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unknown - CCAP Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Naussac-Fontanes. Lien du pdf (unknown - CCAP)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, M a i r i e d e N a u s s a c - F o n t a n e s Page 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LOZÈRE

MAIRIE DE NAUSSAC-FONTANES

Rue de l'église

48300 NAUSSAC-FONTANES

Tél : 04 66 69 16 59 ou 04 66 69 06 41 FAX : 04 66 69 16 31

Courriel : naussac-fontanes.mairie@orange.fr

Cahier des Clauses Administratives

Particulières. Réhabilitation thermique des

bâtiments communaux

Pouvoir adjudicateur

MAIRIE DE NAUSSAC-FONTANES

Rue de l'église

48300 NAUSSAC-FONTANES

Tél : 04 66 69 16 59 ou 04 66 69 06 41

FAX : 04 66 69 16 31

Courriel : naussac-fontanes.mairie@orange.fr.

Objet du marché

Réhabilitation thermique des bâtiments communaux

Date et heure limite de réception des offres :

Le Jeudi 12 Septembre 2019 à 16 heuresM a i r i e d e N a u s s a c - F o n t a n e s Page 2

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 - GENERALITES

Article 1. Champ d’application

Article 2. Allotissement

Article 3. Tranches

Article 4. Intervenants

4.1 Maîtrise d’œuvre

Article 5. Obligations générales des parties

5.1 Forme des notifications et informations

5.2 Représentation du titulaire.

5.3 Cotraitance

5.4 Sous-traitance

5.5 Ordres de service.

5.6 Rendez-vous de chantier

Article 6. Pièces contractuelles

Article 7. Mesures de sécurité.

Article 8. Assurance.

Article 9. Avenants et marchés similaires

9.1 Avenants

9.2 Marchés similaires

CHAPITRE 2 - PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES

Article 10. Contenu et caractère des prix

10.1 Contenu des prix

10.2 Nature et variation des prix

Article 11. Modalités de règlement des comptes

Demande de paiement finale – solde

Article 12. Augmentation du montant des travaux

Article 13. Diminution du montant des travaux

Article 14. Délai de paiement

Article 15. Clause de financement

15.1 Retenue de garantie

15.2 Avance

15.3 Acomptes

CHAPITRE 3 - DELAIS

Article 16. Fixation et prolongation des délais

16.1 Période de préparation

16.2 Délai d’exécution – Programme d’exécution – Calendrier d’exécution

16.3 Prolongation des délais d’exécution

Article 17. Pénalités, primes et retenues

17.1 Pénalités

17.1.1 Pénalités de retard

17.1.2 Autres pénalités

CHAPITRE 4 - REALISATION DES OUVRAGES

Article 18. Provenance des matériaux et des produits

Article 19. Vérification qualitative et quantitative des matériaux – Essais et épreuves Article 20. Gestion des déchets de chantier

Article 21. Vices de construction

CHAPITRE 5 - RECEPTION ET GARANTIES

Article 22. Réception

Article 23. Garanties contractuelles

CHAPITRE 6 - RESILIATION

Article 24. Principes générauxM a i r i e d e N a u s s a c - F o n t a n e s Page 3

CHAPITRE 1 - GENERALITES

Article 1. Champ d’application

Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) régissent le marché public relatif à (objet du marché). Ce CCAP reprend les dispositions du CCAG Travaux 2009 qu’il complète, modifie ou déroge. Il convient donc au titulaire de prendre connaissance de ces dispositions générales qui s’appliquent à lui. Le CCAG Travaux 2009 est librement et gratuitement consultable sur le site Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021089735&dateTexte=20171026 La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Article 2. Allotissement

Les marchés sont répartis en lots :

Lot N°1 : Plâtrerie isolation peinture

Lot N°2 : Menuiserie extérieures

Lot N°3 : Chauffage, ventilation, électricité

Article 3. Tranches

Sans Objet.

Article 4. Intervenants

4.1. Maîtrise d’œuvre

Sans Objet

Article 5. Obligations générales des parties

5.1. Forme des notifications et informations

La notification au titulaire des informations et décisions de l’acheteur sont faites : - directement au titulaire contre récépissé ;

- par tout autre moyen permettant d’attester la date et l’heure de réception de la notification. 5.2 Représentation du titulaire

Dès la notification du marché, le titulaire désigne une personne habilitée à le représenter pour les besoins de l’exécution du marché. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d’exécution du marché. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions nécessaires engageant le titulaire. Le titulaire du marché est tenu de notifier immédiatement au représentant du pouvoir adjudicateur les modifications survenues en cours d'exécution du marché qui se rapportent :

- aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ;

- à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;

- à sa raison sociale ou à sa dénomination ;

- à son adresse ou son siège social ;

- aux renseignements qu'il a fournis pour l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ;

- et généralement toutes les modifications importantes du fonctionnement de l'entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché.

5.3 Cotraitance

En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des autres opérateurs du groupement. En cas de groupement solidaire, chacun des membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses cotraitants. L’un deux, désigné dans l’acte d’engagement comme étant le mandataire représentant l’ensemble du groupement vis-à-vis de l’acheteur pour l’exécution du marché.

5.4 Sous-traitance Un sous-traitant ne peut commencer à intervenir sur un chantier que sous réserve, d’une part, que le représentant du pouvoir adjudicateur l’ait accepté et ait agréé ses conditions de paiement et, d’autre part, que ce sous-traitant ait adressé au CSPS des travailleurs, lorsque celui-ci est exigé par la loi, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, conformément à l’article L 4532-9 du code du travail. Dès la signature de l’acte spécial de sous-traitance, l’acheteur notifie au titulaire et à chacun de ses sous- traitants concernés un exemplaire de cet acte spécial de sous-traitance. Le titulaire fait alors connaître à l’acheteur le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant. La notification portantM a i r i e d e N a u s s a c - F o n t a n e s Page 4

acceptation d’un sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement précise qu’il doit adresser ses demandes de paiement au titulaire du marché ainsi qu’au maître d’œuvre.

5.5 Ordres de service

Les modalités particulières concernant les ordres de service sont conformes au CCAG Travaux 2009. 5.6 Rendez-vous de chantier

Les modalités de convocation du titulaire aux rendez-vous de chantier se font sur demande de Mr le Maire de Naussac-Fontanes.

Article 6. Pièces contractuelles

Conformément à l’article 4.1 du CCAG Travaux 2009, les pièces contractuelles du marché prévalent dans l’ordre ci-après : ·

- L’acte d’engagement

- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

- Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux 2009)

Article 7. Mesures de sécurité

Les prestations sont à exécuter dans un lieu occupé par des locataires, les mesures de sécurité qui s’appliqueront au titulaire devront prendre en considération les biens et les personnes occupant le logement. Le titulaire ne peut prétendre alors ni à prolongation du délai d’exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées postérieurement au dépôt de son offre et s’il ne peut établir que les obligations qui lui sont imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l’exécution des prestations prévues pour le marché ou le rendent plus difficiles. Article 8. Assurance Conformément à l’article 9 du CCAG Travaux 2009, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages, causés par l’exécution des prestations. Il doit justifier dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution qu’il est titulaire de ces contrats au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie. À tout moment, durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande de l’acheteur, dans un délai de 15 jours de la réception de la demande. À défaut, le marché sera résilié aux torts du titulaire. (Article 46.3.1 CCAG Travaux 2009)

Article 9. Avenants et marchés similaires

9.1 Avenants

Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir, dès lors que les circonstances l’exigent, à une modification du marché public de travaux, tel que défini à l’article 139 du décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

9.2 Marchés similaires Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir au marché similaire conformément aux dispositions de l’article 30 I 7° du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

CHAPITRE 2 |PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES

Article 10. Contenu et caractère des prix

10.1 Contenu des prix

Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfices. Les prix indiqués dans le marché sont Hors TVA, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d’exécution des travaux normalement prévisibles et résultent notamment :

· De l’utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics · De phénomènes naturels

· De la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des chantiers nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations

· Des coûts résultant de l’élimination des déchets de chantier

· Les prix des prestations attribués à chaque entrepreneur sont réputés comprendre les marges etM a i r i e d e N a u s s a c - F o n t a n e s Page 5

dépenses y compris les charges que chacun peut être appelé à rembourser au mandataire. De ce fait, les prix des travaux attribués au mandataire comprennent en sus :

· la construction et l’entretien des moyens d’accès et des chemins de service nécessaires pour les parties communes du chantier

· le gardiennage, l’éclairage, le nettoyage des parties communes du chantier ainsi que la signalisation extérieure.

10.2 Nature et variation des prix

Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché seront réglés par le prix global forfaitaire stipulé à l’annexe financière. Les prix sont définitifs.

Article 11. Modalités de règlement des comptes

Le règlement des comptes du marché se fait par acquittement du solde avec retenue de garantie.

Demande de paiement finale – Solde La procédure est décrite à l’article 13.3 du CCAG Travaux 2009. Action Par qui Pour qui Quand Quoi Demande de paiement

finale

Contenu : art. 13.3.1

CCAG Travaux 2009

Envoi par tout moyen

permettant de donner date

certaine

Titulaire Maîtrise

d’ouvrage

30 jours à

compter de la

notification de

décision de

réception des

travaux

Projet de

décompte final

Projet décompte final

Vérification –

Acceptation ou

rectification

Maîtrise

d’ouvrage

Devient le

décompte final

Décompte final

Contenu : art. 13.4.1

CCAG Travaux 2009

Maîtrise

d’ouvrage

Devient le projet

de décompte

général

Projet décompte

général

Pour signature

Maîtrise

d’ouvrage

Maître

d’ouvrage

Devient le

décompte général

Décompte général

Pour notification

Maître

d’ouvrage

Titulaire 30 jours à

compter de la

demande de

paiement finale

par titulaire

Devient le

décompte général

et définitif

Article 12. Augmentation du montant des travaux

En cours d’exécution du marché, des travaux supplémentaires peuvent être rendus nécessaires en raison de sujétions techniques imprévues ou de modification de projet initial décidé par le maître d‘ouvrage. Les travaux supplémentaires s’entendent comme des prestations supplémentaires ou modificatives dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l’ouvrage. Une procédure d’alerte, prévue à l’article 15.4 du CCAG Travaux 2009 doit alors être respectée. Le titulaire doit en effet prévenir le maître d’œuvre 1 mois avant la date à laquelle le montant des travaux atteindra le montant contractuel. Lorsque le montant contractuel du marché est atteint, le titulaire peut poursuivre les travaux à moins qu'une décision contraire ne lui ait été adressée. Toutefois, si le titulaire n'alerte pas le maître d'œuvre de la date probable de dépassement du montant comme l'exige le CCAG, il est tenu d'arrêter les travaux. Ceux qui sont exécutés au-delà du montant contractuel ne sont pas payés. Lorsqu'aucun ordre de service n'est notifié, la poursuite des travaux est autorisée dans la limite des plafonds suivants :M a i r i e d e N a u s s a c - F o n t a n e s Page 6

- pour un marché à prix forfaitaires, 5 % du montant contractuel ;

- pour un marché sur prix unitaires, 25 % du montant contractuel ;

- pour un marché dont l'ensemble des prestations est rémunéré suivant une formule mixte, le seuil est calculé en établissant la moyenne des augmentations limites correspondant aux divers modes de rémunération intervenant dans la formule, cette moyenne étant pondérée au prorata de l'importance respective de l'intervention de chacun de ces modes. Au-delà de ces plafonds, le titulaire doit arrêter l'exécution des travaux. Dans le cas contraire, ces prestations ne sont pas payées.

Article 13. Diminution du montant des travaux

Le titulaire a droit à une indemnisation si le montant contractuel des travaux n’est pas atteint. Le CCAG Travaux, en son article 16.1, organise les modalités de cette indemnisation en y fixant des limites. La procédure ne se déclenche que si la diminution atteint un de ces seuils :

- pour un marché à prix forfaitaires, 5 % du montant contractuel ;

- pour un marché sur prix unitaires, 20 % du montant contractuel ;

- pour un marché dont l'ensemble des prestations est rémunéré suivant une formule mixte, la limite est fixée à la moyenne des diminutions limites correspondant aux divers modes de rémunération intervenant dans la formule, cette moyenne étant pondérée au prorata de l'importance respective de l'intervention de chacun de ces modes. Lorsque la diminution des travaux excède l'un de ces seuils, l'indemnisation couvre le préjudice subi par le titulaire du fait de cette diminution. La diminution de la masse des travaux est appréciée globalement. Elle n'est pas décomposée par lot mais rapportée au montant total du marché ou, le cas échéant, au montant global des lots attribués à l'entreprise qui se prévaut de cette diminution. Article 14. Délai de paiement

Conformément à l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 30 jours. Le dépassement de ce délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché le bénéfice d'intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la banque centrale européenne, majoré de huit points (8 points), auquel se rajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse. Le pouvoir adjudicateur retardataire doit s’acquitter de ces pénalités dans un délai de 45 jours à compter de la mise en paiement du principal.

Article 15. Clauses de financement

15. 1. Retenue de garantie : Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.

15.2. Avance

Une avance sera versée au titulaire - sauf indication contraire dans l’acte d’engagement - lorsque le montant initial du lot est supérieur à 50 000 € H.T et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n’est due au titulaire du lot que sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous- traitance. Le montant de l’avance est fixé, sous réserve de l’article 110 du décret n° 2016-260, à 5 % du montant initial toutes taxes comprises du lot si la durée du lot est inférieure ou égale à 12 mois ; si cette durée est supérieure à 12 mois, l’avance est égale à 5 % d’une somme égale à 12 fois le montant initial du lot divisé par la durée du marché ou de la tranche exprimée en mois. Pour le versement et le remboursement de l’avance, chaque tranche ferme ou optionnelle est considérée comme un marché distinct. Pour le versement et le remboursement de l’avance, chaque lot est considéré comme un marché distinct. 15.3 Acomptes

Les acomptes sont versés pour des prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché. Leur montant correspond à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent. Le cas échéant, le montant versé au titulaire du marché public est diminué de la fraction correspondante de la retenue de garantie mentionnée à l'article 122 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.

CHAPITRE 3 - DELAIS

Article 16. Fixation et prolongation des délais

Le délai d’exécution global comprend :

· La période de préparation fixée par défaut à 2 mois

· Le repliement des installations de chantier

· La remise en état des lieuxM a i r i e d e N a u s s a c - F o n t a n e s Page 7

· Le délai d’exécution de chaque lot

· Les différents délais s’entendent par jours ouvrables.

16.1 Conformément à l’article 28.1 du CCAG Travaux 2009, la période de préparation est de 2 mois. Un ordre de service précise la date à laquelle la période de préparation démarre. La durée de cette période de préparation peut être prolongée par un ordre de service sauf si le retard est imputable au titulaire. 16.2 Délai d’exécution - Programme d’exécution –

Le délai d’exécution de chaque lot est fixé au sein d’un calendrier prévisionnel d’exécution précisant les dates d’intervention de chaque lot en annexe de l’acte d’engagement.

16.3 Prolongation des délais d’exécution

Toute prolongation des délais d’exécution est soumise à la passation d’un avenant sauf : · Changement du montant des travaux

· Modification de l’importance de certaines natures d’ouvrages

· Substitution d’ouvrages à ceux initialement prévus

· Imprévision au cours du chantier

· Ajournement des travaux décidé par le maître d ‘ouvrage

· Retard dans l’exécution d’opérations préliminaires ou de travaux préalables faisant l’objet d’un autre marché

· Intempéries entraînant un arrêt de travail, soit au sens des dispositions législatives ou réglementaires Cette prolongation est proposée par le maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage notifie l’ordre de service de prolongation du délai au titulaire, en précisant, dans le cas d’intempéries, le nombre de journées d’intempéries prévisibles.

Article 17. Pénalités, primes et retenues

17.1 Pénalités

17.1.1 Pénalités de retard

En cas de retard dans l'exécution des travaux le maître d’ouvrage appliquera des pénalités. Elles sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre (CCAG Travaux 2009, art. 20.1 partiel et 20.1.1). Par dérogation à l’article 20.1 du CCAG Travaux 2009, le montant des pénalités est de 10 € par jour de retard.

17.2 Primes d’avance

Il n’est pas prévu de primes d’avance.

CHAPITRE 4 - REALISATION DES OUVRAGES

Article 18. Provenance des matériaux et des produits

Le titulaire a le choix de leur provenance à condition de respecter les conditions fixées dans le CCTP et de mettre les documents assurant leur traçabilité à disposition du maître d’ouvrage. Article 19. Vérification qualitative et quantitative des matériaux – Essais et épreuves Sans Objet.

Article 20. Gestion des déchets de chantier

La gestion des déchets est à la charge exclusive du titulaire du marché

Article 21. Vices de construction

Les dispositions de l’article 39 du CCAG Travaux 2009 sont applicables.

CHAPITRE 5 |RECEPTION ET GARANTIES

Article 22. Réception

22.1 Opérations préalables à la réception (OPR)

Ces opérations font l’objet d'un procès-verbal signé du titulaire et du maître de l'ouvrage Article 23. Garanties contractuelles

Pas de garanties particulières demandées.

CHAPITRE 6 - RESILIATION

Article 24. Principes généraux

Les dispositions des articles 45 et suivants du CCAG Travaux 2009 s’appliquent.