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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
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Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Droits de l'homme,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
(Haute-Vienne)
-------
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
L'an deux mil treize, le 14 mars à 18 H, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière s'est réuni à la salle des expositions d'Eymoutiers
Nombre de délégués en exercice : 33
Date de convocation du Conseil de Communauté : 04 mars 2012
Présents : Ballot M, Bataille JL, Biron J, Bouby F, Buxeraud H, Chadelaud M, Coly G, Couegnas A, Sudron F (remplace Daude C.), Dolley A, Besse G (remplace Dupont M.), Faye JP, Gane I, Hanicot J, Kocir C (remplace Herbert F.), Lacouturiere B, Lissandre A, Menucelli T, Merliaud C, Moutarde N, Pasquet R, Perducat D, Perigaud C, Pons G, Royer G, Serru D, Serre MC, Vignon F, Riboulet J (remplace Werthmann G.)
Votants : 29
Absents excusés : Herbert F, Lerousseau B, Tessier MC, Maunoury F. Suppléants non votants : Cluzel M.
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Commission intercommunale des impôts directs
Le Président expose au Conseil Communautaire que l’article 1650 A du code général des impôts rend obligatoire la création, par les communautés levant la fiscalité professionnelle unique, d’une commission intercommunale des impôts directs, composée de 11 membres :
- le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué)
- 10 commissaires titulaires.
Il précise que cette commission intercommunale, en lieu et place des commissions communales : - participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés,
- donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale.
Cette Commission a été crée lors du Bureau Communautaire du 8 décembre 2011. Il convient maintenant de désigner les titulaires et suppléants.
L’organe délibérant de la communauté doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms :
- de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires
- de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants
Un des commissaires doit être domicilié en dehors du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, - avoir 25 ans au moins,
- jouir de leurs droits civils, - être familiarisées avec les circonstances locales,
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,
- être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.
La condition prévue au 2ème alinéa du [2.] de l’article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission, La liste des 20 propositions de commissaires titulaires (et des 20 propositions de commissaires suppléants) sera à transmettre au directeur départemental des finances publiques, qui désignera ensuite :
- 10 commissaires titulaires,
- 10 commissaires suppléants.
La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la communauté.
Le Conseil Communautaire désigne à l'unanimité les noms suivants :
Commune d'Augne :
Titulaires : Lahaye Jules (vervialles) et Allemand Sylvie ( Negrignas)
Suppléants : L'Hermite Hugues (la Rivière) et Moyon Catherine (le Puy Maury)
Commune de Beaumont du Lac
Titulaire : Hanicot Jacques (Vichez)
Suppléant : Grandeau Gilbert (La vareille)
Commune de Bujaleuf
Titulaires : Bonnetaud Raymond (Tras le Prat) et Guy Royer (55 rue Galliéni, 87000 Limoges) Suppléants : Lacelle Lucette (1 chemin des Châtaigniers) et Faucher Pascal ( Menteix)
Commune de Cheissoux
Titulaires : Thieriot Marie-Pierre (le bourg)
Suppléants : Zubowski Annie ( Villemonteix)
Commune de Domps
Titulaires: Vialle Michel (le moulin du roc)
Suppléants : Lascaud Robert (boulevard du rock)
Commune d'Eymoutiers
Titulaires : Faye Jean Pierre ( Bussy)
Suppléants : Coly Gilbert ( Faubourg Macaud)
Commune de Nedde
Titulaires : Righetti Martine (Claveyrolas) et Le Goff Jean- Luc ( Lavaud) Suppléants : Bessette Jean-Marie (la Sablade)et Dumond Christine (Chadièras)
Commune de Peyrat le Château
Titulaires : Bollot Michel ( 3 rue du pont rouge) et Kocir Cécile ( le Mazet) Suppléants : Lissandre André ( 1 allée des Pins) et Delsol Henri (le petit Grammont)
Commune de Rempnat
Titulaires : Fournet Claude (la Terrade) et Barry loic (Pradoux)
Suppléants : Guerre Laurent (le bourg) et Dumaitre Annie (Negremont) Commune de Saint Julien le Petit
Titulaires : Vanrijckevorsel Paul (Ladrat) et Zinck Claudine (Samis)
Suppléants : Saillant Pierrette (Clédat) et Deschamps Daniel (Chatreix)
Commune de Saint Amand le Petit
Titulaires : Leblanc Joelle ( la Faye) et Henrio Rémi (le Bourg)
Suppléants : Pétiniot Maryline (Lessillade) et Périgaud Chantal (le Bourg)
Commune de Saint Anne Saint Priest
Titulaires : Maury Guy (le cheyroux) et Tessier Marie Claude ( 12 rue Farman) Suppléants : Nicolas Jean Claude (Bussy) et Buxeraud Henri ( Le Cheyroux)
Pour copie conforme :
Le 22 mars 2013
Le Président