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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Acte - 1678805349 Recepisse depot PC 0031032200004)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Été 6 DEC, 207? Fraternité
Récépissé de dépôt d’une demande de permis
de construire une maison individuelle et/ou ses annexes*
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une demande de permis
de construire. Le délai d'instruction de votre
dossier est de DEUX MOIS et, si vous ne recevez
pas de réponse de l'administration dans ce délai, vous
bénéficierez d’un permis tacite.
+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l'administration peut vous
contacter :
— soit pour vous avertir qu'un autre délai est
applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d'autres services.) ;
— Soit pour vous indiquer qu'il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier ;
— soit pour vous informer que votre projet correspond
à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.
+ Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera
le présent récépissé.
+ Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois
suivant le dépôt, le délai de deux mois ne
pourra plus être modifié. Si aucune réponse
de l’administration ne vous est parvenue
à l'issue de ce délai de deux mois, vous pourrez
commencer les travaux!!! après avoir :
— adressé au maire, par voie papier (en trois
exemplaires), ou par voie électronique, une déclaration
d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle
de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur
le site officiel de l'administration française :
http:/Awww.service-public.fr
— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
la date de dépôt ;
— installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet.
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur
le site officiel de l'administration française :
http://www.service-public.fr
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
À Le permis n’est définitif qu’en l'absence
de recours ou de retrait :
* dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut
être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
* dans le délai de trois mois après la date du permis,
l'autorité compétente peut le retirer, si elle
l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.
* Dans le cadre d'une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique
[1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux situés dans un site classé. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas
1/2 Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une demande de permis n° M ?2 Cox £
déposée à la mairie le : (D GIA clé 2 4 2 a ps co FA
a: NÉ Four eun- rte
Cachet de la mairie
fera l'objet d’un permis tacite!! à défaut de réponse de l'administration deux
mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Délais et voies de recours
Le permis peut faire l'objet d’un recours administratif Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers:
ou d'un recours contentieux dans un délai de deux Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
mois à compter du premier jour d'une période continue d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte
de deux mois d'affichage sur le terrain d’un panneau les autres réglementations et les règles de droit privé.
décrivant le projet et visible de la voie publique (article Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit R. 600-2 du code de l'urbanisme).
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision
et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code
de l'urbanisme).
[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
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les tribunaux civils, même si le permis de construire
respecte les règles d'urbanisme.