Compte-Rendu - cr du 03 03 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - cr du 07 06 2022

Déliberation - liste deliberations 25 10 2022

Déliberation - liste deliberations 18 07 2022

Procès Verbal - pv du 07 12 2022

Procès Verbal - pv du 18 07 2022

Compte-Rendu - compte rendu cm du 25 10 2022

Déliberation - liste deliberations 13 04 23

Convocation - CONVOCATION CM 05 06 26 1

Compte-Rendu - cr cm 03 mars 2022 235784

Procès Verbal - pv conseil du 20 03 23

Compte-Rendu - cr du 03 03 2022 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Cipières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 03 03 2022)Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE CIPIERES

________________________

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 3 Mars 2022

________________________

L'an deux mille vingt-deux et le trois mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Gilbert TAULANE, Maire.

Date de la convocation : 24/02/2022

Date d’affichage : 24/02/2022

Nombre de membres en exercice : 10 - Présents : 9 - Représentés : 0 - Votants : 9

Présents : Gilbert TAULANE, Anne MARRON, Christian PICQ, Eric MACIOTTA, Nicolas MARRON, Jean-Louis MANUEL, Nathalie BOURGEAU, Monique CURE, Marie-Anne JALLAIS Conseillers Municipaux.

Absents Excusés : Pierre MARTEL a transmis une procuration à destination de Gilbert TAULANE mais non recevable car comportant des consignes de vote impératives.

Marie-Anne JALLAIS a été élue secrétaire.

N° Délibération : 2022/003

Objet : Approbation du Compte de Gestion communal 2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Après s’être fait présenter le budget primitif communal de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures.

Considérant l’exactitude des opérations ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.N° Délibération : 2022/004

Objet : Vote du Compte Administratif communal 2021

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas MARRON Conseiller Municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Gilbert TAULANE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

RESULTAT DE L’EXERCICE

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 884 363.21 714 848.47 1 599 211.68 Titres de recettes émis (b) 280 108.07 813 623.22 1 093 731.29 Réduction de titres (c) 10.00 202 438.35 202 448.35 Recettes nettes (d=b-c) 280 098.07 611 184.87 891 282.94 DEPENSES

Autorisations budgétaires (e) 884 363.21 714 848.47 1 599 211.68 Mandats émis (f) 543 460.83 539 932.50 1 083 393.33 Annulations de mandats (g) 14 214.60 14 214.60 Dépenses nettes (h=f-g) 529 246.23 539 932.50 1 069 178.73 RESULTATS DE L'EXERCICE

(d-h) Excédent 71 252.37

(h-d) Déficit 249 148.16 177 895.79

RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET

Résultat à la

clôture de

l'exercice

précédent

Part affectée à

l'investissement

Résultat de

l'exercice

Transfert ou

Intégration de

résultats par

opération d’ordre

non budgétaire

Résultat de clôture

2020 Exercice 2021 2021 de 2021

Investissement 384 107.55 0.00 -249 148.16 134 959.39

Fonctionnement 193 843.81 0.00 71 252.37 265 096.18

TOTAL 577 951.36 0.00 -177 895.79 400 055.57

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;N° Délibération : 2022/005

Objet : Construction d’une école et réhabilitation aire de jeux d’enfants – Modification du plan de financement prévisionnel

Monsieur le maire rappelle la délibération n°2022/001 du 12/01/2022 se rapportant au projet de construction d’une école primaire et de réhabilitation de l’aire de jeux, travaux faisant l’objet d’une demande d’aide financière auprès de l’Etat et de la Région.

Il indique qu’une erreur de saisie a été faite au niveau du plan de financement. Il y a donc lieu de procéder à la rectification de ce dernier.

Vu le Code des collectivités territoriales,

Dans le cadre du projet de création d’une école élémentaire dans la continuité du bâtiment communal existant (salle polyvalente), Monsieur le Maire propose de solliciter les aides financières de l’Etat et à la Région.

Considérant la note descriptive et estimative en phase APS réalisée par le cabinet ONARCHITECTURE,

L’enveloppe prévisionnelle affectée au projet de création de l’école primaire est estimée à 532 887.55 HT soit 639 465.06 € TTC. Le coût des travaux s’élève à 475 667.55 € HT, la maitrise d’œuvre et les études diverses de 57 220 € HT.

Par ailleurs, l’aire de jeux d’enfants attenante à la future école étant désormais vétuste, il est suggéré dans le cadre de l’aménagement de cette zone de procéder à sa réhabilitation. L’enveloppe prévisionnelle pour la réfection de l’aire de jeux s’élève à 37 376.91 € HT soit 44 852.29 € TTC.

Monsieur le Maire indique que le plan de financement prévisionnel pour cette opération pourrait s’établir comme suit :

Montant de l’opération HT 570 264.46 €

Montant de l’opération TTC 684 317.35 €

Subvention de l’Etat 45 % 256 619.00 €

Subvention de la Région 35 % 199 592.56 €

Part communale H.T. 114 052.90 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• AUTORISE le maire à solliciter les aides financières de l’Etat et à la Région pour le projet de création d’une école et de réhabilitation de l’aire de jeux ;

• APPROUVE le plan de financement rectifié tel que décrit ci-dessus ;

• AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.N° Délibération : 2022/006

Objet : Transfert de compétence du SDEG au SICTIAM – Désignation des délégués au collège « Distribution publique d’électricité »

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5721-2, L. 5212-33 et L. 5711-4,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2021 approuvant les statuts du SICTIAM intégrant notamment les compétences exercées par le SDEG,

Vu la délibération du 19 octobre 2021 du comité syndical du SDEG approuvant le transfert de compétences du SDEG au SICTIAM, entrainant de droit la dissolution du SDEG, Vu la délibération n° 2021-49 en date du 28 octobre 2021 du Comité syndical du SICTIAM approuvant les modalités de transfert des compétences du SDEG au SICTIAM,

Vu les statuts modifiés du SICTIAM annexés à la présente délibération,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :

Considérant que par délibérations concordantes susvisées, les Comités syndicaux du SDEG et du SICTIAM ont approuvé le transfert de l'ensemble des compétences du SDEG au SICTIAM, au 1er janvier 2022,

Considérant que ce transfert entraîne la dissolution de droit du SDEG,

Considérant qu'en application de l'article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences.

Considérant que les statuts du SICTIAM tels qu'annexés à la présente délibération, prévoient en ses articles 5 et 6 la désignation des représentants de ses membres d'une part à l'Assemblée générale et d'autre part au sein des Collèges des compétences à la carte du Comité syndical,

Considérant que la Commune de CIPIERES, membre adhérent du SICTIAM au titre des missions générales d'ingénieries numériques, a désigné par délibération n°2020/017de son conseil municipal en date du 05/06/2020 ses représentants à l'Assemblée générale du SICTIAM,

Considérant que du fait de la dissolution de droit du SDEG, il convient désormais que le Conseil municipal désigne ses représentants pour siéger au sein des Collèges dédiés aux compétences exercées initialement par le SDEG et transférées au SICTIAM, tels que prévus à l'article 6 des statuts susvisés, à savoir :

- Collège "Distribution publique d'électricité"

Considérant qu'en application de l'article 6 des statuts susvisés, la commune est représentée au sein de chaque collège par un délégué titulaire et un délégué suppléant, sachant qu'un même délégué désigné par la Commune peut appartenir à plusieurs Collèges, Considérant enfin que le choix des délégués des communes ne peut porter que sur l'un des membres de son Conseil municipal,C'est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de désigner ses représentants au sein des collèges dédiés aux compétences "Distribution publique d'électricité", afin de pouvoir siéger au prochain Comité syndical du SICTIAM à compter du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : - PRENDRE ACTE du transfert de compétences du SDEG au SICTIAM et des statuts modifiés du SICTIAM tels qu'annexés à la présente délibération,

- DESIGNER les représentants de la commune pour siéger dans les Collèges du Comité syndical du SICTIAM suivants :

o Collège "Distribution publique d'électricité" : Monsieur Eric MACIOTTA en qualité de délégué titulaire et Monsieur Jean-Louis MANUEL en qualité de délégué suppléant

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre la présente délibération au Président du SICTIAM

- AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à la bonne exécution de cette délibération, à signer tout document, convention et avenant.

N° Délibération : 2022/007

Objet : Projet de coupe forestière du canton de Colle de Rougiès

La forêt communale de Cipières s’étend sur une superficie de 109, 8564 ha relevant du régime forestier. Ce cadre légal permet à la Commune d’être aidée en matière de gestion (coupes, entretien, travaux divers), de surveillance et de police forestière, de protection et de conservation de la forêt sur le long terme et de sa mise en valeur. Ces dispositions résultent de l’application du Code forestier et notamment son article L211-1.

Une exploitation forestière est prévue sur le canton de Colle De Rougies, portant essentiellement sur des parcelles privées. Au milieu de ces parcelles, la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée E 501 d’une superficie de 1,0690 ha

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que conformément au code forestier, il convient de faire relever du régime forestier les parcelles susceptibles d’exploitation régulière. Si la coupe devait aboutir, ce serait le cas de cette parcelle.

L’assiette de l’application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de Cipières portera alors sur une surface totale de 110, 9254 ha.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander l’application du régime forestier pour la parcelle cadastrale E 501 ;

- APPROUVE l’inscription de cette parcelle à l’état d’assiette des coupes 2022 ;

- DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation de la coupe et à sa commercialisation sous forme de bois façonnés à la mesure et par contrat de gré à gré. Coupe de première éclaircie d’amélioration sur une surface de 2 ha et pour une volume présumé réalisable de 60 m3 /ha ;- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à assister aux martelages des coupes prévues ;

- ADRESSE la présente délibération à Monsieur le Préfet pour information et enregistrement

N° Délibération : 2022/008

Objet : Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité (Article 3.1.1] de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal que diverses tâches occasionnelles de courtes durées telles que manifestations exceptionnelles, missions spécifiques, surcroît d’activité en période hivernale (viabilité notamment) et estivale (débroussaillement) ou renfort des équipes nécessitent le recrutement de personnel en CDD, ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des diverses tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er Avril 2022, un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité du service technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Technique pour effectuer les missions polyvalentes d’entretien de voirie et des bâtiments communaux suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er Avril 2022 pour une durée maximale de 12 mois maximum sur une période de 18 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 340, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2022.N° Délibération : 2022/009

Objet : Versement d’une avance de subvention à l’Association « Le Serpolet »

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'il a reçu un courrier de l'Association Le Serpolet sollicitant, comme chaque année une avance de subvention. En effet, le président du Serpolet explique que même s’ils ont terminé l’année sereinement, les versements de la prestation de service de la CAF et de la CASA ne sont pas encore perçus et qu’il est souhaitable de recevoir une avance de crédits pour pouvoir payer les salaires, les diverses charges et les frais de fonctionnement jusqu’au vote définitif de la subvention par la commune.

Aussi, l'association demande le versement d'une avance de 5 000 euros (cinq mille euros) sur la subvention 2022 à venir.

Monsieur le maire précise que si le conseil municipal accède à la demande du Serpolet, l'aide financière versée serait prise en compte lors du calcul de la subvention attribuée au Serpolet pour l'exercice 2022.

Il demande au conseil municipal de délibérer.

Oui cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide d'octroyer l'aide financière à l'association Le Serpolet pour un montant de 5 000 euros (cinq mille euros) ;

- Précise que cette somme sera prise en compte lors de l'attribution au Serpolet d'une éventuelle subvention au titre de l'année 2022 ;

- Autorise monsieur le maire à procéder au mandatement de cette aide financière. Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2022 et seront imputés à l'article 6574.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Gilbert TAULANE