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Arrêté - 2023 005 Recueil des arrêtés 16 mars Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Commequiers. Lien du pdf (Arrêté - 2023 005 Recueil des arrêtés 16 mars)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Recueil de publication

des délibérations et des arrêtés

N° 2023-005

Mis en ligne le 16 mars 2023

Publié électroniquement le 16 mars 2023| En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des |

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Publié électroniquement le 16 mars 2023I. Délibérations du Conseil Municipal

Néant

Il. Arrêtés du Maire

Arrêté du 9 mars 2023

Arrêté n°2023_116 portant l'acquisition d’un bien préempté

Publié électroniquement le 16 mars 2023Département de la Vendée Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Arrondissement des Reçu en préfecture le 10/03/2023 ;. ,

Sables d'Olonne Publié le S'LOT

ID : 085-218500718-20230309-2023_116-AR

Commune de

COMMEQUIERS

ARRETE N° 2023 116 DU 9 MARS 2023

POUR L’ACQUISITION D’UN BIEN PRÉEMPTÉ

2.3 Droit de préemption urbain

Le Maire de la Commune de COMMEQUIERS (Vendée) ;

Vu le code des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 juillet 2005, instaurant un droit de préemption urbain sur la commune de Commequiers,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 juillet 2020, déléguant au maire l’exercice du droit de préemption urbain,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° LA08507123D007, reçue le 31 janvier 2023,

adressée par Maître Stéphane SIRE, notaire à Les Achards, en vue de la cession d’une propriété sise 17 rue Georges Clémenceau 85220 Commequiers, cadastrée section AM n°55, d’une superficie totale de da 67ca, appartenant aux Consorts BOURCEREAU, Vu la valeur vénale du bien inférieur à 180 000 €, l’avis des domaines n’a pas été sollicité,

Considérant que la commune doit acquérir cette propriété puisqu'elle sera utilisée dans le cadre du projet de renouvellement urbain à vocation de commerces, services et logements.

ARRETE

Article 1 : Il est décidé d’acquérir par voie de préemption le bien situé 17 rue Georges Clémenceau sur la commune de Commequiers, cadastré AM n°55 et appartenant aux consorts BOURCEREAU.

Article 2 : La vente se fera au prix principal de 115 000.00 euros comme indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Article 3 : Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à l’article R 213-12 du code de l'urbanisme.

Article 4 : Conformément à l’article L 213-14 du code de l’urbanisme, le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente décision,

Article 5 : M. Le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. La dépense résultant de cette acquisition est inscrite au budget de la commune.

A Commequiers, le 0903/2023

Le Maire, Philippe MOREAU

Monsieur Le Maire, | PRAALIPTS *Certific sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet TJ 7 y © À acte. EL TS. € *Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours V Ya AS D pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MEET PER") 2; Nantes 6, Allée Gloriette 44023 Nantes cedex dans un délai de SSI +/ 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction C 4 (Vendée administrative compétente peut aussi étre saisie par

l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr