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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 062 du 21 mai 2021
Document publié le Vendredi 21 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 062 du 21 mai 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2021-062
PUBLIÉ LE 21 MAI 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2021-05-18-00003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT AGREMENT FOYER LOGEMENT SERVICE MANDATAIRE
ASSOCIATION DE COORDINATION AIDE A DOMICILE ET DE PORTAGE DE
REPAS DE CHATEAUPONSAC - 87290 CHATEAUPONSAC (2 pages) Page 4
87-2021-05-06-00007 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT AGREMENT SAS LEODIA - 5/7 BOULEVARD GAMBETTA -
87000 LIMOGES (2 pages) Page 7
87-2021-05-18-00002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
FOYER LOGEMENT SERVICE MANDATAIRE ASSOCIATION DE
COORDINATION AIDE A DOMICILE ET DE PORTAGE DE REPAS DE
CHATEAUPONSAC - 87290 CHATEAUPONSAC (2 pages) Page 10
87-2021-05-07-00009 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
FRANCK BORDES - 20 RUE DU PETIT BONTEMPS - 87920 CONDAT SUR
VIENNE (2 pages) Page 13
87-2021-05-06-00006 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
SAS LEODIA - 5/7 BOULEVARD GAMBETTA - 87000 LIMOGES (2 pages) Page 16
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 / Service Public de Proximité
87-2021-05-18-00004 - Arrêté CT IFAS St Yrieix 2021 (2 pages) Page 19
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3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-05-18-00003
2021 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT AGREMENT FOYER
LOGEMENT SERVICE MANDATAIRE
ASSOCIATION DE COORDINATION AIDE A
DOMICILE ET DE PORTAGE DE REPAS DE
CHATEAUPONSAC - 87290 CHATEAUPONSAC
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-05-18-00003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT FOYER LOGEMENT SERVICE 4 EX 2 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP323420018
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1er novembre 2016 à l'organisme ASSOCIATION AIDE AUX SENIORS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 avril 2021, par Madame Marie-Thérèse FABRE-AUVINET en qualité de Présidente ;
Le préfet de la Haute-Vienne,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION AIDE AUX SENIORS, dont l'établissement principal est situé 16 rue du 8 mai 1945, 87510 NIEUL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (87)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (87)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (87)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP..
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-05-18-00003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT FOYER LOGEMENT SERVICE 5 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Limoges, le 19 mai 2021
P/ le préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à l'Emploi et
Politique de la Ville
Hubert GANGLOFF
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-05-18-00003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT FOYER LOGEMENT SERVICE 6 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-05-06-00007
2021 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT AGREMENT SAS LEODIA - 5/7
BOULEVARD GAMBETTA - 87000 LIMOGES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-05-06-00007 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT SAS LEODIA - 5/7 BOULEVARD 7 EX 2 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP533513214
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1er août 2016 à l'organisme SAS LEODIA,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 avril 2021 par Monsieur Nicolas HURTIGER en qualité de président du groupe ZEPHYR pour l'organisme SAS LEODIA,
Le préfet de la Haute-Vienne,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAS LEODIA, dont l'établissement principal est situé 5/7 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (87)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (87)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (87)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (87)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-05-06-00007 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT SAS LEODIA - 5/7 BOULEVARD 8 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès la DDETSPP.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Limoges, le 6 mai 2021
P/ le préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à l'Emploi et
Politique de la Ville
Hubert GANGLOFF
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-05-06-00007 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT SAS LEODIA - 5/7 BOULEVARD 9 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-05-18-00002
2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION FOYER LOGEMENT SERVICE
MANDATAIRE ASSOCIATION DE
COORDINATION AIDE A DOMICILE ET DE
PORTAGE DE REPAS DE CHATEAUPONSAC -
87290 CHATEAUPONSAC
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-05-18-00002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION FOYER LOGEMENT SERVICE MANDATAIRE ASSOCIATION 10 EX 2 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP323420018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 1er novembre 2016 à l'organisme ASSOCIATION AIDE AUX SENIORS;
Le préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne le 30 avril 2021 par Madame Marie-Thérèse FABRE-AUVINET en qualité de Présidente, pour l'organisme ASSOCIATION AIDE AUX SENIORS dont l'établissement principal est situé 16 rue du 8 mai 1945, 87510 NIEUL et enregistré sous le N° SAP323420018 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (87)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (87)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (87)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-05-18-00002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION FOYER LOGEMENT SERVICE MANDATAIRE ASSOCIATION 11 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Limoges, le 19 mai 2021
P/ le préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à l'Emploi
et Politique de la Ville
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-05-18-00002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION FOYER LOGEMENT SERVICE MANDATAIRE ASSOCIATION 12 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-05-07-00009
2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION FRANCK BORDES - 20 RUE DU
PETIT BONTEMPS - 87920 CONDAT SUR VIENNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-05-07-00009 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION FRANCK BORDES - 20 RUE DU PETIT BONTEMPS - 87920 13 EX 2 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898451612
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne le 7 mai 2021 par Monsieur Franck Bordes en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Franck BORDES dont l'établissement principal est situé 20 rue du Petit Bontemps 87920 CONDAT SUR VIENNE et enregistré sous le N° SAP898451612 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-05-07-00009 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION FRANCK BORDES - 20 RUE DU PETIT BONTEMPS - 87920 14 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Limoges, le 7 mai 2021
P/ le préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à l'Emploi
et Politique de la Ville
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-05-07-00009 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION FRANCK BORDES - 20 RUE DU PETIT BONTEMPS - 87920 15 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-05-06-00006
2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION SAS LEODIA - 5/7 BOULEVARD
GAMBETTA - 87000 LIMOGES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-05-06-00006 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SAS LEODIA - 5/7 BOULEVARD GAMBETTA - 87000 16 EX 2 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533513214
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1er août 2016 à l'organisme SAS LEODIA;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Vienne en date du 1er août 2011;
Le préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne le 29 avril 2021 par Monsieur Nicolas HURTIGER en qualité de président du groupe ZEPHYR pour l'organisme SAS LEODIA dont l'établissement principal est situé 5/7 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP533513214 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (87)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (87)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (87)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (87).
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-05-06-00006 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SAS LEODIA - 5/7 BOULEVARD GAMBETTA - 87000 17 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (87)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (87) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (87)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (87).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Limoges, le 6 mai 2021
P/ le préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à l'Emploi
et Politique de la Ville
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-05-06-00006 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SAS LEODIA - 5/7 BOULEVARD GAMBETTA - 87000 18 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2021-05-18-00004
Arrêté CT IFAS St Yrieix 2021
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2021-05-18-00004 - Arrêté CT IFAS St Yrieix 2021 19 Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale Arrêté n° DD87-2021-24 du 18 mai 2021
de la Haute-Vienne portant composition du conseil technique de l'institut de formation d'aides soignants du
Centre Hospitalier de Saint Yrieix la Perche
Promotion 2020-2021
Le directeur général
de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 9 mars 2021 ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des
instituts de formation paramédicaux ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
VU la demande du 18 mai 2021 du directeur de l'institut de formation d'aides soignants du centre hospitalier
de Saint Yrieix la Perche ;
VU l'arrêté DD87/2020/40 du 16 juin 2020 ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté DD87/2020/40 du 16 juin 2020 est abrogé.
Article 2 : Le conseil technique est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
représentant,
Il comprend :
- Mme Nathalie LACORRE, cadre de santé infirmier, directrice de l'institut de formation d'aides
soignants du centre hospitalier J . Boutard de Saint Yrieix la Perche
- Un représentant de l'organisme gestionnaire,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2021-05-18-00004 - Arrêté CT IFAS St Yrieix 2021 20 o M. Geoffrey REBERAC, responsable des ressources humaines, titulaire
o Mme Christine BEYLIER, adjoint administratif aux ressources humaines, suppléante
- Uninfirmier, formateur permanent de l'institut,
o Mme Céline FEURPRIER, infirmière, formatrice de l'IFAS, titulaire
Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage,
o Mme Laurence BONNEAU, aide-soignante au Centre Hospitalier Esquirol, titulaire
- Deux représentants des élèves :
>» M. Pierre GROS, titulaire
Mme Amandine RABILLE, suppléante
Mme Kimberley BELLONIE, titulaire
) Mme Coralie BARETY, suppléante
a
Oo
©
©
- Le coordonnateur général des soins de l'établissement :
o Mme Marie-Pierre POMARAT, Cadre supérieur de santé
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil technique est de trois années à l'exception des
représentants des étudiants qui sont élus pour une durée de un an.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - soit d'un recours hiérarchique devant monsieur le ministre des solidarités et de la santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Le directeur de la délégation départementale
de la Haute-Vienne,
T US None |
François NEGRIER \
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2021-05-18-00004 - Arrêté CT IFAS St Yrieix 2021 21 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2021-05-03-00008
Procurations sous seing prive de la Trésorerie de
SAINT-JUNIEN pour sa mandataire spéciale et
générale Mme Chantal COLOMBIN
(son numéro interne 2021 est le n° 0000037)
03 mai 2021
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-05-03-00008 - Procurations sous seing prive de la Trésorerie de SAINT-JUNIEN pour sa mandataire spéciale et générale Mme Chantal COLOMBIN 22 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
_________________________
Le soussigné Raphaël GOLDSCHMIT, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques Agissant en qualité de Trésorier de SAINT-JUNIEN
Déclare :
Constituer pour mandataire spécial et général Madame Chantal COLOMBIN inspectrice des Finances Publiques à la Trésorerie de SAINT-JUNIEN
Lui donner pouvoir de gérer et d’administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de SAINT-JUNIEN. …………………………………………………………………………………………………..…………..……… D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives, d’agir en mon nom et de me représenter devant toute juridiction ou tout mandataire judiciaire, de signer en mon nom et sous ma responsabilité l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de SAINT-JUNIEN. Entendant ainsi transmettre à Madame Chantal COLOMBIN
tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à SAINT-JUNIEN le ( 1 ) : trois mai deux mille vingt et un
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature,
des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
Chantal COLOMBIN
inspectrice des Finances Publiques
Raphaël GOLDSCHMIT, Inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques
Vu pour accord, le, trois mai deux mille vingt et un
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-05-03-00008 - Procurations sous seing prive de la Trésorerie de SAINT-JUNIEN pour sa mandataire spéciale et générale Mme Chantal COLOMBIN 23 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-05-17-00004
Arrêté autorisant la capture, le transport et le
sauvetage du poisson, à des fins scientifiques ou
sanitaires pour l'année 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-17-00004 - Arrêté autorisant la capture, le transport et le sauvetage du poisson, à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2021 24 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Liberté
Territoires Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTURE, LE TRANSPORT ET LE
SAUVETAGE DU POISSON, À DES FINS SCIENTIFIQUES OU
SANITAIRES POUR L'ANNÉE 2021.
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 431-2, L 432-10, L 436.9 et R 432.5 à 43211:
Vu le décret 88-105 du 14 novembre 1988 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L 43210 et à l’article L 436-9
du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-107-0004 du 17 avril 2013 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article L414-
4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes projets, manifestations et
interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n° 2020-01561 du 08 décembre 2020 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce en Haute-Vienne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00972 du 8 avril 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 21 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation formulée par la société Aquabio en date du 20 avril 2021 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique :;
Vu l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels ;
Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l’environnement de la présente décision
autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le temps et obéissant à des
techniques de pêches prédéfinis ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études
environnementales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-17-00004 - Arrêté autorisant la capture, le transport et le sauvetage du poisson, à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2021 25 ARRÊTE
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Bénéficiaire de l'autorisation.
La société Aquabio - Zac du Grand Bois Est - 33750 SAINT-GERMAIN-DU-PUCH, est
autorisée à réaliser des pêches scientifiques sur le département de la Haute-Vienne.
Responsables de l'opération.
Les responsables de l'exécution de la pêche sont :
Christelle GISSET, Julien COUSTILLAS, Damien GAILLARD, Marie PONS, Stéphanie RIOM,
Benjamin POUJARDIEU, Renaud IMBERT.
Responsable de l'exécution matérielle.
Directeur de site : Camille PICHARD
Hydrobiologiste: Belinda VERDIER, Jérôme SIMON, Sébastien PREVOST, Benjamin
POUJARDIEU, Marie PONS, Paul PETIT, Melina PAOLIN, Aurélie MOREAU, Joanna MARTINET,
Renaud IMBERT, Damien GAILLARD, Bruno FONTAN, Majlis DURAND, Ritchie DAVID, Julien
COUSTILLAS, Jonathan CHARLES, Joël CARLU, Adèle BOULARD, Mireia BERTOS-FORTIS,
Yann BECKER, Eva AUZERIC, Anthony ANTOINE, Juliette MARTIN, Pauline FAIT, Caroline
BREUGNOT, Julien ROBINET, Stéphanie RIOM, Sarah MILLET, Rémy MARCEL, Thomas
LEBLOND, Frédéric LABAT, Christelle GISSET, Mathieu BLANCHARD, Nicolas CONDUCHE,
Vincent BERTHON, Jérémy AUBOIN,.
Technicien Hydrobiologiste: Marc SZYMONIAK, Angélique CHICAUD, Marie COURSOLLES,
Pierre BARAZZUTTI.
Technicienne Hydrobiologiste : Aurélie GUINANT.
Autres : Jean-François LASSEVILS
Validité et lieu de l'opération.
La présente autorisation est valable du 02 mai 2021 au 31 octobre 2021 sur les stations
suivantes :
+ Le Grand Rieux à Aixe-Sur-Vienne et Saint-Priest-Sous-Aixe (voir annexe)
+ La Benaïize à Saint-Sulpice-Les-Feuilles (voir annexe)
* La Vienne à Chaillac-Sur-Vienne et Saint-Junien (voir annexe)
+ La Vienne à Rempnat (voir annexe)
+ La Vige à Sauviat-Sur-Vige (voir annexe)
* Le Boulou à Bosmie-L'Aiguille (voir annexe)
+ Le Planteloup à Saint-Sornin-La-Marche (voir annexe)
* Le Ritord à Compreignac (voir annexe)
* Le Vincou à Peyrat-De-Bellac (voir annexe).
But de l'opération.
Ces opérations sont effectuées à la demande de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne dans le
but d'acquérir des données nécessaires à la caractérisation des masses d'eau.
Moyen de capture autorisé.
Pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet, ainsi qu'au moyen de lignes
ou d'épuisettes et à la main.
Dans le cas de pêche à l'électricité, le bénéficiaire utilisateur de matériel homologué
observe les dispositions légales en matières d'hygiène et sécurité du code du travail, et
notamment les dispositions du décret 88-105 du 14 novembre 1988 et bénéficie de la
certification annuelle du matériel utilisé.
Matériel de capture utilisé.
Le matériel spécifique de pêche électrique est :
* matériel portatif autonome, de marque DREAM ELECTRONIC et de type HERON et
MARTIN PECHEUR ;
* appareils de marque Efko et de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15 000
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-17-00004 - Arrêté autorisant la capture, le transport et le sauvetage du poisson, à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2021 26 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Conditions suspensives ou préalable.
à
Dans le cadre d'opérations à caractère scientifique où de repeuplement où en vue de
reproduction, ces opérations sont suspendues si l'une des conditions suivantes est
satisfaite :
*__ sur les cours d'eau de 1° catégorie lorsque la température de l'eau est supérieure à
20 °C ou que la saturation en oxygène est inférieure à 40 %;
*__ sur tous les cours d'eau, dès lors de la prise d'un arrêté préfectoral de restrictions
interdisant les pêches électriques, notamment dans le cas de sécheresse avérée ;
à
* sur tous les cours d'eau lorsque la présence d’Écrevisse à pieds blancs
(Austropotamobius pallipes) est constatée, eu égard notamment à l'annexe 3 de
l'arrêté préfectoral n° 2019-00972 du 8 avril 2019.
Afin de préserver les populations de Moules perlières identifiées et cartographiées, la mise
en place de chantiers de pêches à l'électricité est interdite dans un rayon de 50 mètres
autour des populations identifiées. Un contact préalable avec Limousin Nature
Environnement (LNE) sera à prendre dans les zones Natura 2000 afin de s'assurer de la non-
perturbation des moules perlières lors de ces opérations.
Une vigilance sera de rigueur en cas de découverte fortuite de cette espèce.
Conditions sanitaires liées au covid-19.
Pendant la crise sanitaire, l'organisation des pêches devra respecter les mesures
gouvernementales associées en vigueur.
Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destination du poisson capturé.
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques et
appartenant aux espèces pour lesquelles l'autorisation a été délivrée sont remis au
détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en
mauvais état sanitaire sont détruits par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Tous les poissons autres que ceux faisant l'objet de l'autorisation sont remis à l'eau.
NS
Les poissons capturés seront identifiés à l'espèce, mesurés, pesés. Dans le cadre
d'opérations à caractère scientifique les poissons seront remis à l'eau vivants sur leur lieu de
capture.
Dans le cadre d'opérations en vue de sauvetage, les lieux de transferts des poissons ainsi
que les quantités et les espèces de poissons concernées devront être communiqués au
service Police de l'eau dans un délai de sept jours.
Les poissons, éventuellement conservés pour analyse, devront faire partie d'espèces peu
électives en 1° catégorie piscicole, c'est-à-dire d'abord d'espèces nuisibles en priorité,
indésirables ensuite, les truites fario sont exclues de cette liste. Les espèces concernées et le
nombre de poissons souhaité devront être communiqués en même temps que la
déclaration préalable (art14).
Espèces exotiques envahissantes.
Concernant les espèces exotiques envahissantes et afin d'éviter l'introduction et la
propagation de certaines espèces animales et/ou végétales, le demandeur est tenu de
respecter strictement les dispositions des articles L. 411-5 et suivants, notamment en ce qui
concerne la détention, le transport. L'article L. 411-8 permet, dès que la présence d'une de
ces espèces dans le milieu naturel est mentionnée, d'engager des mesures pour les capturer,
les prélever ou les détruire.
Précautions particulières.
Une attention particulière sera apportée lorsque la pratique de la pêche à l'électricité se
déroulera sur des sites Natura 2000. Afin de limiter les impacts sur les espèces sensibles, le
pétitionnaire s'engage à :
* limiter la fréquence des pêches dans les secteurs sensibles ;
* avertir au préalable l'animateur du site NATURA 2000 :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-17-00004 - Arrêté autorisant la capture, le transport et le sauvetage du poisson, à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2021 27 Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Article 18 :
Article 19 :
Article 20 :
+ envisager, en concertation avec l'animateur du site NATURA 2000 concerné, de
déplacer la station de prélèvement sur un site proche si aucun moyen de réduire les
impacts sur la station n'est possible.
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie,
bottes, cuissardes, waders) de manière préalable et postérieure à l'opération en suivant les
prescriptions du protocole de décontamination et d'hygiène disponible en annexe, afin
d'éviter tout risque de transmission de pathologies.
Accord des détenteurs du droit de pêche.
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Déclaration préalable.
Une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture devra être
adressée par le bénéficiaire de l'autorisation, et en tout état de cause devra être parvenue
une semaine au moins avant le début de l'opération, à la direction départementale des
territoires et copie pour information sera adressée au service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne.
Compte rendu d'exécution.
Dans le délai de trois mois suivant chaque réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu détaillé au préfet de la Haute-
Vienne (direction départementale des territoires) ainsi qu'au service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne.
Présentation de l'autorisation.
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de les
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'eau et des
milieux aquatiques.
Retrait de l'autorisation.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exécution.
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne, le président de la
fédération de la Haute-vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de | ‘exécution du présent arrêté.
Limoges, le 17 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le chefidu service eau, environnement, forêt,
Eric T
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-17-00004 - Arrêté autorisant la capture, le transport et le sauvetage du poisson, à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2021 28 ANNEXE à l'arrêté relatif à l'autorisation de capture, transport et sauvetage du poisson,
à des fins scientifiques ou sanitaires du 17 mai 2021.
Localisation des stations :
Le Grand Rieux à Aixe-Sur-Vienne et Saint-Priest-Sous-Aixe La Benaize à Saint-Sulpice-Les-Feuilles
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-17-00004 - Arrêté autorisant la capture, le transport et le sauvetage du poisson, à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2021 29 Le Boulou à Bosmie-L'Aiguille
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Le Planteloup à Saint-Sornin-La-Marche
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-17-00004 - Arrêté autorisant la capture, le transport et le sauvetage du poisson, à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2021 30 La Vige à Sauviat-Sur-Vige
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-17-00004 - Arrêté autorisant la capture, le transport et le sauvetage du poisson, à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2021 31 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-17-00004 - Arrêté autorisant la capture, le transport et le sauvetage du poisson, à des fins scientifiques ou sanitaires pour l'année 2021 32 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-05-19-00003
Arrêté portant autorisation d'exploiter la
centrale hydroélectrique de La Chèze à
Peyrat-de-Bellac sur la rivière La Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de La Chèze à Peyrat-de-Bellac sur la rivière La Gartempe 33 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
a Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER LA CENTRALE
HYDROÉËÉLECTRIQUE DE LA CHÈZE À PEYRAT-DE-BELLAC SUR LA RIVIÈRE LA
GARTEMPE
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211, L. 214-1 à L 214-6
relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration, les articles L181-14, L.214-17 et L.214-18 ;
Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment les articles R.214-1, R181-12 à 15,
R214-45 et 46 ;
Vu le code de l'énergie, Livre V, titre |, chapitre 1 et 2, titre Il, chapitre 1 à 3 et titre Ill et notamment ses
articles L511-1 à L511-13 et L531-1 à L531-6
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 312.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté de prescriptions générales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté de classement des cours d’eau en liste 2 du bassin Loire-Bretagne publié le 22 juillet 2072 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 1989 interdisant le fonctionnement par écilusées des micro-centrales
hydrauliques situées sur les cours d'eau du département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1986 portant autorisation d'utiliser la force motrice de l'eau par
le moulin de La Chèze sur la Gartempe commune de Peyrat-de-Bellac ;
VU l'arrêté préfectoral portant règlement de police sur les cours d'eau non domaniaux en date du
13 octobre 1906 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1986 portant règlement d'eau de l'usine hydroélectrique de la
Chèze sur la Gartempe à Peyrat-de-Bellac ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de La Chèze à Peyrat-de-Bellac sur la rivière La Gartempe 34 Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2004 autorisant la poursuite de l'exploitation de l'usine
hydraulique du barrage de la Chèze sur la rivière la Gartempe au bénéfice de l'EURL de la Chèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-049 du 20 décembre 2012 portant déclaration d'utilité publique relative
à la protection sanitaire de la prise d'eau de" Beissat "dans la Gartempe à Peyrat-de-Bellac ;
Vu la décision de rejet de la demande de renouvellement par la DDT de la Haute-Vienne du 31 août
2018 suite à l'avis des services sollicités ;
Vu l'arrêté préfectoral portant attribution des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de
croissances ou d'alimentation de la faune piscicole du 8 avril 2019;
Vu l'arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du
code de l’environnement du 3 mai 2019 ;
Vu le dossier déposé le 6 mars 2020 auprès de la direction départementale des territoires de la Haute-
Vienne, sollicitant l'autorisation d'exploitation hydroélectrique du Moulin de la Chèze situé sur la
Gartempe, commune de Peyrat-de-Bellac, par la SAS La Chèze, La Chèze 87300 PEYRAT-DE-BELLAC ;
Vu les compléments apportés en date du 28 mai 2020 par le pétitionnaire auprès de la DDT et la
déclaration de la complétude sur la forme du dossier en date du 15 juin 2020;
VU l'avis de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10 juillet 2020 ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 16 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Haute-Vienne en date du 1° août 2020;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine en date du 1° août 2020;
Vu les demandes de compléments sur le fond adressées au pétitionnaire en date du 11 et 31 août
2020 et les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 9 novembre 2020;
VU la saisine du tribunal administratif en date du 15 décembre 2020 et la décision associée du tribunal
administratif de Limoges nommant Un commissaire enquêteur en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté portant ouverture d'enquête publique en date du 12 janvier 2021;
Vu l'enquête publique qui a eu lieu du 8 au 22 février 2021 inclus ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 mars 2021;
Vu l'avis favorable du CODERST du 27 avril 2021;
VU l'avis de la SAS La Chèze en date du 11 mai 2021 sur le projet d'arrêté transmis le 11 mai 2021;
Considérant qu'il s’agit d'attribuer une nouvelle autorisation sur Un ouvrage déjà existant, dont
l'autorisation antérieure n'avait pas été renouvelé pour l’ancien propriétaire par faute de présenter des
mesures pour restaurer la continuité écologique permettant d'atteindre les objectifs environnementaux
explicités dans le code de l'environnement ;
Considérant que suite à sa décision du 31 août 2018 la DDT n'a pas pris d'arrêté de remise en état du
site au regard des garanties proposées par le nouvel acquéreur de l'usine de la Chèze ;
Considérant que le projet permet de restaurer la continuité écologique tant piscicoles que
sédimentaires, en application de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
Considérant la localisation du projet au sein du site Natura 2000 de la « Vallée de la Gartempe sur
l'ensemble de son cours et affluents », la justification d'absence d'incidences au regard des raisons
dudit classement et les précautions prises en phase chantier ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de La Chèze à Peyrat-de-Bellac sur la rivière La Gartempe 35 Considérant que le projet permet de restituer dans le cours d'eau au droit de l'ouvrage un débit
minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
présentes en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement :
Considérant que les vidanges de la retenue feront l'objet de demande spécifique ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que la séquence « éviter, réduire, compenser » est déclinée, en prévoyant notamment une
réalisation des travaux hors d'eau et en période de faible activité piscicole, la mise en place de
batardeau et une pêche de sauvetage ;
Considérant les résultats de la prospection réalisée et l'absence de moule perlière dans le périmètre
concerné par le projet;
Considérant la présence du premier riverain à moins de 100 mètres des ouvrages et les mesures de
réduction sonores des émissions pour protéger les zones à émergences réglementées ;
Considérant que le projet se situe dans le périmètre de protection rapprochée de la prise d'eau de
« Beissat » destiné à la production d'eau potable du SIDEPA de la Gartempe et les mesures prises en
phase travaux pour éviter toute pollution vers le milieu et le suivi associé pour s'en assurer ;
Considérant la prise en compte des prescriptions des avis des services recueillis :
Considérant que le permis de construire fait l'objet d’une procédure au titre de l'urbanisme qui ne
relève pas de la présente autorisation et sachant que les documents d'urbanisme en vigueur à la date
de prise de l'arrêté permettent la réalisation du projet;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
Article 1: Autorisation de disposer de l'énergie
La SAS De la Chèze - 69 rue des Entrepreneurs - 75015 PARIS, est autorisée, dans les
conditions du présent arrêté et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
a exploiter pour la production d'énergie hydraulique l'usine de La Chèze, établi sur la
Gartempe, sur la commune de PEYRAT-DE-BELLAC et à réaliser les travaux de mise en
conformité relatifs à la continuité écologique et au débit réservé.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de
l'environnement sont les suivantes :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de La Chèze à Peyrat-de-Bellac sur la rivière La Gartempe 36 Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions générales
correspondant
1.21.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe : D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003
31.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
31.4.0 sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du
28 novembre 2007
31.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet (destruction de
moins de 200 m° de frayères)
Déclaration Arrêté du
30 septembre 2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une année: 3°
Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1
Déclaration
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d’eau : 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400
m? et inférieure à 10 000 m°
Déclaration
Article 2 :
Le maître d'ouvrage devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté, ainsi que les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celle du présent arrêté.
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance, sans préjudice des dispositions portant prescriptions générales sus-visées.
Durée de l'autorisation
La- présente autorisation est accordée pour une durée de 35 ans à compter de sa notification a la SAS De la Chèze, ci-après dénommé pétitionnaire.
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Article 4 :
Consistance
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de
l'article L. 5111 du code de l'énergie.
La puissance maximale brute calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la
hauteur de chute maximale brute est fixée à 268 kW, ce qui correspond compte-tenu du
rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de
charges, à Une puissance normale disponible de 195 kW.
Caractéristiques de l'ouvrage
Type de barrage : poids en chevron
* __ Longueur de la branche rive gauche : 22 m
*__ Longueur de la branche rive droite : 17 m
* Cote de l'arase principale : 176,75 m NGF
* __ Hauteur de chute au module : 229 m
*__ Longueur du tronçon court-circuité : 40 m
*__ Niveau normal d'exploitation : 176,75 m NGF
* Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 60 000 m5
*__ Longueur du cours d'eau en amont influencé par la retenue : 1200 m
Article 5 : Vannes
Le dispositif de décharge est constitué par 2 vannes sollicitées à un niveau d'eau atteignant
la cote 17705 m NGF :
* _ Vanne 1 (gauche):
o Section : 6,9 m?
° Jargeur:2,8 m
o cote radier : 174,28 m NGF
° cote arase : 17710 m NGF
* Vanne 2 (droite):
o Section : 8,4 m?
o Largeur:34m
o cote radier : 174,28 m NGF
o cote arase : 17710 m NGF
Article 6 : Prise d'eau
Le débit maximal dérivé sera de 12 m/s.
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la
présente autorisation.
Article 7 : Turbines
L'installation sera composée de deux vis hydrodynamiques d'un débit de 6 m/s chacune.
Article 8 : Débit réservé
Article 9 :
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à
l'aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont, un débit
minimal de 1,56 m°/s. Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit défini
au présent article, c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.
Le débit réservé du cours d'eau est réparti de la manière suivante :
+ __ 0,86 m°/s pour la passe à poissons,
*__ 0,4 m°/s pour l’'échancrure d'attrait,
* 0,3 m°/s pour l'échancrure de dévalaison.
Le contrôle sera réalisé sur place par la lecture de 2 échelle limnimétriques, l’une au niveau
de la passe-à-poisson et l’autre au niveau de l'usine.
Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
L'exploitant, ou à défaut le pétitionnaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et
dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits
mentionnés au présent arrêté, dans les conditions définies ci-après : maintien de la retenue
à la cote légale de 176,75m NGF.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de La Chèze à Peyrat-de-Bellac sur la rivière La Gartempe 38 Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indique le niveau normal de la retenue doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation. »
Article 10 : Montaison
L'exploitant, ou à défaut le pétitionnaire, est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.
Le franchissement de l'ouvrage à la montaison sera assuré par une passe à poissons à fentes verticales composée de 12 bassins de 3,6 m de long et 2,7 m de large a minima, et un bassin de mise en eau amont, permettant de générer 13 chutes de 0,20 m. Chaque cloison interbassin sera équipée d'une fente d'une largeur de 0,40 m.
La prise d'eau hydraulique aura une largeur de 2,3 m à la cote 175,38 m NGF
La sortie hydraulique aura une largeur de 0,80 m à la cote 173,25 m NGF et un madrier réglable de 0110 m sera installé.
Des réservations à batardeaux seront mises en place sur chacune des fentes et au niveau de l'entrée hydraulique pour en faciliter la surveillance et l'entretien.
Des rugosités de fond seront installées sur le radier de chaque bassin.
Une échancrure à l'extrémité rive droite du seuil permettra la restitution d'un débit d'attrait de 0,4 m/s par le biais d'une échancrure de 1,8 m de largeur et 0,25 m de hauteur à la cote 176,50 m NGF.
Article 11 : Dévalaison
Le dispositif permettant la dévalaison sera constitué d'une échancrure dans le mur bajoyer central et rive droite de la prise d'eau d'une largeur de 1 m et une hauteur de 0,5 m. Un seuil de contrôle sera installé dans la goulotte de dévalaison et dimensionné pour délivrer un débit de 0,3 m/s au niveau normal d'exploitation .
L'échancrure sera accompagnée d'une goulotte de dévalaison d'une pente de 1% débouchant en aval sur le lit naturel du cours d'eau dans une fosse d'une profondeur de l'ordre d'1 m.
Article 12 Gestion sédimentaire
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, l'exploitant ou, à défaut le pétitionnaire, met en œuvre les opérations de gestion des sédiments suivantes : ouverture des vannes de fonds à partir d'un débit supérieur où égal à deux fois et demi le module.
Un suivi de l'état sédimentaire de la retenue sera effectué annuellement en début d'étiage.
Article 13 : Vidange de la retenue
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-dessous de la côte normale d'exploitation 176,75 m NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette côte, réalisé en période de crue en application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, fournira au préfet du département de la Haute- Vienne, au moins six mois avant la vidange du plan d'eau, les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l'opération, à ses incidences prévues sur l'environnement et aux mesures correctrices et compensatoires envisagées. Le Préfet pourra fixer par arrêté les prescriptions applicables à l'opération ou, s'il estime que l'opération est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 214-18 du code de l’environnement, demander le dépôt d'un dossier de. demande d'autorisation. 6/13
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de La Chèze à Peyrat-de-Bellac sur la rivière La Gartempe 39 Article 14: Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut
le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de
dégradation de l'état des eaux.
Article 15 : Prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou
matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en
cas de pollution :
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs
étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires
d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et
des eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières
reconnues. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre
en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à
cet effet. L'exploitant tient Un registre chronologique où sont consignés tous les déchets
sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils
et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d’eau.
Il tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Article 16 : Manœuvre des vannes et entretien des dispositifs de franchissement
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de
manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés
de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à
chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation
des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs
établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué
à l'aval.
Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison,
établi à l'attention de l'agent d'entretien, est transmis à l’autorité administrative.
Article 17 : Entretien de la retenue et des canaux
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les
canaux d'amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuite, Ces opérations d'entretien
feront l'objet d'une demande particulière : le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, fournira
au préfet du département de la Haute-Vienne au moins six mois avant, les éléments relatifs
au déroulement prévisionnel de l'opération, à ses incidences prévues sur l'environnement et
aux mesures correctrices et compensatoires envisagées. Le Préfet pourra fixer par arrêté les
prescriptions applicables à l'opération ou, s’il estime que l'opération est de nature à
entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L. 214-18
du code de l'environnement, demander le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations
d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose
une intervention immédiate.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage sont évacués vers
des sites habilités à les recevoir.
Article 18 : Mesures à mettre en œuvre en cas d'incident
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou
un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à
l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes
les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu’à l'interruption des travaux
7/13
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de La Chèze à Peyrat-de-Bellac sur la rivière La Gartempe 40 Article 19 :
Article 20 :
Article 21:
ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire de la commune de Peyrat-de-bellac.
Prescriptions concernant la préparation des travaux
L'exploitant ou à défaut le propriétaire transmet au service chargé de la police de l'eau un «plan d'exécution » au moins un mois avant le début des travaux, qui contient également le plan de chantier prévisionnel.
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif et organise une réunion de chantier. Les travaux seront repoussés ou stoppés si les conditions hydrologiques ne permettent plus d'assurer leur réalisation dans de bonnes conditions.
| prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations.
Description des travaux
Dans l’ordre chronologique, le chantier se déroulera de la façon suivante : 2 Etape 1:
+ Abattage d'arbre en rive droite,
+ Création d'une piste d'accès en rive droite,
+ _Abaissement du niveau d'eau de 1,25 m à 16 cm par heure,
+ Installation des batardeaux pour mise en assec de la centrale,
+ Retrait des équipements existants de la centrale,
+ Installation des nouvelles vannes
* Retrait des batardeaux.
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Étape 2:
+ Installation des batardeaux devant les vannes de décharge, le pré-barrage, la passe à poissons,
° création du bassin de décantation de 7 m x 5 m sur 0,9 m de hauteur avec une restitution par deux pertuis de diamètre 200 mm à la cote 175,2 m NGF.
+ terrassement pour la passe à poissons et les vannes de décharge.
Étape 3 :
* travaux sur la centrale,
*__ construction de la passe à poissons, de l'échancrure d'attrait, de dévalaison,
+ mise en sécurité du site (clôture, portail)
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Étape 4 :
+ Retrait des batardeaux.
Étape 5:
+ remise en eau jusqu'à la cote d'exploitation (176,75 m NGF) à 16 cm/heure.
Les travaux devront être finalisés avant le 31 décembre 2022.
Mesures d'évitement, de réduction ou compensatoire (dont phase travaux )
Avant le début des travaux il sera procédé à une prospection de la zone directement concernée. La prospection visera la moule perlière et les espèces piscicoles. Celle-ci sera opérée en parallèle de la pêche électrique de sauvegarde.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de La Chèze à Peyrat-de-Bellac sur la rivière La Gartempe 41 Article 22 :
Article 23 :
Des batardeaux seront mis en place pour maintenir les aires de chantier hors d'eau. Ils
seront constitués de matériaux inertes vis-à-vis du milieu récepteur. Toutes les précautions
seront prises pour éviter une pollution ponctuelle du milieu naturel.
Filtration des eaux de pompage avant restitution dans la rivière
Mise en place d'une fosse étanche en berge pour lavage si nécessaire sur site, les opérateurs
de travaux devront disposer d'un kit antipollution fonctionnel.
AU regard de l'utilisation d'engins thermiques, des dispositifs devront être utilisés pendant
la phase travaux pour récupérer et absorber tout rejet de fluides afin d'éviter toute
pollution du cours d'eau.
Assurer la permanence d'un débit réservé dans la rivière.
Des mesures de réduction des émissions sonores seront prises afin de prendre en compte le
bruit dans l'environnement pour protéger les zones à émergences réglementées.
Le local technique répondra aux règles du chapitre 6-2-5-1 « mesures ERC » concernant son
insonorisation.
Une pêche de sauvetage est prévue en termes de mesure de réduction avant le début de la
phase chantier. Elle sera réalisée par un organisme autorisé par le préfet, le cas échéant une
demande d'autorisation sera à solliciter au plus tard un mois avant la date prévisionnelle de
pêche. Celle-ci sera à la charge du déclarant.
Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle en phase travaux
Durant les travaux, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
* _._ammonium (NH4+) :2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre. À tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa
reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du
fait des travaux, tel que le déversement de boues, sédiments, vase.
Le suivi de ces paramètres sera quotidien selon les modalités définies dans le dossier.
Les mesures des paramètres physico-chimiques seront transmises quotidiennement à la
DDT de la Haute-Vienne, au service départemental de l'OFB de la Haute-Vienne, au syndicat
intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement de la Gartempe et à la
société AGUR.
Ces entités seront tenues informés Une semaine avant chaque manœuvre de vanne.
Une surveillance sera réalisée aussi sur les aspects suivants
* Suivi des conditions météorologiques pour adapter l'exercice du chantier aux
contraintes hydrologiques ;
* Vérification visuelle de l'absence de pollutions accidentelles ou dues à la réalisation
de travaux ;
*__ Vérification visuelle de la permanence d'un débit minimum dans la rivière en aval.
Enlèvement des déchets
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet
des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus
des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état
initial.
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques
ou ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la
pollution des eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la
réglementation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de La Chèze à Peyrat-de-Bellac sur la rivière La Gartempe 42 Article 24
Article 25 :
Article 26 :
Article 27 :
Article 28 :
Article 29 :
: Archéologie préventive
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au
service régional de l'archéologie, conformément à l'article L. 53114 du code du patrimoine.
Compte rendu de chantier
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les
mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son
aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau. P P
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse
un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Récolement des travaux
Dès la fin des travaux et dans un délai de 2 mois avant la mise en service prévue d'un
ouvrage où d'une installation, le pétitionnaire transmet au service instructeur un plan de
récolement des ouvrages exécutés. Ce document, dressé par Un géomètre expert,
comportera toutes les cotes et dimensions des ouvrages réalisés et les écarts constatés avec
les cotes et dimensions du projet approuvé.
À la réception du plan de récolement le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
bilan post-travaux
Un an après la fin des travaux, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l'eau
un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans le dossier
déposé initial et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut
édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.
Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en
service dans un délai de 2 ans à compter dujour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la
décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et
aux plans d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu du dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas
contraires à la présente autorisation ou aux plans d'exécution.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation,
qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances est portée à la connaissance du préfet (service police de l'eau), par
écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de
l'environnement.
Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par le service de police de l'eau ou le service départemental de l'office
français de la biodiversité, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa
responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la RL ets et la
réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dañs les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L171-7 du code
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de La Chèze à Peyrat-de-Bellac sur la rivière La Gartempe 43 de l’environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage voire imposer sa remise en état
initial, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du pétitionnaire.
Article 30 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage
provenant de son fait, oU pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de
la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans
y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Article 31 :Déclaration des incidents ou accidents, mesure de sécurité civile
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et aux maires
intéressés, les accidents ou incidents intéressant les installations, Ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 32 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de
forme et de contenu définis à l’article R214-20 du code de l'environnement.
Article 33 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R. 214-45 du code de l'environnement,
préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la
déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les
nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que
la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les
capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 34 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 214-45 du code de
l'environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de
l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par
le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne
soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
énoncés à l'article L.211-1pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à
la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à
l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de La Chèze à Peyrat-de-Bellac sur la rivière La Gartempe 44 Article 35: Remise en état des lieux
Article 36 :
Article 37:
Article 38 :
Article 39 :
Article 40 :
Article 41:
Article 42 :
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l'article L. 214-341 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose Un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire mets fin à l'exploitation avant la date prévue.
Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le L1711 du code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Responsabilité
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
L'arrêté du 18 novembre 1986 est abrogé.
Voies de délais de recours
Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
+ dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté ;
+ dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers.
| peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L 171-6 à L 171-12 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L 173-1 à L 173-12 et R 173-1 à R 173-4 de ce même code.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de La Chèze à Peyrat-de-Bellac sur la rivière La Gartempe 45 Article 43 :
Article 44 :
Publication et information des tiers
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne et le maire de la commune de Peyrat-de-Bellac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
permissionnaire.
Ampliation sera également adressé au service départemental de l'Office français de
Biodiversité, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(division énergie) de la Nouvelle-Aquitaine et au président de la fédération de la Haute-
Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Une copie dématérialisée du dossier et du présent arrêté sera envoyé la mairie de Peyrat-de-
Bellac et pourra y être consultée.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est
soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimale d'un mois : une attestation de
l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été
délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité et les agents chargés de la police de l’eau, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS de la Chèze.
Limoges, le 1 9 MA] 2021.
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Jérêrne GECOUuRS
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de La Chèze à Peyrat-de-Bellac sur la rivière La Gartempe 46 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de La Chèze à Peyrat-de-Bellac sur la rivière La Gartempe 47 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-05-07-00008
Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de la révision du PLU
d'Oradour-sur-Glane
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-07-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU d'Oradour-sur-Glane 48 Eu PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L’URBANISATION LIMITÉE DANS LE CADRE DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME SUR LE TERRITOIRE D’ORADOUR-SUR-GLANE
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L142-4 et L142-5 ; Vu la délibération du 19 décembre 2014 du conseil municipal d’Oradour-sur-Glane prescrivant la révision du plan local d’urbanisme couvrant son territoire ;
Vu le dossier de révision du PLU présenté par le maire de la commune et reçu le 15 janvier 2021, en vue de l’ouverture à l’urbanisation de différentes parcelles actuellement classées en secteurs agricoles, naturels ou à urbaniser à long terme ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lors de la réunion du 23 mars 2021 ;
Considérant que le territoire communal n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable ;
Considérant dès lors que, dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme, l’ouverture à l’urbanisation des parcelles classées en secteurs agricoles ou naturels nécessite l’accord du préfet conformément à l’article L142-5 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la dérogation prévue à l’article susvisé ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est accordée pour l’ouverture à l’urbanisation des parcelles ou parties de parcelles apparaissant en couleur sur les extraits de planches cadastrales ci-annexés.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-07-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU d'Oradour-sur-Glane 49 Article 2 : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est refusée pour certaines parcelles faisant l’objet de demande d’ouverture à l’urbanisation dans le dossier de révision du PLU reçu le 15 janvier 2021, lorsqu’elle n’est pas autorisée par l’article précédent.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 7 mai 2021
P/o :Le Préfet
Le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-07-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU d'Oradour-sur-Glane 50 - Département de la Haute-Vienne -
Oradour-sur-Glane
Dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
3000
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BI dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-07-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU d'Oradour-sur-Glane 51 CN
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Oradour-sur-Glane / Bourg Est - planche n° 1
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-07-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU d'Oradour-sur-Glane 52 À Oradour-sur-Glane / La Lande - planche n° 2
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-07-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU d'Oradour-sur-Glane 53 AE0123
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Oradour-sur-Glane / Le Theil - planche n° 3
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-07-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU d'Oradour-sur-Glane 54 [æ 200 m
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Oradour-sur-Glane / Cimetière - planche n° 4
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-07-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU d'Oradour-sur-Glane 55 À
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Oradour-sur-Glane / La Croix des Bordes - planche n° 5
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-07-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU d'Oradour-sur-Glane 56 IP
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Oradour-sur-Glane / Les Bordes - planche n° 6
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-07-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU d'Oradour-sur-Glane 57 f\
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Oradour-sur-Glane / Les Journadas - planche n° 7
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-07-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU d'Oradour-sur-Glane 58 100 200 m
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CL)
Oradour-sur-Glane / Masset - planche n° 8
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-07-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU d'Oradour-sur-Glane 59 B00164
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BO0214
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Oradour-sur-Glane / La Valade - planche n° 9
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-07-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU d'Oradour-sur-Glane 60 B00142
B0O0141
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CL
100 200 m ]
Oradour-sur-Glane / La Fauvette - planche n° 10
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-07-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU d'Oradour-sur-Glane 61 CZ
100 200 m ]
Oradour-sur-Glane / Les landes Communales - planche n° 11
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-07-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU d'Oradour-sur-Glane 62 200 m 100
7
Oradour-sur-Glane / Les Trois Arbres - planche n° 12
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-07-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU d'Oradour-sur-Glane 63 BM0094
BM0092
BLO219
E ;
BH0026
100 200 m ]
CD
Oradour-sur-Glane / La Croix de la Planche - planche n° 13
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-07-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU d'Oradour-sur-Glane 64 ais BLO145
BLO144 BLO142
BLO148 BLO210 BLO143
BLO146
K0136 p
ls) LÉ
BK0076 BK0129
ak 0084
Ja BK0118 BK008 BKO083
200 m
]
Oradour-sur-Glane / Les Grattes - planche n° 14
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-05-07-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU d'Oradour-sur-Glane 65 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-05-21-00001
Arrêté du 21 mai 2021 portant délégation de
signature à M. Romain LE GENDRE,
Directeur par intérim des Archives
départementales de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2021 portant délégation de signature à M. Romain LE GENDRE, Directeur par intérim des Archives départementales de la Haute-Vienne 66 Œ =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Romain LE GENDRE,
Directeur par intérim des Archives départementales de la Haute-Vienne
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre Il sur les archives, parties législatives et
réglementaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1421-1 à
L1421-3 et D 1421-1 à D 1421-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal officiel de la République le 25
octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté de la Ministre de ia Culture et de la Communication du 8 février 2017
portant mise à disposition et affectation de M. Romain LE GENDRE, conservateur du
patrimoine, aux Archives départementales de la Haute-Vienne à compter du 1*
janvier 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Romain LE GENDRE,
conservateur du patrimoine, directeur par intérim des Archives départementales de
la Haute-Vienne à compter du 1er juin 2021, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions
relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service
départemental d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2021 portant délégation de signature à M. Romain LE GENDRE, Directeur par intérim des Archives départementales de la Haute-Vienne 67 b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique
et technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt
d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des
bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du
département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme
archives historiques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du
département :
- correspondances et rapports.
Article 2 : dans le cadre de la délégation visée à l'article 1er du présent arrêté,
demeurent soumis à la signature du Préfet de la Haute-Vienne :
- les correspondances aux ministères, aux cabinets ministériels et aux administrations
centrales,
- les correspondances aux parlementaires, aux présidents et membres du Conseil
régional et du Conseil départemental,
- les circulaires adressées aux maires ou aux chefs de service de l'État.
Article 3 : M. Romain LE GENDRE peut subdéléguer sa signature dans les conditions
prévues à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé
Article 4 : l'arrêté du Préfet de la Haute-Vienne portant délégation de signature à
Mme Pascale MAROUSEAU du 22 novembre 2018 est abrogé.
Article 5 : l'arrêté de la Directrice des Archives départementales de la Haute-Vienne
portant délégation de signature à M. Romain LE GENDRE du 26 novembre 2018 est
abrogé.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7: le secrétaire général de la Préfecture et le directeur par intérim des
Archives départementales de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Lifèges, le 2 1 MAI 2021
Le Préfet,
e-
Seymour MORSY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2021 portant délégation de signature à M. Romain LE GENDRE, Directeur par intérim des Archives départementales de la Haute-Vienne 68 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-05-17-00003
Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié tous les dimanches du 23 mai
au 27 juin 2021 inclus.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-17-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié tous les dimanches du 23 mai au 27 juin 2021 inclus. 69 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 17 mai 2021
portant autorisation à employer du personnel salarié
tous les dimanches du 23 mai au 27 juin 2021 inclus
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;
VU les articles L. 3132-26 et suivants du code du travail relatifs aux dérogations au repos dominical ;
VU la demande du 11 mai 2021 émanant de Monsieur le directeur général de l'Alliance du commerce en vue
d'autoriser les commerces de détail à faire travailler du personnel salarié tous les dimanches du 23 mai au
27 juin 2021;
VU l'avis favorable de la DIRECCTE, en date du 12 mai 2021;
VU les consultations effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
CONSIDERANT
-que la crise sanitaire liée à la pandémie causée par la Covid 19 a conduit à la fermeture administrative des
commerces non essentiels du 3 avril au 18 mai 2021,
- que cette fermeture, qui fait suite aux mesures identiques précédemment adoptées a fortement perturbé
le fonctionnement des commerces,
- que la possibilité d'ouvrir et d'employer du personnel le dimanche permettrait aux commerces concernés
de réaliser un chiffre d’affaires supplémentaire, de nature à atténuer les effets de leur fermeture
administrative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.
ARRÊTE
Article 1°: Les commerces de détail du département de la Haute-Vienne sont autorisés à employer du
personnel salarié les dimanches 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin 2021.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent être employés ces
dimanches.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur repos
hebdomadaires de 35 heures consécutives.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser là durée maximale quotidienne de
travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les heures travaillées les dimanches visés à l'article 1 donneront lieu à un paiement majoré de
100 %.
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.4418.00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 172
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-17-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié tous les dimanches du 23 mai au 27 juin 2021 inclus. 70 Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice des dérogations au
repos dominical accordées par arrêté municipal en application de l’article L. 3132-26 du code du
travail.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la responsable de l'Unité départementale de la
Haute-Vienne de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Limoges, le 17 mai 2021
Le Préfet de la Haute-Vienne,
|
Seymour MORSY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-17-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié tous les dimanches du 23 mai au 27 juin 2021 inclus. 71 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-05-17-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-17-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 72 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des élections
Liberté
Égalité
et de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19
à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-72, D.2223-74 à D.2223-109;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2019 autorisant la création d'un
crématorium et d'un site cinéraire à Saint-Yrieix-la-Perche, 21 rue Marie Curie - ZA
Bourdelas 2 :
VU le contrat par lequel la commune de Saint-Yrieix-la-Perche a confié la concession
de service public pour la construction et la gestion d’un crématorium et d'un site
cinéraire contigu, à la Société Crématorium Arédien ;
VU la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires formulée par
Monsieur Sébastien PIRONNEAU, président de la Société Crématorium Arédien
située 21 rue Marie Curie - ZA Bourdelas 2 - 87500 Saint-Yrieix-la-Perche ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 mai 2021 habilitant la Société Crématorium
Arédien dans le domaine funéraire :
CONSIDERANT l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et
des sociétés (Kbis) mis à jour au 10 mai 2021, modifiant une erreur sur l'adresse ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Vienne ;
ARRÊTE
1 rue de la Préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : O5 55 4418 27
Courriel : patricia.lachaise@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-17-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 73 Article 1° : L'adresse de la Société Crématorium Arédien est : 21 rue Marie Curie —
ZA Bourdelas 2 — 87500 Saint-Yrieix-la-Perche.
Article 2 : Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de
Saint-Yrieix-la-Perche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 17 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
ni:——....—
Benoît D'ARDAILLON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-17-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 74 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-05-18-00001
Arrêté DL/BPEUP du 18 mai 2021 portant
déclaration d'utilité publique du projet de
création d'une voie verte dans le cadre du
schéma directeur intercommunal des
aménagements cyclables sur les communes de
Rilhac-Rancon et de Limoges et déclaration de
cessibilité des parcelles nécessaires à la
réalisation du projet
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-18-00001 - Arrêté DL/BPEUP du 18 mai 2021 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une voie verte dans le cadre du schéma directeur intercommunal des aménagements cyclables sur les communes 75 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
Arrêté du 18 mai 2021
DL/BPEUP n°2021-57 portant :
- déclaration d'utilité publique du projet de création d'une voie verte
dans le cadre du schéma directeur intercommunal des aménagements cyclables
sur les communes de Rilhac-Rancon et de Limoges
et
- déclaration de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.121-1 à L.121-5, L.132-1, R.121-1, R.132-1 à R.132-4 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.131-4 et R.421-21 ;
VU le plan local de l'urbanisme de Limoges et le plan local de l'urbanisme de Rilhac-Rancon ;
VU le plan de déplacement urbain approuvé par la communauté urbaine Limoges Métropole ;
VU le schéma directeur intercommunal des aménagements cyclables approuvé par la communauté ur- baine Limoges Métropole ;
VU la délibération du 22 novembre 2019 du conseil communautaire de la communauté urbaine Li- moges Métropole décidant:
- de solliciter la déclaration d'utilité publique du projet de création de voie verte sur les terri - toires des communes de Rilhac -Rancon et Limoges, et la cessibilité des parcelles nécessaires à la réali- sation dudit projet,
- de soumettre l'aménagement projeté à l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles concernées, et d'approuver le dossier d'enquête s'y af- férant ;
VU le courrier du président de la communauté urbaine Limoges Métropole en date du 23 décembre 2019, reçu en préfecture le 03 janvier 2020, accompagnant les dossiers d'enquête et sollicitant l'ouver- ture conjointe d'enquêtes publiques concernant la déclaration d'utilité publique des travaux néces- saires à la réalisation du projet de voie verte précité et sur le parcellaire ;
VU le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire présentés par la communauté urbaine Limoges Métropole ;
1 rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
Tel :05.55.44.19.45
Courriel : stephanie.raffestin@haute-vienne.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-18-00001 - Arrêté DL/BPEUP du 18 mai 2021 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une voie verte dans le cadre du schéma directeur intercommunal des aménagements cyclables sur les communes 76 VU l'avis du directeur départemental des territoires en date du 4 février 2020 estimant que le projet précité est compatible avec les plans locaux d'urbanisme de Limoges et de Rilhac-Rancon ;
VU l'avis de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Haute-Vienne, en date du 7 février 2020, indiquant que la création d'une voie ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante est soumise à un permis d'aménager en abords de monuments historiques ;
VU la décision en date du 13 février 2020 du président du tribunal administratif de Limoges portant dé- signation de M. René GRONEAU en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête conjointe susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2020-104 du 21 septembre 2020 portant ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet de création d'une voie verte dans le cadre du schéma directeur intercommunal des aménage- ments cyclables sur les communes de Rilhac-Rancon et de Limoges et de l'enquête parcellaire permet- tant la délimitation précise des terrains situés dans l'emprise du projet, dont l'acquisition est nécessaire à sa réalisation qui s'est déroulée du 07 octobre 2020 au 30 octobre 2020 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis d'enquêtes publiques a été affiché dans les communes de Rilhac- Rancon et de Limoges et publié dans deux journaux diffusés dans le département, conformément aux exigences réglementaires ;
VU le registre d'enquêtes et les registres d'enquêtes subsidiaires mis à la disposition du public ;
VU le rapport, les conclusions concernant l'utilité publique du projet ainsi que l'avis sur l'emprise des ouvrages, dont le sens est favorable, rendus par le commissaire enquêteur le 30 novembre 2020 ;
VU les courriers levant les recommandations du commissaire enquêteur ;
VU le plan et l'état parcellaires ;
VU le document d'arpentage ;
CONSIDERANT que le but de l'opération projetée consiste à réaliser une voie verte reliant le bourg de Rilhac-Rancon à la commune de Limoges, destinée à la circulation des cyclistes, essentiellement pour les trajets domicile-travail ;
CONSIDÉRANT que le projet de création d'une voie verte s'inscrit dans le cadre de l'application du schéma directeur intercommunal des aménagements cyclables de la communauté urbaine Limoges Mé- tropole dont l'objectif est de mailler l'agglomération avec des itinéraires cyclables pour relier les com- munes entre elles ;
CONSIDÉRANT que le plan de déplacement urbain approuvé le 22 novembre 2019 par la communauté urbaine Limoges Métropole, dont l'un des enjeux consiste à proposer une alternative de mobilité aux usagers, prévoit le déploiement du schéma directeur intercommunal des aménagements cyclables ;
CONSIDERANT que la liaison majeure entre le bourg de Rilhac-Rancon et Limoges est assurée par la RD 914 ;
2/4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-18-00001 - Arrêté DL/BPEUP du 18 mai 2021 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une voie verte dans le cadre du schéma directeur intercommunal des aménagements cyclables sur les communes 77 CONSIDERANT que le tracé retenu longeant en partie la RD914 est à la fois le tracé le plus court, le plus sécurisé pour les usagers, le moins coûteux, tout en ayant l'impact sur l'environnement et sur le foncier privé le moins préjudiciable parmi toutes les solutions étudiées ;
CONSIDERANT que les solutions alternatives proposées ne permettent pas à l'expropriant de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes ;
CONSIDERANT que les atteintes à la propriété privée ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt géné- ral de l'opération, la personne concernée par l'expropriation ne devant céder qu'une partie de son ter- rain ;
CONSIDERANT que l'expropriant s'est engagé à garantir à la propriétaire concernée un accès à sa par- celle destiné au passage des véhicules motorisés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : Le projet de création d'une voie verte reliant les communes de Rilhac-Rancon et de Li- moges dans le cadre du schéma directeur intercommunal des aménagements cyclables est déclaré d'utilité publique.
Article 2 : Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la communauté urbaine Li- moges Métropole, sur le territoire de la commune de Rilhac-Rancon, les parcelles cadastrées section AR, numérotée 13, pour une superficie de 205 mètres carrés et section AR, numérotée 14, pour une su- perficie de 116 mètres carrés, appartenant à madame Marguerite DENIS, née GRANDAMAS, conformé- ment à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
La nouvelle délimitation des parcelles est actée par le document d'arpentage, joint en annexe.
Article 3 : La communauté urbaine Limoges Métropole est autorisée, à défaut d'accord amiable, à ac- quérir par la voie de l'expropriation les parcelles nécessaires à la réalisation du projet déclaré d'utilité publique, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : La déclaration de cessibilité est valable pour une durée de six mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Rilhac-Rancon et en mairie de Limoges et publié par tous usages dans la commune. Un certificat d'affichage établi par chaque maire attestera de l'ac - complissement de cette formalité.
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
La communauté urbaine Limoges Métropole devra notifier le présent arrêté à la propriétaire concernée par la déclaration de cessibilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-18-00001 - Arrêté DL/BPEUP du 18 mai 2021 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une voie verte dans le cadre du schéma directeur intercommunal des aménagements cyclables sur les communes 78 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois:
-à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté dans les mairies concernées, en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique,
-à compter de la notification adressée au propriétaire par l'expropriant, concernant la cessibili- té des terrains.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Rilhac-Rancon et le maire de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 18 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Jérôme DECOURS
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87 031, 87 031 LIMOGES cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75 0008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; - soit contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, CS 40 410, 87 011 LIMOGES cedex, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés
par l’application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-18-00001 - Arrêté DL/BPEUP du 18 mai 2021 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une voie verte dans le cadre du schéma directeur intercommunal des aménagements cyclables sur les communes 79 AXEMNV
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87-2021-04-28-00002
Arrêté fixant la liste des immeubles susceptibles
d'être présumés sans maître situés sur le
territoire de la commune de
SAINT-LEGER-MAGNAZEIX
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-28-00002 - Arrêté fixant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de SAINT-LEGER-MAGNAZEIX 82 y | |
"|
PRÉFET Direction de la légalité
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau du contrôle de légalité
Liberté et de l'intercommunalité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des immeubles susceptibles
d'être présumés sans maître situés sur le territoire
de la commune de SAINT-LEGER-MAGNAZEIX
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1 et L 1123-4
modifiés par l'article 72 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt :
VU la liste transmise par le directeur départemental des finances publiques au préfet de la Haute-
Vienne ;
CONSIDÉRANT que les conditions requises pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article
L1123-4 du code de la propriété des personnes publiques sont réunies :
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté détermine la liste ci-après des immeubles susceptibles d'être présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de SAINT-LEGER-MAGNAZEIX et satisfaisant aux
conditions suivantes :
- immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu ;
- immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- immeubles pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas
été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Sont également concernés les immeubles pour lesquels les taxes foncières font l'objet d’une
exonération ou ne sont pas mises en recouvrement en application de l’article 1657 du code général des
impôts.
Téi: GCE.55.4459.31
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-28-00002 - Arrêté fixant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de SAINT-LEGER-MAGNAZEIX 83 Direction de la légalité
Article 2 : La liste des immeubles visés à l’article 1 susceptibles d’être présumés sans maître situés sur le
territoire de la commune de SAINT-LEGER-MAGNAZEIX est la suivante :
Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
F 756
Article 3 : Le représentant de l'État dans le département ainsi que le maire de la commune de SAINT-
LEGER-MAGNAZEIX procèdent à une publication et à un affichage de cet arrêté ainsi que, s'il y a lieu, à
une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Si l'immeuble est
habité ou exploité, Une notification est également adressée, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au
tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 4 : Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter
de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, l'immeuble est présumé sans maître. Le
représentant de l'État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans
laquelle est situé le bien.
La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer à titre gratuit dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État. Le transfert du bien dans le domaine de l'État est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime
forestier prévu à l'article L 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de
l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État. Dans ce délai, il peut
être procédé à toute opération foncière.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, M. le maire de SAINT-LEGER-
MAGNAZEIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
ALIMOGES le 2 8 AVR. 20
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Dos ou
Jérôme DECOURS
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administra-
tive, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra,
à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-28-00002 - Arrêté fixant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de SAINT-LEGER-MAGNAZEIX 84 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-04-28-00001
Arrêté fixant la liste des immeubles susceptibles
d'être présumés sans maître situés sur le
territoire de la commune de SAINT-VICTURNIEN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-28-00001 - Arrêté fixant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de SAINT-VICTURNIEN 85 PRÉFET Direction de la légalité
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau du contrôle de légalité
Liberté et de l'intercommunalité Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des immeubles susceptibles
d'être présumés sans maître situés sur le territoire
de la commune de SAINT-VICTURNIEN
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1 et L 1123-4
modifiés par l'article 72 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt :
VU la liste transmise par le directeur départemental des finances publiques au préfet de la Haute-
Vienne ;
CONSIDÉRANT que les conditions requises pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article
L 1123-4 du code de la propriété des personnes publiques sont réunies ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté détermine la liste ci-après des immeubles susceptibles d'être présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de SAINT-VICTURNIEN et satisfaisant aux conditions
suivantes :
- immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu;
- immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- immeubles pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas
été acquittée ou a été acquittée par Un tiers.
Sont également concernés les immeubles pour lesquels les taxes foncières font l'objet d'une
exonération où ne sont pas mises en recouvrement en application de l'article 1657 du code général des
impôts.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-28-00001 - Arrêté fixant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de SAINT-VICTURNIEN 86 Direction de la légalité
Article 2: La liste des immeubles visés à l'article 1 susceptibles d’être présumés sans maître situés sur le
territoire de la commune de SAINT-VICTURNIEN est la suivante :
Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
AE 112
AH 26
AI 182
Article 3 : Le représentant de l’État dans le département ainsi que le maire de la commune de SAINT-
VICTURNIEN procèdent à une publication et à un affichage de cet arrêté ainsi que, s'il y a lieu, à une
notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Si l'immeuble est habité ou
exploité, une notification est également adressée, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a ac-
quitté les taxes foncières.
Article 4 : Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter
de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, l'immeuble est présumé sans maître. Le
représentant de l'État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans
laquelle est situé le bien.
La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal,
l'incorporer à titre gratuit dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du
maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État. Le transfert du bien dans le
domaine de l'État est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime
forestier prévu à l'article L 211-1 du code forestier à l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de
l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État. Dans ce délai, il peut
être procédé à toute opération foncière.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, M. le maire de SAINT-
VICTURNIEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
A LIMOGES le 9 8 AVR. 202
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
VDerguns
Jérôme DECOURS
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administra- tive, la présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-28-00001 - Arrêté fixant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de SAINT-VICTURNIEN 87 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-05-20-00001
Arrêté n°43/2021 portant dérogation à
l'interdiction de capture d’espèces animales
protégées.
Parc Naturel Régional Périgord Limousin – Plan
local d’actions en faveur du Sonneur à ventre
jaune
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-20-00001 - Arrêté n°43/2021 portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées. 88 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°43/2021
portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées.
Parc Naturel Régional Périgord Limousin – Plan local d’actions en faveur du Sonneur à ventre jaune
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU le décret du 28 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de préfet de la Haute-Vienne,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Manon DESPEAUX du Parc Naturel Régional Périgord Limousin en date du 25 mars 2021,
CONSIDÉRANT que les travaux de capture de Sonneur à ventre jaune sont réalisés dans le cadre de la déclinaison du plan local d’actions en faveur du Sonneur à ventre jaune, il n’y a pas d’autre alternative jugée satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
1/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-20-00001 - Arrêté n°43/2021 portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées. 89 CONSIDÉRANT l’objet de la demande qui s’inscrit dans le cadre d’études scientifiques qui doivent contribuer à la protection de la faune,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la déclinaison du plan local d’actions en faveur du Sonneur à ventre jaune, mené depuis 2018 par le Parc naturel régional Périgord-Limousin.
La bénéficiaire de la dérogation est Manon Despeaux, chargée d’études au Parc Naturel Régional Périgord Limousin.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le plan local d’actions vise à améliorer l’état des connaissances concernant la présence du Sonneur à ventre jaune sur le territoire du Parc naturel régional. Dans ce cadre, sont prévus un suivi temporel de stations de présence ainsi que des prospections ciblées. Des opérations de recherche participative pourront également être menées afin de mobiliser et sensibiliser le grand public à la préservation de l’espèce sur le territoire.
Dans ce cadre, la bénéficiaire est autorisée à capturer et à relâcher sur place des spécimens de l'espèce protégée : Sonneur à Ventre jaune Bombina variegata.
Cette dérogation est accordée sur les communes listées ci-après dans le département de la Haute-Vienne : • Châlus
• Champagnac-la-Rivière
• Chéronnac
• Cognac-la-Forêt
• Dournazac
• Gorre
• Marval
• Oradour-sur-Vayres
• Pageas
• Rochechouart
• Saint-Hilaires-les-Places
• Saint-Auvent
• Vayres
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
- Le protocole utilisé pour la recherche de spécimens de Sonneur à ventre jaune s’appuie principalement sur des inventaires visuels et auditifs. Ils peuvent être complétés par des captures physiques avec relâché immédiat sur
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-20-00001 - Arrêté n°43/2021 portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées. 90 place, lorsque les conditions de détection ne sont pas bonnes et selon les habitats prospectés (ornières de chemins, mares temporaires, eau turbide, végétation). Ainsi des prospections à l’épuisette seront réalisées.
- Afin de lutter contre la Chytridiomycose ou d'autres maladies, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 4 : Période d’intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 : Bilans et rapports
Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
• la date d’observation (au jour),
• l’auteur des observations,
• le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
• les effectifs de l’espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 mars 2022 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
Le Parc Naturel Régional Périgord Limousin précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-20-00001 - Arrêté n°43/2021 portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées. 91 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-20-00001 - Arrêté n°43/2021 portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées. 92 ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute- Vienne et le Chef de Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Limoges, le 20 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Original signé
Jérôme DECOURS
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-20-00001 - Arrêté n°43/2021 portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées. 93 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-05-19-00002
Arrêté portant transfert d'un bien immobilier de
la section "Les Richards" dans le domaine de la
commune de Saint-Priest-sous-Aixe
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-19-00002 - Arrêté portant transfert d'un bien immobilier de la section "Les Richards" dans le domaine de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe 94 CG À
PRÉFET Direction de la légalité
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau du contrôle de légalité 4° [1 LA Pan et de l'intercommunalité
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant transfert d’un bien immobilier
de la section « Les Richards » dans le domaine de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au représentant de
l'État de prononcer le transfert à la commune, de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une
section, à la demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;
VU à délibération du conseil municipal de Saint-Priest-sous-Aixe en date du 04 novembre 2020, reçue
le 18 novembre 2020 au titre du contrôle de légalité demandant le transfert à la commune du bien, des
droits et obligations de la section désigné ci-dessous :
Section « les Richards »
Section | N° Plan | Adresse Contenance
AB 15 Les Richards 287m2
VU le certificat du 02 février 2021 relatif à l'affichage de la délibération du conseil municipal précitée ;
VU la publication, le 18 mars 2021, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de cette
même délibération :
CONSIDERANT que le projet de réseaux d'assainissement collectif prévoit la traversée de ce bien de
section afin d'optimiser la desserte des habitants ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de Saint-Priest-sous-Aixe répond
aux conditions fixées par l'article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le transfert du bien de section désigné ci-dessus permet de mettre en œuvre des
motifs d'intérêt général.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-19-00002 - Arrêté portant transfert d'un bien immobilier de la section "Les Richards" dans le domaine de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe 95 ARRÊTE
Article premier : Le bien, les droits et obligations de la parcelle susvisée appartenant à la section « Les
Richards », sont transférés à la commune de Saint-Priest-sous-Aixe.
Article 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité, à la
charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature
pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état du
bien transféré.
Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. À défaut d'accord
entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3 : Le maire de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe est chargé d'accomplir toutes formalités
domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par voie d'affichage à la mairie
de Saint-Priest-sous-Aixe pendant une durée de deux mois.
Article 5 : M. le Préfet de la Haute-Vienne et Mme le Maire de Saint-Priest-sous-Aixe sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le
{9 MA] 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
vf
à
JérômeDECOURS
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux
qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une ré-
clamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-19-00002 - Arrêté portant transfert d'un bien immobilier de la section "Les Richards" dans le domaine de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe 96 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-05-19-00001
Arrêté préfectoral DL-BPEUP n°2021-059 du 19
mai 2021 fixant des prescriptions suite à la
fourniture de la mise à jour décennale de l'étude
de dangers du barrage de ST-MARC (87)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-19-00001 - Arrêté préfectoral DL-BPEUP n°2021-059 du 19 mai 2021 fixant des prescriptions suite à la fourniture de la mise à jour décennale de l'étude de dangers du barrage de ST-MARC (87) 97 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral DL-BPEUP n° 2021-059 du 19 mai 2021 fixant des prescriptions suite à
la fourniture de la mise à jour décennale de l'étude de dangers du barrage de ST-MARC (87)
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117,
Vu le Code de l’Énergie et notamment ses articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 521-6,
Vu le décret du 28 Juin 1923 autorisant et concédant les travaux d'aménagement des aménagements hydroélectriques de CHATELUS, LA CHÂTRE, ST-MARC et CHAUVAN sur Le Taurion, affluent rive droite de la Vienne,
Vu l'arrêté inter préfectoral (Creuse/Haute-Vienne) du 10 Mars 2008 approuvant la convention, le cahier des charges de concession et le règlement d'eau en vue du renouvellement de l'autorisation d'exploiter par Électricité de France SA de ces mêmes aménagements hydroélectriques,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions,
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages,
Vu l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu,
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 juin 2008 susvisé,
Vu la mise à jour décennale de l'étude de dangers transmise le 08 Février 2019 dans sa forme finale par la Société EDF à la DREAL Nouvelle Aquitaine,
Vu le rapport du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine du 30 Avril 2021,
Vu l’avis du 27 Avril 2021 de la société EDF sur le projet d’arrêté préfectoral,
Considérant que l’étude de dangers du barrage de ST MARC ne contient pas d’erreur manifeste et ne met pas en évidence d’insuffisance grave qui remettrait en cause la poursuite de l’exploitation de l’ouvrage,
Considérant qu’au vu de l’analyse des risques et des barrières de sécurité en place, des mesures pour l'amélioration et le maintien du niveau du niveau de sécurité ainsi que des études complémentaires pour l’amélioration de la connaissance de l’ouvrage, ont été identifiées,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-19-00001 - Arrêté préfectoral DL-BPEUP n°2021-059 du 19 mai 2021 fixant des prescriptions suite à la fourniture de la mise à jour décennale de l'étude de dangers du barrage de ST-MARC (87) 98 Arrête :
Article 1er:
L’exploitation du barrage de ST MARC peut se poursuivre dans des conditions de sécurité satisfaisantes sous réserve de la mise en œuvre par le concessionnaire du barrage, de l’ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité
Outre les actions réglementaires définies dans les consignes de surveillance et d’auscultation, le concessionnaire est tenu de maintenir et entretenir les barrières de sécurité identifiées et définies par l’étude de dangers du barrage de ST MARC.
Article 3 : Modification des hypothèses et conclusions
Lorsque des circonstances nouvelles ou les conclusions d’investigations postérieures à la notification du présent arrêté, mettent en cause de façon notable les conclusions ou hypothèses ayant prévalu lors de l’établissement de l’étude de dangers, des mesures de réduction des risques complémentaires peuvent être demandées au propriétaire dans les formes prévues par l’article R. 214-117 du Code de l'Environnement.
Dès qu’il a connaissance de cette remise en cause, le propriétaire est tenu d’en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (SCSOH).
Lorsque la modification des hypothèses est la conséquence prévisible d’une action envisagée par le concessionnaire, celui-ci en informe préalablement le SCSOH. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces actions programmées devra intégrer la remise préalable des études précitées.
Article 4 : Mesures de maîtrise des risques
Les mesures et actions identifiées par l’étude de dangers du barrage de ST MARC, sont à réaliser dans les délais ci-dessous indiqués :
Mesures et actions de maîtrise des risques Délais
Remise d'une étude technique définissant les préconisations pour traiter les fissures présentes sur les faces internes des entonnements amont des conduites forcées éventuellement complétée par la planification des travaux nécessaires
1er Janvier 2023.
Amélioration de l'affichage des mesures de cote au niveau de l'usine: acquisition et affiche simultané des 2 mesures de côte 31 Décembre 2022.
Adaptation de la surveillance et de l'exploitation : mise à jour des consignes d'auscultation et d’exploitation en crue 31 Octobre 2021.
Investigations permettant d’attester de la conformité du bassin de dissipation (vérification des dispositions constructives et tenue structurelle) avec planification des études et définition des travaux nécessaires à réaliser.
31 Décembre 2025.
Définition et mise en œuvre des dispositions à prendre dans l’attente de la mise en œuvre des différentes actions, investigations et travaux. 31 Juillet 2021.
Article 5 : Études complémentaires
En vue de conforter la connaissance de l’ouvrage, l'étude complémentaire identifiée suite à l’étude de danger est à réaliser dans le délai ci-dessous indiqué :
Études complémentaires Délais
Étude de stabilité selon les dispositions prévues par l’arrêté technique barrage d’Août 2018 permettant de confirmer les études antérieures et déterminer la cote de danger du barrage. 31 Décembre 2024.
St-MARC-MAJ_EDD-AP pour RAA.odt Page 2/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-19-00001 - Arrêté préfectoral DL-BPEUP n°2021-059 du 19 mai 2021 fixant des prescriptions suite à la fourniture de la mise à jour décennale de l'étude de dangers du barrage de ST-MARC (87) 99 Article 6 : Mise à jour de l’étude de dangers
La prochaine étude de dangers sera conforme aux dispositions de l’article R214-116 du Code de l’Environnement et devra comprendre notamment un examen exhaustif de l’état des ouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue et dont la description sera transmise au préfet avant sa réalisation dans les délais prévus du dit article R214-116 du Code de l’Environnement.
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article 3 du présent arrêté, la prochaine mise à jour de l’étude de dangers du barrage de ST MARC devra être réalisée avant le 31 Décembre 2028.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise au Maire de ST-MARTIN-TERRESSUS pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Article 8: Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l’article R. 421-1 du Code de la Justice Administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de:
• DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
• QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de la date de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-avant définies.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Dans le même délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté est notifié au directeur de la Société Électricité de France SA, une copie est adressée à la DREAL Nouvelle Aquitaine (Service Risques Naturels et Hydrauliques / Département des Ouvrages Hydrauliques).
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Limoges, le 19 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Jérôme DECOURS
St-MARC-MAJ_EDD-AP pour RAA.odt Page 3/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-05-19-00001 - Arrêté préfectoral DL-BPEUP n°2021-059 du 19 mai 2021 fixant des prescriptions suite à la fourniture de la mise à jour décennale de l'étude de dangers du barrage de ST-MARC (87) 100