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Arrêté - ART 2023 009 PA Reglementant la circulation pour Ccpf ETA Tanneau Permanent 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2023 009 PA Reglementant la circulation pour Ccpf ETA Tanneau Permanent 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département du FINISTÈRE
Departamant PENN-AR-BED
iiiii
DEPARTEMENT DU FINISTERE
COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT
ARRETE MUNICPAL
A ATOS OUT ART 2023 — 009 / PA
ARRETE DE CIRCULATION POUR TRAVAUX URGENTS ET POUR TRAVAUX D'ENTRETIEN
COURANTS ENTRE LE 1° JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 2023 POUR LA DUREE DES
CHANTIERS.
LE MAIRE DE LA FORET FOUESNANT
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le code pénal;
VU le code de la route;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, relative à la signalisation temporaire
et la signalisation de direction.
VU la demande de Monsieur Erwan TANNEAU, responsable de l’entreprise E.T.A. TANNEAU,
Chemin du Croissant du Treff 29900 CONCARNEAU, en vue des travaux de fauchage et élagage
des accotements et talus sur la voie d'intérêt communautaire : rue du Cranic, route de
Pontalec, route de la Plage, route de Kerleven, route du Stade, rue de Kroas Avalou, rue de Beg
Menez (voie communale 1 et 3) et la rue des Cerisiers.
Considérant qu'il convient de délivrer un arrêté de circulation réglementant la circulation
routière au droit des chantiers pour l’année 2023 à l'entreprise E.T.A. TANNEAU suscitée, pour
intervenir sur la voirie communale ouverte à la circulation publique de la commune de la Forêt-
Fouesnant, gérée par la Communauté de Commune du Pays Fouesnantais dans le cadre de
travaux de fauchage et élagage des accotements et talus ;
Considérant l'obligation pour l'autorité municipale de prendre toutes mesures
d'accompagnement propres à garantir la sécurité des usagers de la voie publique ;
ARRETE
Article 1er:
L'entreprise E.T.A. TANNEAU, Chemin du Croissant du Treff 29900 CONCARNEAU, représentée
sur les chantiers par Erwan TANNEAU, responsable de l'entreprise, est autorisée, par
dérogation exceptionnelle, à engager des travaux sur la voirie communale d'intérêt
communautaire ouverte à la circulation publique, pour toute intervention ne nécessitant pas
de déviation, pour l’année 2023, sur le territoire de la commune de La Forêt Fouesnant.
Article 2 :
Cette autorisation ne concerne que les travaux définis ci-dessus ou de travaux d'entretien
courants pour la mise en sécurité du réseau routier. Celle-ci n’est pas effective en cas de
travaux pour un maître d'ouvrage autre que la Communauté de Commune du Pays
ART 2023 — 009 / PA 1/2 Fouesnantais. Dans le cas contraire, il demeure nécessaire de demander une autorisation
spécifique.
Article 3 :
Cet arrêté ne soustrait pas l’entrepreneur de faire les déclarations d'intention de
commencement de travaux aux concessionnaires de la commune 15 jours avant le début des
travaux si nécessaire.
Les responsables d'opération informeront simultanément les services publics et de sécurité de
la délimitation individuelle des périmètres de sécurité.
Article 4 :
L'entreprise précitée, est responsable de la mise en place et du maintien de la signalisation
temporaire de position et d'approche des chantiers pendant la durée des travaux.
En cas de nécessité le service technique de la ville de La Forêt-Fouesnant, sera seul compétent
sur l'avis concernant l'établissement complémentaire et le maintien de toute déviation
adaptée.
Article 5 :
En cas d'intervention du service technique de la commune sur la signalisation ou pour toute
réparation de la voirie suite aux travaux réalisés par l’entreprise, la commune de La Forêt-
Fouesnant se réserve le droit de facturer à l’entreprise responsable des travaux, l'intervention
des services techniques ou d’une autre entreprise.
Article 6 :
La signalisation réglementaire temporaire sera, en tous points, conforme aux directives des
textes de référence indiqués ci-dessus.
Toute infraction aux dispositions temporaires, dûment signalée, sera constatée et poursuivie
par les services de police habilités.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
- Mme. La Directrice Générale des Services ;
- M. Le Directeur du Service Technique de la commune ;
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais ;
- M. le Commandant de la brigade de Fouesnant;
- M. Erwan TANNEAU, responsable de l’entreprise E.T.A. TANNEAU ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son
affichage partout où cela sera nécessaire.
A La Forêt Fouesnant, le 12 janvier 2023
Le Maire,
Daniel GOYAT.
ART 2023 — 009 / PA 2/2