Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 06 12 18

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 18 10 18

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 26 09 19

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 21 06 18

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 22 12 16

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 14 02 18

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 18 02 21

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 25 01 18

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 10 09 18

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 15 03 18

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 10 06 21

Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 06 12 18 Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Naussac-Fontanes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 06 12 18)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE NAUSSAC-FONTANES

Rue de l’église

48300 NAUSSAC

Tél : 04 66 69 16 59, Tél : 04 66 69 06 41

Courriel : naussac-fontanes.mairie@orange.fr

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

NAUSSAC-FONTANES DU 06 Décembre 2018.

Ordre du jour :

* Vente d’une parcelle agricole au lieu-dit « Le Mazel » (ZE41) suite à la demande de Mr Lahondes Alain, * Convention de servitude avec RTE concernant la parcelle ZA7,

* avenant N°1 au marché public « Reprise de bourrelets, Reprise des dévers et apports de matériaux, nivellements, compactage et création de coupes d’eaux sur les chemins communaux », * Décision budgétaire modificative N°3,

* Assurance Statutaire du personnel communal,

* Participation de la commune aux transports scolaires des élèves du primaire pour l’année scolaire 2017-2018.

* Transfert de la compétence Eau-Assainissement vers la communauté de communes du Haut Allier. * Versement de l’indemnité de confection de budget pour l’exercice 2018, * Fixation de la rémunération des agents recenseurs,

* Plan de financement et demande de subventions dans le cadre de la mise en place du parcours historique de Naussac.

* Attribution du logement social « Ecole de Sinzelles ».

* Questions diverses.

Membres

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 16

Absents : 4

Procuration : 1

Convocation : 26 Novembre 2018

Le 06 Décembre 2018 à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Mr Brun Jean- Louis, Maire,

Présents : Mesdames Martin Séverine, Sanchez Evelyne, Sapet Aurèlie, Surrel Laurence, Messieurs Ajasse Jean- François, Allemand Jean-Michel, Bacon Daniel, Brun Jean-Louis, Cellarier Daniel, Charrière Max, Chauchon Jean- François, Gaillard Alain, Lair Didier, Pascal Laurent, Pouchin Franck. Absents : Madame Gauthier Laura, Messieurs Bonhomme René (Pouvoir à Mr Cellarier Daniel), Legrand Guillaume, Lepori Gilles.

Secrétaire de séance : Mr Gaillard Alain.

1) Vente d’une parcelle agricole au lieu-dit « Le Mazel » (ZE41) suite à la demande de Mr Lahondes Alain.

Le 06 Décembre 2018, le conseil municipal de la commune de Naussac-Fontanes, M. le maire dépose sur le bureau :

(1) La demande de Lahondes Alain concernant l’aliénation de la parcelle cadastrée ZE 41 au lieu-dit Le Mazel d’une contenance de 8540 m² ; Cette parcelle jouxte la propriété de Lahondes. (2) Le projet de cahier des charges ;

(3) Le relevé de propriété précisant que ladite parcelle est classée en Futaie Résineuse et en zone An du Plu intercommunal;2

Il invite le conseil à prendre connaissance desdites pièces et à décider s'il y a lieu de procéder à l'aliénation par vente de gré à gré à Lahondes Alain de ladite parcelle en en fixant le prix.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, à l’unanimité des présents : Considérant qu’il convient de fixer le prix de vente à 2 000 € correspondant au prix indicatifs des parcelles de mêmes classements sur le secteur, que les autres clauses du cahier des charges sont satisfaisantes, Approuve le cahier des charges établi par M. le maire et demande son intégration à l’acte notarié de vente, Autorise M. le maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation, aux conditions énoncées au cahier des charges et au prix de 2 000 € par acte passé devant notaire avec Mr Lahondes Alain.

2) Convention de servitude avec RTE concernant la parcelle ZA7.

Le Conseil Municipal

Vu le projet de convention établis entre RTE Réseau de Transport d’électricité et la commune de Naussac-Fontanes intitulée « Convention de servitudes, implantation de liaisons souterraines en terrain agricole avec inconstructibilité totale sur la bande de servitudes » ;

Vu le plan cadastral de la commune de Naussac-Fontanes sur lequel est reportée la parcelle ZA7, en vue d’établir à demeure, dans une bande de 5 (cinq) mètres de largeur, la liaison électrique souterraine sur une longueur totale d'environ 120 (cent vingt) mètres, puis sur une longueur de 400(quatre cents ) mètres sur une bande de 1 mètre de largeur dont tout élément sera situé à au moins 1 mètre de la surface après travaux (dispositif avertisseur à 0,80 mètre) conformément à l’implantation figurant sur les plants joints à la convention, de la liaison électrique susvisée, déclarée d’utilité publique ;

Vu la nécessité d’établir à demeure sur la parcelle ZA7 une chambre de jonction de 12 mètres de longueur sur 2 mètres de largeur, d’établir à demeure, dans la bande susvisée, 2 liaisons de télé-information liée à l’exploitation de l’ouvrage électrique, sur la même longueur et dans les mêmes conditions, d’établir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage, d’effectuer l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantation qui, se trouvant à proximité de la liaison électrique souterraines, gêne sa pose ou pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.

Considérant que lesdites conventions ont pour objet de définir toutes les conditions et modalités y compris financières dans lesquelles RTE Réseau de Transport d’électricité et la Commune de Naussac-Fontanes prévoient l’enfouissement de la ligne souterraine à 225 KV entre Langogne et Montgros ; Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :

Décide de conventionner avec RTE Réseau de Transport d’électricité dans le cadre de l’implantation à demeure sur la parcelle ZA7 d’une chambre de jonction de 12 mètres de longueur sur 2 mètres de largeur en lien avec l’enfouissement de la ligne souterraine à 225 KV entre Langogne et Montgros; Dit qu’à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus aux articles 1er et 2, RTE s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après à la commune, qui accepte, une indemnité de 1 951,00 (mille neuf cent cinquante et un) euros, se décomposant de la façon suivante :

- souterrain : 1670.00 euros ;

- coupes et abattages d’arbres : 281,00 euros au titre de l’article 1er 4° selon le décompte joint. Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération et signature ladite convention.

3) avenant N°1 au marché public « Reprise de bourrelets, Reprise des dévers et apports de matériaux, nivellements, compactage et création de coupes d’eaux sur les chemins communaux ».

Vu le code des Marchés Publics,

Mr le Maire présente les propositions retenues pour les travaux constituant l’avenant N°1 aux travaux de reprofilage, reprise de bourrelets, reprise des dévers et apports de matériaux, nivellements, compactage et création de coupes d’eaux sur les chemins communaux par l’entreprise Engelvin Gérard. Ces travaux consisteraient à :

Travaux en plus :

Chemin des Fongaires 220 ML et drainage du chemin de Loubier à Grana. Le montant de cet avenant N° 1 s’élève donc à + 5 240 € HT. Ils porteraient le montant des travaux de de reprofilage, reprise de bourrelets, reprise des dévers et apports de matériaux, nivellements, compactage et création de coupes d’eaux sur les chemins communaux, octroyé à l’entreprise Engelvin Gérard par décision du conseil municipal, de 62 600 € HT à 67 840 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants: Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer l’avenant N°1 des travaux de reprofilage, reprise de bourrelets, reprise des dévers et apports de matériaux, nivellements, compactage et création de coupes d’eaux sur les chemins communaux..

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :3

EMET un avis favorable au projet de vente d’une case au columbarium du cimetière communal de Naussac accordée pour une durée de 50 ans conformément aux dispositions de la délibération du conseil municipal en date du 18 Février 2011. La concession est accordée moyennant la somme de 500 € qui seront versés dans la caisse du receveur municipal.

4) Décision budgétaire modificative N°3.

Afin de procéder aux réajustements comptables de fin d’exercice, et au financement de travaux complémentaires sur les chemins,

Il convient de procéder aux modifications suivantes par décision modificative.

DESIGNATION AUGMENTATION/CREDITS OUVERTS

DIMINUTION/CREDITS

OUVERTS

D2111-174 : Achat/Amén terrain

CHAUSSENILLES

14 000.00

D 2128-174 : Achat/Amén terrain

CHAUSSENILLES

20 100.00

D 2151-155 : Chemins non revêtus 6 000.00

TOTAL D21 : Immobilisations corporelles 20 000.00 20 100.00 D 2313-172 / Ad’Ap 100.00

TOTAL D23 : Immobilisations en cours 100.00

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité est favorable aux modifications de crédits ci-dessus définies.

5) Assurance Statutaire du personnel communal.

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée les obligations statutaires en matière d’assurance maladie et accident de travail envers le personnel communal, telles qu’elles sont définies par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour le personnel titulaire et par le décret n°88-145 du 16 février 1988 pour les agents non titulaires. Il met ainsi en avant le coût financier que devrait supporter le budget de la collectivité en cas d’absentéisme important ou d’accident de travail grave et de décès.

L’adhésion à un contrat d’assurance nécessite la mise en place d’une procédure de mise en concurrence comme l’exige la nouvelle règlementation des marchés publics. Aussi, suite à la procédure lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour le compte des collectivités adhérentes, ETHIAS/COLLECTEAM- YVELIN a été retenue. Un contrat groupe à adhésion facultative a donc été signé entre ETHIAS/COLLECTEAM- YVELIN et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Lozère. En effet, comme le prévoit l’article 26 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires ».

A l’issue de cette procédure, le CDG48 a obtenu la signature d’un contrat groupe dont le taux global a été fixé à 4,42% concernant les agents affiliés à la CNRACL et à 1.15% pour les agents IRCANTEC. Monsieur Le Maire rappelle en outre à l’assemblée qu’en vertu des dispositions prévues par l’article 25 de la loi n°84- 53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. »

Il propose ainsi de confier au C.D.G., via la mise à disposition d’un agent du CDG, la gestion dudit contrat d’assurance souscrit auprès de ETHIAS/COLLECTEAM-YVELIN et, pour couvrir les frais de gestion, s’engage à régler au C.D.G. une somme correspondant à 0.55 % de la masse salariale (cf. base de l’assurance) pour le contrat CNRACL et à 0.11 % pour le contrat IRCANTEC. Ce paiement étant effectué selon les modalités de la comptabilité publique.

Monsieur Le Maire propose :

- d’adhérer au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère auprès de ETHIAS/COLLECTEAM-YVELIN, à compter du 1er janvier 2019 et ce pour une durée de 4 ans. - d’être autorisé à signer le certificat d’adhésion relatif à ce contrat d’assurance statutaire du personnel communal, à compter du 1er janvier 2019* :

- Pour le personnel affilié à la CNRACL : taux global de 4.97% (frais de gestion du CDG 48 inclus) ; - Pour le personnel affilié à l’IRCANTEC : taux global de 1.26% (frais de gestion du CDG 48 inclus).

- d’être autorisé à signer la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la4

Lozère, à compter du 1er janvier 2019 et ce pour une durée de 4 ans. - de prévoir au budget le coût de l’adhésion au contrat groupe qui englobe la somme due au Centre de Gestion en compensation de la prestation de gestion.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’adopter les propositions du Maire et de l’autoriser à signer l’ensemble des contrats et conventions nécessaires,

- D’inscrire au budget les sommes afférentes aux cotisations de l’assurance statutaire.

6) Participation de la commune aux transports scolaires des élèves du primaire pour l’année

scolaire 2017-2018.

Monsieur le maire donne lecture au Conseil municipal de la lettre de Mme la Présidente du conseil départemental de la Lozère indiquant que les mesures mises en place lors de l’année scolaire précédente étaient maintenues pour 2017/2018 ; Les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l’enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d’une participation égale à 20 % du coût moyen départemental d’un élève transporté (soit 1 899 € pour l’année scolaire 2017-2018), soit 379 € multipliés par le nombre d’enfants transportés domiciliés dans la commune. Pour la commune de Naussac-Fontanes, le nombre d’enfants domiciliés et ayant utilisés les transports scolaires journaliers et relevant de l’enseignement primaire s’élève à 15 soit un coût total de 5685€.

Ouï, l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve cette décision et, en conséquence, accepte de voter la quote-part communale de 5685 €. Autorisation est donnée à M. le maire de signer les pièces nécessaires.

7) Transfert de la compétence Eau-Assainissement vers la communauté de communes du Haut Allier.

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des échanges intervenus entre les Maires des Communes membres de la Communauté de Communes du Haut Allier (CCHA) au sujet du transfert des compétences "Eau et Assainissement". Ces échanges ont permis de faire le constat que le territoire n’était pas "suffisamment prêt" pour envisager un transfert des compétences au 1er janvier 2020.

Monsieur le Maire précise que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ouvre la possibilité d’un report du transfert des compétences "Eau et Assainissement" vers les Communautés de Communes jusqu’au 1er janvier 2026.

Aussi, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à opter pour la solution d’un report du transfert dans le cadre du dispositif "Minorité de blocage" introduit par la loi susvisée.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par quinze voix pour et une abstention :

Considérant l’article 1 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau et assainissement" aux communautés de communes prévoit, dans son article 1, la possibilité pour les Conseils Municipaux de demander, par délibération prise avant le 1er juillet 2019, le report du transfert des compétences "Eau et Assainissement" jusqu’au 1e janvier 2026 ;

Considérant que le transfert des compétences "Eau et Assainissement" nécessite un travail préparatoire important (Etat des lieux des nombreux réseaux présents sur le territoire, Convergence en matière de prix de l’eau, Prise en compte de l’impact des subventions affectées depuis le budget principal vers le budget de l’eau dans certaines Communes, Mise en place des moyens techniques à l’échelle de la Communauté de Communes pour la gestion et l’entretien après transfert, …) pour que la CCHA puisse prendre le relais des Communes ;

Considérant que l’objectif d’un transfert des compétences "Eau et Assainissement" vers la Communauté de Communes au 1er janvier 2020 est financièrement et techniquement irréaliste et intenable ;

DIT SON OPPOSITION au transfert des compétences "Eau et Assainissement" de la Commune vers la Communauté de Communes du Haut Allier au 1er janvier 2020.

DEMANDE le report de ce transfert des compétences pour laisser un temps de préparation complémentaire.

PREND ACTE du fait que la Communauté de Communes du Haut Allier pourra proposer une date de transfert des compétences "Eau et Assainissement" avant le 1er janvier 2026 (date buttoir) dès lors que les conditions financières et techniques le permettront.5

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions (notification de la décision à la CCHA, …).

8) Versement de l’indemnité de confection de budget pour l’exercice 2018.

Le Conseil décide, à l’unanimité, d'attribuer à Gaillard Jean-Pierre, comptable, l’indemnité de confection de budget prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982. Le montant de l'indemnité pour l’année 2018 s’élève à 28.09 € Net et 30.49 € brut.

9) Fixation de la rémunération des agents recenseurs

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de " démocratie de proximité " et notamment ses articles 156 et suivants

fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement

CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les

opérations de collecte,

Les opérations du recensement partiel de la population auront lieu du 02 janvier 2019 au 16 février 2019 et leur

organisation relève de la responsabilité du maire.

A cet effet, l’INSEE accorde à la collectivité une participation financière de 754 euros pour 2019 qui sera utilisée pour

rémunérer les personnels affectés au recensement des logements et habitants.

Il convient de procéder au recrutement des agents recenseurs selon les modalités suivantes :

- Création de deux emplois temporaires d’agents recenseurs vacataires ;

- Rémunération nette de 1.50 euros par logement et 2 euros par habitant ;

- Indemnité forfaitaire 60 € pour 6 heures de formations préalables ;

- Une indemnité de défraiement pour usage de véhicule personnel d’un montant forfaitaire de 50 €.

Mr le Maire propose :

- De procéder au recrutement de deux agents recenseurs selon les modalités exposées ci-avant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

DIT que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2019 au chapitre 12 :

10) Plan de financement et demande de subventions dans le cadre de la mise en place du parcours historique de Naussac.

La commune souhaite retracer l’histoire de Naussac démoli et reconstruit au moment de la réalisation du barrage réservoir dit « Lac de Naussac » en réalisant un parcours thématique pour que cette vallée disparue sous les eaux, ses villages, mas, hameaux, ainsi que son patrimoine, les personnages qui ont marqué son histoire, mais aussi ses combats lors de la construction du barrage, ne soient pas oubliés.

Monsieur le maire expose au conseil municipal le plan de financement basé sur l’assiette éligible du projet aux programmes LEADER en vue de la mise en place d’un parcours historique de Naussac. Il est le suivant :

Charges Produits

Intitulé des

dépenses Montant HT

% Montant

HT

Dénomination

financeur Montant %

Parcours

historique de

Naussac

71 417,81 € 100 %

FEADER 16 000 € 22,40%

Conseil Départemental

48 20 354.07€ 28.499%

Occitanie 20 354.07€ 28.499%

Autofinancement 14 709,66 € 20,60 %

Total charges 71 417,81 € 100% Total produits 71 417,81 € 100%6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par voix pour, voix contre et abstentions, - Émet un avis favorable au plan de financement tel que présenté.

- Autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet.

11) Attribution du logement social « Ecole de Sinzelles ».

Vu la convention APL N° 48/3/03-2017/06-569/918 signée entre la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, agissant au nom de l’Etat, et représentée par le préfet d’une part et Monsieur Jean-Louis BRUN, Maire de NAUSSAC-FONTANES agissant au nom de la commune inscrite sous le n° SIREN 200 054 534, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 07/01/2016 d’autre part,

Vu le préavis de départ adressé à Mr le Maire en date du 15 Novembre 2018 par les locataires actuels ; Vu les demandes adressées à Mr le Maire en date de ce jour par Mme Coniasse, Mr Mialon d’une part et Mme Panel d’autre part ;

Vu les ressources individuelles de chacun pour l’année 2017 (N-2) ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par vote à bulletin secret, par neuf voix pour Mme Coniasse et Mr Mialon, cinq voix pour Mme Panel et deux abstentions :

D’attribuer à Mme Coniasse et Mr Mialon le bénéfice de la location du logement à caractère social situé l’ancienne école de Sinzelles pour un montant mensuel de 500 € à compter du 15 Février 2019 ; Le loyer ainsi fixé sera révisé chaque année, à la date du 01 Janvier en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE ou en fonction de l’indice du taux d’évolution qui lui serait substitué.

Autorise Mr le Maire à signer les pièces nécessaires à la mise en place du bail de location.

12) Autorisation de signature du marché de maîtrise d’œuvre pour la création de deux lotissements à usage d’habitation.

M. le Maire expose au conseil municipal le projet de création de deux lotissements à usage d’habitation à Chaussenilles.

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :

La commune de Naussac-Fontanes a la maîtrise foncière de deux tènements au sud et au nord du village de Chaussenilles, classés en zone AUh par le PLU ; Elle souhaite maintenant s’entourer d’un bureau d’études spécialisé en infrastructures, pour lui confier une mission témoin de maîtrise d’œuvre AVP à AOR, complétée par les missions complémentaires « Permis d’Aménager » et « Déclaration loi sur l’eau », pour la création de 2 lotissements à usage d’habitation :

‐ En tranche ferme : lotissement LACHAMP d’environ 10 lots.

‐ En tranche optionnelle : lotissement Les Crouzettes d’environ 7 lots L’enveloppe prévisionnelle totale de travaux pour les 2 opérations a été estimée à 257 572,50 € HT.

2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé par le programmiste à 20 748.57 € HT avec option « Déclaration loi sur l’eau » pour un montant de 2250 € HT.

3 - Mode de sélection envisagée

M. le Maire précise que le mode de sélection utilisé respecte le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et le décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics fixant à 25 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour l’ensemble des acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics. Pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros HT, les acheteurs peuvent ainsi passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables.

4 - Cadre juridique

Selon l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet AB2R.

5 - Décision

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des votants décide :7

- D’autoriser à engager la procédure de passation du marché public de maîtrise d’œuvre d’Avant-Projet à Assistance aux opérations de réception complétée par les missions complémentaires « Permis d’aménager » et « Déclaration loi sur l’eau » pour la création de deux lotissements à usage d’habitation.

- D’autoriser M. le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le Cabinet AB2R y compris option « loi sur l’eau ».

- La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

Des crédits nécessaires sont prévus au budget primitif, programme d’investissement 174, article 2128.

Actes rendus exécutoires

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Après envoi en Préfecture Le : 11 Septembre 2018

Pour extrait certifié conforme et publication Le : 11 Septembre 2018 Au registre sont les signatures.

Le Maire

Jean-Louis BRUN