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Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - cr ation CIID)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
----------------------
(Haute-Vienne)
-------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil onze, le 8 décembre à 18 H, le Bureau de la Communauté de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière s'est réuni à la Mairie d’Eymoutiers.
Nombre de délégués en exercice : 16
Date de convocation du Bureau : 2 décembre 2011
Présents : PERDUCAT D., FAYE J-P., PASQUET R., BATAILLE J-L., HERBERT F., MOUTARDE N., BUXERAUD H., LACOUTURIERE B., PERIGAUD C., GANE I., SERRU M- C., DUPONT M., CLUZEL M. HANICOT J., CHADELAUD M., MENUCELLI T.
___________________
Création d’une commission intercommunale des impôts
directs.
Le Président expose au Bureau communautaire que l’article 1650 A du code général des impôts rend obligatoire la création, par les communautés levant la fiscalité professionnelle unique, d’une commission intercommunale des impôts directs, composée de 11 membres :
- le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué),
- et 10 commissaires titulaires.
La délibération instituant la commission :
- est à prendre, à la majorité simple, à partir du 1er octobre et jusqu’au 31 décembre 2011, pour que la commission exerce ses compétences à compter du 1er avril 2012, - notifiée à la direction départementale ou régionale des finances publiques, par l’intermédiaire des services préfectoraux, au plus tard le 15 janvier 2012.
Il précise que :
- cette commission intercommunale, en lieu et place des commissions communales : • participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés,
• donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale.
- L’organe délibérant de la communauté doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms :
• de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la communauté),
• de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la communauté).
- Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes : • être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne,
• avoir 25 ans au moins,
• jouir de leurs droits civils,
• être familiarisées avec les circonstances locales,
• posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,
• être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.
- La condition prévue au 2ème alinéa du [2.] de l’article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission,
- La liste des 20 propositions de commissaires titulaires (et des 20 propositions de commissaires suppléants) est à transmettre au directeur départemental des finances publiques, qui désigne :
• 10 commissaires titulaires,
• 10 commissaires suppléants.
- La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la communauté.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, décide de créer, pour un exercice des compétences à compter du 1er avril 2012, une commission intercommunale des impôts directs.
Après consultation des communes membres, afin qu’elles effectuent des propositions, une liste de membres potentiels sera dressée par le conseil communautaire.
Cette liste sera notifiée à la direction départementale ou régionale des finances publiques, par l’intermédiaire des services préfectoraux.
Pour copie conforme:
Le 9 décembre 2011
Le Président.