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Déliberation - DEL2026 24 bis Delegations du Conseil Municpal au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coings.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 24 bis Delegations du Conseil Municpal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COINGS DEPARTEMENT
INDRE
ARRONDISSEMENT
CHATEAUROUX
COMMUNE DE
COINGS
N° DEL2026-24 bis
OBJET :
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE
DATE DE CONVOCATION
15
avril
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
28
avril
à
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
Coings, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Coings sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
MORIN,
Maire.
Étaient présents : Mme Cécile ARTACHO, Mme Caroline AUBERT, M. Paul BART,
Mme
Jacqueline
BERNARD,
M.
Alain
BROSSOLASCO,
M.
Abdel
ERAGRAGUI,
Mme
Martine
LACOTTE,
M.
Jean-François
MORIN,
Mme
Emmanuelle RENAUDAT-GABLIN, M. Philippe SARTON. Absent excusé : Mme Eliane BRULET. Absents excusés ayant donné pouvoir : M. Benjamin DELAGE à Mme Cécile ARTACHO, M. Athmane BILLA à M. Paul BART, M. Thierry BOULAY à M. Abdel ERAGRAGUI, Mme Lucie DA SILVA à Mme Martine LACOTTE. Secrétaire de séance : M. Abdel ERAGRAGUI. DEL2026-24
bis
DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Se substitue à la délibération DEL2026-24 pour erreur matérielle. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu l'installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026 ; Vu
l’élection
du
maire
lors
de
la
séance
d’installation
;
Considérant que le Conseil Municipal peut déléguer certaines missions au maire
afin
d’assurer
une
administration
communale
efficace
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE,
à l’unanimité
:
Article
1 :
La délibération n° DEL2026-06
du 21
mars 2026 portant
délégations consenties au Maire est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, laquelle s’y substitue intégralement. Article 2 :
Le Conseil municipal délègue au maire, pour la durée du
présent mandat, les compétences énumérées ci-après, conformément à l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
1° / Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation
des
propriétés
communales
;
2°/
Fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un
caractère
fiscal
dans
les
limites
ci-après
définies,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de procédures
dématérialisées
: le
maire pourra
fixer
ces
tarifs
dans la limite d’un montant maximum de
1000 € par droit ; il pourra
également modifier les tarifs existants dans la limite d’une augmentation de 10 % par an ; 3°/
Procéder,
dans
les
limites
ci-après
définies,
à
la
réalisation
des
DATE
DE
PUBLICATION
4
mai
2026
Nombre
de
membres
15
Présents
10
Représentés
4
Votants
14
Exprimés
14
Pour
14
Contre
0
Abstention
0
Cette
délibfr
devant
le
tri
budg
2
mois
à
co
Tipaui
ue
sa
puurivauvi.
t, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
emprünts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
comptis les opérations de couvertures des risques de taux et de change,
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture 036-213600570-20260428-DEL2026-024-DE Date de télétransmission : 20/08/2026 Date de réception préfecture : 20/08/2026 ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II
de
l'article
L.
1618-2
du
CGCT
et
au
a)
de
l'article
L.
2221-5-1
du
même
code,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
:
Le
montant
annuel
des
emprunts
ne
pourra
excéder 50
000
€,
pour
une
durée
maximale
de
20
ans,
les
emprunts
étant
exclusivement
à taux
fixe
ou
à taux
variable
simple,
à l’exclusion
de
tout
produit
structuré,
le
maire
rendant
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
prises
lors
de
la
plus
proche
rÉUNION ; 4°/
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation, l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants, lorsque
les
crédits
sont inscrits au budget ; 5°/
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°/
Passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°/
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
MUNICIPAUX ; 8°/
Prononcer
la
délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°/
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°/
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens mobiliers
jusqu'à
4
600
€
;
11°
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
commissaires
de
justice
(anciennement
huissiers
de
justice)
et
experts
;
12°/
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes
;
13°/
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
14°
/Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
dans
les
conditions
suivantes
: pour
les
biens
d’un
montant
inférieur
ou
égal à
100
000
€
;
15°
/ Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
fa
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
les
juridictions
de
l’ordre administratif, judiciaire
ou
pénal,
en
première
instance,
en
appel
ou
en
cassation,
ainsi
que
pour
exercer
toutes
voies
de
recours,
constituer
avocat
et
accomplir
tous
actes
nécessaires
à
la
procédure
;
16°/
Transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
;
17°/
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des véhicules
municipaux, dans
la
limite,
pour
chaque
sinistre,
de
5
000
€
;
18°/
Donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
?
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement public
foncier
local
sur
le
territoire
communal
;
19°/
Signer
la
convention prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
ainsi
que
pour
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure à
la
loi
n°
2014-1655 du 29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°/ Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
de
20 000 €
par
année
c'_'-
:
D...
a
communk,
le
droit
de préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du code de
Purbanisme dans
ta
tite
d'unmontant
inférieur
ou
égal à
100
000
€;
DEL2026-24
bis
Page 2/3
Accusé de réception en préfecture 036-213600570-20260428-DEL2026-024-DE Date de télétransmission : 20/08/2026 Date de réception préfecture : 20/08/2026 22°/
Exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
pour
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
suivantes
: pour
les
opérations
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à 50
000
€
;
23°/
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24°/
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
celle-ci
est
membre
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
1000
€
;
25°/
Demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
pour
tout
projet
inscrit
au
budget
ou
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération
du
conseil
municipal
;
26°/
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
pour
les
opérations
ayant
fait
l’objet
d’une
inscription
au
budget
ou
d’une
délibération
préalable
du
conseil
municipal
;
27°/
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
28°/
Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-
19
du
code
de
l'environnement
;
29°/
Admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le
comptable
public
lorsque
chaque
créance
irrécouvrable
est
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
200
€.
30°/
Autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code
;
Article
3
: Le
Conseil
Municipal
autorise
le
maire
à subdéléguer
les
délégations
sus
énumérées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2122-23
du
CGCT.
Article
4 :
Le
maire rend
compte
au
conseil
municipal,
lors
de
sa plus
prochaine
réunion,
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
ces
délégations.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le
28
avril
2026.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Jean-François
MORIN
Abdel
ERAGRAGUI
DEL2026-24
bis
Page 3/3
Accusé de réception en préfecture 036-213600570-20260428-DEL2026-024-DE Date de télétransmission : 20/08/2026 Date de réception préfecture : 20/08/2026