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Arrêté - ART 2023 002 PA Reglementant la circulation pour Ccpf st Ccpf Permanent 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2023 002 PA Reglementant la circulation pour Ccpf st Ccpf Permanent 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Département du FINISTÈRE
Departamant PENN-AR-BED
Tiiiil DEPARTEMENT DU FINISTERE
COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT
ERA DS AQU ARRETE MUNICPAL
ART 2023 - 002 / PA
ARRETE DE CIRCULATION POUR TRAVAUX URGENTS ET POUR TRAVAUX D'ENTRETIEN
COURANTS ENTRE LE 1% JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 2023
POUR LA DUREE DES CHANTIERS.
LE MAIRE DE LA FORET FOUESNANT
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le code pénal;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, relative à la signalisation temporaire
et la signalisation de direction.
VU la demande de Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes du Pays Fouesnantais, responsable des travaux exécutés par le personnel de son
service technique en vue des travaux d'entretien des dépendances sur la voie d'intérêt
communautaire : rue du Cranic, route de Pontalec, route de la Plage, route de Kerleven, route
du Stade, rue de Kroas Avalou, rue de Beg Menez (voie communale 1 et 3) et la rue des
Cerisiers.
Considérant qu'il convient de délivrer un arrêté municipal réglementant la circulation routière
au droit des chantiers pour l’année 2022 aux services techniques de la Communauté de
Communes du Pays Fouesnantais, pour intervenir sur la voirie communale ouverte à la
circulation publique de la commune de la Forêt-Fouesnant, gérée par la Communauté de
Communes du Pays Fouesnantais dans le cadre d'intervention d'urgence de réparation du
réseau ou de travaux d'entretien courants ;
Considérant l'obligation pour l'autorité municipale de prendre toutes mesures
d'accompagnement propres à garantir la sécurité des usagers de la voie publique ;
ARRETE
Article 1er :
Les services techniques de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sont autorisés,
par dérogation exceptionnelle, à engager des travaux sur la voirie communale d'intérêt
communautaire ouverte à la circulation publique, pour toute intervention ne nécessitant pas
de déviation, pour l’année 2022, commune de La Forêt-Fouesnant.
ART 2023 — 002 / PA 1/2 Article 2 :
Cette autorisation ne concerne que les travaux d'urgence ou de travaux d'entretien courants
pour la mise en sécurité du réseau routier. Celle-ci n’est pas effective en cas de travaux pour un
maître d'ouvrage autre que la Communauté de Commune du Pays Fouesnantais. Dans le cas
contraire, il demeure nécessaire de demander une autorisation spécifique.
Article 3 :
Cet arrêté ne soustrait pas l'entrepreneur de faire les déclarations d'intention de
commencement de travaux aux concessionnaires de la commune 15 jours avant le début des
travaux si nécessaire.
Les responsables d'opération informeront simultanément les services publics et de sécurité de
la délimitation individuelle des périmètres de sécurité.
Article 4 :
L'entreprise précitée est responsable de la mise en place et du maintien de la signalisation
temporaire de position et d'approche des chantiers pendant la durée des travaux.
En cas de nécessité, le service technique de la ville de La Forêt-Fouesnant, sera seul compétent
sur l'avis concernant l'établissement complémentaire et le maintien de toute déviation
adaptée.
Article 5 :
En cas d'intervention du service technique de la commune sur la signalisation ou pour toute
réparation de la voirie suite aux travaux réalisés par l’entreprise, la commune de La Forêt-
Fouesnant se réserve le droit de facturer à l’entreprise responsable des travaux, l'intervention
des services techniques ou d’une autre entreprise.
Article 6 :
La signalisation réglementaire temporaire sera, en tous points, conforme aux directives des
textes de référence indiqués ci-dessus.
Toute infraction aux dispositions temporaires, dûment signalée, sera constatée et poursuivie
par les services de police habilités.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
Madame la Directrice Général des Services de la commune, le Directeur du Service Technique
de la commune sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie et dont
ampliation sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays
Fouesnantais et à Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Fouesnant et
publié au recueil des actes administratifs en Mairie de La Forêt Fouesnant.
A La Forêt Fouesnant, le 12 janvier 2023
Le Maire,
Daniel GOYAT.
ART 2023 — 002 / PA 2/2