Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2024 9 1
Compte-Rendu - 2024 1 2 9
Compte-Rendu - 2024 3 9
Compte-Rendu - 2024 3 9
Compte-Rendu - 2024 6 9
Compte-Rendu - 2024 9 6
Compte-Rendu - 2024 11 9
Compte-Rendu - 2024 9 5
Compte-Rendu - 2024 9 6
Compte-Rendu - 2024 7 9
Compte-Rendu - 2024 9 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 9 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/09/2024 Reçu en préfecture le 09/09/2024 Berger Publié le 24/09/2024 ID : 009-210900320-20240904-2024_9_1-DE DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE COMMUNE D'AX-LES-THERMES SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 SEPTEMBRE 2024 Le conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni salle du conseil municipal sur convocation du 29 août 2024, sous la présidence de son Maire, Monsieur Dominique FOURCADE. PRÉSENTS: Mmes Valérie ADEMA, Sylvie CONSTANS MARTIN, Géraldine GAU, Isabelle GUERY, Marie-Agnès ROSSIGNOL. Mrs Laurent BERNARD, Jean-Louis FUGAIRON, Marc LOISON, Alain MAYODON, Alain PIBOULEAU, René ROQUES. ABSENTS : Mmes Sandrine BRINGAY, Hélène ROUZAUD, Sonia TRINCARD. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Valérie ADEMA. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 2024 9 1 Nombre de conseillers en exercice 15 Présents 12 Procurations 0 Votants 12 OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2024. Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2024 et propose à l’assemblée de l’adopter. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE d'adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2024 joint à la présente. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État au titre de l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait et délibéré les jours, mois et an que susdit Le Maire La secrétaire de séance Dominique FOURCADEEnvoyé en préfecture le 09/09/2024 Reçu en préfecture le 09/09/2024 Publié le 24/09/2024 ET ID : 009-210900320-20240904-2024_9_1-DEEnvoyé en préfecture le 09/09/2024 Reçu en préfecture le 09/09/2024 Publié le 24/09/2024 ID : 009-210900320-20240904-2024_9_1-DE COMMUNE D’AX-LES-THERMES PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2024 Le présent procès-verbal comporte 10 pages. Le conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni salle du conseil municipal sur convocation du 4 juillet 2024, sous la présidence de son 1° Adjoint au Maire, Monsieur Alain PIBOULEAU. Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 15. Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le 1% Adjoint au Maire déclare la séance ouverte. PRÉSENTS: Mmes Valérie ADEMA, Sylvie CONSTANS MARTIN, Isabelle GUERY, Marie-Agnès ROSSIGNOL. Mrs Laurent BERNARD, Jean-Louis FUGAIRON, Marc LOISON, Alain MAYODON, René ROQUES. ABSENTS : Mmes Sandrine BRINGAY, Géraldine GAU, Hélène ROUZAUD et Sonia TRINCARD. Mr Dominique FOURCADE. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sylvie CONSTANS MARTIN. RAPPEL DES AFFAIRES INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 2. COMMUNE -— DÉCISION MODIFICATIVE N°1 (DM1) — VIREMENTS DE CRÉDITS ET INSCRIPTIONS BUDGÉTAIRES — ANNULE ET REMPLACE 3. COMMUNE — ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) —- AMÉNAGEMENT DU CŒUR DE VILLE — RÉAMÉNAGEMENT DU PARC D'ESPAGNE 4. COMMUNE — RÉAMÉNAGEMENT DU CŒUR DE VILLE — TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC — VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS ET D'UNE CONTRIBUTION AU SDE09 5. ENEDIS — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION — PARCELLE E 3017 — 2ème BAZERQUE — LIEU-DIT « LE BERNET » — RENFORCEMENT ET SÉCURISATION DU RÉSEAU MOYENNE TENSION Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 10 juillet 2024Envoyé en préfecture le 09/09/2024 Reçu en préfecture le 09/09/2024 Publié le 24/09/2024 NE ID : 009-210900320-20240904-2024_9_1-DE 6. ENEDIS — CONVENTION DE SERVITUDES — PARCELLES E 3015 / E 3017 — 2ème BAZERQUE — LIEU-DIT « LE BERNET » - RENFORCEMENT ET SÉCURISATION DU RÉSEAU MOYENNE TENSION 7. CASINO AX-LES-THERMES / COMMUNE / AX ANIMATION — CONVENTION PASSÉE POUR L'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION ARTISTIQUE DE QUALITÉ — SPECTACLES DE GRANDS CHEMINS EN HAUTE-ARIÈGE — 23 AU 27 JUILLET 2024 8. ADOPTION DU PRINCIPE DE COUPURE NOCTURNE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’AX-LES-THERMES — ANNULE ET REMPLACE LES DÉLIBÉRATIONS N° 2022/079 DU 15 JUIN 2022 ET N° 2023 6 8 DU 21 JUIN 2023 9. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL — DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 1-APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 Monsieur le 1°’ Adjoint au Maire donne lecture aux membres présents du procès- verbal de la séance du conseil municipal du 19 juin 2024 et propose à l’assemblée de l’adopter. Adopté à l’unanimité 2-COMMUNE -— DÉCISION MODIFICATIVE N°1 (DM1) — VIREMENTS DE CRÉDITS ET INSCRIPTIONS BUDGÉTAIRES — ANNULE ET REMPLACE Monsieur le 1° Adjoint au Maire informe le conseil municipal que des virements de crédits ainsi que de nouvelles inscriptions budgétaires sont nécessaires : - du fait de la réduction de l’estimation des recettes de l’usine d’eau de Mérens -_ de l’actualisation des AP/CP de la commune -_ de la nécessité du recours à l'emprunt pour financer les travaux Monsieur le 1°’ Adjoint au Maire propose ainsi au conseil municipal les inscriptions de crédits et virements ci-dessous détaillés : Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 10 juillet 2024Envoyé en préfecture le 09/09/2024 Reçu en préfecture le 09/09/2024 Publié le 24/09/2024 ID : 009-210900320-20240904-2024_9_1-DE Fonctionnement Dépenses Recettes 75813 - Redevance versée par les fermiers -100 000 023 - Virement à la section d'investissement -100 000 Total -100 000 -100 000 Investissement Dépenses Recettes 021 - Virement de la section de fonctionnement -100 000 ASS - Aménagement des constructions 490 388,40 Opération 89 — Coeur de ville 2151 - Réseau de voirie Opération 91 — Réaménagement du Parc -90 000 d’Espagne266 - Autres titres de participations 3 200 1641 - Emprunt 503 588,40 Total 403 588,40 403 588,40 Monsieur le 1* Adjoint au Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer ces inscriptions de crédits et ces virements qui ne modifient pas l’équilibre du budget. Adopté à l’unanimité 3 - COMMUNE -— ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) — AMÉNAGEMENT DU CŒUR DE VILLE — RÉAMÉNAGEMENT DU PARC D’ESPAGNE Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs aux travaux à caractère pluriannuel. Le conseil municipal a adopté, par délibération N° 2023 / 028 du 5 avril 2023, le principe de la création d’AP/CP pour les opérations de travaux liés à l'aménagement du cœur de ville. Une seconde AP/CP a été adoptée par la délibération N° 2023 9 4 du 28 septembre 2023 pour les travaux de réaménagement du Parc d’Espagne. Une actualisation des autorisations de programme et crédits de paiement a été adoptée par délibération N° 2024 4 16 le 5 avril 2024 pour les opérations de travaux du cœur de ville et du Parc d’Espagne. Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 10 juillet 2024Envoyé en préfecture le 09/09/2024 Reçu en préfecture le 09/09/2024 Publié le 24/09/2024 NE ID : 009-210900320-20240904-2024_9_1-DE À l'issue du premier semestre des travaux, des ajustements apparaissent nécessaires. Les aléas de chantier, des lots pour l'heure non attribués et autres travaux supplémentaires entrainent une hausse des budgets affectés à ces opérations. l'est proposé au conseil municipal d’actualiser les autorisations de programme et les crédits de paiement, afin de s’adapter à l’avancée des projets et aux facturations des travaux faits. Ainsi, il est proposé les actualisations ci-dessous des crédits de paiement. Le démarrage des travaux d'aménagement du cœur de ville a été retardé. Un planning de travaux concentré sur l’année 2024 et le premier semestre 2025 permettra une livraison à l'été 2025. Par ailleurs, l'enveloppe globale est revue à la hausse pour intégrer de nouveaux éléments chiffrés et des actualisations de prix. L'AP est portée à 3 780 000 £ et les CP seront répartis de la manière suivante : = CP An 7. 2023 2024 2025 2026 Aménagement | à 320 000 € | 327 760,12 € | 2 690 388,40 € | 76185148€| 0€ coeur de ville Les travaux de réaménagement du Parc d’Espagne entamés à l’hiver 2024 ont permis la livraison des tennis et du padel pour la saison estivale 2024. Les travaux reprendront à l'automne 2024 sur la piscine et les vestiaires des tennis, puis se poursuivront sur le premier semestre 2025. Les marchés ne sont pas encore tous attribués, ce qui incite à revoir quelque peu à la hausse les montants estimés. La nouvelle enveloppe de l’AP est portée à 1 810 000 €. La répartition des crédits de paiement est modifiée de la manière suivante : CP 2023 2024 2025 Réaménagement du Parc d’Espagne | 1810 000€ | 0€ | 1 210 000 € | 600 000 € Opération AP Monsieur le 1° Adjoint au Maire demande au conseil municipal d'approuver l’actualisation des crédits de paiement et de l'autorisation de programme. Adopté à l’unanimité 4-COMMUNE — RÉAMÉNAGEMENT DU CŒUR DE VILLE — TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC — VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS ET D’UNE CONTRIBUTION AU SDE 09 Monsieur le 1% Adjoint au Maire expose au conseil municipal que des travaux d'éclairage public doivent être réalisés dans le cadre du projet de réaménagement urbain du cœur de ville. Le réaménagement des abords de l’ex RN20 a été imaginé pour permettre aux axéens de se réapproprier ces espaces. Les nouveaux aménagements feront la part belle aux végétaux et à la mise en valeur de la ressource Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 10 juillet 2024Envoyé en préfecture le 09/09/2024 Reçu en préfecture le 09/09/2024 Publié le 24/09/2024 ID : 009-210900320-20240904-2024_9_1-DE thermale, tout en désimperméabilisant les sols. Les cheminements piétons y seront apaisés et favoriseront les mobilités douces en centre-ville. L’éclairage des allées Paul Salette participera à la mise en valeur du site à la tombée du jour. Ces travaux relèvent du SDE 09, auquel la commune a délégué sa compétence en la matière. La commune a donc demandé une estimation de ces travaux au SDE 09, qui lui a communiqué un devis. Le montant estimé des travaux s'élève à 110 000 €, maitrise d'œuvre du SDE 09 comprise. Après déduction de la participation éventuelle du Conseil Départemental et du financement propre du SDE 09, la part restant à la charge de la commune serait estimée à 85 000 €. La contribution qui sera demandée à la commune est susceptible de varier par rapport à cette estimation en fonction du coût final des travaux réalisés. Le SDE 09 adressera alors à la commune un justificatif de paiement précisant le montant total des travaux et la part restant à la charge de la commune. Toutefois, le montant maximal qui sera versé au SDE 09 est plafonné à cette estimation majorée de 10 %. Si le montant final des travaux générait un dépassement de l’estimation supérieur à 10 %, une nouvelle délibération serait nécessaire. Conformément au nouveau règlement financier du SDE 09 (article 1.2.2), ce financement sera effectué par : - le versement d’un fonds de concours au SDE 09 imputé au chapitre 204 (compte 2041582) du budget communal pour un montant de 82 500 € {attention, ce montant doit obligatoirement être amorti sur une durée maximum de 15 ans], - Etle versement d’une contribution au SDE 09 imputée au chapitre 65, compte 6558 (M57) en section de fonctionnement du budget communal, pour un montant de 2 500 €. Monsieur le 1° Adjoint au Maire propose au conseil municipal d'approuver la réalisation des travaux d'éclairage public présentés ci-dessus, le versement d’un fonds de concours d’un montant estimé de 82500 €, et dans la limite de 90750 € (estimation + 10 %) et le versement d’une contribution au SDE 09 d’un montant estimé de 2 500 €, et dans la limite de 2 750 € (estimation + 10 %). Adopté à l’unanimité Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 10juillet 2024Envoyé en préfecture le 09/09/2024 Reçu en préfecture le 09/09/2024 Publié le 24/09/2024 NE ID : 009-210900320-20240904-2024_9_1-DE 5 - COMMUNE — ENEDIS — 2è"e BAZERQUE — RENFORCEMENT ET SÉCURISATION DU RÉSEAU MOYENNE TENSION — PARCELLE E 3017 (LIEU-DIT « LE BERNET ») — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION Monsieur le 1° Adjoint au Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre de l'installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires à la 2è"e Bazerque, la société ENEDIS demande à occuper un terrain d’une superficie de 15 m? sur la parcelle cadastrée Section E Numéro 3017 d’une superficie totale de 330 m? appartenant à la commune située au lieu-dit Le Bernet. L'occupation dudit terrain donne lieu à la signature d’une convention de mise à disposition qui prendra effet à compter de sa signature et sera conclue pour la durée des ouvrages et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. En contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de 225 €. La présente convention pourra, après signature des parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'ENEDIS, à la suite de la demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la publicité foncière. Monsieur le 1 Adjoint au Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition correspondante avec ENEDIS. Adopté à l’unanimité 6 - COMMUNE — ENEDIS — 2è"e BAZERQUE — RENFORCEMENT ET SÉCURISATION DU RÉSEAU MOYENNE TENSION — PARCELLES E 3015 / E 3017 (LIEU-DIT « LE BERNET ») —- CONVENTION DE SERVITUDES Monsieur le 1% Adjoint au Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre de l'installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires à la 2ème Bazerque, la société ENEDIS doit intervenir sur les parcelles cadastrées Section E Numéro 3015 et E 3017 situées au lieu-dit « Le Bernet » appartenant à la commune. Les travaux consistent à établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 4 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 42 mètres ainsi que ses accessoires. Il précise qu’à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits de servitude consentis à la société Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 10 juillet 2024Envoyé en préfecture le 09/09/2024 Reçu en préfecture le 09/09/2024 Publié le 24/09/2024 ID : 009-210900320-20240904-2024_9_1-DE ENEDIS, celle-ci s'engage à verser au propriétaire, lors de l’établissement de l'acte notarié, une indemnité unique et forfaitaire de 75 €. Cette convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties et est conclue pour la durée de vie des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. La convention ayant pour objet de conférer à ENEDIS des droits plus étendus que ceux prévus par le code de l’énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant un notaire, les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS. Monsieur le 1° Adjoint au Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de servitudes correspondante avec ENEDIS. Adopté à l’unanimité 7 -CASINO AX-LES-THERMES / AX ANIMATION / COMMUNE — CONVENTION PASSÉE POUR L'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION ARTISTIQUE DE QUALITÉ — SPECTACLES DE GRANDS CHEMINS EN HAUTE-ARIÈGE — 23 AU 27 JUILLET 2024 La convention de Délégation de Service Public conclue entre la commune et le casino lui impose de participer à l’organisation du Festival des Grands Chemins dans le cadre des manifestations artistiques de qualité. Labellisé par le Conseil Départemental de l'Ariège, ce festival est susceptible d’être éligible à un crédit d'impôt accordé aux casinos titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles qui participent directement ou indirectement à l’organisation d’une manifestation artistique de qualité. Le casino délègue donc l’organisation du festival à Ax Animation qui se charge de sa conception et de sa mise en œuvre. Participant ainsi à l’organisation du festival, en qualité de co-organisateur, le casino versera à Ax Animation à compter du 1° décembre 2024 une somme prévisionnelle de 50 000 € TTC, cette contribution s'inscrit donc dans le cadre du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité. En contrepartie de sa contribution financière, le casino sollicitera une demande de remboursement du crédit d'impôt au titre de l’organisation d'une manifestation artistique de qualité. Monsieur le 1° Adjoint au Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention correspondante. Adopté à l’unanimité Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 10juillet 2024Envoyé en préfecture le 09/09/2024 Reçu en préfecture le 09/09/2024 Publié le 24/09/2024 NE ID : 009-210900320-20240904-2024_9_1-DE 8- COMMUNE - ADOPTION DU PRINCIPE DE COUPURE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’AX-LES-THERMES — ANNULE ET REMPLACE LES DÉLIBÉRATIONS N° 2022 / 079 DU 15 JUIN 2022 ET N° 2023 6 8 DU 21 JUIN 2023 Monsieur le 1°" Adjoint au Maire rappelle au conseil municipal que par délibération N° 2020 / 065 du 10 juin 2020 et N° 2022/079 du 15 juin 2022, le conseil municipal a adopté le principe de coupure nocturne de l'éclairage public sur le territoire de la commune ainsi que les modalités de son extinction. Il rappelle également que la délibération N° 2023 6 8 du 21 juin 2023 a modifié les modalités d'extinction de l'éclairage public prévues par délibération N° 2022 / 079 du 15 juin 2022. Le secteur comprenant le cimetière, le casino et le parking du Couloubrou et correspondant au coffret de commande « V» ne figurait pas dans le tableau des modalités d'extinction de l'éclairage public mentionné dans les délibérations N° 2022 / 079 du 15 juin 2022 et N° 2023 6 8 du 21 juin 2023. Il convient donc de rajouter, dans le tableau des modalités d'extinction de l'éclairage public ci-dessous, le coffret de commande « V » à la liste « P,R,S, T, X, AJ », période de coupure « toute l’année », horaire de coupure«2hà6h » Aussi et afin de poursuivre la politique de sobriété énergétique engagée, il propose de modifier l'extinction de l'éclairage public selon les modalités définies ci-dessous : -__ L’éclairage est suspendu sur l’ensemble du territoire communal de 00h à 6h, sauf exceptions décrites ci-dessous faisant l’objet de règles de coupure différentes : > Les coupures dans le centre-ville sont réalisées sur des horaires plus restreints de 2h à 6h tout au long de l’année, > Sur le lieu-dit de Bonascre, l’éclairage public sera éteint de minuit à 6 heures, sur l’ensemble de l’année. Sauf, les week-ends (nuit de vendredi à samedi et nuit de samedi à dimanche) de la saison touristique hivernale, soit entre le 15 décembre et le 31 mars. Sauf, pendant la période des vacances de Noël et d’hiver. Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 10 juillet 2024Envoyé en préfecture le 09/09/2024 Reçu en préfecture le 09/09/2024 Publié le 24/09/2024 ID : 009-210900320-20240904-2024_9_1-DE Coffret de commande Période de coupure Horaire de coupure A, B, CC, D,E,F,G,H,J,k, | Toute l’année 00hà6h L, M,N,T,U, W, Y,Z, AA, AH, AG, SPI1, CEL 1 à CEL 16 P,R,S,T, X, AJ, V Toute l’année 2hà6h AB, AC, AD, AE, AF Toute l’année sauf, les 00hà6h nuits de vendredi à samedi et les nuits de samedi à dimanche entre le 15 décembre et le 31 mars et les périodes de vacances scolaires de Noël et d’hiver. Monsieur le 1% Adjoint au Maire demande au conseil municipal l'autorisation d’effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette opération et de prendre l'arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont la publicité en sera faite le plus largement possible notamment au moyen des panneaux d'affichage. Adopté à l’unanimité 9- INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL — DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du conseil municipal N° 2020/050 en date du 27 mai 2020, Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation, Monsieur le 1°" Adjoint au Maire présente donc oralement la décision suivante : - Attribution du marché de travaux pour la mise en sécurité de l’ancienne gare du téléphérique au Berduquet attribué à la société ACROSYS pour un montant de 23 940 € HT ainsi que l’avenant N° 1 d’un montant de 1 900 € HT Procédure de passation : procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 10 juillet 2024Envoyé en préfecture le 09/09/2024 Reçu en préfecture le 09/09/2024 Publié le 24/09/2024 ET ID : 009-210900320-20240904-2024_9_1-DE Il demande au conseil municipal de prendre note de cette décision. Adopté à l’unanimité L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 H 40. L'Adjoint au Maire La secrétaire de séance Alain PIBOULEAU Sylvie “a Le fu jy Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 10 juillet 2024