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Arrêté - 149 2019 gr 34 saint mathieu
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 149 2019 gr 34 saint mathieu)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Transports,
DEPARTEMENT DU
ARRONDISSEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DEGÉEST 149 / 2019
COMMUNE DE OBJET : FERMETURE GR 34, SAINT MATHIEU
LOUGONVELIN
Le Maire de la Commune de PLOUGONVELIN
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983
Vu les articles L2211.1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, 110-2, 411-5, 411-
8, 411-25, 417-1, 417-9, 417-10, 417-11 et 417-12 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22/10/1963 modifiés et du 24/11/67 relatifs à la signalisation routière
Vu la circulaire de Mr Le Ministre de l'Intérieur N° 188 du 07/04/67 Vu la demande présentée par la société PAYSAGES D'IROISE Considérant qu'il y a lieu de modifier la circulation aux abords des bâtiments du sémaphore.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le GR 34, aux abords du sémaphore de Saint Mathieu, sera interdit à la circulation, même piétonne, du 14 octobre au 25 octobre 2019
ARTICLE 2: Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés, par le pétitionnaire, pour permettre l’application des présentes dispositions.
ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 4 : Le Groupement de Gendarmerie du Finistère, la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à PLOUGONVELIN, le 10 octobre 2019
Le Maire
Bernard GOUEREC