Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 220 publié le 01 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 220 publié le 01 septembre 2023 Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 220 publié le 01 septembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-220

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

971-2023-09-01-00009 - Arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation

de signature à M. Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe Administration générale,

ordonnancement secondaire, permanences (4 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2023-09-01-00009

Arrêté du 1er septembre 2023 portant

délégation de signature à M. Franck DORGE,

directeur de cabinet du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

Administration générale, ordonnancement

secondaire, permanences

PREFECTURE - 971-2023-09-01-00009 - Arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du OÙ 1 SEP. 2023

portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.

Administration générale - ordonnancement secondaire - Permanence

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

VU le code de la route ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 et L. 551-1 à 3;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;

vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable EL %

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PREFECTURE - 971-2023-09-01-00009 - Arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 4vu

Vu

Vu

VU

Vu

Vu

Vu

publique ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;

le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;

l'arrêté du ministère de l'Intérieur n°014761870282231 du 09 juillet 2021 portant détachement de Monsieur Thierry HUMBERT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe;

l'arrêté du ministère de l'Intérieur n°U14761870282695 du 09 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Thierry HUMBERT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe;

l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-008 ;

l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

le procès verbal du? 8 AOUT 2023ortant installation de M. Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en qualité de directeur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

TITRE 1 : ADMINISTRATION GENERALE

Article 1°- Délégation de signature est accordée à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet, dans les matières suivantes :

*__ réquisitions et concours de la force publique ;

* polices administratives, générales et spéciales ayant trait à l'ordre public, la sécurité publique, civile, sanitaire ou routière ;

* arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (art. L.3213.1 à L.3213.10 et L.3211 et suivants du Code de la Santé publique) ;

* __ arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et tout document s'y rapportant ;

* organisation et attributions du cabinet du préfet de la région Guadeloupe en application de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de Guadeloupe,

* __ organisation et attributions du service administratif et technique de la police nationale définies par arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de Guadeloupe :.

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PREFECTURE - 971-2023-09-01-00009 - Arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 5En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck DORGE, la présente délégation de signature est accordée à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe en charge du service des sécurités, à l'exception des réquisitions et concours de la force publique.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, du secrétaire général et du sous-préfet de Pointe-à-Pitre, délégation de signature est donnée à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer, à l'échelle du département, les arrêtés portant obligation de quitter le territoire, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et expulsion.

Article 3 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Franck DORGE pour l'engagement juridique et le paiement des dépenses des crédits délégués pour la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck DORGE la présente délégation est accordée à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe en charge du service des sécurités.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) pour les questions relevant des attributions de son service, à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, la présente délégation est exercée par Madame Véronique DESBRIEL, adjointe à la cheffe du SIDPC, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la

sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Suzanne FOUCAN, la présente délégation est exercée par Madame Valérie MONDELICE, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 6 - Délégation de signature est donnée à Madame Sarah EPIARD, cheffe du bureau du Cabinet, pour les correspondances de caractère courant relevant du cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah EPIARD, la présente délégation est exercée par Madame Betty VINGADASSALON, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

TITRE ii: ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la fois à l'expression du besoin et au suivi de la consommation des crédits du centre de coût dédié au cabinet sur le BOP 354, UO préfecture, dans le respect de l'enveloppe qui lui est allouée par le RBOP ou son représentant et dans le respect des attributions conférées au SGC.

Article 8- Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en qualité d'ordonnateur secondaire, à l'effet de signer les actes relatifs aux budgets de fonctionnement et d'investissement des services de police localisés dans le département.

Article 9 - En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Franck DORGE, la présente délégation est accordée à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe en charge du service des sécurités.

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PREFECTURE - 971-2023-09-01-00009 - Arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 6TITRE Ill : PERMANENCE

Article 10- Délégation de signature est accordée à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer, au cours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes dans les matières suivantes : 1) - reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les rappels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ; 2) - les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière 3) — les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;

Monsieur Franck DORGE est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence du préfet, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordre et de la sécurité publique,

revêtant une urgence particulière.

Article 11- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 12 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le û 1 SEP. 2023

x b— Xavier LEFORT

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE - 971-2023-09-01-00009 - Arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 7