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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté n° 2399 du 18 novembre 2025 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité pour l'année 2025
Document publié le Mardi 18 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté n° 2399 du 18 novembre 2025 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité pour l'année 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Secrétariat général
= Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET É Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État DE LA RÉGION
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arret ne 39 Jau 18 NV 20
relatif à la part départementale de l’accise sur l'électricité pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2022129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l’accise sur l'électricité ;
VU l'arrêté n° 299 SG/SCOPP du 17 février 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : AU titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise sur
l'électricité alloué au conseil départemental de La Réunion est de 7 728 276 € selon l'état
annexé.
ARTICLE 2: : La formule de calcul de la part départementale établit conformément aux
dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est
la suivante :
Montantde _ jus È Quantité d SISptIEtS fournie, ; ; Variation de
l’accise (N) (N1) Quantité d électricité fournie,; l'IPC
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de
deux mois à compter de la publication de cet arrêté.
Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État- courriel : dcl-bchde@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
nt LENOBLE
Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État - courriel : dcl-bcbde@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr 0
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