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unknown - DEL 2023 28 RODP ELECTRICITE
Déliberation - DEL 2023 19 RODP 2023 ORANGE
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Jourgnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 19 RODP 2023 ORANGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Publié
le
TT
ID
: 087-218708105-20230331-DEL202319-DE
COMMUNE
DE
JOURGNAC
DELIBERATION
87800
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023/19
Nombre
de
membres
:
Séance
du
31
mars
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
31
mars
à
18
h
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Jourgnac,
dûment
convoqué
le
23
mars
2023,
s’est
réuni
en
En
exercice
:.…...….
15
session
ordinaire
à
la
salle
polyvalente,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Présents
:
14
Francis
THOMASSON,
maire.
Votants
:
15
Résultat
du
vote :
Présents
: M.
Francis
THOMASSON,
Mme
Marie-Pascale
FRUGIER,
M.
Pascal
GAYOU,
Mme
Anne-Sophie
UITTEWAAL,
M.
Stéphane
POUF! snnrserresresnses
15
FAROUT,
M.
Michel
RENAULT,
M.
Alain
MAURIN,
Mme
Sabine
Contre
: sms
00
LOTTE,
Mme
Elodie
CHOQUET,
M.
Gaëtan
GOUMILLOUX,
M.
Laurent
Abstention
:..........…
00
BLANCHER,
Mme
Magalie
FAUCHER.
Mme
Cindy
BERNARD,
M.
DESBORDES
Robert.
Absente
excusée
: Mme
Marie-Laure
LAVERGNE
(a donné
pouvoir
à
M.
Laurent
BLANCHER).
Mme
Anne-Sophie
UINTTEWAAL
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
DUE
PAR
LES
OPERATEURS
DE
TELECOMMUNICATIONS.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L2121-29,
Vu
l’article
L.
47
du
code
des
postes
et communications
électroniques,
Vu
le
décret
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d’occupation
du
domaine
public
par
les
opérateurs
de
télécommunications,
Considérant
que
l’occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à
versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
de
la
valeur
locative
de
l’emplacement
occupé,
et
des
avantages
qu’en
tire
le
permissionnaire, Considérant
que
les
tarifs
maxima
fixés
pour
2006
par
le
décret
n°2005-1676
étaient
les
suivants : Pour
le domaine
public
routier :
- 30
€ par kilomètre
et par
artère
en souterrain
- 40
€ par
kilomètre
et par
artère
en
aérien
- 20
€ par
m°
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques
Considérant
que
ce
décret
a
également
fixé
les
modalités
de
calcul
de
la
revalorisation
à
effectuer
chaque
année,
en
fonction
de
l’évolution
de
la
moyenne
des
4
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l’index
général
relatif aux
travaux
publics
(TP
01). ss sas
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Publié
le
SO
ID
: 087-218708105-20230331-DEL202319-DE
Délibération
N°2023/19
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
:
>
de
fixer
pour
l’année
2023
(au
titre
de
l’année
2022)
les
tarifs
annuels
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
routier
communal
due
par
les
opérateurs
de
télécommunication
comme
suit
:
Ÿ”_
46,95
€ par
kilomètre
et par
artère
en
souterrain
v”_
62,60
€ par
kilomètre
et par artère
en
aérien
“31,30
€ par
m°
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques
que
ces
montants
seront
revalorisés
au
1%
janvier
de
chaque
année
en
fonction
de
l’évolution
de
la
moyenne
de
l’index
TP
01
de
décembre
(N-1),
mars
(N),
juin
(N)
et
septembre
(N),
conformément
aux
dispositions
du
décret
du
27
décembre
2005.
d'inscrire
cette
recette
au
compte
70323
de
charger
Monsieur
le
Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif ainsi
qu’un
titre
de
recettes.
Fait
et délibéré
à Jourgnac,
le 31
mars
2023.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
Francis
THOMASSON
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
: 12
avril
2023
Publication
ou
notification
le
: 12
avril
2023