Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 278 recueil des actes administratifs du 13 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 278 recueil des actes administratifs du 13 décembre 2016 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 278 recueil des actes administratifs du 13 décembre 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-278

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2016Sommaire

DDPP13

13-2016-12-12-001 - Arrêté portant agrément n°2016-0016 de l’association « POLE

FORMATION COMPÉTENCES DU CLUSTER D’INNOVATION PÉDAGOGIQUE ET

NUMÉRIQUE (CIPEN) », organisme de formation et de qualification du personnel

permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH. (4 pages) Page 3

Direction départementale de la protection des populations

13-2016-12-12-002 - Arrêté Préfectoral fixant des mesures particulières de prévention, de

surveillance, et de lutte contre l'IBR dans le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 8

Direction des territoires et de la mer

13-2016-12-12-003 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n°

13/2/06-1994/80-416/1/013-035/2001 entre l'Etat et la SEM Marseille Habitat (2 pages) Page 11

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2016-12-09-001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de

football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de LILLE le dimanche 18

décembre 2016 à 17 H 00 (2 pages) Page 14

13-2016-12-09-002 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des

contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool

sur la voie publique à l’occasion du match OM / LILLE du dimanche 18 décembre 2016 à

17 H 00 (2 pages) Page 17

2DDPP13

13-2016-12-12-001

Arrêté portant agrément n°2016-0016 de l’association «

POLE FORMATION COMPÉTENCES DU CLUSTER

D’INNOVATION PÉDAGOGIQUE ET NUMÉRIQUE

(CIPEN) », organisme de formation et de qualification du

personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des

IGH.

DDPP13 - 13-2016-12-12-001 - Arrêté portant agrément n°2016-0016 de l’association « POLE FORMATION COMPÉTENCES DU CLUSTER D’INNOVATION PÉDAGOGIQUE ET NUMÉRIQUE (CIPEN) », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des 3"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

de la protection des populations

des Bouches-du-Rhône

Bureau de la prévention

des risques

ARRETE

portant agrément n°2016-0016 de l’association

« POLE FORMATION COMPETENCES DU CLUSTER D’INNOVATION PEDAGOGIQUE ET NUMERIQUE (CIPEN) »

organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;

VU le code de travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2016-10-03-003 du 07 octobre 2016 portant agrément n° 2016-0016 de l’association « Pôle Formation Compétences du Cluster d’Innovation Pédagogique Et Numérique (CIPEN) », pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur la formation ;

DDPP13 - 13-2016-12-12-001 - Arrêté portant agrément n°2016-0016 de l’association « POLE FORMATION COMPÉTENCES DU CLUSTER D’INNOVATION PÉDAGOGIQUE ET NUMÉRIQUE (CIPEN) », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des 4CONSIDERANT le courrier en date du 13 octobre 2016 de Monsieur Sébastien PHILIBERT, directeur du Pôle Formation compétences du CIPEN nous informant de la nouvelle constitution d’une équipe pédagogique ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône en date du 21 novembre 2016 ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches- du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1:

L’arrêté n°13-2016-10-03-003 du 7 octobre 2016 portant agrément n° 2016-0016 de l’association « POLE FORMATION COMPETENCES DU CIPEN », organisme de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le numéro d’agrément 2016-0016 ainsi que sa durée de validité, à savoir cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral n°13-2016-10-03-003 du 07 octobre 2016, demeurent inchangés.

ARTICLE 3 :

Les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :

Le siège social est situé 23 chemin des Moines, 13200 ARLES

Le centre de formation est situé Pôle Formation Compétences du CIPEN, 12 chemin des Temples, ZI Nord, 13200 ARLES.

Le représentant légal est Monsieur Jean-Louis VEYRIE

Le numéro 93.13.047.74.13 de déclaration d’activité de prestataire de formations a été attribué par la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

La liste des formateurs déclarés compétents sont :

- M. Sylvain LAMANCHE pour la formation SSIAP 1, 2, 3

- M. Thierry LAMURE pour la formation SSIAP 1, 2, 3

- M. Emmanuel NICOLAS pour la formation SSIAP 1, 2, 3

- M. Joseph WORYTKO pour la formation Prévention PRV2

DDPP13 - 13-2016-12-12-001 - Arrêté portant agrément n°2016-0016 de l’association « POLE FORMATION COMPÉTENCES DU CLUSTER D’INNOVATION PÉDAGOGIQUE ET NUMÉRIQUE (CIPEN) », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des 5SIGNE

ARTICLE 4 :

Tout changement en particulier de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

ARTICLE 5 :

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 :

Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 décembre 2016

Pour le Préfet, et par délégation

Le Directeur départemental de la protection

des populations

SIGNE

Benoît HAAS

DDPP13 - 13-2016-12-12-001 - Arrêté portant agrément n°2016-0016 de l’association « POLE FORMATION COMPÉTENCES DU CLUSTER D’INNOVATION PÉDAGOGIQUE ET NUMÉRIQUE (CIPEN) », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des 64/4

DDPP13 - 13-2016-12-12-001 - Arrêté portant agrément n°2016-0016 de l’association « POLE FORMATION COMPÉTENCES DU CLUSTER D’INNOVATION PÉDAGOGIQUE ET NUMÉRIQUE (CIPEN) », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des 7Direction départementale de la protection des populations

13-2016-12-12-002

Arrêté Préfectoral fixant des mesures particulières de

prévention, de surveillance, et de lutte contre l'IBR dans le

département des Bouches-du-Rhône

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-12-12-002 - Arrêté Préfectoral fixant des mesures particulières de prévention, de surveillance, et de lutte contre l'IBR dans le département des Bouches-du-Rhône 8EX = Liberté » Égalité » Frotsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE PREFECTORAL FIXANT DES MESURES PARTICULIERES DE PREVENTION,

DE SURVEILLANCE, ET DE LUTTE CONTRE L’IBR DANS LE DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-138, L. 213-1 à L. 213-9, L.

221-1, L. 224-1, L. 224-5, R. 203-1, R. 213-1, R. 213-5, R. 224-15, R. 224-16 et R. 228-11;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la

rhino trachéite infectieuse bovine (IBR)

VU l'avis du 20 juin 2012 du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire portant homologation du cahier

des charges techniques en matière de rhinotrachéite infectieuse bovine,

VU l'instruction DGAL/SDSPA/2016-XX du 30/06/16 relative aux modalités d'exécution de l'arrêté du 31 mai

2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)

VU l'Arrêté Préfectoral n°13-2016-10-06-005 du 06 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Benoît

HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l'avis du Conseil régional d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales du 5 décembre 2016

CONSIDERANT que le taux de prévalence de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) dans les élevages du

département, ne permet pas l'application immédiate de certaines mesures prévues par l'arrêté du 31 mai 2016 précité sans mettre en péril la situation économique des exploitations, et qu'il est nécessaire d'aménager une

période de transition

CONSIDERANT que les spécificités de l'élevage des bovins de race Camargue et Combat : longévité des

carrières, élevage en lots, mouvements des animaux limités au bassin de production, classement des races en race menacée à faible effectif justifient une gestion particulière de l'éradication de cette maladie

CONSIDERANT que le taux de prévalence de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) dans les élevages de

bovins de race Camargue et Combat ne permet pas d’envisager l'éradication de la maladie dans ces

troupeaux d'ici le 31 décembre 2021, sauf à mettre en péril la survie de ces races Camargue et Combat

CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la commission nationale bovine de GDS France sur le plan

d'assainissement proposé par le GDS13 pour les animaux des races Camargue et Combat.

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

ARRETE

Article 1° :

En application de l'article 7. — Il. de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de

surveillance et de lutte contre la rhino trachéite infectieuse bovine, le maintien de la qualification de lIBR dans

les troupeaux en cours d'assainissement et ayant éliminé la-totalité des animaux reconnus positifs peuvent

être contrôlés vis-à-vis de l'IBR dans les conditions prévues au | de ce même article pour les bovinés de

l'élevage âgés de 24 mois ou plus jusqu'au 30 maï 2017 (dérogation au dépistage pour les animaux âgés de 12 à 24 mois).

Article 2 :

En application de l'article 8.- I. de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de

surveillance et de lutte contre la rhino trachéite infectieuse bovine, lorsque les contrôles sérologiques mettent en évidence des résultats non négatifs dans un troupeau indemne d’IBR ou en cours de qualification Indemne

d'IBR, il peut être dérogé au contrôle complémentaire des animaux âgés de 12 au 24 mois jusqu’au 31

Arrêté préfectoral IBR — décembre 2016 Page 1 sur 2

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-12-12-002 - Arrêté Préfectoral fixant des mesures particulières de prévention, de surveillance, et de lutte contre l'IBR dans le département des Bouches-du-Rhône 9décembre 2021. L'analyse individuelle des sérums ayant donné lieu au résultat non négatif est cependant

obligatoire pendant toute cette période.

Article 3 :

En application de l'article 10. — I. de l'arrêté ministériel du 31 maï 2016, les contrôles sérologiques prévus lors

des mouvements entre deux exploitations peuvent être remplacées par un contrôle documentaire pour les

bovins issus de troupeaux indemnes d’IBR. Cette dérogation est conditionnée aux conditions de maîtrise de la

biosécurité au cours du transport et est accordée par le maître d'œuvre (à savoir la FRGDS).

Article 4 :

En application de l'article 11. — |. de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016, les bovinés reconnus infectés et

valablement vaccinés (respect du protocole vaccinal et de la fréquence vaccinale justifiés par le vétérinaire

sanitaire) peuvent accéder à des pâturages collectifs et à la transhumance sans que les bovinés entrés en

contact avec cet animal ne soient considérés comme infectés. Cette dérogation est possible uniquement dans

les pâtures situées dans un département ayant opté pour une dérogation similaire.

Article 5 : dispositions spécifiques aux bovins de race Camargue, Combat, et Cabestre (code raciaux

37, 51. et 48)

5.1. Par dérogation aux dispositions de l’article 11 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016, les bovins de race

Camargue, Combat, et Cabestre (code raciaux 37, 51, et 48 respectivement) issus de troupeaux non indemne d'IBR, mais vaccinés selon les dispositions décrites au point 5.3 peuvent être introduits dans des cheptels de ces 3 races jusqu'au 31 décembre 2021.

5.2. Un boviné issu d'un troupeau non indemne d'IBR de race 51 et 48 en provenance d'Espagne ou du

Portugal peut être introduit dans un cheptel Brave ou Cabestre (codes race 51 ou 48) jusqu'au 31 décembre

2021 sous réserve d’être immédiatement vacciné lors de son introduction, et maintenu isolé pendant toute la

durée d’immunisation telle que prévue dans le dossier d'AMM du vaccin utilisé.

5.3. Dans les cheptels de race 37,51 et 48 à circulation virale, un protocole de vaccination de tous les bovins

de plus de 12 mois peut être mis en place après concertation de la FRGDS représentée par le GDS13. Ce

protocole prévoit l’utilisation obligatoire du vaccin délété pour les bovinés testés négatifs. Les bovins positifs

peuvent être vaccinés avec tout vaccin autorisé.

Article 6 : Délai et voies de recours

La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai de deux

mois après sa publication.

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'arrondissement, les maires,

le directeur départemental de la protection des populations, le groupement de défense sanitaire des Bouches-

du-Rhône, et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 décembre 2016

Pour le Préfet,

Le directeur départemental de la protection des populations

signé

Benoît HAAS

Arrêté préfectoral IBR — décembre 2016 Page 2 sur2

Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-12-12-002 - Arrêté Préfectoral fixant des mesures particulières de prévention, de surveillance, et de lutte contre l'IBR dans le département des Bouches-du-Rhône 10Direction des territoires et de la mer

13-2016-12-12-003

Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL

n° 13/2/06-1994/80-416/1/013-035/2001 entre l'Etat et la

SEM Marseille Habitat

Direction des territoires et de la mer - 13-2016-12-12-003 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n° 13/2/06-1994/80-416/1/013-035/2001 entre l'Etat et la SEM Marseille Habitat 11f

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale des Territoires

et de la Mer des Bouches-du-Rhône

Service Habitat

Pôle Habitat Social

Arrêté préfectoral n° ……………………….. portant résiliation de la convention APL

n° 13/2/06-1994/80-416/1/013-035/2001

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l’article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU l’article L-353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur la résiliation unilatérale prononcée par l’État ;

VU l'Arrêté N° 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l'Arrêté N° 13-2016-09-30-030 du 30 septembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

CONSIDÉRANT que les engagements ont été respectés, que le logement conventionné fait l’objet d’une cession à une personne physique;

ARRÊTE :

Article 1er : La convention APL n° 13/2/06-1994/80-416/1/013-035/2001 conclue entre l’Etat et La Société d’économie mixte dénommée Marseille Habitat en date du 8 juin 1994 pour un programme de 1 logement – 1 rue Alexandre Copello 13005 Marseille est résiliée ;

Siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction des territoires et de la mer - 13-2016-12-12-003 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n° 13/2/06-1994/80-416/1/013-035/2001 entre l'Etat et la SEM Marseille Habitat 12Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.

Fait en deux exemplaires à Marseille, le 12 décembre 2016

Pour le Préfet de la Région

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

et par délégation

L’Adjointe au Chef du Service Habitat

signé : Virginie GOGIOSO

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

Siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction des territoires et de la mer - 13-2016-12-12-003 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n° 13/2/06-1994/80-416/1/013-035/2001 entre l'Etat et la SEM Marseille Habitat 13Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2016-12-09-001

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins

pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome

lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de

Marseille

à l’équipe de LILLE le dimanche 18 décembre 2016 à 17

H 00

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-09-001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille 14Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome

lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de LILLE le dimanche 18 décembre 2016 à 17 H 00

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Vu la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-09-001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille 15Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu le dimanche 18 décembre 2016 à 17 H 00, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de Lille;

ARRÊTE :

Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits le dimanche 18 décembre 2016 de 8 H 00 à minuit, dans le périmètre défini ci-après :

- boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 9 décembre 2016

Le Préfet de Police

. SIGNE

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-09-001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille 16Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2016-12-09-002

Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter

dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter,

de détention et consommation d’alcool sur la voie publique

à l’occasion du match OM / LILLE du dimanche 18

décembre 2016 à 17 H 00

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-09-002 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match OM / LILLE du dimanche 18 décembre 2016 à 17 H 17Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter

dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter,

de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match OM / LILLE du dimanche 18 décembre 2016 à 17 H 00

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2512-13 ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Vu la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment des matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-09-002 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match OM / LILLE du dimanche 18 décembre 2016 à 17 H 18Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant que la consommation de boissons alcooliques est un facteur aggravant les troubles à l’ordre public aux abords des stades et notamment à proximité du stade Orange vélodrome à Marseille ;

Considérant qu’il importe pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la mise en vente de boissons alcooliques à l’occasion des rencontres de football organisées au stade Orange vélodrome ;

Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu, le dimanche 18 décembre 2016 à 17 H 00, au stade Orange vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de Lille ;

ARRÊTE :

Article 1er – La vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, la vente d’alcool à emporter, la détention et la consommation d’alcool sur la voie publique est interdite, le dimanche 18 décembre 2016 de 11 H 00 à minuit dans le périmètre ci-après et des 2 côtés des voies concernées :

- boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 –.Cette interdiction ne s’applique pas aux terrasses des débits de boissons ou restaurants, titulaires d’une licence, dès lors que toutes les boissons sont servies dans des contenants en plastique et consommées sur place.

Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 4 – le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 9 décembre 2016

Le Préfet de Police

SIGNE

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-09-002 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match OM / LILLE du dimanche 18 décembre 2016 à 17 H 19