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unknown - 21 ANNEXE DCM N14 SP Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (unknown - 21 ANNEXE DCM N14 SP)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Fiscalité, Consommateurs, Convention de cofinancement Accompagnement EcoQuartier – Collectivité de Saint-Louis - Cerema 1/14

CONVENTION D’APPLICATION POUR LA MISSION D’APPUI

EN INGENIERIE DU CEREMA AUPRES DES

COLLECTIVITES LAUREATES DE L’APPEL A

CANDIDATURE ÉCOQUARTIER 2030

Entre le Cerema, l’État et la collectivité de Saint-Louis

Entre

L’État, Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, représenté

par le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Réunion,

Ci-après désignée « l’Etat »,

Et

La collectivité de Saint-Louis ayant son siège à la Mairie de Saint-Louis, 125 Avenue Principale 97450 Saint-Louis, représentée par Madame La Maire, Juliana M’DOIHOMA,

Ci-après dénommée « la collectivité »

Et

Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), établissement public administratif de l’Etat, ayant son siège Cité des Mobilités - 25, avenue François Mitterrand - CS 92 803 - F-69674 Bron Cedex, représenté par le directeur de l’agence Océan Indien,

Ci-après dénommé « le Cerema »,

désignés individuellement comme la Partie et collectivement comme les Parties.

Vu la convention n°2103585553 d’appui en ingénierie aux collectivités engagées dans une démarche EcoQuartier, entre l’Etat et le Cerema, en date du 21 janvier 2022.Convention de cofinancement Accompagnement EcoQuartier – Collectivité de Saint-Louis - Cerema 2/14

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Contexte de l’intervention

La démarche ÉcoQuartier, portée par le Ministère de la Transition écologique, favorise de nouvelles façons de concevoir, construire et gérer la ville durablement. Elle a été lancée en 2009, en application des lois dites « Grenelle », et compte plus de 500 labellisations à ce jour, selon les différentes étapes du label attestant de l’engagement des porteurs de projets jusqu’à la réalisation et mise en usage d’un quartier durable. Elle s’inscrit dans le cadre de la démarche collective « Habiter la France de Demain »1 initiée lors d’un événement national en février 2020, qui comporte trois axes : Conception, refonder les principes pour un aménagement durable, sobre, résilient, inclusif et créateur de valeur, Démonstration, valoriser des démonstrateurs à toutes les échelles et pour toutes les étapes du projet, Accélération, capitaliser, identifier les enjeux d’avenir et faire émerger de nouveaux projets.

Ces réflexions nationales trouvent leur écho au niveau international (UN Habitant) et européen (Urban agenda, nouvelle charte de Leipzig) et dans le contexte de la présidence française du Conseil de l’Union européenne et l’approche du 11e Forum urbain mondial. A ce titre, la démarche EcoQuartier fait partie du Vademecum des transitions.

La démarche « ÉcoQuartier 2030 » a été lancée par la ministre et le président de la commission nationale en 2021, afin de donner un nouvel élan à la démarche, notamment en renforçant l’accompagnement des collectivités porteuses de projet, permettant par la même d’accentuer le bénéfice de l’engagement dans cette démarche de durabilité. En réponse à l’appel passé auprès des partenaires de la démarche lors des séminaires « ÉcoQuartier 2030 », le Cerema a formulé une offre d’accompagnement en ingénierie pour les collectivités candidates, engagées dans le processus.

Le Cerema, établissement public engagé pour l’aménagement durable des territoires, agit au cœur de la démarche ÉcoQuartier, en contribuant notamment aux expertises du label, aux commissions régionales et nationales et aux formations de la démarche. Dans le cadre « d’ÉcoQuartier 2030 », l’établissement souhaite s’impliquer au plus près des collectivités porteuses de projet, réalisant ainsi sa mission d’appui aux territoires innovants et en besoin d’accompagnement méthodologiques face aux défis de l’aménagement durable. Il participera au côté de la DGALN à la diffusion des cas démonstrateurs pour la généralisation de la démarche.

Cet appui assuré par le Cerema auprès des porteurs de projet est complémentaire des dispositifs d’accompagnement existant, portés par les services de l’Etat et ses agences.

La commune de Saint-Louis souhaite inscrire le secteur de l’Etang Bel Air dans une démarche d’éco-quartier. Ce territoire aux multiples facettes qui est soumis à de nombreux conflits d’usages regorge d’une histoire riche construite autour du chemin de fer et des plantations, d’une dynamique économique liée à sa zone industrielle et d’un patrimoine naturel riche et encore préservé autour de l’étang. L'objectif est de bâtir un modèle de développement territorial tropical impliquant la population résidente.

L’accompagnement proposé par le Cerema s’apparente à une assistance à maîtrise d’ouvrage et a pour but de permettre à la Ville de Saint-Louis de bâtir un projet d’ensemble cohérent et de préparer les différentes phases opérationnelles. Le quartier présente en effet une dynamique nouvelle de projets qui sont pour le moment régis par une logique de coup par coup, sans vision globale. L’enjeu est notamment de guider la collectivité et ses partenaires quant aux orientations afin d’atteindre les objectifs du référentiel éco-quartier, puis aller vers la mise en œuvre opérationnelle de cette stratégie territoriale.

1 http://intra.dgaln.e2.rie.gouv.fr/flash-no11-2021-a11262.html?id_rub=6515Convention de cofinancement Accompagnement EcoQuartier – Collectivité de Saint-Louis - Cerema 3/14

Le Cerema et l’Etat s’associent pour proposer un accompagnement sur mesure aux collectivités porteuses d’un projet d’EcoQuartier en déclinaison du modèle d‘intervention prévu dans la convention-cadre signée entre l’État et le Cerema en janvier 2022.

Le Cerema met à disposition son expertise pour apporter un appui opérationnel aux porteurs de projets d’EcoQuartiers.

La collectivité de Saint-Louis a été retenue en juillet 2022 par la DGALN – Ministère de la transition écologique et le Cerema pour bénéficier de cet accompagnement en ingénierie.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit entre les Parties

Article 1 – Objet de la Convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de l’accompagnement réalisé par le Cerema dans le cadre du projet d’EcoQuartier porté par la collectivité de Saint-Louis. L’appui se veut « sur mesure » et au service d’une approche intégrée du projet d’aménagement durable (logique systémique, multi-domaines), conformément à la démarche ÉcoQuartier et à la posture tenue par l’établissement dans son offre de service aux territoires. Il mobilise ses équipes pour accompagner la collectivité, dans les termes fixés ci-dessous.

L’accompagnement se décline dans la durée, pendant le montage du projet,, autour du principe suivant :

• Un volume d’une douzaine de jours par an et par projet, dans la limite de trente-six jours sur trois ans ;

• Une durée de trois ans;

• L’accompagnement du projet jusqu’à l’inscription des engagements dans une traduction concrète.

Les modalités financières de cet accompagnement sont définies par la convention de cofinancement du 21 janvier 2022 liant l’État et le Cerema et prévoyant une participation de la collectivité de 20 % et la répartition à parts égales du reste à charge de l’ingénierie du Cerema entre ce dernier et l’État.

Article 2 – Contenus de la mission

Pour répondre aux besoins de la collectivité, formulés en préambule, le Cerema réalisera les missions suivantes :

PHASE 1 :

• Identifier les axes à investir en vue de construire le diagnostic de territoire partagé (14j) :Convention de cofinancement Accompagnement EcoQuartier – Collectivité de Saint-Louis - Cerema 4/14

◦ Identification des études en cours, recensement des études à actualiser et des études complémentaires à réaliser

▪ livrable(s) envisagé(s) : note d’enjeux synthétique comprenant état des lieux et recommandations (données requises, outils disponibles, etc.)

◦ Participation à la définition des ambitions de l’écoquartier au regard de la grille écoquartier, de la cohérence avec les enjeux et les usages (notamment de l’articulation avec le centre-ville et l’entrée de ville) pour affiner le périmètre de réflexion et le périmètre opérationnel

▪ livrable(s) envisagé(s) : note de conseil « Ambitions EcoQuartier »

◦ Aide à la définition d’une stratégie pour mobiliser les acteurs à associer au projet d’écoquartier en lien avec les différents enjeux du territoire,

▪ livrable(s) envisagé(s) : participation aux réunions, synthèse et proposition de poursuite de la concertation

Les pistes d’accompagnement des phases suivantes sont données à titre indicatif, elles pourront être réajustées a la fin de la 1ère phase d’accompagnement.

PHASE 2 :

• Aide à la mise en place d’une stratégie d’étude (10j)

◦ Participation à la définition d’un calendrier prévisionnel : phases et procédures à mettre en œuvre tout au long du projet

▪ livrable(s) envisagé(s) : planning prévisionnel

◦ Appui pour le recrutement des missions d’AMO et/ou de maîtrise d’œuvre urbaine pour la définition d’un plan guide et des zooms opérationnels (cahier des charges, analyse des offres en vue du choix du prestataire);

▪ livrable(s) envisagé(s) : avis au cours des principales étapes de la procédure

PHASE 3 :

• Contribution continue au suivi de l’opération (12j) :

◦ Assurer le suivi des projets en garant du respect de la charte amendée par les élu-es : relectures/analyses des livrables de projet, participation aux réunions jalon et interventions, et avis/conseils au regard du référentiel EcoQuartier,

◦ Accompagnement technique et opérationnel, en mode expertise « flash » ou AMO légère pour la mise en œuvre des actions (avis sur cahiers des charges, mobilisation de prestataires..)

Calendrier prévisionnel

S1 2023 S2 2023 S1 2024 S2 2024 S1 2025 S2 2025

PHASE

1 : Contribution à

l’élaboration d’un

diagnostic territorial

stratégique partagéConvention de cofinancement Accompagnement EcoQuartier – Collectivité de Saint-Louis - Cerema 5/14

PHASE 2 : Aide à la

mise en place d’une

stratégie d’étude

PHASE

3 : Contribution

continue au suivi de

l’opération

Sous réserve de respecter le volume global d’intervention, des évolutions à la marge pourront être réalisées dans la répartition de la mission par année pour s’adapter au projet.

Les prestations réalisées dans le cadre de cette convention n’obèrent pas des appuis supplémentaires auprès du porteur de projet, qui pourrait être demandé au Cerema, dans le cadre de ses domaines d’expertises.

Article 3 – Modalités financières

La mission réalisée par le Cerema prévoit la mobilisation forfaitaire de 36 jours/homme sur 3 ans et inclut toutes les tâches contributives et nécessaires à sa réalisation.

L’intervention du Cerema se déroulera dans la période de validité de la présente convention, précisée à l’article 7.

Les Parties s’engagent à faciliter le bon déroulement des travaux conjointement décidés.

En particulier, la collectivité s’engage à transmettre au Cerema toute information ou document nécessaire à la bonne appréhension des livrables attendus, à désigner un interlocuteur unique et faire le lien entre les différents partenaires impliqués.

Répartition des charges Pour 3 ans

20 % Collectivités 7200 € HT, soit 8640 € TTC

40 % Etat (via convention Cerema/DGALN) 14400 € HT

40 % Cerema 14400 € HT

total 36000 € HT

Participation financière de la collectivité

Les versements des contributions dues par la collectivité au Cerema sont effectués de la façon suivante et de manière forfaitaire :

- Un acompte de 30% soit 2160 € HT et 2592 € TTC au premier anniversaire de la convention

- Un acompte de 30% soit 2160 € HT et 2592 € TTC en fin de 2e année de la convention

- Le solde de 40% soit 2880 € HT et 3456 € TTC à la fin de la mission et sous réserve de la validation préalable commune par les Parties des travaux réalisés, sur présentation de la demande de règlement émise par le Cerema (fin de l’année 3).

-Convention de cofinancement Accompagnement EcoQuartier – Collectivité de Saint-Louis - Cerema 6/14

- La prestation d’accompagnement réalisée par le Cerema est soumise à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de signature de la convention

Les règlements de la collectivité seront versés sur le compte bancaire du Cerema :

Appels de fonds par le Cerema

Les appels de fonds afférents au paiement sont établis en un original et portent les mentions suivantes :

• La date d’émission de l’appel de fonds

• La désignation de l’émetteur et du destinataire de l’appel de fonds

• Le numéro de la convention

• Le numéro unique de l’appel de fonds

• La désignation de la demande d’acompte ou de solde

• Les dates des versements telles que prévues à la convention

• Le montant de l’acompte ou du solde

• Le cas échéant le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée lorsque la subvention est soumise à TVA

Appels de fonds à destination de la collectivité

Les appels de fonds devront être impérativement déposés sur le portail CHORUS PRO (https://chorus-pro.gouv.fr) avec les codes suivants :

Code service executant 219 740 149 00014 Factures Publiques

SIRET du destinataire 219 740 149 00014

N° d’engagement

cette information n’est pas

obligatoire ou sinon c’est le numéro

de bon de commandeConvention de cofinancement Accompagnement EcoQuartier – Collectivité de Saint-Louis - Cerema 7/14

Délai de paiement

La collectivité procède au paiement des sommes dues dans un maximum de 30 jours, à compter de la réception par l’agent comptable de la demande de règlement.

Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du Bénéficiaire.

Le comptable assignataire est l’agent comptable de la Trésorerie de St Pierre (NAULLEAU Jean-François).

Article 4 : Communication

4.1. - Mention des partenaires

Chaque Partie à la présente convention s’engage à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée des autres Parties.

En outre, chaque Partie s’engage à informer les autres Parties de tout projet d’action promotionnelle les concernant.

En cas de publication ou d’action de communication écrite ou orale, relative à la prestation, les Parties se concertent dans un délai minimal de 15 jours avant la divulgation au public afin de :

- donner leur autorisation préalable ;

- demander des modifications ;

- s’opposer à une communication de nature à porter atteinte à leur image, à leur renommée ou à leurs intérêts quels qu’ils soient ;

- demander à ce que leur soutien soit mentionné.

Dans ce dernier cas, le format et l’emplacement des mentions sont déterminés d’un commun accord entre les Parties.

Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l’Etat, du Cerema ou de la collectivité de Saint-Louis, par une Partie, non prévue par le présent article, est à autorisation préalable.Convention de cofinancement Accompagnement EcoQuartier – Collectivité de Saint-Louis - Cerema 8/14

4.2 - Autorisation d’utiliser des logotypes

Les Parties s’autorisent mutuellement dans le cadre de l’exécution de la présente convention et pendant la durée fixée à l’article 7 ci-après :

D’une part, à utiliser les logos des partenaires,

D’autre part, à faire mention des contributions respectives sous une forme qui aura reçu leur accord préalable et écrit.

Article 5 : Publication des données

Les résultats issus de la présente convention ont vocation à être mis à disposition du public dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l’administration conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’open data en matière d’accès aux données publiques.

Chaque Partie à la présente convention s’engage à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de l’autre Partie.

En outre, chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de tout projet d’action promotionnelle les concernant.

En cas de publication ou d’action de communication écrite ou orale, relative à la prestation, les Parties se concertent dans un délai minimal de 15 jours avant la divulgation au public afin de :

• donner leur autorisation préalable ;

• demander des modifications ;

• s’opposer à une communication de nature à porter atteinte à leur image, à leur renommée ou à leurs intérêts quels qu’ils soient ;

• demander à ce que leur soutien soit mentionné.

Dans ce dernier cas, le format et l’emplacement des mentions sont déterminés d’un commun accord entre les Parties.

Les Parties s’engagent :

• Pour la collectivité et l’Etat, à citer systématiquement le Cerema quand ils utilisent ou reprennent ses travaux, notamment par le respect du marquage et du logo du Cerema. • Pour le Cerema, à faire figurer la mention « Avec le soutien du Ministère de la Transition Ecologique » sur les résultats atteints dans le cadre de la présente convention

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La collectivité n’a pas vocation à acquérir la propriété des résultats qu’elle co-finance. Elle bénéficie, à titre gratuit et non exclusif, d’une licence d’exploitation des droits patrimoniaux portant sur les résultats, tels que les droits de représentation, de reproduction et d’adaptation sur tout support et pour tout ou partie des résultats, pour tout usage non commercial, pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits d’auteur.Convention de cofinancement Accompagnement EcoQuartier – Collectivité de Saint-Louis - Cerema 9/14

Le Cerema reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés aux résultats, pendant toute la durée légale de la propriété du droit de propriété intellectuelle. Les « résultats » désignent tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, qui résultent de l'exécution des missions, objet de la présente convention. Ces droits de propriété intellectuelle comprennent, dans le respect des droits d'auteur, l'ensemble des droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et de distribution et notamment les droits d'utiliser ou de faire utiliser, d'incorporer, d'intégrer, d'adapter, d'arranger, de corriger, de traduire les résultats, même partiels, en tout ou en partie, en l'état ou modifiés, par tout moyen, sous toutes formes et sous tous supports.

Article 7 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, de quelque nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui leur sont communiqués ou dont elles ont connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la présente convention, sous réserve de ceux dont elles conviennent expressément qu’ils peuvent être diffusés.

Sont exclues de cet engagement :

- les informations qui sont déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,

- les informations que la loi ou la réglementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.

La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la présente convention et demeure en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’arrivée du terme de la présente convention pour quelque cause que ce soit.

Article 8 : Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties. Elle se clôture à réception solde versé par la collectivité au Cerema.

Article 9 : Résiliation

En cas de force majeure qui empêche l'une ou l'autre des Parties d'accomplir ses obligations et engagements, la présente convention est résiliée de plein droit un mois après notification aux commanditaires, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’événement rendant impossible l’exécution de celle-ci.Convention de cofinancement Accompagnement EcoQuartier – Collectivité de Saint-Louis - Cerema 10/14

En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la participation financière des commanditaires est liquidée en fonction des dépenses effectivement réalisés et justifiées par le Cerema à la date d’effet de la résiliation.

Un décompte de résiliation est, dans ce cas, établi d’un commun accord par les Parties.

Le cas échéant, le Cerema est tenu au reversement des sommes indûment perçues.

Article 10 : Dispositions générales

10.1 - Modification de la convention

Aucun document postérieur, ni aucune modification de la présente convention, quelle qu'en soit la forme, ne produisent d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.

10.2 - Nullité

Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention s'avère nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, elle est alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la présente convention, ni altérer la validité des autres stipulations.

10.3 - Renonciation

Le fait que l'une des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la présente convention ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

10.4 - Droit applicable - Règlement des litiges

En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties s’efforcent de parvenir à un règlement à l’amiable.

En cas de désaccord persistant dans le délai de trois mois à compter de la survenance du différend ou du litige, matérialisé par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par la Partie plaignante, le litige est porté devant le tribunal administratif compétent.

10.5 - Cession des droits et obligations issus de la ConventionConvention de cofinancement Accompagnement EcoQuartier – Collectivité de Saint-Louis - Cerema 11/14

Aucune des Parties ne peut transférer, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la présente convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit des autres Parties.

Fait en trois (3) exemplaires à …..................................., le.........................................

Pour l’Etat

Le directeur de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de La Réunion

Pour la collectivité territoriale de Saint-Louis

La maire de Saint-Louis

Pour le Cerema,

Le directeur de l’Agence Océan Indien

……………Convention de cofinancement Accompagnement EcoQuartier – Collectivité de Saint-Louis - Cerema 12/14

Annexe : Proposition technique synthétique du CeremaConvention de cofinancement Accompagnement EcoQuartier – Collectivité de Saint-Louis - Cerema 13/14

Proposition technique synthétique

Description du

contenu de la

mission

PHASE 1 :

• Identifier les axes à investir en vue de construire le

diagnostic de territoire partagé (14j) :

◦ Identification des études en cours, recensement des

études à actualiser et des études complémentaires à

réaliser

◦ Participation à la définition des ambitions de

l’écoquartier au regard de la grille écoquartier, de la

cohérence avec les enjeux et les usages (notamment

de l’articulation avec le centre-ville et l’entrée de

ville) pour affiner le périmètre de réflexion et le

périmètre opérationnel

◦ Aide à la définition d’une stratégie pour mobiliser les

acteurs à associer au projet d’écoquartier en lien

avec les différents enjeux du territoire,

Les pistes d’accompagnement des phases suivantes sont données

à titre indicatif, elles pourront être réajustées a la fin de la 1ère phase

d’accompagnement.

PHASE 2 :

• Aide à la mise en place d’une stratégie d’étude (10j)

◦ Participation à la définition d’un calendrier

prévisionnel : phases et procédures à mettre en

œuvre tout au long du projet

◦ Appui pour le recrutement des missions d’AMO et/ou

de maîtrise d’œuvre urbaine pour la définition d’un

plan guide et des zooms opérationnels (cahier des

charges, analyse des offres en vue du choix du

prestataire);

PHASE 3 :

• Contribution continue au suivi de l’opération (12j) :

◦ Assurer le suivi des projets en garant du respect de

la charte amendée par les élu-es :

relectures/analyses des livrables de projet,

participation aux réunions jalon et interventions, et

avis/conseils au regard du référentiel EcoQuartier,

◦ Accompagnement technique et opérationnel, en

mode expertise « flash » ou AMO légère pour la mise

en œuvre des actions

Nombre de

jours

36 jours répartis comme suit :

Phase 1 : 14 jours

Phase 2 : 10 jours

Phase 3 : 12 joursConvention de cofinancement Accompagnement EcoQuartier – Collectivité de Saint-Louis - Cerema 14/14

Livrable(s)

attendu (s)

1a) note d’enjeux synthétique comprenant état des lieux et

recommandations (données requises, outils disponibles, etc.)

1b) note de conseil « Ambitions EcoQuartier »

1c) participation aux réunions, synthèse et proposition de poursuite

de la concertation

2a) planning prévisionnel

2b) avis au cours des principales étapes de la procédure

3) avis sur cahiers des charges, mobilisation de prestataires

Calendrier

prévisionnel de

réalisation

Phase 1 : S1 et S2 2023

Phase 2 : S1 2024

Phase 3 : S1 2024 à S2 2025

Composition de

l’équipe projet

Cerema

Jonathan Priester, Directeur de projets, Agence Océan Indien

Marlène Long, Responsable d'études politiques territoriales et

aménagement, Direction territoriale Méditerranée