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Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - AR 2023 0014 Ouvertures dominicales 2023 commerces de detail)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Sécurité publique,
LIRESSUIRE La ville gp ose 3 janvier 2023
RRÊ 3-14
Le Maire de la ville de Bressuire
VU Le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants
VU les articles L.3132-26 et L.3132-27 du Code du Travail,
VU les demandes présentées par un certain nombre de commerçants de détail, sollicitant l'ouverture de leur magasin avec du personnel salarié certains dimanches de l'année 2023
CONSIDÉRANT la sollicitation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Municipal du 12 décembre 2022
ARRÊTE
article 1
Les commerces de détail (autres que les commerces alimentaire, concessions automobiles, motos et motoculture de plaisance) de la ville de BRESSUIRE et ses communes déléguées sont autorisés à employer du personnel salarié pour l'ouverture de leurs magasins les dimanches suivants : 08
janvier 2023, 03 décembre 2023, 10 décembre 2023, 17 décembre 2023 et 24 décembre 2023,
Article 2
Un repos compensateur équivalent au temps travaillé sera accordé au personnel salarié conformément aux dispositions de l'article L.3132-27 du Code du Travail,
Article 3
Chaque salarié devra béné
normalement due pour une durée équivalente,
27 du Code du travail,
Article 4
Madame la Directrice des Services de la Ville de Bressuire, Monsieur le Commandant de la Brigade territoriale de gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi sont chargé chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté,
ficier d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération
conformément aux dispositions de l'article L.3132-
Article 5
Le présent arrêté pourra être contesté dans le délai de deux mois à compter de son affichage devant le tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Bressuire le 3 janvier 2023
LE MAIRE,
mmanuelle MÉNARD
mes en Vo Le 06 JAN 207
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230109-AP_AR_2023_0014-AR
Date de télétransmission : 09/01/2023
Date de réception préfecture : 09/01/2023