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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 095 du 10 Août 2021
Document publié le Mardi 10 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 095 du 10 Août 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2021-095
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2021 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2021-08-09-00003 - Fiche de déclaration de deux postes ouverts au
recrutement par voie de PACTE d' agents techniques des Finances
publiques année 2021 (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2021-08-09-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 modifié, autorisant à exploiter deux
plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit
"Archayau", commune de Saint-Yrieix-La-Perche (4 pages) Page 9
87-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté autorisant
l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune
de La Meyze (4 pages) Page 14
87-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté autorisant
l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune
de La Meyze (4 pages) Page 19
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2021-08-06-00003 - candidats admis BNSSA - CREPS 10 juin 2021 (1 page) Page 24
87-2021-08-06-00005 - Liste candidats admis 10 juin 2021 (1 page) Page 26
87-2021-08-06-00002 - Liste candidats admis au BNSSA (1 page) Page 28
87-2021-08-06-00004 - Liste candidats admis au BNSSA 21 mai 2021 (1 page) Page 30
87-2021-08-06-00008 - Liste candidats admis BNSSA SNSM 10 juin 2021 (1
page) Page 32
87-2021-08-06-00007 - Liste candidats admis BNSSA SNSM 26 avril 2021 (1
page) Page 34
87-2021-08-06-00009 - Liste candidats admis BNSSA Villa sport 4 juin 2021 (1
page) Page 36
87-2021-08-06-00006 - Liste des candidats admis au BNSSA SNSM 29 mars
2021 (1 page) Page 38
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'
Administration Territoriale
87-2021-08-10-00001 - SPREF87-IC421081013170 (6 pages) Page 40
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2021-08-06-00010 - Arrêté n°86-2021 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et
utilisation de spécimens d'espèces animales protégées accordée à France
Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine pour la capture , perturbation
intentionnelle, transport et utilisation de spécimens de 3 espèces de
moules protégées (6 pages) Page 47
2 87-2021-08-06-00011 - Arrêté n°93-2021 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
accordée à M. Olivier LOURDAIS, chargé de recherche au CEBC CNRS pour
la capture de spécimens de 2 espèces de lézards dans le département de la
Haute-Vienne (6 pages) Page 54
3 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2021-08-09-00003
Fiche de déclaration de deux postes ouverts au
recrutement par voie de PACTE d' agents
techniques des Finances publiques année 2021
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-09-00003 - Fiche de déclaration de deux postes ouverts au recrutement par voie de PACTE d' agents techniques des Finances publiques année 2021 4 6 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 95 sur 131
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2021
NOR : CCPE2115880V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 juillet 2021 a autorisé au titre de
l’année 2021 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2021
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à
15.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute-
Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances des Hauts-de-France et du département du Nord ;
1 poste à la direction régionale Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
1 poste à l’Ecole nationale des finances publiques ;
2 postes à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 10 septembre 2021.
L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 28 septembre 2021.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 29 septembre au 12 octobre 2021.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
— où revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-09-00003 - Fiche de déclaration de deux postes ouverts au recrutement par voie de PACTE d' agents techniques des Finances publiques année 2021 5 6 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 95 sur 131
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l'offre d’emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 10 septembre 2021.
Le dossier de candidature comprend :
_ une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1“ décembre 2021 d'un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l'économie, des finances et de la relance :
— Pôle emploi : www.pole-emploi.fr — accueil Pôle emploi — actualités de l'emploi — candidat — vos recherches — préparer votre candidature — le PACTE.
— ministère : www.economie.gouv.fr — lien pratique bas de page d’accueil : recrutement — recrutement sans concours — PACTE -— En savoir plus et consulter les offres — DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2021.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-09-00003 - Fiche de déclaration de deux postes ouverts au recrutement par voie de PACTE d' agents techniques des Finances publiques année 2021 6 E 3 PACTE —- Fiche de déclaration des offres de recrutement
PLO
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance R
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques de la 13001294100014
Haute-Vienne
Division des Ressources humaines et de la formation REEanEe
professionnelle 05-55-45-70-66
N°: 31 Rue : Montmailler
ddfip87.ppr.personnel@ : Commune :
Limoges dgfip.finances.gouv.fr
Code postal : 87 000
Evelyne EVANS S
05-55-45-70-66
Responsable du service ressources-humaines et
formation professionnelle
ddfip87.ppr.personnel@
dgfip.finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Corps / Cadre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Date de début
Emploi exercé Agent technique des
Finances publiques Date de fin 11 ,22
Rémunération brute mensuélle 1 554 €
| 35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme
inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaire de minima sociaux.
Descriptif de Femploi Les missions exercées peuvent être la gestion du courrier, le bricolage, les petits
travaux d'entretien, la manutention, les travaux d'impression, la mise sous pli et le
façonnage de documents et éventuellement la conduite du véhicule de service.
Lieu d'exercice de l'emploi Emploi basé à Limoges
ss MMS Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
2
Date limite de dépôt des candidatures auprès du 2021
Pôle emploi
ieu des épreuves de sélection
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi (DIRECCTE). |
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/scorelautres-recrutements/pacte-a-letat
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-09-00003 - Fiche de déclaration de deux postes ouverts au recrutement par voie de PACTE d' agents techniques des Finances publiques année 2021 7 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-09-00003 - Fiche de déclaration de deux postes ouverts au recrutement par voie de PACTE d' agents techniques des Finances publiques année 2021 8 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-08-09-00001
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 modifié,
autorisant à exploiter deux plans d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, situés au
lieu-dit "Archayau", commune de
Saint-Yrieix-La-Perche
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-09-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 modifié, autorisant à exploiter deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Archayau", 9 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Liberté
Territoires Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE MODIFIANT L'ARRÊTE
PRÉFECTORAL DU 7 AOÛT 2009 MODIFIE, AUTORISANT A EXPLOITER DEUX
PLANS D'EAU EN PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE,
AU LIEU-DIT « ARCHAYAU »
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté du 1% décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Didier Borrel, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Vu la décision du 21 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 autorisant M. et Mme Baranger à exploiter en pisciculture à
valorisation touristique, le plan d'eau n° 87001018 d'une superficie de 2,78 hectares et le plan d'eau
n° 87001019 d'une superficie de 016 hectares, au lieu-dit « Archayau» sur la commune de
Saint-Yrieix-la-Perche ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 février 2014 modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2009
autorisant M. Joël Mazoyer et Mme Véronique Georges à exploiter en pisciculture à valorisation
touristique, le plan d'eau n° 87001018 d'une superficie de 2,78 hectares et le plan d'eau n° 87001019
d’une superficie de 016 hectares, au lieu-dit « Archayau » sur la commune de Saint-Yrieix-la-Perche ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 octobre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août
2009 modifié autorisant M. Joël Mazoyer et Mme Véronique Georges à exploiter en pisciculture à
valorisation touristique, le plan d'eau n° 87001018 d'une superficie de 2,78 hectares et le plan d'eau
n° 87001019 d'une superficie de 016 hectares, au lieu-dit « Archayau» sur la commune de
Saint-Yrieix-la-Perche ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 28 juin 2021;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-09-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 modifié, autorisant à exploiter deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Archayau", 10 Considérant la proposition de M. Joël Mazoyer et Mme Véronique Georges de remplacer la dérivation
de l'alimentation du plan d'eau aval (n° 87001018) par un dispositif de maintien du débit réservé
permettant de respecter au minimum le dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage ainsi
qu'un soutien d'étiage nécessaire à l'équilibre du cours d'eau;
Considérant que le plan d'eau aval n° 87001018 est équipé d'un moine conformément aux prescriptions
de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2017;
Considérant la nécessité sur le plan d'eau amont n° 87001019, d'augmenter la profondeur du déversoir
existant et de réaliser un second déversoir en terrain naturel de manière à assurer l'évacuation de la
crue centennale tout en respectant une revanche de sécurité de 0,40 m;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article: L'article 4-4 « évacuateurs de crues » de l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 est complété par
la mention suivante : « Sur le plan d'eau n° 87001019, la profondeur du déversoir existant est
augmentée de manière à respecter une revanche de sécurité de 0,40 m. Ce déversoir sera
équipé d'un système d'évacuation des eaux de fond par un tuyau de diamètre 100 mm. Un
déversoir de largeur 2,00 m et de profondeur 0,40 m en terrain naturel à droite du déversoir
existant sera mis en place pour compenser la capacité d'évacuation du déversoir
existant. » ;
L'article 4-5 de l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 est abrogé.
L'article 4-6 de l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 est abrogé.
L'article 4-9 « débit réservé » de l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 est complété par la
mention suivante : «Il sera assuré par la réalisation dans la paroi centrale du moine d'un
orifice de 6 centimètres de diamètre à une profondeur de 1,50 mètres. »
L'article 5-1 concernant les classes de barrage est abrogé.
Article 2: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 7 août 2009
demeurent inchangées.
Article 3: Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-09-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 modifié, autorisant à exploiter deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Archayau", 11 Article 4 :
Article 5 :
Recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois
à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus :
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du
même article.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de
Saint-Yrieix-la-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et
les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le { G AOÛT 2p?1
Pour le directeur,
Pour le chef du service eau environnement forêt,
L'adjointe hef de service,
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-09-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 modifié, autorisant à exploiter deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Archayau", 12 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-09-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 modifié, autorisant à exploiter deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Archayau", 13 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-08-05-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté autorisant
l'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de La Meyze
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de La Meyze 14 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Liberté
Territoires Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ AUTORISANT
L'EXPLOITATION D'UNE PISCICULTURE À VALORISATION TOURISTIQUE SUR
LA COMMUNE DE LA MEYZE.
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 10 mars 1969 autorisant Monsieur Henri Marcel LAPLAUD à aménager en enclos, pour
l'élevage du poisson deux plans d'eau sur la commune de La Meyze ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1973 autorisant Monsieur Henri Marcel LAPLAUD à effectuer des travaux de
rectification du lit du ruisseau de la Pouille sur les parcelles cadastrées ZD n° 14 et 15 dans la commune
de La Meyze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant Monsieur et Madame Maurice NARDOT à exploiter en
piscicultures à valorisation touristique un plan d'eau, n° 87001129 situé au lieu-dit « La Pouille » dans la
commune de La Meyze, sur les parcelles cadastrées ZD n° 14 et 15:
Vu l'attestation de Maître Thibault Gourbat, Notaire associé, ayant son siège à Aixe-Sur-Vienne (Haute-
Vienne), place du champ de foire, indiquant que Monsieur MATHOUT sébastien, est propriétaire, depuis
le 17 mars 2021, de deux plans d'eau, n° 87001129 (plan d'eau aval) et n° 87001130 (plan d'eau amont) et
sa serve amont au lieu-dit « La Pouille » dans la commune de La Meyze, sur les parcelles cadastrées ZD
n° 14 et 15;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Vu la décision du 21 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 ;
Vu la demande présentée le 08 juin 2021 par Monsieur Sébastien MATHOUT, en vue d'obtenir le
transfert de droit d'exploitation de deux piscicultures à valorisation touristique dans le respect du code
de l'environnement ;
VU l'avis tacite du demandeur, saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif en date du 23 juin 2021;
Considérant l'attestation fournie par Maître Thibault Gourbat attestant de la vente des plans d'eau
n° 87001129 (plan d'eau aval) et n° 87001130 (plan d'eau amont) et sa serve amont situés au lieu-dit « La
Pouille » dans la commune de La Meyze à Monsieur Sébastien MATHOUT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de La Meyze 15 ARRÊTE
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Monsieur Sébastien Mathout, en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau
n° 87001129 d'une superficie de 1,03 hectare environ situé au lieu-dit « La Pouille » dans la
commune de La Meyze, sur les parcelles cadastrées ZD n° 14 et 15, est autorisé à exploiter,
aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation
touristique sur ce plan d'eau.
La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 12 juin 2034.
Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait où cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au
titre du | de l'article L. 21417, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de
l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des
installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant
des sédiments.
Les autres dispositions et prescriptions figurant dans les arrêtés préfectoraux du 12 juin
2006 demeurent inchangées.
Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant Un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le
maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de
l'état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse ;
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de La Meyze 16 Article 7 :
1° Par les pétitionnaires où exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois
à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-
dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
3° de l'article précédent.
Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de
la commune de La Meyze, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne
et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 05 août 2021
Pour le Préfet,
Pour le directeur,
Le Cheflde£Service Eau, Environnement, forêt
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de La Meyze 17 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de La Meyze 18 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-08-05-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté autorisant
l'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de La Meyze
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de La Meyze 19 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
ee
Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ AUTORISANT
L'EXPLOITATION D'UNE PISCICULTURE À VALORISATION TOURISTIQUE SUR
LA COMMUNE DE LA MEYZE.
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 10 mars 1969 autorisant Monsieur Henri Marcel LAPLAUD à aménager en enclos, pour
l'élevage du poisson deux plans d'eau sur la commune de La Meyze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant Monsieur et Madame Maurice NARDOT à exploiter en
piscicultures à Valorisation touristique un plan d'eau, n° 87001130 et sa serve amont situé au lieu-dit « La
Pouille » dans la commune de La Meyze, sur les parcelles cadastrées ZD n° 14 et 15 :
VU l'attestation de Maître Thibault Gourbat, Notaire associé, ayant son siège à Aixe-Sur-Vienne (Haute-
Vienne), place du champ de foire, indiquant que Monsieur MATHOUT sébastien, est propriétaire, depuis
le 17 mars 2021, de deux plans d'eau, n° 87001129 (plan d'eau aval) et n° 87001130 (plan d'eau amont) et
sa serve amont au lieu-dit « La Pouille » dans la commune de La Meyze, sur les parcelles cadastrées ZD
n° 14 et 15;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 21 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 :
Vu la demande présentée le 08 juin 2021 par Monsieur Sébastien MATHOUT, en vue d'obtenir le
transfert de droit d'exploitation de deux piscicultures à valorisation touristique dans le respect du code
de l’environnement ;
Vu l'avis tacite du demandeur, saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif en date du 23 juin 2021;
Considérant l'attestation fournie par Maître Thibault Gourbat attestant de la vente des plans d'eau
n° 87001129 (plan d'eau aval) et n° 87001130 (plan d'eau amont) et sa serve amont situés au lieu-dit « La
Pouille » dans la commune de La Meyze à Monsieur Sébastien MATHOUT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de La Meyze 20 ARRÊTE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Monsieur Sébastien Mathout, en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau n° 87001130 (plan d'eau amont) d'une superficie de 0,33 hectare environ et de sa serve
amont de 0,07 hectare environ situés au lieu-dit « La Pouille » dans la commune de La Meyze, sur les parcelles cadastrées ZD n° 14 et 15, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.
La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le 12 juin 2034.
Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au
titre du | de l'article L. 21417 l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de
l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des
installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant
des sédiments.
Les autres dispositions et prescriptions figurant dans les arrêtés préfectoraux du 12 juin
2006 demeurent inchangées.
Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant Un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le
maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de
l'état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Voies de délais de recours.
Dans Un délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse ;
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de La Meyze 21 Article 7 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les
intérêts mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois
à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-
dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
3° de l'article précédent.
Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de
la commune de La Meyze, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne
et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le O5 août 2021
Pour le Préfet,
Pour le directeur,
service Eau, Environnement, forêt
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de La Meyze 22 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique sur la commune de La Meyze 23 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-08-06-00003
candidats admis BNSSA - CREPS 10 juin 2021
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00003 - candidats admis BNSSA - CREPS 10 juin 2021 24 Liste des personnes admises au BNSSA
CREPS Poitiers - Bureau de Limoges
Jeudi 10 juin 2021
Saint-Junien
BAREUX Agathe
GAY Charline
MAGALHAES Lise
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00003 - candidats admis BNSSA - CREPS 10 juin 2021 25 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-08-06-00005
Liste candidats admis 10 juin 2021
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00005 - Liste candidats admis 10 juin 2021 26 Liste des personnes admises au BNSSA
Communauté de communes porte océane du Limousin
jeudi 10 juin 2021
Saint-Junien
MORVAN Elouann
FERNANDES Tiago Killian
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00005 - Liste candidats admis 10 juin 2021 27 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-08-06-00002
Liste candidats admis au BNSSA
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00002 - Liste candidats admis au BNSSA 28 Liste des personnes admises au BNSSA
CREPS Poitiers - Bureau de Limoges
Mercredi 14 avril 2021
Saint-Junien
CLEONIS Jade
FOURGNAUD Annabelle
GANNAC Louise
GARABIGE Valentin
GENTIL Nicolas
GOURONG-BARNY Florentin
JACQUET Maxime
LACOSTE Lilas
LEVALOIS-BAZER Idriss
MARIE BAILLOT Nathan
MENDES Charlie
PICOUT Amandine
POUSSOU Hugo
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00002 - Liste candidats admis au BNSSA 29 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-08-06-00004
Liste candidats admis au BNSSA 21 mai 2021
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00004 - Liste candidats admis au BNSSA 21 mai 2021 30 Liste des personnes admises au BNSSA
Communauté de communes porte océane du Limousin
vendredi 21 mai 2021
Saint-Junien
GENTIL Quentin
RUAUD Mathys
GIETHLEN Clément
VAN EUNEN Raphael
PEREIRA Tiago
DUVERNAY Nicolas
FANJUL Esteban
LAFONT Brieuc
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00004 - Liste candidats admis au BNSSA 21 mai 2021 31 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-08-06-00008
Liste candidats admis BNSSA SNSM 10 juin 2021
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00008 - Liste candidats admis BNSSA SNSM 10 juin 2021 32 Liste des personnes admises au BNSSA
SNSM
Jeudi 10 juin 2021
BOURREL Maxime
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00008 - Liste candidats admis BNSSA SNSM 10 juin 2021 33 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-08-06-00007
Liste candidats admis BNSSA SNSM 26 avril 2021
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00007 - Liste candidats admis BNSSA SNSM 26 avril 2021 34 Liste des personnes admises au BNSSA
SNSM
Lundi 26 avril 2021
BASSET Romain
BERINGUE Raphaël
BOURGEOIS Elena
BRICHET Néven
CALDERON Victor
DELOMENIE DE SANTIAGO Antoine
FAUCHE Alexis
FONTAINE Thomas
GOMEZ Pierre-Antoine
HEID Jean-Baptiste
LASSARTESSE Renaud
RATCLIFFE Charlie
SCHMITT Laura
WALSCHAERTS Remy
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00007 - Liste candidats admis BNSSA SNSM 26 avril 2021 35 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-08-06-00009
Liste candidats admis BNSSA Villa sport 4 juin
2021
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00009 - Liste candidats admis BNSSA Villa sport 4 juin 2021 36 Liste des personnes admises au BNSSA
Centre Aqua-Récréatif de Villa Sport
Vendredi 4 juin 2021
CELERIER Anna
PROULHAC Chloé
VARAILHON Aline
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00009 - Liste candidats admis BNSSA Villa sport 4 juin 2021 37 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-08-06-00006
Liste des candidats admis au BNSSA SNSM 29
mars 2021
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00006 - Liste des candidats admis au BNSSA SNSM 29 mars 2021 38 Liste des personnes admises au BNSSA
SNSM
Lundi 29 mars 2021
AIRAULT Jason
BARLET Julien
BAUDOIN Romain
BERBIGUIER Yann
BRUGEILLE Matthieu
DUVAUX Thomas
GERBAUD Alex
LARNAUDIE Mathilde
MIOTTON Valentin
RIVAL Jérémy
SENON Yoann
BORDERIE Coline
BORIE Pierre Alexis
BOURU Thomas
BOUSQUET Léa
CANARELLI Baptiste
DOUSSET Sophie
FAURE Emmanuel
GILET Eliott
LAVEDRINE Lucie
LAYADI Emmanuel
PLET Perceval
POUYADE Lilou
RAYMONDEAU Nikola
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00006 - Liste des candidats admis au BNSSA SNSM 29 mars 2021 39 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-08-10-00001
SPREF87-IC421081013170
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-10-00001 - SPREF87-IC421081013170 40 EM
PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DE L'APPUI TERRITORIAL Arrêté préfectoral fixant la liste des ue . communes rurales du département Bureau des Concours Financiers de .
l'Etat de la Haute-Vienne au titre de l’année 2021
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D.3334-8-1 et R.32321 ;
VU le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles
L.23359, L.3334-10 et R.3334-8 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018
nommant Monsieur Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne,
ARRETE
ARTICLE 1° : Est annexée au présent arrêté la liste des communes rurales du département de Îa
Haute-Vienne au titre de l'année 2021.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, Madame la sous-
préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Seymour MORSY
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant ie Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours devant
e Tribunai AGministratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne
courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que “le silence gardé pendant pius de deux mois sur Une réclamation, par
l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
1, rue de la préfecture - CS 93 113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h3G-12h39 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-46h00
tél: 05 55 4418 C0 - mél: pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienre.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-10-00001 - SPREF87-IC421081013170 41 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-10-00001 - SPREF87-IC421081013170 42 Code INSEE de la commu Nom de la commune Commune rurale
87003 ARNAC-LA-POSTE oui
87004 AUGNE oui
87005 AUREIL oui
87006 AZAT-LE-RIZ oui
87007 BALLEDENT oui
87008 BAZEUGE oui
87009 BEAUMONT-DU-LAC oui
87012 BERNEUIL oui
87013 BERSAC-SUR-RIVALIER oui
87014 BESSINES-SUR-GARTEMPE oui
87015 BEYNAC oui
87016 BILLANGES oui
87017 BLANZAC oui
87018 BLOND oui
87020 BONNAC-LA-COTE oui
87022 BREUILAUFA oui
87023 BUIS oui
87024 BUJALEUF oui
87025 BURGNAC oui
87027 BUSSIERE-GALANT oui
87028 VAL D'OIRE ET GARTEMPE oui
87029 CARS oui
87030 CHAILLAC-SUR-VIENNE oui
87031 CHALARD oui
87032 CHALUS oui
87033 CHAMBORET. oui
87034 CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE oui
87035 CHAMPNETERY oui
87036 CHAMPSAC oui
87037 CHAPELLE-MONTBRANDEIX oui
87039 CHATEAU-CHERVIX oui
87040 CHATEAUNEUF-LA-FORET oui
87041 CHATEAUPONSAC oui
87042 CHATENET-EN-DOGNON oui
87043 CHEISSOUX oui
87044 CHERONNAC oui
87045 CIEUX : oui
87046 COGNAC-LA-FORET oui
87047 COMPREIGNAC oui
87049 COUSSAC-BONNEVAL oui
87051 CROISILLE-SUR-BRIANCE oui
87052 CROIX-SUR-GARTEMPE oui
87053 CROMAC oui
87054 CUSSAC oui
87056 DINSAC oui
87057 DOMPIERRE-LES-EGLISES oui
87058 DOMPS oui
87059 DORAT oui
87060 DOURNAZAC oui
87061 DROUX oui
87062 EYBOULEUF oui
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-10-00001 - SPREF87-IC421081013170 43 87063 EYJEAUX oui
87064 EYMOUTIERS oui
87066 FLAVIGNAC oui
87067 FOLLES oui
87068 FROMENTAL oui
87069 GAJOUBERT oui
87070 GENEYTOUSE oui
87071 GLANDON oui
87072 GLANGES oui
87073 GORRE oui
87074 GRANDS-CHEZEAUX oui
87076 JABREILLES-LES-BORDES oui
87077 JANAILHAC oui
87078 JAVERDAT oui
87079 ONCHERE-SAINT-MAURICE oui
87080 JOUAC | oui
87081 JOURGNAC oui
87082 LADIGNAC-LE-LONG oui
87083 LAURIERE oui
87084 LAVIGNAC oui
87086 LINARDS oui
87087 LUSSAC-LES-EGLISES oui
87088 MAGNAC-BOURG oui
87089 MAGNAC-LAVAL oui
87090 MAILHAC-SUR-BENAIZE oui
87091 MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE oui
87092 MARVAL oui
87093 MASLEON oui
87094 MEILHAC oui
87095 MEUZAC oui
87096 MEVZE oui
87097 VAL D'ISSOIRE oui
87099 MOISSANNES oui
87100 MONTROL-SENARD oui
87101 IMORTEMART oui
87103 NANTIAT oui
87104 NEDDE oui
87105 NEUVIC-ENTIER oui
87106 NEXON oui
87107 NIEUL oui
87108 NOUIC oui
87109 ORADOUR-SAINT-GENEST oui
87110 ORADOUR-SUR-GLANE oui
87111 ORADOUR-SUR-VAYRES oui
87112 PAGEAS oui
87115 PENSOL oui
87117 PEYRAT-LE-CHATEAU oui
87118 PEYRILHAC oui
87119 PIERRE-BUFFIERE oui
87120 PORCHERIE oui
87121 RANCON oui
87122 RAZES oui
87122 REMPNAT oui
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-10-00001 - SPREF87-IC421081013170 44 87124 RILHAC-LASTOURS oui
87127 ROCHE-L'ABEILLE oui
87128 SAINT-PARDOUX-LE-LAC oui
87129 ROYERES oui
87130 ROZIERS-SAINT-GEORGES oui
87131 SAILLAT-SUR-VIENNE oui
87132 SAINT-AMAND-LE-PETIT oui
87133 SAINT-AMAND-MAGNAZEIX oui
87134 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST oui
87135 SAINT-AUVENT oui
87137 SAINT-BAZILE oui
87138 SAINT-BONNET-BRIANCE oui
87139 SAINT-BONNET-DE-BELLAC oui
87140 SAINT-BRICE-SUR-VIENNE oui
87141 SAINT-CYR oui
87142 SAINT-DENIS-DES-MURS oui
87143 SAINT-GENCE oui
87144 SAINT-GENEST-SUR-ROSELLE oui
87145 SAINT-GEORGES-LES-LANDES oui
87146 SAINT-GERMAIN-LES-BELLES oui
87147 SAINT-GILLES-LES-FORETS oui
87148 SAINT-HILAIRE-BONNEVAL oui
87149 SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE oui
87150 SAINT-HILAIRE-LES-PLACES oui
87151 SAINT-JEAN-LIGOURE oui
87152 SAINT-JOUVENT qui
87153 SAINT-JULIEN-LE-PETIT oui
87155 SAINT-JUNIEN-LES-COMBES oui
87156 SAINT-JUST-LE-MARTEL oui
87157 SAINT-LAURENT-LES-EGLISES oui
87158 SAINT-LAURENT-SUR-GORRE oui
87159 SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE oui
87160 SAÏNT-LEGER-MAGNAZEIX oui
87162 SAINTE-MARIE-DE-VAUX oui
87163 SAINT-MARTIAL-SUR-ISOP oui
87164 SAINT-MARTIN-DE-JUSSAC oui
87165 SAINT-MARTIN-LE-MAULT Oui
87166 SAINT-MARTIN-LE-VIEUX oui
87167 SAINT-MARTIN-TERRESSUS oui
87168 SAINT-MATHIEU oui
87169 SAINT-MAURICE-LES-BROUSSES oui
87170 SAÏINT-MEARD oui
87172 SAINT-OUEN-SUR-GARTEMPE oui
87174 SAINT-PAUL oui
87/7176 SAINT-PRIEST-LIGOURE oui
87179 SAINT-SORNIN-LA-MARCHE Oui
87180 SAINT-SORNIN-LEULAC oui
87181 SAINT-SULPICE-LAURIERE oui
87182 SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES oui
87183 SAINT-SYLVESTRE oui
87185 SAINT-VICTURNIEN oui
87186 SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE oui
87188 SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE oui
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-10-00001 - SPREF87-IC421081013170 45 87189 SALLES-LAVAUGUYON oui
87190 SAUVIAT-SUR-VIGE oui
87191 SEREILHAC oui
87192 SOLIGNAC oui
87193 SURDOUX oui
87194 SUSSAC oui
87195 TERSANNES oui
87197 THOURON oui
87198 VAULRY oui
87199 VAYRES oui
87200 VERNEUIL-MOUSTIERS oui
87202 VEYRAC oui
87203 VICQ-SUR-BREUILH oui
87204 VIDEIX oui
87205 LE VIGEN oui
87206 VILLEFAVARD oui
87021 BOSMIE-L'AIGUILLE oui
87178 SAINT-PRIEST-TAURION oui
87126 ROCHECHOUART oui
87161 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT oui
87125 RILHAC-RANCON oui
87011 BELLAC oui
87116 PEYRAT-DE-BELLAC oui
87002 AMBAZAC non
87187 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE non
87001 AIXE-SUR-VIENNE non
87177 SAINT-PRIEST-SOUS-AIXE oui
87154 SAINT-JUNIEN non
87019 BOISSEUIL non
87038 CHAPTELAT non
87048 CONDAT-SUR-VIENNE non
87050 COUZEIX non
87065 FEYTIAT non
87075 ISLE non
87085 LIMOGES non
87113 PALAIS-SUR-VIENNE non
87114 PANAZOË non
87201 VERNEUIL-SUR-VIENNE non
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-10-00001 - SPREF87-IC421081013170 46 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-08-06-00010
Arrêté n°86-2021 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture, perturbation
intentionnelle, transport et utilisation de
spécimens d'espèces animales protégées
accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine pour la capture ,
perturbation intentionnelle, transport et
utilisation de spécimens de 3 espèces de moules
protégées
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00010 - Arrêté n°86-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens d'espèces animales protégées accordée à France Nature 47 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE: LA HAUTE-VIENNE de l'aménagement et du logement Égalité Nouvelle - Aquitaine Fraternité
Arrêté n° 86-2021 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation
de spécimens d'espèces animales protégées accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens
de 3 espèces de moules protégées
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 4171-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU le décret du 28 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de préfet de la Haute-
Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Miguel GAILLEDRAT, coor-
dinateur du projet « Mulettes de Nouvelle-Aquitaine » de l'association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240
Fontaine-le-Comte, en date du 6 janvier 2021, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation
de spécimens de 3 espèces de moules protégées :
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-02-21x-00124 en date du 11 mai
2021;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande
dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans l’in- térêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence sur l'environnement ;
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00010 - Arrêté n°86-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens d'espèces animales protégées accordée à France Nature 48 SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA), 5 bis impasse
Lautrette, 16000 ANGOULÈME, représentée par M. Miguel GAILLEDRAT, coordinateur du projet « Mulettes de
Nouvelle-Aquitaine » de l'association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, pour la
capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens des 3 espèces de moules protégées
suivantes :
+ Grande mulette Pseudunio auricularius
° __ Mulette perlière Margaritifera margaritifera
+ _ Mulette épaisse Unio crassus
Les bénéficiaires de la dérogation sont les 20 chargé(e)s d'étude, 4 bénévoles et 7 associations suivants :
Matthieu DORFIAC, Charente Nature
Céline PAGOT, Charente Nature
Meryl GERVOT, Charente Nature
David NEAU, Charente Nature
Sylvain DOUSSINE, Charente Nature
Alexis CHABROUILLAUD, Nature Environnement 17
Justine POUJOEL, Nature Environnement 17
Eric BRUGEL, LPO France
Loic JOMAT, LPO France
Pierre RIGOU, LPO France
Sylvain FAGART, LPO France
Paulin MERCIER, Deux-Sèvres Nature Environnement
Michel BONNESSEE, Deux-Sèvres Nature Environnement, bénévole
André JOURDAIN, Deux-Sèvres Nature Environnement, bénévole
Aurélien SIRAUD, Deux-Sèvres Nature Environnement, bénévole
Miguel GAILLEDRAT, Vienne Nature
Elen LEPAGE, Vienne Nature
Michel BRAMARD, Vienne Nature, bénévole
Alice CHERON, Vienne Nature
Luc CLEMENT, Cisture Nature
Sandy BULTE, Cisture Nature
David NAUDON, Limousin Nature Environnement
Ellen LE ROY, Limousin Nature Environnement
Frédéric NOILHAC, Limousin Nature Environnement
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00010 - Arrêté n°86-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens d'espèces animales protégées accordée à France Nature 49 Les personnes telles que les salariés, étudiants ou stagiaires placés, dans le cadre de leur fonction, sous leur tu-
telle directe, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates et restant sous
leur responsabilité pendant la durée des opérations.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, FNE déclare avant le 1er mars de chaque année, à
la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes autorisées, sous couvert
de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les documents justificatifs de formation (CV,
formation).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens des 3 es-
pèces de moules protégées suivantes :
+ __ Grande mulette Pseudunio auricularius
* _ Mulette perlière Margaritifera margaritifera
+ _ Mulette épaisse Unio crassus
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
Demande d'autorisation individuelle de capture (cerfa N° 13616“01) et de transport (cerfa N° 11629*01)
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne dégradent
pas l'état de conservation des espèces concernées
- La capture temporaire : la recherche d'individus vivants se fait à l'aide d'un aquascope (ou bathyscope) en
avançant en ligne (plusieurs lignes par station) au sein du lit mineur des cours d'eau, permettant l'observation
des mollusques à la surface des sédiments. Cette technique permet de prospecter jusqu'à une hauteur d’eau
d'environ 1,20 m. Lors de la découverte d'un individu vivant, la manipulation (capture) est parfois nécessaire pour
déterminer l'espèce. L'individu capturé est replacé immédiatement à son emplacement initial (comme indiqué
dans le protocole en annexe 1 du dossier).
- Opération de sauvetage : L'enlèvement, le transport et la détention temporaire d'individus en difficulté pour une
opération de sauvetages lors d'assèchement de cours d'eau (mais pas de travaux). Les individus sont déplacés
vers des secteurs en eau du même cours d'eau.
- Collection de référence : L'enlèvement, le transport, l’utilisation et la détention permanente de valves de
spécimens morts pour la réalisation de collections de références et l’ensemble des échantillons de matériel
biologique issus d'animaux morts provenant de la récupération de cadavres lors de prospections.
- L'utilisation et le transport de spécimens trouvés morts et l'ensemble des échantillons de matériel biologique
issus des animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques, morphométriques,
isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00010 - Arrêté n°86-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens d'espèces animales protégées accordée à France Nature 50 - Le prélèvement d'individus vivants d'espèce du genre Unio pour la réalisation de détermination à partir
d'analyse génétique.
La durée de la demande de dérogation pour la capture et le transport est de 2 ans (2021-2022) couvrant la
totalité de la période du programme.
Demande d’autorisation d'utilisation (cerfa 13615*01)
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes et au nom des 7 associations participants au
programme :
- Collection de référence : L'enlèvement, le transport, l'utilisation et la détention permanente de valves de
spécimens morts pour la réalisation de collections de références par cours d’eau et l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus d'animaux morts provenant de la récupération de cadavres lors de prospections.
- L'utilisation de spécimens trouvés morts et l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus des
animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques,
toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
La durée de la demande de dérogation pour l’utilisation d’individu protégés dans des collections de références
est de 10 ans (2021-2031).
PRESCRIPTIONS
+ le nombre d'opérateurs (ou de « visiteurs ») dans les cours d'eau est limité à 2 ou 3 personnes unique-
ment, ceci afin de diminuer les risques de piétinement (comme mentionné dans l'annexe 1 du dossier),
* l'action consistant en la réalisation d'opérations de sauvetage dans le cas de « travaux » entre dans un
contexte pour lequel il conviendra au préalable d'en vérifier la pertinence au cas par cas auprès de la
DREAL (demande de dérogation spécifique, si l'impact ne peut être évité).
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 pour la capture-transport et jusqu'au 31 décembre 2031
pour l'utilisation des valves de spécimens morts.
ARTICLE 8 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménage -
ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
— la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au
1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de lo-
calisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00010 - Arrêté n°86-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens d'espèces animales protégées accordée à France Nature 51 — la date d'observation (au jour),
— l’auteur des observations,
— le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
— l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
— les effectifs de l'espèce dans la station,
— tout autre champ descriptif de la station,
— d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31 mars
2032, sachant que les 8 derniers rapports ne nécessiteront pas de géolocalisation, ne concernant pas l'ensemble
des opérations demandées dans le présent arrêté, seulement l'utilisation) à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Ser-
vice Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors
des opérations autorisées par le présent arrêté (http:/www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable. -
gouv.fr/).
ARTICLE6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une au-
torisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les
accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation
qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00010 - Arrêté n°86-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens d'espèces animales protégées accordée à France Nature 52 ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la
présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi-
ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le
site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Amé-
nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Limoges, le f 6 AGUT 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Jérôme DECOURS
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00010 - Arrêté n°86-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens d'espèces animales protégées accordée à France Nature 53 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-08-06-00011
Arrêté n°93-2021 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées accordée à M. Olivier
LOURDAIS, chargé de recherche au CEBC CNRS
pour la capture de spécimens de 2 espèces de
lézards dans le département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00011 - Arrêté n°93-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées accordée à M. Olivier LOURDAIS, chargé de recherche au CEBC CNRS pour la capture de 54 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
L D HAUTE-VIENNE de l'aménagement et du logement
Égalité Nouvelle - Aquitaine
Fraternité
Arrêté n° 93-2021 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées accordée à
M. Olivier LOURDAIS, chargé de recherche au CEBC CNRS pour la capture de spécimens de 2 espèces
de lézards dans le département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 28 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de préfet de la
Haute-Vienne :
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Olivier LOURDAIS,
chargé de recherche au CNRS, concernant la capture de spécimens de 2 espèces de lézards, Lézard vert
occidental (Lacerta bilineata) et Lézard des souches (Lacerta agilis), dans les départements de la Haute-
Vienne, en date du 20 avril 2021:
VU l'avis du CSRPN n°2021-04-20x-00459 en date du 2 juillet 2021;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les indi-
vidus des espèces concernées :
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels » :
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environne-
ment, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence sur l'envi-
ronnement ;
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00011 - Arrêté n°93-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées accordée à M. Olivier LOURDAIS, chargé de recherche au CEBC CNRS pour la capture de 55 SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée au Centre d'Études Biologiques de Chizé, CNRS, 79360 VILLIERS-EN-
BOIS, représenté par M. Olivier LOURDAIS, chargé de recherche CNRS, pour la capture de spécimens
mâles de Lézard vert occidental (Lacerta bilineata) et Lézard des souches (Lacerta agilis) dans le
département de la Haute-Vienne.
Le Centre d'études biologiques de Chizé (CEBC) étudie en Région Nouvelle-Aquitaine les adaptations
climatiques des reptiles et amphibiens et les capacités de réponses face aux modifications de leur
environnement. Ces organismes constituent d'excellents intégrateurs de la «qualité écolôgique» des
milieux à une échelle locale (habitat) et répondent également aux modifications globales (climat).
La présente demande s'inscrit dans le programme de recherche du CNRS sur l'impact des
modifications climatique en Nouvelle-Aquitaine. Le CEBC souhaite étudier une espèce relique adaptée
au froid (Lézard des souches) qui parvient à se maintenir dans des habitats spécifiques (landes) en
comparaison avec une autre espèce adaptée au chaud (Lézard vert occidental).
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
- Olivier LOURDAIS, chargé de recherche CNRS
- Francis ISSELIN, Maître de conférence Université de Tours - UMR CITERES
- Igor BOYER, Doctorant, Université de Tours - UMR CITERES
Des personnels temporaires pourront être ajoutés à cette liste selon l'activité du CEBC (stagiaires), sous
la responsabilité de M. LOURDAIS. Le(s) nomi(s) du ou des stagiaire(s) et leur CV sont envoyés à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine avant le début du stage.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le CNRS CEBC est autorisé à capturer des 100 spécimens mâles adultes de :
- Lézard vert occidental (Lacerta bilineata)
- Lézard des souches (Lacerta agilis)
dans le département de la Haute-Vienne.
Les spécimens capturés et relâchés immédiatement sur place font l'objet d'une collecte de données sur
la morphologie et d'informations génétiques (salive).
Les spécimens étudiés en laboratoire pendant 2 semaines font l'objet d'une collecte de données
comportementales, physiologiques.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00011 - Arrêté n°93-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées accordée à M. Olivier LOURDAIS, chargé de recherche au CEBC CNRS pour la capture de 56 l'est prévu un marquage léger des écailles ventrales (tatouage sur les écailles ventrales).
Les animaux sont capturés sur le terrain début juin. Ils sont ensuite maintenus en captivité transitoire et
sont hébergés dans des conditions optimales dans les locaux du CEBC CNRS. Les soins sont assurés par
le personnel de recherche et les soigneurs sur le site.
Les bénéficiaires sont autorisés à transporter des spécimens des 2 espèces du lieu de capture au Centre
d'Etudes Biologiques de Chizé pour la collecte de données comportementales, physiologiques. Puis de
ce centre au lieu de capture pour le relâcher.
ARTICLE 3 : Description
Objectifs :
L'objectif principal est d'évaluer dans quelle mesure, les différentes populations de lézard des souches
et lézard vert occidental diffèrent dans leurs adaptations notamment physiologiques. L'hypothèse
principale est que le lézard des souches arrive à se maintenir grâce à des habitats spécifiques mais aussi
des adaptations locales. Le CEBC souhaite donc comparer les individus des deux espèces dans
différents contextes géographiques.
Une petite partie des individus capturés est ramenée au laboratoire en vue et réaliser des mesures non-
invasive en conditions contrôlées. Il s'agit de mesure de respiration et de perte hydriques. Ces mesures
sont peu stressantes et sont réalisées sur une période de deux semaines environ. Le séjour au
laboratoire est requis, car ces mesures sont réalisées dans un environnement contrôlé
(température/humidité).
Le CEBC dispose des structures et des compétences pour le maintien en captivité. Les animaux sont
ensuite relâchés sur le lieu de capture.
Méthodes :
a) Suivi de terrain
- Le CEBC souhaite étudier différentes population de lézards verts occidental et de lézard des souches
sur le terrain. Les animaux sont capturés à la main pour la collecte de données sur la morphologie et
d'informations génétiques (salive)
- Les sites choisis sont des milieux de landes pour ie lézard des souches dont la répartition se limite
principalement au Limousin (Creuse/ Corrèze). Le lézard vert occidental a une répartition plus vaste
depuis la plaine jusqu'au plateau de Millevaches. Les départements considérés sont la Charente, les
Deux Sèvres, la Vienne, la Haute-Vienne, la Creuse, la Corrèze.
- Les animaux sont relâchés rapidement après la capture (< 1 heure) une fois les mesures réalisées.
b) Suivi en conditions contrôlées
- Pour chaque espèce Un maximum de 30 mâles est capturé. Les sites échantillonnés se limitent à la
Creuse et la Corrèze pour le lézard des Souches. Pour le lézard vert occidental les départements
considérés seront les Deux Sèvres, la Vienne, la Creuse, la Corrèze
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00011 - Arrêté n°93-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées accordée à M. Olivier LOURDAIS, chargé de recherche au CEBC CNRS pour la capture de 57 - Les individus capturés sont amenés au Centre d'Etudes Biologiques de Chizé pour la collecte de
données comportementales, physiologiques. Le centre est agrémenté pour la recherche sur la faune
sauvage sur le terrain et en captivité
- Après 2 semaines de mesure, l'ensemble des animaux sera relâché sur le lieu exact de capture.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autori-
sées :
— la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur Un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
— la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
— le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
— les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l'année n+1 et le dernier
avant le 31 mars 2027 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'inventaire du Patrimoine Nature! Nouvelle-Aqui-
taine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversi-
té collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.-
developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00011 - Arrêté n°93-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées accordée à M. Olivier LOURDAIS, chargé de recherche au CEBC CNRS pour la capture de 58 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont
pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation: Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L: 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- Soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compé-
tent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-
Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préa-
lable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indi-
quées ci-dessus.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00011 - Arrêté n°93-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées accordée à M. Olivier LOURDAIS, chargé de recherche au CEBC CNRS pour la capture de 59 ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires
de la Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pu-
blié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
A Limoges, le 6 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Jérôme DECOURS
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