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Déliberation - DEL 2024 16 RODP 2024 ORANGE
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Jourgnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 16 RODP 2024 ORANGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
VIT
ID
: 087-218708105-20240405-DEL202416-DE
COMMUNE
DE
JOURGNAC
DELIBERATION
87800
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024/16
Séance
du
05
avril
2024
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:.....….
14
Présents
:
11
Représentés
:
3
VOtANTS
2 sus
14
Exprimés
:
14
Pour
:....................
14
Contre
:................
00
Abstention
:
00
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
05
avril
à
19
h
00,
le
conseil
municipal
de
la commune
de
Jourgnac,
dûment
convoqué
le
28
mars
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
THOMASSON,
maire.
Présents
: M.
Francis
THOMASSON,
Mme
Marie-Pascale
FRUGIER,
M.
Pascal
GAYOU,
Mme
Anne-Sophie
UITTEWAAL,
M.
Stéphane
FAROUT,
M.
Alain
MAURIN,
Mme
Marie-Laure
LAVERGNE,
M.
Gaëtan
GOUMILLOUX,
M.
Laurent
BLANCHER,
Mme
Magalie
FAUCHER,
M.
Robert
DESBORDES.
Absents
excusés
: M.
Michel
RENAULT
(a donné
pouvoir
à
M.
Alain
MAURIN),
Mme
Sabine
LOTTE
(a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Pascale
FRUGIER),
Mme
Elodie
CHOQUET
(a
donné
pouvoir
à M.
Francis
THOMASSON),
Mme
Marie-Pascale
FRUGIER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
DUE
PAR
LES
OPERATEURS
DE
TELECOMMUNICATIONS.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L2121-29,
Vu
Particle
L.
47
du
code
des
postes
et communications
électroniques,
Vu
le
décret
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d’occupation
du
domaine
public
par
les
opérateurs
de
télécommunications,
Considérant
que
l’occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à versement
de
redevances
en
fonction
de
la durée
de
l’occupation,
de
la valeur
locative
de
l’emplacement
occupé,
et des
avantages
qu’en
tire
le permissionnaire,
Considérant
que
les tarifs
maxima
fixés
pour
2006
par
le décret
n°2005-1676
étaient
les
suivants :
Pour
le domaine
public
routier :
- 30
€ par
kilomètre
et par
artère
en
souterrain
- 40
€ par
kilomètre
et par
artère
en
aérien
- 20 € par m°? au
sol pour
les installations
autres
que
les stations
radioélectriques
Considérant
que
ce
décret
a également
fixé
les
modalités
de
calcul
de
la
revalorisation
à
effectuer
chaque
année,
en
fonction
de
l’évolution
de
la
moyenne
des
4
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l’index
général
relatif aux
travaux
publics
(TP
01).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide :
>
de
fixer
pour
l’année
2024
(au
titre
de
l’année
2023)
les
tarifs
annuels
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
routier
communal
due
par
les
opérateurs
de
télécommunication
comme
suit
:
48,27
€ par
kilomètre
et par
artère
en
souterrain
"64,36
€
par
kilomètre
et par
artère
en
aérien
Ÿ”_
32,18
€ par
m?°
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 087-218708105-20240405-DEL202416-DE
… Délibération
N°2024/16
>
que
ces
montants
seront
revalorisés
au
1° janvier
de
chaque
année
en
fonction
de
l’évolution
de
la
moyenne
de
l’index
TP
01
de
décembre
(N-1),
mars
(N),
juin
(N)
et
septembre
(N),
conformément
aux
dispositions
du
décret
du
27
décembre
2005.
d'inscrire
cette
recette
au
compte
70323
de
charger
Monsieur
le
Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif ainsi
qu’un
titre
de
recettes.
Fait
et délibéré
à Jourgnac,
le
5
avril
2024.
Au
registre
sont
les
signatures.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture le : 11/04/2024
Le Maire,
Le.
Francis
THOMASSON
Publication
le
: 11/04/2024