciliée 21 rue de Keristin à Plouézoc’h (29252).
Le prix du lot comprend les frais de bornage, les frais de branchement jusqu’en limite du lot, la réalisation du muret technique à l’entrée du lot et le massif d’infiltration des eaux pluviales sur la
parcelle.
Les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
Le dossier a été examiné en commission finances du 26 août 2021 et en commission urbanisme — voirie — sécurité du 25 août 2021.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- de se prononcer sur cette vente aux conditions présentées,
- de donner délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages
exprimés :
- se prononcent favorablement sur cette vente aux conditions présentées,
- donnent délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte”- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
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Envoyé en préfecture le 13/09/2021
Reçu en préfecture le 13/09/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210908-2178-DE