Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 20 RAA spécial DCPPAT du 20 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 20 RAA spécial DCPPAT du 20 juin 2022 Document publié le Lundi 20 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 20 RAA spécial DCPPAT du 20 juin 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, E. PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 20 Juin 20222

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 20 Juin 2022

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Page

DCPPAT/

BEICEP

N° 2022-60

15.06.2022

Arrêté portant déclaration d’utilité publique du

projet de construction d’un immeuble de

logements sociaux, 12 et 14 impasse Gravel à

Levallois-Perret et cessibilité des parcelles de

terrains nécessaires à sa réalisation, au bénéfice

de Levallois Habitat.

33

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2022-60 portant déclaration d’utilité publique du projet de

construction d’un immeuble de logements sociaux, 12 et 14 impasse Gravel à Levallois-

Perret et cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de

Levallois Habitat.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté PCI n°2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la délibération du conseil d’administration de Levallois Habitat du 17 décembre 2020 sollicitant l’organisation d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) en vue de l’acquisition des parcelles cadastrées section P n°177 sise 12 impasse Gravel et P n°175 sise 14 impasse Gravel à Levallois-Perret ;

Vu la délibération du conseil d’administration de Levallois Habitat du 15 avril 2021 approuvant le dossier d’enquête publique préalable à la DUP et le dossier d’enquête parcellaire en vue de l’acquisition des parcelles cadastrées section P n°177 et n°175 sises respectivement 12 impasse Gravel et 14 impasse Gravel à Levallois-Perret ;

Vu le courrier de Levallois Habitat du 29 mars 2021 sollicitant du préfet l’ouverture de l’enquête publique préalable à la DUP et parcellaire relative au projet de construction de logements sociaux aux 12 et 14 impasse Gravel à Levallois-Perret ;

Vu le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique composé conformément aux dispositions de l’article R.112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le dossier d’enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l’article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;4

Vu l’avis du directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement sur le projet, en date du 24 septembre 2021 ;

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 octobre 2021 désignant madame Françoise Bouvier en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2021-161 du 24 novembre 2021 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet de construction de logements sociaux, 12 et 14 impasse Gravel à Levallois-Perret et conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice de Levallois Habitat ;

Vu l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2021-174 du 15 décembre 2021 rectificatif de l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2021-161 du 24 novembre 2021 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet de construction de logements sociaux, 12 et 14 impasse Gravel à Levallois-Perret et conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice de Levallois Habitat ;

Vu l’enquête publique susmentionnée qui s’est déroulée du lundi 3 janvier 2022 à 8h30 au vendredi 21 janvier 2022 à 18h00 inclus ;

Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos, respectivement le 14 décembre 2021 pour la première parution, et le 4 janvier 2022 pour le rappel ;

Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 3 janvier 2021, date

de l’ouverture de l’enquête parcellaire, conformément à l’article R. 131-6 du code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu l’affichage de l’avis d’enquête sur les panneaux administratifs de la commune, au moins huit jours avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par l’adjoint au maire de Levallois-Perret le 24 janvier 2022 ;

Vu les certificats d’affichage en mairie des notifications aux propriétaires non parvenues à

leurs destinataires avant le début de l’enquête parcellaire, certifiés par l’adjoint au maire de

Levallois-Perret le 24 janvier 2022 ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 14 mars 2022 ;

Vu les conclusions favorables sans réserve rendues le 14 mars 2022 par le commissaire enquêteur au titre de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet ;

Vu les conclusions favorables sans réserve rendues le 14 mars 2022 par le commissaire enquêteur au titre de l’enquête parcellaire ;

Vu la délibération du conseil d’administration de Levallois Habitat du 23 mars 2022 autorisant son directeur général à solliciter auprès du préfet la prise de l’arrêté portant déclaration d’utilité publique concernant le projet de construction de logements sociaux, 12 et 14 impasse Gravel à Levallois-Perret ;5

Vu le courrier du 31 mars 2022 de la directrice générale par intérim de Levallois Habitat demandant la prise d’un arrêté portant déclaration publique du projet de construction de logements sociaux, 12 et 14 impasse Gravel à Levallois-Perret et de cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de Levallois Habitat ;

Considérant que le projet de construction d’un immeuble de logements sociaux, 12 et 14 impasse Gravel à Levallois-Perret, consiste à créer des logements sociaux à loyer modéré destinés à accueillir des familles à revenus modestes et à réaliser des appartements de type F3 et plus,

Considérant que ce projet consiste à acquérir et démolir des immeubles anciens, sans ascenseur, ni locaux d’usage, pour réaliser un immeuble de qualité aux normes actuelles, dont l’implantation rétablira une continuité architecturale avec les immeubles mitoyens,

Considérant le caractère d’utilité publique de l’acquisition des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projet de construction de logements sociaux, 12 et 14 impasse Gravel à Levallois-Perret, au profit de Levallois Habitat,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Est déclaré d’utilité publique le projet de construction de logements sociaux, 12 et 14 impasse Gravel à Levallois-Perret, au profit de Levallois Habitat.

Un plan périmétral de DUP et parcellaire est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

Levallois Habitat est autorisé à acquérir à cet effet, dans un délai de cinq ans, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les parcelles de terrains mentionnées à l’état parcellaire annexé au présent arrêté et nécessaires à la réalisation du projet.

ARTICLE 3

Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit de Levallois Habitat, les parcelles de terrains mentionnées à l’état parcellaire annexé au présent arrêté. L’état parcellaire est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4

En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture, le président de Levallois Habitat, la maire de Levallois- Perret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché pendant un mois en mairie.6

Nanterre, le 15 juin 2022

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Pascal GAUCI

Liste des pièces annexées au présent arrêté :

- un plan périmétral de la DUP et parcellaire,

- un état parcellaire.7

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE8

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr