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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48 Depenses Commune Bidache accueil gens du voyage
Document publié le Samedi 26 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48 Depenses Commune Bidache accueil gens du voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2020
OJ N° 048 - Habitat et Politique de la Ville. Gens du voyage
2018 pour l'accueil de gens du voyage.
Date de la convocation : 18 septembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 232
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président Pays Basque
PRESENTS :
ABBADIE A
par MARTINEZ Claude suppléant, suppléant, AIZPURU Eliane, ALDACOURROU Michel, ALLEMAN Olivier, ALQUIE Nicolas, ALZURI Emmanuel, ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean-François, ARAMENDI Philippe, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre Michel suppléant, ARLA Alain, AROSTEGUY Maider, ARRABIT Bernard représenté par ETCHEGARAY Jean-Pierre suppléant, ARROSSAGARAY Pierre, ARZELUS ARAMENDI Paulo, AYENSA Fabienne représentée par LARREGUY David suppléant, AYPHASSORHO Sylvain, BACH Fabrice-
Jean-Marc, BARETS Claude, BÈGUE Catherine, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel représenté par AMESTOY-
BERGÉ Mathieu, BERTHET André, BETAT Sylvie, BICAIN Jean-Michel représenté par ZUBELDIA Maitena suppléante, BIDART Jean-Paul, BIDEGAIN Gérard, BISAUTA Martine, BIZOS Patrick, BLEUZE Anthony -Marc, BOUR Alexandra, BURRE-CASSOU
Marie-
N°43), CARRERE Bruno, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASABONNE Bernard, CASCINO Maud -URRUTY Christelle, CASTEL Sophie, CENDRES
Bruno, CHAFFURIN André,
Loïc, CROUZILLE Cédric, CURUTCHARRY Antton, CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DALLET Emmanuelle, DAMESTOY Odile, DANTIACQ Pascal, DARASPE Daniel, DARRICARRERE Raymond, DAVANT Allande, DE LARA Manuel, DE PAREDES Xavier, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DEQUEKER Valérie, DERVILLE Sandrine, DESTRUHAUT Pascal, DIRATCHETTE Emile, DUBLANC Gilbert, DUBOIS -
BORDAGARAY Claire, DUZERT Alain, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELGART Xavier, ELISSALDE Philippe, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ESTEBAN Mixel, ETCHAMENDI Nicole, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBER Pierre, ETCHEGARAY Jean- René, ETCHEGARAY Patrick, ETCHEMENDY Jean, ETCHEMENDY René, ETCHENIQUE Philippe, ETCHEVERRY Michel, ETCHEVERRY Pello, ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale, FOURNIER Jean-Louis représenté par DAGORRET Anita suppléante, GALLOIS
par OXARANGO Maite suppléante, GAVILAN Francis, GOBET Amaya, GOMEZ Ruben, GONZALEZ Francis, GOYHENEIX Joseph, GUILLEMIN Christian, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HARDOY Pierre, HEUGUEROT Daniel, HIRIGOYEN Fabiene, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, HUGLA David, IBARRA Michel, IDIART Dominique, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Henry, INCHAUSPE Laurent, IPUTCHA Jean- Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Pierre, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole, IRIGOIN Jean-Pierre, IRIGOYEN Jean-François, IRUME Jean-
avant le vot
Publié le 02/10/2020
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le
ID : 064-200067106-20200926-CC_20200926_048-DE DE Michel
-Baptiste représenté par
ARIZCORRETA Maitxu suppléante, LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, motion), LARRALDE André, LARRASA Leire
représentée par ECHINARD Emmanuel suppléant, LETCHAUREGUY Maite, LOUGAROT Bernard, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MARTIN- DOLHAGARAY Christine, MASSÉ Philippe représenté par AMESTOY Eric suppléant, MASSONDO Charles, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie- -BARBÉ Christian, MINONDO Raymond, MOCHO Joseph, MOUESCA Colette, NABARRA Dorothée représentée par SARRAILLET Jacques suppléant, NADAUD Anne-Marie, NARBAIS-JAUREGUY Éric, NÉGUELOUART Pascal, OÇAFRAIN Gilbert, OÇAFRAIN Jean-Marc, OÇAFRAIN Michel, OLÇOMENDY Daniel, PARGADE Isabelle (jus
de la motion), POYDESSUS Jean-Louis, PRÉBENDÉ Jean-Louis, QUEHEILLE Jean-Marie, QUIHILLALT Pierre, ROQUES Marie-Josée, RUSPIL Iban, SAINT-ESTEVEN Marc, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence, SANS Anthony représenté par ALKHAT Xan suppléant, SANSBERRO Thierry, SERRES-COUSINÉ Christine, SERVAIS Florence, SUQUILBIDE Martin, TELLIER François, THICOIPE Xabi, UGALDE Yves,
Marie-Pierre, YBARGARAY Jean-Claude.
ABSENTS OU EXCUSES :
-
- - -
-
-
-
-
PROCURATIONS :
-
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-
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- - -
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 048 - Habitat et Politique de la Ville. Gens du voyage
Prise en charge des dépenses engagées par la commune de Bidache au cours de
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
La loi du 5 juillet 2000 dite loi BESSON II fait obligation à toutes les communes de plus de
5 000 habitants, inscrites de facto au Sch
publication dudit Schéma.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transféré la compétence « aménagement, entretien et
» aux C Agglomération au 1er
liés
communes membres.
A ce jour, la totalité des aires inscrites au Schéma départemental ne sont pas réalisées.
publics de façon concertée ou pas avec les communes ou la C Agglomération
notamment de remise en état des
sites occupés.
En conséquence, le Conseil exécutif, au cours de sa séance du 28 novembre 2017, dans un
ment des collectivités ayant accueilli des groupes de gens du voyage
a retenu le principe de prendre en charge une
partie de ces dépenses selon les modalités financières suivantes :
production de factures acquittées)
Participation de la Communauté
justice 100%
Frais fluides (eau, électricité) 100%
Frais de nettoyage 100%
Frais de remise en état des terrains occupés
(terrains de sport, aires de jeux, terrains
économiques)
Plafond de 15
Les frais de personnel ne sont pas pris en charge.
Par courrier du 7 janvier 2020, la commune de Bidache a sollicité la Communauté
Agglomération pour une prise en charge de dépenses occasionnées par les frais de
à la
suite de Le Conseil communautaire est invité à :
approuver la prise en charge des dépenses de la commune de Bidache liées au
montant total de 14 ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toute démarche relative à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#
Signé par : Sebastien
Evrard
Date : 02/10/2020
Qualité : DGA Ressources
et services supports