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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 36 2019 delimitation agglo st mathieu)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE FRANCAISE
FINISTERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRONDISSEMENT
DE BREST 36/2019
COMMUNE DE OBJET : DELIMITATION ZONE AGGLOMERATION
PLOUGONVELIN SAINT MATHIEU
Le Maire de la Commune de Plougonvelin,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L
2213-4
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R411-8 et
R411-25;
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière -livre I -5èmepartie -
signalisation d'indication ;
VU l'avis du gestionnaire de la voie
Considérant qu'il y a lieu d'établir et de délimiter la zone d’agglomération, de son entrée et de sa sortie
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération de SAINT MATHIEU sur la R.D. 85 sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites de l’agglomération de Plougonvelin, au sens de L'article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi :
Début et fin d’agglomération de Saint Mathieu, RD 85
Côté Le Conquet, panneaux implantés au point repère PRO4+110 Côté Saint Mathieu, panneaux implantés au point repère PRO4+545
ARTICLE 3 : La signalisation règlementaire, conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle — Livre I - 5 ème partie — signalisation d'indication — sera
mise en place à la charge de la commune
ARTICLE 4 : Les dispositions définies à l’article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
ARTICLE 5 : Le Maire, le services techniques municipaux, la police municipale, le Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à PLOUGONVELIN, le 26 Mars 2019
Le Maire,