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Compte-Rendu - 16 ANNEXE DCM N124 SP
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 ANNEXE DCM N124 SP)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le Te
ID : 974-219740149-20221028-DCM124 2022 _1-DE
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MAIRIE DE SAINT-LOUIS ET L’ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE SAINT-LOUIS Envové en oréfeciure le 68/11/2622
Reçu en préfecture le 08/11/2022
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Entre les soussignés
La commune de Saint-Louis représentée par Madame Juliana M’DOIHOMA, en sa qualité de Maire, dûment habilitée à l’effet des présentes.
Ci-après désignée « Mairie de Saint-Louis »
d’une part,
Et
L’Association des Commerçants et Industriels de Saint-Louis, association dont le siège social est situé au 95 Avenue Principale 97450 SAINT-LOUIS, représentée par Mr GHANTY Abdoul Karim, en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « ACISL »
d’autre part, Envové en oréfeciure le 68/11/2622
Reçu en préfecture le 08/11/2022
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PREAMBULE
L’Association des Commerçants et Industriels de Saint-Louis (ACISL) fédère au travers de son association 150 commerçants du centre-ville qui sont organisés pour promouvoir l’espace marchand du cœur de ville de Saint- Louis afin de consolider son attractivité, limiter l’évasion commerciale au bénéfice des autres polarités concurrentes et apporter une offre d’animations adaptée pour capter le potentiel de dépenses sur le territoire Saint- Louisien.
La vitalité économique du centre-ville est la priorité de l’ACISL. Elle dépend des acteurs économiques qui créent l’offre de consommation mais également du partenariat avec la municipalité qui doit apporter les conditions favorables à l’hospitalité des espaces commerciaux.
En date du 14 octobre 2022, la commune de Saint-Louis a reçu de l’ACISL une demande d’autorisation pour l’organisation d’une braderie commerciale du 4 au 13 Novembre 2022 en centre-ville.
L’Association propose d’organiser la convivialité et l’hospitalité festive en centre-ville afin d’offrir un programme de divertissement à la population et un accompagnement au tissu commercial lourdement impacté par la pandémie et les différentes restrictions sanitaires depuis mars 2020.
Il y a lieu de formaliser ce soutien ainsi que les modalités de ce partenariat dans une convention d’objectifs et de moyens entre l’ACISL et la commune de Saint-Louis.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de partenariat entre la Commune de Saint-Louis et l’ACISL dans le cadre de l’organisation par l’ACISL de la braderie commerciale du 4 au 13 Novembre 2022.
ARTICLE 2 : Engagement de l’ACISL
Afin de concrétiser son partenariat avec la Commune de Saint-Louis dans le cadre de l’organisation de la braderie, l’ACISL sera en charge :
- de l’animation en centre-ville
- de la campagne de communication
- de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes occupant le domaine public pendant la manifestation
ARTICLE 3 : Engagement de la commune de Saint-Louis
La Commune de Saint-Louis met à disposition de l’ACISL, les espaces publics nécessaires et les moyens logistiques au bon déroulement de la manifestation.
Moyens logistiques :
- Mise en place et retrait des barrières et plots,
- Puissance électrique : la commune met à disposition de l’ACISL la puissance électrique nécessaire à la tenue de la manifestation. Elle procède aux installations nécessaires à la délivrance de cette puissance et assure la sécurité pendant toute la durée de la manifestation. Le personnel communal n’est en aucun cas mis à la disposition de l’Association. Il reste sous la seule autorité du maire de la Commune. Sauf faute lourde de sa part, la Commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages occasionnés aux appareils électriques, aux biens, aux organisateurs, aux participants ou au public. L’ACISL devra justifier d’une police d’assurances couvrant expressément ce risque, Envové en oréfeciure le 68/11/2622
- Nettoyage des sites : eu égard au contexte de cette manifestation, notamment en termes de déplacement de foule et dans un souci de salubrité publique, la Commune conserve à sa charge l’encadrement technique et matériel du nettoyage des périmètres de la manifestation sur toute la période, - Au besoin, elle prendra à sa charge la mise en place d’un dispositif de secours d’urgence,
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’évènement à compter de sa date de signature.
Article 5 : Conditions d’occupation
Conformément aux dispositions réglementaires applicables et pour toute action devant se dérouler sur le domaine public, il y a lieu d’effectuer une démarche de publicité préalable par tout moyen qui garantisse l’impartialité et la transparence des conditions d’organisation et d’attribution des emplacements aux personnes susceptibles d’être intéressées à y participer.
A ce titre, l’association s’engage à :
- Réaliser toutes les démarches de publicité qui garantissent l’information et la promotion de chaque manifestation auprès des professionnels intéressés,
- Instruire toutes les démarches de participation,
- Vérifier toutes les autorisations et licences nécessaires autorisant chaque candidat à participer au programme des manifestations,
- S’assurer de la validité de tous les contrôles techniques indispensables et assurances obligatoires d’application de la réglementation relative aux attractions foraines,
- Etablir une liste exhaustive de toutes les candidatures et des attributions respectives des emplacements du domaine public affectés sur la durée de chaque événement,
- Informer chaque participant qu’une redevance pour l’occupation du domaine public de 2.50/ml/jour sera versée à la commune directement à la régie des Recettes de la Ville en application de la délibération du Conseil Municipal n° 41 du 18 avril 2018, relative à la tarification des redevances d’occupation du domaine public.
- Informer les participants, le cas échéant, d’un montant frais additionnel à verser à l’Association des Commerçants et Industriels de Saint-Louis en compensation et de dépenses de publicité, de promotion et d’organisation engagées par celle-ci pour cet évènement. Ce montant forfaitaire sera communiqué à la collectivité.
Article 6 : Responsabilité
L’association a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes occupant le domaine public durant la braderie.
L’association s’engage à solliciter le passage de la commission de sécurité et devra s’assurer que les conditions requises pour l’organisation d’une manifestation publique (hygiène, sécurité…) soient dûment respectées.
Sauf cas de faute lourde de la commune dont la preuve serait apportée par l’association, cette dernière ne pourra exercer aucun recours contre la commune à raison des conséquences des accidents et dommages quels qu’ils soient survenant à l’association, son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte.
Elle s’engage à garantir la commune contre tout recours quel qu’il soit à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes visées au présent article. Envové en oréfeciure le 68/11/2622
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Article 7 : Assurance
L’association s’oblige à contracter les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et notamment garantir la commune contre les sinistres dont elle pourrait être responsable, soit de son fait, soit de l’usage des biens mis à sa disposition.
Article 8 : Confidentialité et secret professionnel
Hormis les actions de communication réalisées dans le cadre de la manifestation, les Parties s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution de la Convention qu’après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. Elles s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.
Article 9 : Résiliation – Révision
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des parties de l’une des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou réglementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se retrouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.
La convention ne sera pas mise en œuvre dans l’hypothèse où la manifestation ne se réaliserait pas.
Article 10 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal Administratif de Saint-Denis de la réunion, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
Article 11 : Droit applicable – Attribution de compétence
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre, à défaut d’accord amiable, à l’appréciation du Tribunal Administratif de Saint-Denis.
La présente convention comporte 4 pages ;
Fait en deux exemplaires originaux.
A Saint-Louis, le
La Maire de Saint-Louis Le Président de l’ACISL
Mme Juliana M’DOIHOMA