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Déliberation - DEL2026 06 Delegations du Conseil Municpal au Maire
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 03h12 par la commune de Coings.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 06 Delegations du Conseil Municpal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COINGS DEPARTEMENT
INDRE
ARRONDISSEMENT CHATEAUROUX
COMMUNE
DE
COINGS
N°
DEL2026-06 OBJET
:
DELEGATIONS
DE
FONCTION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
DATE
DE
CONVOCATION
16
mars
2026
DATE
DE
PUBLICATION
30
mars
2026
Nombre
de
membres
15
Présents
15
Représentés
0
Votants
15
Exprimés
15
Pour
15
Contre
0
Abstention
0
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
21
mars
à
8
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Coings,
dûment
convoqué
à
la
suite
des
élections
municipales,
s’est
réuni
en
séance
d’installation
à
la
mairie
de
Coings,
sous
la
présidence
de
Madame
Jacqueline
BERNARD,
doyenne
d’âge
des
membres
du
conseil
municipal.
Etaient
présents
:Mme
Cécile
ARTACHO,
Mme
Caroline
AUBERT,
M.
Paul
BART,
Mme
Jacqueline
BERNARD,
M.
Athmane
BILLA,
M.
Thierry
BOULAY,
M.
Alain
BROSSOLASCO,
Mme
Eliane
BRULET,
Mme
Lucie
DA
SILVA,
M.
Benjamin
DELAGE,
M.
Abdel
ERAGRAGUI,
Mme
Martine
LACOTTE,
M.
Jean-François
MORIN,
Mme
Emmanuelle
RENAUDAT-
GABLIN,
M.
Philippe
SARTON.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Emmanuelle
RENAUDAT-GABLIN
DEL2026-06
DÉLÉGATIONS
DE
FONCTION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2026
;
Vu
l'élection
du
maire
lors
de
la séance
d’installation
;
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
peut
déléguer
certaines
missions
au
maire
afin
d’assurer
une
administration
communale
efficace
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE,
à
l'unanimité
:
Article
1
: Le
conseil
municipal
délègue
au
maire,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
les
compétences
énumérées
ci-après,
conformément
à
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
1° /
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
ainsi
que
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°/
Fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
les
tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
dans
les
limites
ci-après
définies,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
:le
maire
pourra
fixer
ces
tarifs
dans
la
limite
d’un
montant
maximum
de
1000
€
par
droit
;il
pourra
également
modifier
les
tarifs
existants
dans
la
limite
d’une
augmentation
de
10
%
par
an;
3°/
Procéder,
dans
les
limites
ci-après
définies,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change,
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L.
1618-2
du
CGCT
et
au
a)
de
l'article
L.
2221-5-1
du
même
code,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et passer
à cet
effet
les
actes
A
na
Accusé de réception en préfecture
nécessaires
:
036-213600570-20260821-DEL2026-06-DE Date de réception préfecture : 27/03/2026
Page
1/3 Le
montant
annuel
des
emprunts
ne
pourra
excéder
50
000
€,
pour
une
durée
maximale
de
20
ans,
les
emprunts
étant
exclusivement
à
taux
fixe
ou
à
taux
variable
simple,
à
l’exclusion
de
tout
produit
structuré,
le
maire
rendant
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
prises
lors
de
la
plus
proche
réunion
;
4°/
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°/
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°/
Passer
les
contrats
d'assurance
et accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°/
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°/
Prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°/
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°/
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
€
;
11°/
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
commissaires
de
justice
(anciennement
huissiers
de justice)
et experts
;
129/
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et répondre
à leurs
demandes
;
139/
Fixer
Les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
14°
/Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
dans
les
conditions
suivantes
: pour
les
biens
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
100
000
€ ;
15°
/Intenter,
au
nom
de
la commune
de
Coings,
les
actions
en justice
ou
défendre
la
collectivité
dans
les
instances
engagées,
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
16°/
Transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€;
17°/
Régler
les
conséquences
dommageabies
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la
limite,
pour
chaque
sinistre,
de
5
000
€ ;
18°/
Donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
sur
le
territoire
communal
;
19°/
Signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
ainsi
que
pour
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
20°/
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
de
20
000
€
par
année
civile
;
21°/
Exercer,
au
nom
de
la commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
code
de
l’urbanisme
dans
la limite
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
100
000
€;
Accusé de réceplion en préfecture 036-213600570-20260321-DEL2026-06-DE Date de réception préfecture : 2703/2028
DEL2026-06
Page
2/3 22°/
Exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
pour
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
suivantes
:pour
les
opérations
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à 50
000
€
;
23°/
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24°/
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
celle-ci
est
membre
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
1000
€
;
25°/
Demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
pour
tout
projet
inscrit
au
budget
ou
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération
du
conseil
municipal
;
26°/
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
pour
les
opérations
ayant
fait
l’objet
d’une
inscription
au
budget
ou
d’une
délibération
préalable
du
conseil
municipal
;
27°/
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
28°/
Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
29°/
Admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
30°/
Autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code
;
Article
2
:Le
Conseil
Municipal
autorise
le
maire
à
subdéléguer
les
délégations
sus
énumérées,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2122-23
du
CGCT.
Article
3
:Le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal,
lors
de
sa
plus
prochaine
réunion,
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
ces
délégations.
Fait
et délibéré
le 21
mars
2026.
Au
registre
suivent
les signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le 27
mars
2026
Le
Maire,
La
secrétaire,
Jean-François
MORIN
Emmanuelle
REMAUDAT-GABLIN
Gé de réception en préfecture
036-213600570-20260321-DEL2026-06-DE Datejde
réception préfecture : 27/03/2026
/
DEL2026-06
Page
3/3