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unknown - 1715675312 Recepisse depot PC 00310324A0006
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Donjon.
Lien du pdf (unknown - 1715675312 Recepisse depot PC 00310324A0006)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Logement,
Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une demande de permis n° Fo3lo32 (006.
déposée à la mairie le : 44110 5. L2 o.2: Li
par : ac SAV RE
fera l'objet d'un permis tacite!l à défaut de réponse de l'administration trois
mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme
au modèle ee
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Délais'et voies de recours
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q 1 MARS AU Cachet de la mairie
,
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l Le permis peut faire l'objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter du premier jour d'une période
continue de deux mois d'affichage sur le terrain
d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie
publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision
et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code
de l'urbanisme).
_RI Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :
il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si le permis de construire
respecte les règles d'urbanisme. ÆE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de dépôt d’une demande
de permis de construire ou de permis d'aménager*
Madame, Monsieur, — de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration
CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel
Vous avez déposé une demande de permis de l'administration française :
de construire ou d'aménager. Le délai d'instruction htip:/mww.service-publi.fr:
de votre dosslèr #8 dé TROIS MOISEE BI VOUS — affiché sur le terrain ce récépissé pour attester ne recevez pas de réponse de l'administration dans la date de dépôt ;
€e.delal, VOLS Hénererez don RATS faste. — installé sur le terrain, pendant toute la durée
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre du chantier, un panneau visible de la voie publique
dossier, l'administration peut vous contacter : décrivant le projet.
— soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie,
loréque le code de l'Urbénime Le préU pour sur le site officiel de l'administration française : permettre les consultations nécessaires (si votre http:/f service-public.fr
projet nécessite la consultation d'autres services...) ; ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
— soit pour vous indiquer qu'il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier ;
— soit pour vous informer que votre projet correspond
à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.
À Le permis n'est définitif qu'en l'absence
de recours ou de retrait :
+ dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut
? $i vous recevez une telle correspondance être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera du recours est tenu de vous en informer au plus tard
le présent récépissé. quinze jours après le dépôt du recours. + Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier + dans le délai de trois mois après la date du permis, mois suivant le dépôt, le délai de trois mois l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime ne pourra plus être modifié. Si aucune réponse illégal, excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de l'administration ne vous est parvenue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 à l'issue de ce délai de trois mois, vous pourrez portant évolution du logement, de l'aménagement commencer les travaux!!! après avoir : et du numérique. Elle est tenue de vous en informer — adressé au maire, par voie papier (en trois exemplaires) préalablement et de vous permettre de répondre ou par voie électronique, une déclaration d'ouverture à ses observations.
120? Sa L 4
11 N5S3y
* Dans le cadre d'une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.
[1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas des travaux situés dans
un site classé, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements
de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, où des installations classées pour la protection de l'environnement.
Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.
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