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Arrêté - 99 AR 018 02 A05 AR 1 1 1
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Vallenay.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 018 02 A05 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024
ID : 018-211802707-20240206-2024 02 _AO5-AR
DEPARTEMENT DU CHER
MAIRIE de VALLENAY (Cher) REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE MUNICIPAL n°05-2024
du 05 février 2024
relatif à la mise en place d’un panneau « voie sans issue »
Ruelle de la fontaine
Le Maire de la Commune de Vallenay,
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs de Police
des Maires,
Vu le Code de la route, notamment les articles R 417-12 et R 417-13
Considérant que l’étroitesse de la ruelle de la fontaine entre la parcelle cadastrée section AC numéro 71 et la parcelle
cadastrée section AC numéro 79,
Considérant que pour assurer la sécurité des riverains, il est nécessaire d'instaurer un panneau « voie sans issue », ruelle de la fontaine,
ARRETE
Article 1 : À compter de la parution du présent arrêté « la ruelle de la fontaine » sera placée en « voie sans issue » ;
Article 2 : Les dispositifs de signalisation nécessaires, à savoir, un panneau de type C13a sera mis en place conformément aux dispositions de la quatrième partie (signalisation de prescription) du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, à l'entrée de la ruelle de la fontaine ;
Article 3: Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la
signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus ;
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur ;
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai ;
Article 6 : Madame le Maire de Vallenay et Monsieur le commandant de gendarmerie de Châteauneuf-Sur-Cher sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté ;
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Centre de gestion de la route Sud
- SDIS 18
Fait à Vallenay, le 05 février 2024
Le Maire,
Marina DUPUY
Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenav.fr le : 05/02/2024