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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté n°2785 du 27 décembre 2024 relatif à la part départementale de l'accise sur l'éléctricité
Document publié le Mardi 29 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté n°2785 du 27 décembre 2024 relatif à la part départementale de l'accise sur l'éléctricité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Secrétariat général
E Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET | Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État DE LA REGION
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
relatif à [a part départementale de l'accise sur l'électricité
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU farticle 54 de là loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n°20224129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l’accise sur l'électricité ;
VU l'arrêté n° 2495 SG/SCOPP du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part départementale de laccise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Au titre de l’année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur
l'électricité alloué au département de La Réunion est de 7 505 335 €.
ARTICLE 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l’année 2024 conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
Montant de Montant de Quantité d'électricité fournie, Variation de l'accise (N) = l’accise PU ur , ; NA (N-1 } 2023 * Quantité d électricite fournie,, * l'IPC
Le montant de l’accise N-1 est de 7 082 524 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 2 850 879 824 en N-2 et à 2 819 409 656 en
N-3,
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.048 entre 2022 et 2023.
Préfecture de La Réünion - 6 rues des Messagaries - CS 51079 - 97464 Saint-Denis cedex Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État- courriel : dct-bchde@reunion.gouv.fr Internet : um reunñnion gouvir
2785 27 décembre 2024 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de
deux mois à compter de la publication de cet arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
secrétaire génér
LENOBLE