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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 09 02 Recueil actes administratifs septembre
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 09 02 Recueil actes administratifs septembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 41 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37) Arrêté N °2013171-0002 - ARRETE 2013- SPE- 0048 portant autorisation de
transfert
d'une officine de pharmacie sise à JOUE- LES- TOURS .................................... 1
Arrêté N °2013176-0006 - ARRETE 2013- SPE-0052 portant organisation des services
de garde et d'urgence des officines de pharmacie du département de
l'Indre- et- Loire .................................... 3
Arrêté N °2013189-0018 - ARRETE 13- SPE-0058 portant organisation des services de
garde et d'urgence des officines de pharmacie de la région Centre .................................... 4
Arrêté N °2013226-0003 - ARRETE 2013- SPE-0080 portant autorisation à exercer l'activité de sous- traitance de préparations pharmaceutiques .................................... 5
Décision - DECISION N °2013- DG- DS-0008 modifiant la décision N ° 2013- DG- DS-0006
du 1er mars 2013, portant nomination de l'équipe de direction de l'agence
Régionale de Sante du Centre .................................... 6
37_Centre Hospitalier Universitaire
Décision - Décision autorisant Mesdames Cléry et Dindault, Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs, préposées du CHRU de TOURS, à déléguer leur signature à Madame Oudry, attachée d'administration hospitalière. .................................... 7
Décision - Décision de désignation de Mme Danielle Cléry en tant que préposé d'établissement (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) .................................... 9
Décision - Décision de désignation de Mme Sophia DINDAULT en tant que préposé
d'établissement (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) .................................... 10
Décision - Délégation de signature de Mesdames Cléry et Dindault, Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, préposées du CHRU de TOURS, au profit de Madame Oudry, attachée d'administration hospitalière. .................................... 11
37_DIRECCTE UT
Arrêté N °2013224-0001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de l'emploi et de l'insertion .................................... 13
Arrêté N °2013224-0002 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi .................................... 15
Arrêté N °2013224-0003 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique .................................... 17
Arrêté N °2013225-0001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Société SABOC à Sonzay .................................... 21
Arrêté N °2013225-0002 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la Société ALPA à PARCAY MESLAY .................................... 22
Arrêté N °2013225-0003 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la SAS LACHETEAU à VOUVRAY .................................... 23 37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
Arrêté N °2013219-0001 - Arrêté relatif à la démolition de huit logements
conventionnés à l'APL .................................... 24
Arrêté N °2013219-0002 - Arrêté relatif à la démolition de quatre logements conventionnés à l'APL .................................... 25
Arrêté N °2013221-0001 - Arrêté portant dérogation aux prescriptions en matière de prévention des nuisances lumineuses - SARL KAZAK productions .................................... 26
Arrêté N °2013239-0001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation nautique sur l'Indre à Loches les 7 et 8 septembre 2013 .................................... 27
Arrêté N °2013241-0001 - ARRÊTÉ portant approbation du dossier de sécurité (DS)
et de ses compléments, du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) et de l'autorisation de mise en exploitation commerciale de la première ligne de
tramway de l'agglomération tourangelle .................................... 30
Décision - DECISION de délégation de signature aux agents de la DDT d'Indre et Loire en matière de fiscalité d'urbanisme .................................... 34
Décision - DECISION de délégation de signature en matière de fiscalité
d'urbanisme portant sur la TLE, TDENS, TDCAUE .................................... 35
37_Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)
Arrêté N °2013214-0001 - ARRETE d'agrément de domiciliation .................................... 36
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013217-0001 - ARRÊTÉ portant désignation des délégués de
l'administration pour la révision des listes électorales politiques de la ville
de Tours - Année 2014 .................................... 37
Arrêté N °2013238-0001 - ARRETE portant ouverture au public du vestibule de liaison entre le hall de la Gare SNCF de Tours et la station tramway .................................... 38
Secrétariat Général
Arrêté N °2013225-0004 - ARRÊTÉ portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal scolaire de Mouzay, Cira, Varennes, Vou et Esves- le- Moutier .................................... 39
Arrêté N °2013226-0002 - Arrêté portant agrément pour le ramassage des huiles usagées - SOCIETE CHIMIREC DELVERT .................................... 41
Arrêté N °2013226-0004 - Arrêté portant agrément pour le ramassage des huiles usagées - SOCIETE PICOTY CENTRE ENERGIES SERVICES .................................... 43
Autre - Certificat d'affichage concernant la décision CDAC du 5 juillet 2013, d'une demande d'autorisation pour la création d'un multiplexe enseigne
"CINÉLOIRE" à TOURS NORD .................................... 45
Sous- préfecture de Loches
Arrêté N °2013235-0001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'organisation de la manifestation automobile denommee"16eme rallye coeur de france" Région Centre et 1er rallye VHC ET VHRS les 30, 31 août et 1er septembre 2013 .................................... 46
37_Visiteurs
Décision - Agrément Associé délivré à M. J.Kipre - PRC SECURITE PRIVEE .................................... 56 Décision - Agrément délivré à M. M.MASSA pour une société de type Entreprise et Sécurité Privée .................................... 57
Décision - Agrément délivré à M. T.BRUNEL pour une société de type Entreprise et
Sécurité Privée .................................... 58
Décision - Agrément Dirigeant délivré à M. G.Konan - PRC SECURITE PRIVEE .................................... 59
Décision - Autorisation d'exercer des activités de surveillance et de
gardiennage - MAIN SECURITE .................................... 60
Décision - Autorisation d'exercer des activités de surveillance ou gardiennage - PRC SÉCURITÉ PRIVÉE .................................... 61 AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE
ARRETE 2013-SPE- 0048 portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie sise à JOUE-LES-TOURS
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre ?
VU le Code de la Santé Publique, et notamment le Chapitre V « pharmacie d’officine » du Titre II du livre 1” de la cinquième
partie ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de M.DAMIE au poste de directeur général de l’agence régionale de santé
du Centre ;
VU larrêté préfectoral de l’Indre et Loire du 30 janvier 1984 portant délivrance d’une licence pour la création de l’officine
sise 80 bis boulevard Jean Jaurès à JOUE-LES-TOURS (37300);
VU le compte rendu du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens de la région Centre suite à la réunion du 01 juillet 2010 portant
notamment sur la demande d’enregistrement de déclaration d’exploitation et d’inscription au tableau de l’Ordre, après achat
d’officine et constitution d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (S.E.L.A.R.L.), par Madame Christèle
Souchet-Tersac de l’officine sise 80 bis boulevard Jean Jaurès à JOUE-LES-TOURS (37300) ;
VU la demande enregistrée complète le 13 mars 2013, présentée par la SELARL Pharmacie de l’îlot exploitée par Madame
Christèle Souchet-Tersac et visant à obtenir l’autorisation de transférer son officine du 80 bis boulevard Jean Jaurès à JOUE-
LES-TOURS (37300) dans de nouveaux locaux situés dans l’immeuble « Urban Square » 74 boulevard Jean Jaurès dans la
même commune ;
VU l'avis du préfet de l’Indre et Loire en date du 27 mars 2013 ;
VU l'avis du représentant régional de l’'USPO en date du 13 mai 2013;
VU l'avis du syndicat des pharmaciens d’officine de l’Indre et Loire en date du 15 mai 2013;
VU lavis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens en date du 29 mai 2013 ;
VU la lettre de saisine adressée à l’Union Régionale des Pharmaciens du Centre et réceptionnée le 21 mars 2013;
CONSIDÉRANT que ce transfert s’effectue dans la même commune, dans le respect des dispositions de l’article L.5125-14 ;
CONSIDÉRANT qu’il s’effectue dans le même quartier (déplacement de l’officine actuelle de moins de 100 mètres) ; CONSIDÉRANT qu’il ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du
quartier d’origine du fait de la faible distance du déplacement ;
CONSIDÉRANT qu’il doit permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant
dans le quartier d’accueil ;
CONSIDÉRANT que le transfert de l’officine s’effectue dans un lieu qui garantira un accès permanent du public à la
pharmacie et permettra à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence ;
CONSIDÉRANT que la surface du local et l’aménagement proposé sont conformes aux exigences définies par la profession ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La demande présentée par la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (S.E.L.A.R.L.) Pharmacie de
l’îlot constituée par Madame Christèle Souchet-Tersac, associé professionnel de la société en vue de transférer l’officine sise
80 bis boulevard Jean Jaurès à JOUE-LES-TOURS (37300) dans de nouveaux locaux situés dans l’immeuble « Urban
Square » 74 boulevard Jean Jaurès dans la même commune est acceptée.
ARTICLE 2 : Sauf cas de force majeure, l’officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l’issue d’un délai
d’un an et ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, n1 être transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant un
délai de cinq ans, à compter du jour de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La licence accordée le 30 janvier 1984 sous le numéro 37#000242 est abrogée.
ARTICLE 4 : Une nouvelle licence n° 37#000361 est attribuée à la pharmacie située 74 boulevard Jean Jaurès, immeuble
« Urban Square », à JOUE-LES-TOURS (37300).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai légal de deux mois à compter de sa notification à la société
demanderesse ou de sa publication au recueil des actes administratifs et selon toutes voies de procédure :
soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre : Cité Coligny — 131 rue du
faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général adjoint de l’ Agence Régionale de Santé du Centre est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Arrêté N°2013171-0002 - 02/09/2013 Page 1 ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Centre et du
département de l’Indre et Loire et sera notifié à la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (S.E.L.A.R.L.)
Pharmacie de l’îlot.
Fait à Orléans, le 20 juin 2013
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé du Centre
signé : Philippe DAMIE
Page 2 Arrêté N°2013171-0002 - 02/09/2013 AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE
ARRETE 2013-SPE-0052 portant organisation des services de garde et d'urgence des officines de pharmacie du
département de l’Indre-et-Loire
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-2, L. 5125-22 et R.4235-49 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
CONSIDERANT que les dispositions combinées des articles L. 1431-2-2° et L. 5125-22 - 3" alinéa du code de la santé
publique confèrent au directeur général de l'Agence Régionale de Santé, le règlement de l’organisation des services de garde et
d'urgence des pharmacies d’officine afin de garantir les besoins en santé publique ;
CONSIDERANT les informations et autres éléments matériels portés à ce jour à la connaissance du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé du Centre, relatifs aux conditions d'organisation des services de garde et d'urgence dans le
département de l’Indre-et-Loire à partir du 26 juin 2013 et notamment les courriers du syndicat des pharmaciens d’Indre-et-
Loire reçus en date du 21 juin 2013 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de la situation ainsi connue une menace substantielle susceptible d'affecter la continuité de la
réponse aux besoins du public en matière d'accès à des officines de pharmacie dans la région Centre ;
CONSIDERANT en conséquence qu'il y a lieu de fixer un tableau de garde opposable pour la période allant du mercredi 26
juin 2013 à 19h00 au lundi 1° juillet 2013 à 9h00 ;
CONSIDERANT que les avis préalables des organisations professionnelles représentatives et du conseil régional de l'ordre des
pharmaciens requis par les dispositions de l'article L. 5125-22 - 3°" alinéa du code de la santé publique ont été recueillis dans
les conditions permises par l'urgence de la situation.
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin de garantir la continuité des services de garde et d'urgence auxquels sont légalement tenues les personnes
physiques ou morales titulaires de pharmacies d'officine dans le département de l’Indre-et-Loire pour la période allant du
mercredi 26 juin 2013 à 19h00 au lundi 1° juillet 2013 à 9h00, les tableaux de garde annexés au présent arrêté sont opposables
auxdits titulaires de pharmacies d'officine afin d'assurer les services de garde et d'urgence selon les mentions portées.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transmis pour information au représentant de l'Etat dans le département de l’Indre-et-
Loire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le Tribunal
Administratif d'Orléans, rue de la Bretonnerie à Orléans (Loiret), dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification ou communication à toute personne intéressée.
ARTICLE S : Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé du Centre est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Orléans, le 25 juin 2013
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Centre
Le Directeur général adjoint
De l’ Agence Régionale de Santé du Centre
Signé : Pierre-Marie DETOUR
Annexes : « Annexe consultable auprès du service émetteur »
Arrêté N°2013176-0006 - 02/09/2013 Page 3 AGENGE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE
ARRETE 13-SPE-0058 portant organisation des services de garde et d'urgence des officines de pharmacie de la région
Centre
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-2, L. 5125-22 et R.4235-49 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe DAMIE comme directeur général de l’ Agence
Régionale de Santé du Centre ;
CONSIDERANT que les dispositions combinées des articles L. 1431-2-2° et L. 5125-22 - 3% alinéa du code de la santé
publique confèrent au directeur général de l'Agence Régionale de Santé, le règlement de l’organisation des services de garde et
d’urgence des pharmacies d’officine afin de garantir les besoins en santé publique ;
CONSIDERANT les informations et autres éléments matériels portés à ce jour à la connaissance du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé du Centre, relatifs aux conditions d'organisation des services de garde et d'urgence dans les
différents départements de la région Centre à partir du 17 juin 2013 et notamment les courriers des syndicats des pharmaciens
du Loiret reçus en date du 14 juin 2013, d’Eure-et Loir reçus en date du 21 juin 2013 et d’Indre-et-Loire reçus en date du 21
juin 2013 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de la situation ainsi connue une menace substantielle susceptible d'affecter la continuité de la
réponse aux besoins du public en matière d'accès à des officines de pharmacie dans la région Centre ;
CONSIDERANT en conséquence qu'il y a lieu de fixer un tableau de garde opposable pour la période allant du 15 juillet 2013
à 9h00 au 29 juillet 2013 à 9h00 ;
CONSIDERANT que les avis préalables des organisations professionnelles représentatives et du conseil régional de l'ordre des
pharmaciens requis par les dispositions de l'article L. 5125-22 - 3°" alinéa du code de la santé publique ont été recueillis dans
les conditions permises par l'urgence de la situation.
ARRETE
ARTICLE ler : Afin de garantir la continuité des services de garde et d'urgence auxquels sont légalement tenues les personnes
physiques ou morales titulaires de pharmacies d'officine dans les départements d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire et du Loiret
pour la période du 15 juillet 2013 à 9h00 au 29 juillet 2013 à 9h00, les tableaux de garde annexés au présent arrêté sont
opposables auxdits titulaires de pharmacies d'officine afin d'assurer les services de garde et d'urgence selon les mentions
portées.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transmis pour information aux représentants de l'Etat dans les départements du Cher, de
l'Eure-et-Loir, de l’Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le Tribunal
Administratif d'Orléans, rue de la Bretonnerie à Orléans (Loiret), dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification ou communication à toute personne intéressée.
ARTICLE 5 : Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé du Centre est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Orléans, le 8 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Centre,
Le Directeur Général Adjoint
de l’ Agence Régionale de Santé du Centre,
Signé : Pierre-Marie DETOUR
Page 4 Arrêté N°2013189-0018 - 02/09/2013 AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE
ARRETE 2013-SPE-0080 portant autorisation à exercer l’activité de sous-traitance de préparations pharmaceutiques
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-1, L. 5125-1-1,
L. 5125-1-1-1, R. 5125-33-1, R. 5125-33-2 et R. 5125-33-3 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe DAMIE comme directeur général de l’agence
régionale de Santé du Centre ;
VU la décision du 5 novembre 2007 du directeur général de l’ Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
relative aux Bonnes Pratiques de Préparation ;
VU l'arrêté préfectoral d’Indre et Loire du 24 mars 1942 portant délivrance d’une licence pour l’exploitation de l’officine sise
à Tours, sous le numéro 40 ;
VU l'arrêté préfectoral d’Indre et Loire du 25 mars 2009 enregistrant sous le n°779 E, la déclaration de Monsieur Grégoire
CUILLERIER, Docteur en pharmacie, et de Madame Irène CUILLERIER, docteur en pharmacie, d’exploitation de la SELAS
« Pharmacie Maginot » 51 bis avenue Maginot à Tours (37000) ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Irène CUILLERIER et Monsieur Grégoire CUILLERIER, pharmaciens
co-titulaires exploitant la SELAS « Pharmacie Maginot » sise S1 bis avenue Maginot à Tours (37100), en vue de l’autorisation
d’exercer l'activité de sous-traitance de préparations pharmaceutiques pour le compte d’autres officines ;
CONSIDERANT le rapport d’enquête du Pharmacien inspecteur de santé publique en date du
16 avril 2013 établi à la suite de la visite effectuée le 10 avril 2013 et sa conclusion définitive du 19 juillet 2013 ;
CONSIDERANT les réponses et engagements de la SELAS « Pharmacie Maginot » dans le rapport contradictoire d’enquête et
dans le message électronique du 3 juillet 2013, afin de satisfaire aux exigences réglementaires relatives à l’autorisation
sollicitée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation à exercer l’activité de sous-traitance de préparations magistrales ou officinales pour d’autres
officines de pharmacie est accordée à la SELAS « Pharmacie Maginot » sise 51 bis avenue Maginot à Tours (37100) dont les
pharmaciens co-titulaires sont Madame Irène CUILLERIER et Monsieur Grégoire CUILLERIER, pour les formes
pharmaceutiques suivantes :
granules homéopathiques ;
globules homéopathiques ;
comprimés homéopathiques ;
suppositoires homéopathiques ;
triturations homéopathiques et poudres imprégnées homéopathiques ;
gouttes homéopathiques en solution alcoolique ou aqueuse ;
crèmes ou pommades homéopathiques ;
ARTICLE 2 : L'autorisation n’est pas accordée pour : la réalisation de préparations stériles telle que collyres et formes
injectables.
ARTICLE 3 : Toute modification des éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du paragraphe I de l’article R.5125-33-1
du code de la santé publique doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé du Centre.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification à la société
demanderesse ou de sa publication au recueil des actes administratifs et selon toutes voies de procédure :
soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre : Cité Coligny — 131 rue du
faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans : 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général Adjoint de l’ Agence Régionale de Santé du Centre est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Centre et du
département d’Indre-et-Loire et sera notifié à Madame Irène CUILLERIER et Monsieur Grégoire CUILLERIER, pharmaciens
co-titulaires exploitant la SELAS « Pharmacie Maginot ».
Fait à Orléans, le 14 août 2013
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre
signé : Philippe DAMIE
Arrêté N°2013226-0003 - 02/09/2013 Page 5 AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE
DECISION N°2013-DG-DS-0008 modifiant la décision N° 2013-DG-DS-0006 du 1°” mars 2013, portant nomination de
l’équipe de direction de l’agence Régionale de Sante du Centre
Le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe DAMIE en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé du Centre ;
VU la délégation de signature aux directeurs du siège de l’ARS N° 2012-DG-DS-0005 en date du 1° mars 2013 ;
DECIDE
ARTICLE 1° : Sont nommés à ce titre :
Monsieur Pierre-Marie DETOUR, directeur général adjoint de l’ Agence régionale de santé du Centre.
Docteur André OCHMANN, directeur de l’offre sanitaire et médico-sociale de l’ Agence régionale de santé du Centre.
Madame Anne GUEGUEN, directrice des études, de la stratégie et des affaires juridiques de l’ Agence régionale de santé du
Centre.
Madame Marie-Catherine ASENSIO, agent comptable de l’ Agence régionale de santé du Centre,
Madame Marie-Hélène BIDAUD), directrice de la santé publique et environnementale de l’Agence régionale de santé du
Centre.
Madame Charlotte DENIS-STERN, directrice déléguée aux ressources humaines et aux affaires générales de l’ Agence
régionale de santé du Centre.
Monsieur Patrick BRISACIER, conseiller médical responsable de l’animation du Pôle médical de l’ARS du Centre.
Madame Marie VINENT, déléguée territoriale par intérim de l’ Agence régionale de santé du Centre dans le Cher.
Monsieur Stéphan MARTINO, délégué territorial de l’ Agence régionale de santé du Centre en Eure-et-Loir.
Monsieur Dominique HARDY, délégué territorial de l’ Agence régionale de santé du Centre dans l’Indre.
Madame Myriam SALLY-SCANZI, déléguée territoriale de l’ Agence régionale de santé de l’Indre-et-Loire.
Madame Nadia BENSRHAY AR, déléguée territoriale de l’ Agence régionale de santé du Centre en Loir-et-Cher.
Monsieur Hervé DELAGOUTTE, délégué territorial de l’ Agence régionale de santé du Centre dans le Loiret.
ARTICLE 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, de la préfecture d’Eure-et-Loir, de la préfecture de l’Indre, de la préfecture d’Indre-et-
Loire, de la préfecture de Loir-et-Cher et de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 17 juin 2013
Le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé du Centre
signé : Philippe DAMIE
Page 6 Décision - 02/09/2013 CHRU HOPITAUX DE TOURS DIRECTION
GENERALE
Bernard Roehrich
Directeur général
dg@chu-tours.fr
DÉCISION
Pascal Mathis = "1
Directeur général adjoint
dg@chu-tours.fr
Emmanuel PAY
Attaché d'administration hospitalière
e.pay@.chu-tours.fr
& 02.47.47.37.49 L a
L 0247.47.3738
Références à rappeler :
DG/2012
Le Directeur Général,
Vu la loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu le décret du 4 août 2010 portant nomination de Monsieur Bernard Roehrich, directeur
général,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2013 fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs ou des délégués aux prestations familiales,
Vu la décision du 29 juin 2012 autorisant Madame Danielle Cléry à être désignée par le juge
des tutelles mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection
des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle où de la sauvegarde de justice, conformément aux
dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007,
Vu la décision du 10 juillet 2013 autorisant Madame Sophia Dindault à être désignée par le
juge des tutelles mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou de la sauvegarde de justice,
conformément aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007,
Vu la décision du 19 décembre 2005 de titularisation de Mademoiselle Céline Oudry dans le
grade d’attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier Intercommunal d'Amboise
Château-Renault,
Vu la décision du 19 décembre 2005 de changement d'établissement,
Vu la décision du 23 janvier 2006 de fin de détachement et de réintégration de
Mademoiselle Céline Oudry dans ses fonctions au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
Tours,
décide :
Article 1er : À compter du 10 juillet 2013, Madame Danielle Cléry, adjoint des cadres hospitaliers, et
Madame Sophia Dindault, adjoint administratif contractuel, affectées au secteur secteur « protection
des majeurs » de la direction référente du pôle psychiatrie du CHRU de Tours, sont autorisées à
déléguer leur signature à Mademoiselle Céline Oudry, attachée d'administration hospitalière, en cas
d'absence ou d'empêchement.
Article 2 : Cette délégation de signature ne pourra concerner que les ordres de paiement, la réception
de courriers recommandés adressés au secteur « protection des majeurs » de la direction référente
du pôle psychiatrie, ainsi que la transmission conforme des déclarations aux fins de sauvegarde de
Direction Générale Décision 172
Centre Hospitalier Régional et Universitaire - 3P844TOR/RSGEDEX 9 - Téléphone : 02 47 47 47 47 Page7 justice médicale au Parquet. En aucun cas, Mademoiselle Céline Oudry ne pourra être désignée par
le juge des tutelles mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-
308 du 5 mars 2007.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision du 29 juin 2012. Elle sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, à Monsieur le
Juge des Tutelles et publiée au Registre des Actes de la Préfecture.
Fait à Tours, le 10 juillet 2013
En quatre exemplaires originaux,
Le directeur général,
8
Berrérd hs
Direction Générale Décision 2/2
Page 8 Décision - 02/09/2013 CHRU HOPITAUX DE TOURS
DIRECTION GENERALE
Bernard Roehrich
Directeur général
dg@ichu-tours.fr Tr
Pascal Mathis
Directeur général adjoint
dg(@ chu-tours.fr
DÉCISION
Emmanuel PAY
Attaché d'administration hospitalière
e.pay@chu-tours.fr L
& 02.47.47.37,49
Li 02.47.47.37.38
Le Directeur Général,
Vu la loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu le décret du 4 août 2010 portant nomination de Monsieur Bernard Roehrich, directeur
général,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2013 fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs ou des délégués aux prestations familiales,
décide :
Article 1er : Depuis le 1°” mars 2008, Madame Danielle Cléry, adjoint des cadres hospitaliers, est
affectée au secteur secteur « protection des majeurs » de la direction référente du pôle psychiatrie du
CHRU de Tours.
Article 2 : À ce titre, Madame Danielle Cléry peut être désignée par le juge des tutelles mandataire
judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de
la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il pourra être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.
Article 3 : Madame Danielle Cléry assure également, parallèlement à ses missions au titre de sa
fonction de préposé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la transmission conforme des
déclarations aux fins de sauvegarde de justice médicale et le suivi de leur renouvellement.
Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision du 29 juin 2012. Elle sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, à Monsieur le
juge des tutelles et publiée au registre des actes de la préfecture.
Fait à Tours, le 10 juillet 2013
En quatre exemplaires originaux,
Le directeur général,
Bernard Ro
Direction générale Décision 1/1
Centre Hospitalier Régional et Universitaire - 3P044TOURSICEDEX 9 - Téléphone : 02 47 47 47 47 Page 9 CHRU HOPITAUX DE TOURS
DIRECTION GENERALE
Bernard Roehrich
Directeur général
de@chu-tours.fr Fm
| DÉCISION
Pascal Mathis
Directeur général adjoint
dg@chu-tours.fr
Emmanuel PAY
Attaché d'administration hospitalière
e.pay(@.chu-tours.fr LL
& 02.47.47.37.49
LE 02.47.47.37.38
Le Directeur Général,
Vu la loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu le décret du 4 août 2010 portant nomination de Monsieur Bernard Roehrich, directeur
général,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2013 fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs ou des délégués aux prestations familiales,
décide :
Article 1er : Depuis le 25 octobre 2010, Madame Sophia Dindault, adjoint administratif contractuel,
est affectée au secteur « protection des majeurs » de la direction référente du pôle psychiatrie du
CHRU de Tours.
Article 2 : À ce titre, Madame Sophia Dindault peut être désignée par le juge des tutelles mandataire
judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de
la tutelle, de la curatelle où du mandat spécial auquel il pourra être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.
Article 3 : Madame Sophia Dindault assure également, parallèlement à ses missions au titre de sa
fonction de préposé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la transmission conforme des
déclarations aux fins de sauvegarde de justice médicale et le suivi de leur renouvellement.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Régional et Universitaire de Tours, à Monsieur le juge des tutelles et publiée au registre des actes de
la préfecture.
Fait à Tours, le 10 juillet 2013
En quatre exemplaires originaux,
Le directeur général,
Bernard Ro
Direction générale Décision 1/1
Pa&éhtre Hospitalier Régional et Universitaire - 3P044T OURS CEDEX 9 - Téléphone : 02 47 47 47 47 CHRU DIRECTION REFERENTE DU POLE PSYCHIATRIE HOPITAUX DE TOURS
Marie-Christine HIEBEL
Directeur référent de pôle
mc.hiebel@chu-tours.fr
Philippe GAILLARD
Médecin responsable de pôle
philippe gaillard@univ-tours.fr
Véronique MÉPLAUX
Cadre supérieur de pôle IE 1 _méplaux@chu-tours.fr
& 02.34.38.95.04/7.9504
Céline OUDRY
Attachée d'administration hospitalière
& 02.47.47.99.48 2
coudt@éhur-tours fr DECISION
Secteur Soins sans consentement :
Delphine KOLUCH - Lesily PINEAU
& 02.47.47.85.53
hospitalisations.sans.consentement@chu-tours.fr
Secteur tutelles : E | Danielle CLÉRY
Sophia DINDAULT
Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
02.47.47.85,52
d.clery@chu-tours.fr
5.dindaul@chu-tours.fr
Secteur régies :
Lesly PINEAU
& 7-5214
Lpineau@chu-tours.fc
Secrétariat :
& 02.47.47.97.52
Fax : 02.34.37.96.38
secretariat poles.fpédchu-tours.fr
Références à rappeler :
MCH/CO/2013-214
Les Mandataires Judiciaires à la
Protection des Majeurs,
Vu la loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2013 fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs ou des délégués aux prestations familiales,
Vu la décision du 29 juin 2012 autorisant Madame Danielle Cléry à être désignée par le juge
des tutelles mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection
des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou de la sauvegarde de justice, conformément aux
dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007,
Vu la décision du 10 juillet 2013 autorisant Madame Sophia Dindault à être désignée par le
juge des tutelles mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou de la sauvegarde de justice,
conformément aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007,
Vu la décision du 19 décembre 2005 de titularisation de Mademoiselle Céline Oudry dans le
grade d'attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier Intercommunal d'Amboise
Château-Renault,
Vu la décision du 19 décembre 2005 de changement d'établissement,
Vu la décision du 23 janvier 2006 de fin de détachement et de réintégration de
Mademoiselle Céline Oudry dans ses fonctions au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
Tours,
Vu la décision du 29 juin 2012 autorisant Madame Danielle Cléry à déléguer sa signature à
Mademoiselle Céline OUDRY, attachée d'administration hospitalière, en cas d'absence ou
d'empêchement,
décide :
Article 1er : À compter du 10 juillet 2013, Mademoiselle Céline Oudry, Attachée d'administration
Hospitalière, est autorisée, en cas d'absence ou d'empêchement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs :
- à signer les ordres de paiement ;
Direction référente du pôle psychiatrie Décision 1/2
Centre Hospitalier Régional et Universitaire - 3P64#TO8RE CEDEX 9 - Téléphone : 02 47 47 47 47 Pagell - à réceptionner les courriers recommandés adressés au secteur « protection des majeurs » de la direction référente du pôle psychiatrie ;
- à transmettre des déclarations aux fins de sauvegarde de justice médicale conformes au Parquet.
Article 2 : En aucun cas, Mademoiselle Céline Oudry ne pourra être désignée par le juge des tutelles par le juge des tutelles mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, conformément aux dispositions de la loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision du 29 juin 2012. Elle sera notifiée à Monsieur le trésorier principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, à Monsieur le juge des tutelles et publiée au registre des actes de la préfecture.
Fait à Tours, le 10 juillet 2013
En quatre exemplaires originaux,
Les Mandataires Judiciaire à la Protection
des Majeurs,
Sophia Dindault
Direction référente du pôle psychiatrie Décision 2/2
Page 12 Décision - 02/09/2013 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
Unité Territoriale d’Indre-et-Loire
ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale de l’emploi et de l'insertion
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le Code du Travail, et notamment ses articles R 5112-11, R 5112-12, R 5112-13, R 5112-14, R 5112-15,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives, notamment ses articles 8, 9, 25 et 62,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions
administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment son
article 17,
Vu le décret n°2013-703 du ler août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances
publiques à divers organismes collégiaux,
Sur proposition de la directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Centre :
ARRETE
ARTICLE ler — Il est institué une commission départementale de l’emploi et de l’insertion présidée par le préfet. Elle
comprend :
1° - au titre des représentants de l'Etat :
le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Centre
ou son représentant,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant,
le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon ou son représentant,
le Sous-Préfèt de l’arrondissement de Loches ou son représentant ;
2° - au titre des représentants des collectivités locales :
un membre du Conseil Régional élu par ce conseil ou son suppléant,
un membre du Conseil Général élu par ce conseil ou son suppléant,
deux élus représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de
l’Association départementale des maires ;
3° - au titre des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles des employeurs :
le président du MEDEF ou son représentant,
le président de la C.G.P.M.E. ou son représentant,
le président de l’U.P.A. ou son représentant ;
4° - au titre des organisations syndicales représentatives des salariés, représentatives au plan national, désigné par l’union
départementale :
l'Union Départementale C.G.T. ou son représentant,
l'Union Départementale C.F.D.T. ou son représentant,
l'Union Départementale C.G.T.-F.0. ou son représentant,
l'Union Départementale C.F.T.C. ou son représentant,
l'Union Départementale C.F.E.-C.G.C. ou son représentant,
5° - au titre des chambres consulaires :
le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine ou son représentant,
le président de la Chambre de Métiers et de l’ Artisanat ou son représentant,
le président de la Chambre d’ Agriculture ou son représentant ;
6° - au titre des personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la création
d'entreprise :
le directeur territorial de Pôle Emploi,,
le délégué régional de l’A.G.E.FIP.H,
le président de la maison de l’emploi du Chinonais,
Arrêté N°2013224-0001 - 02/09/2013 Page 13 le président de la maison de l’emploi et des entreprises de la Touraine Côté Sud,
ARTICLE 2 — La commission départementale de l'emploi et de l'insertion, concourt à la mise en oeuvre des orientations de la
politique publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle et des décisions du Gouvernement en la matière. Elle est régie
par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
Elle est compétente en matière d'apprentissage en liaison avec le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle prévu à l'article L. 910-1.
Elle coordonne ses travaux avec ceux des commissions ou conseils placés auprès des collectivités territoriales dans le domaine
de l'emploi et de l'insertion.
Elle émet, sur les demandes d'agrément, les avis prévus par les dispositions législatives ou réglementaires
ARTICLE 3 — Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion sont instituées deux formations
spécialisées compétentes respectivement dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de l'insertion par l'activité
économique dont les compositions font l’objet d’arrêtés séparés.
ARTICLE 4 — Le secrétariat de la commission et de ses formations spécialisées est assuré par l’Unité Territoriale de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Centre.
ARTICLE 5 — Les membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion sont nommés pour une durée de
trois ans.
ARTICLE 6 — Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et la directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire de
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Centre,
sont chargés, chacun en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratif
de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 12 août 2013
Jean-François DELAGE
Page 14 Arrêté N°2013224-0001 - 02/09/2013 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code du Travail, et notamment ses articles R 5112-11 à R 5112-16,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives, notamment ses articles 8, 9, 25 et 62,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions
administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2013 portant composition de la commission départementale de l’emploi et de
l'insertion,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler — La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi est composée comme suit :
Quatre représentants de l’administration :
- M. le Préfet du département d’Indre-et-Loire ou son représentant,
- M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre, ou son
représentant,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
- M. le Sous Préfet de l’ Arrondissement de Chinon ou Loches ou son représentant.
Cing représentants des organisations syndicales des salariés représentatives :
- M. Claude GAROU, titulaire,
de l’Union Départementale C.F.D.T.,
18 rue de l’Oiselet — 37550 SAINT AVERTIN
- M. Gérard DOMISE,
de l’Union Départementale C.F.E. - C.G.C.,
4 allée des Charmettes — 37170 CHAMBRAY LES TOURS
- M. Gilles MORR , titulaire,
de l’Union Départementale F.O.,
28 avenue des Vignes — 37260 ARTANNES SUR INDRE
- M. Philippe MOREAU, suppléant,
de l’Union Départementale F.O.,
Les Petites Roches — 37220 PANZOULT
- M. Henry RIVOIRE, titulaire
de l’Union Départementale C.F.T.C.,
6 rue de la république — 37800 SEPMES
- Mme Pascale HAMONET, suppléante
de l’Union Départementale C.F.T.C.,
10 rue Sadi Carnot - 37300 JOUE LES TOURS
- M. Bernard PERROT,
de l’Union Départementale C.G.T.,
6 rue des Bastes - 37700 SAINT PIERRE DES CORPS
Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives :
- M. Xavier LAMIRAULT, titulaire
Représentant le Président du MEDEF TOURAINE,
Entreprise Frans Bonhomme — rue Denis Papin — 37300 JOUE LES TOURS
Arrêté N°2013224-0002 - 02/09/2013 Page 15 - M. Michel AMANN, suppléant
Représentant le Président du MEDEF TOURAINE,
MEDEF - 13 rue Buffon — 37000 TOURS
- M. Janick MORY, titulaire
Représentant le Président de la C.G.P.ME.,
C.G.P.M.E. - 98 rue Giraudeau — 37000 TOURS
- M. François NOBILI, suppléant,
Président de la C.G.P.M.E.,
C.G.P.M.E. - 98 rue Giraudeau — 37000 TOURS
- Mme Sylvie PEYRARD), titulaire,
Secrétaire générale adjointe, représentant le Président de l’U.IM.M. Touraine
U.LM.M. Touraine - 13 rue Buffon — 37000 TOURS
- Mme Delphine QUANDALLE, suppléante,
Assistante de direction, représentant le Président de l’'U.I.M.M. Touraine
U.IM.M. Touraine — 13 rue Buffon — 37000 TOURS
- M. Huseyin UYKUSEVER
Représentant le Président de la F.F.B. 37
Entreprise TOLGA -— 424 rue Lavoisier — 37260 MONTS
- M. Francis GOUAS,
Représentant le Président de la C.A.P.E.B. d’Indre-et-Loire
C.A.P.E.B. — 10 rue Fernand Léger — 37000 TOURS
ARTICLE 2 — Le mandat des membres de la formation spécialisée dans le domaine de l’emploi expirera le 11 août 2016.
ARTICLE 3 — La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi a notamment pour mission
d’émettre des avis sur les demandes de conventions (cellules de reclassement, A.S.-F.N.E., A.T.D.), mises en place dans le
cadre de restructurations et de Plans de Sauvegarde de l'Emploi, et concernant des salariés licenciés pour motif économique
par des entreprises du secteur privé.
elle émet également des avis sur les conventions d’adaptation ou de formation du E.N.E., destinées à financer en partie les frais
occasionnés par les entreprises lors de mises en place d’actions de formation, destinées le cas échéant à prévenir les
licenciements ou à requalifier les salariés les moins formés.
Elle émet des avis sur des conventions de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (G.P.E.C.), visant à prévenir
les pertes de savoir-faire lors de départs importants en retraite ou à préserver les qualifications existantes.
elle émet enfin toutes propositions concernant la mise en œuvre de dispositifs permettant l’amélioration de la situation de
l’emploi dans le département, en exerçant le rôle de cellule de veille sur l'emploi.
ARTICLE 4 — La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi se réunit sur convocation du Préfet ou de son
représentant, chaque fois qu’il en est nécessaire.
Son secrétariat est assuré par l'Unité Territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Centre.
ARTICLE 5 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 — Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et la directrice de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre, sont chargées,
chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, 12 août 2013
Jean-François DELAGE.
Page 16 Arrêté N°2013224-0002 - 02/09/2013 DIRECTION REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l’activité économique
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le code du travail et notamment les articles R 5112-11, R 5112-15 et R 5112-18 :
VU le décret n° 2006-6635 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses
commissions administratives
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions
administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 août 2013 portant composition de la commission départementale de l’emploi et de
l'insertion,
VU la demande présentée le 8 juillet 2013 par l’Union Régionale des Entreprises d’Insertion du Centre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;:
ARRETE
ARTICLE ler - La formation spécialisée compétente dans le domaine l’insertion par l’activité économique intitulée « Conseil
Départemental de l’Insertion par l’ Activité Economique » est composée comme suit :
Représentants des services l’Etat
- M. le Préfet du département d’Indre-et-Loire ou son représentant,
- M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre, ou son
représentant,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant,
Elus représentant les collectivités locales
sur proposition du président du conseil régional de la région Centre
- M. Mohamed MOULAY, titulaire
Membre de la Commission permanente du Conseil régional du Centre,
24 rue du Dauphiné — 37300 JOUE LES TOURS
- Mme Isabelle GAUDRON, suppléante
Vice présidente du Conseil régional du Centre
9 rue Saint-Pierre Lentin 45041 ORLEANS CEDEX I
sur proposition du président du conseil général d’Indre-et-Loire
- M. Christophe BOULANGER, titulaire
Vice —-Président du Conseil Général d’Indre-et-Loire
Hôtel du Département
Place de la Préfecture — 37927 TOURS CEDEX 9
- M. Claude-Pierre CHAUVEAU, suppléant
Conseiller général du canton de Tours Sud
22 boulevard Béranger — 37000 TOURS
sur proposition de l’association départementale des maires
- Mme Marie-France BEAUFILS, titulaire
Sénatrice-maire de Saint Pierre des Corps
Mairie - 37700 SAINT PIERRE DES CORPS
- Mme Sophie METADIER, titulaire
Maire de Beaulieu-lès-Loches
Mairie — Place du Maréchal Leclerc - 37600 BEAULIEU LES LOCHES
Arrêté N°2013224-0003 - 02/09/2013 Page 17 - Mme Colette KERHOAS, titulaire
Adjointe au maire du Boulay
Mairie — 2 allée des Tilleuls — 37110 LE BOULAY
- Mme Claudie ROBERT, suppléante
Adjointe au maire de Saint Cyr sur Loire
Mairie — Parc de la Péraudière - 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
- M. Alain ESNAULT, suppléant
Maire de Sorigny
Mairie — 28 rue Nationale - 37250 SORIGNY
- M. José DUMOULIN, suppléant
Maire de La Chapelle Blanche Saint Martin
Mairie — Place Jasnin - 37240 LA CHAPELLE BLANCHE SAINT MARTIN
Communauté de Communes d’agglomération tourangelle Tour(s)Plus
- M. Philippe LE BRETON, titulaire
Vice président de la Communauté d’agglomération Tour(s)Plus,
60 avenue Marcel Dassault — BP 651 — 37206 TOURS CEDEX 3
- M. Alain MICHEL, suppléant,
Vice président délégué de la Communauté d’agglomération Tour(s)Plus,
60 avenue Marcel Dassault - BP 651 — 37206 TOURS CEDEX 3
Représentant de Pôle Emploi.
- M. Paul FERRANDEZ, titulaire
Directeur Territorial d’Indre-et-Loire
2 place de la Gare — 37700 SAINT PIERRE DES CORPS
- Mme Michelle BODIER, suppléante
Pôle Emploi de Tours Deux Lions
40 rue James Watt — 37200 TOURS
Représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique
Représentation Union Régionale des Entreprises d’Insertion (U.R.E.L.)
- Mme Myriam COUTY-MORIN
Directrice de l’U.R.E.I. Centre
20 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 41000 BLOIS
- Mme Hanane DARDABA, suppléante
Idées Intérim
285 rue Giraudeau — 37000 TOURS
Représentation Comité de Liaison des Associations Intermédiaires (C.L.A.I.)
- M. Dominique BERDON, titulaire
Président du C.L.A.T.
37 rue Gay Lussac 37000 TOURS
. M. Jean-Louis SUPIOT, suppléant
Vice Président du C.L.A.I.
1 impasse des Camélias — 37300 JOUE LES TOURS
Représentation Comité de Liaison des Ateliers et Chantiers d’Insertion 37 (C.L.A.C.L 37).
- M. Patrick TAUVEL, titulaire
ENTR'’AIDE OUVRIERE
62 rue George Sand — 37000 TOURS
- Mme Isabelle SANTERRE, suppléante
Régie Plus
24 avenue du Général de Gaulle - 37000 TOURS
Page 18 Arrêté N°2013224-0003 - 02/09/2013 Représentants d’organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs
désignés par le Mouvement des Entreprises de France (M.E.-D.E.F.)
- M. Christophe JAVELAS, titulaire
Directeur de la Société d’Entretien Routier du Centre Ouest - Groupe Colas
Rue du Bois Bouquin — 37110 CHATEAU-RENAULT
- M. Christophe RIMBAUD
RIMBAUD, revêtements de sols
59 rue des Grands Mortiers — 37700 SAINT PIERRE DES CORPS
désignés par l’Union Départementale des P.M.E. d’Indre-et-Loire (U.D.C.G P.M.E. 37)
- M. Gérard DAVIET, titulaire
UD. C.G.P.M.E. 37
98 rue Giraudeau — 37000 TOURS
- M. François NOBILI, suppléant
UD. C.G.P.M.E. 37
98 rue Giraudeau — 37000 TOURS
désignés par la Chambre de l’Artisanat et des Petits Entreprises du Bâtiment d’Indre-et-Loire (C.A.P.E.B.)
- M. Patrick VILHEM, titulaire
123 rue de la Bichottière — 37250 VEIGNE
- M. Franck BRUYNELL, suppléant
2 rue du Pré aux Renard — 37150 BLÉRE
Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés
désignés par l’Union Départementale des Syndicats Confédérés C.G.T. d’Indre-et-Loire (U.D.-C.G.T.)
- M. Marcel CEIBEL., titulaire
40 rue Madeleine Vernet — 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
- M. Jean-Claude PILLU, suppléant
57 rue des Petites Maisons — 37600 LOCHES
désignés par l’Union Inter-Syndicale C.F.D.T. d’Indre-et-Loire (U.LS.-C.F.D.T.)
- M. Guy SIONNEAU, titulaire
23 rue Chantepie — 37300 JOUE LES TOURS
- M. Claude GAROU, suppléant
18 rue de l’Oiselet — 37550 SAINT AVERTIN
désignés par l’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière d’Indre-et-Loire (U.D.-CGT-FO)
- M. Gilles MORHR, titulaire
28 avenue des Vignes — 37260 ARTANNES SUR INDRE
- Mme Corinne PETTE, suppléante
2 rue de la Vallée Coquette — 37210 VOUVRAY ;
désignés par l’Union Départementale 37 C.E.T.C. (UD.- CET.C.)
- M. Henry RIVOIRE, titulaire
6 rue de la république — 37800 SEPMES
- Mme Pascale HAMONET, suppléante
10 rue Sadi Carnot - 37300 JOUE LES TOURS
désignés par la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C. (UD. - C.F.E.-C.G.C.)
- Mme Claudine CAPELLE, titulaire
1 allée Laennec — 37300 JOUE LES TOURS
Arrêté N°2013224-0003 - 02/09/2013 Page 19 - M. Georges HAACK, suppléant
8 avenue Allendé — 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
ARTICLE 2 — Le mandat des membres de la formation spécialisée en matière d’insertion par l’activité économique,
dénommée « Conseil Départemental de l’Insertion par l’ Activité Economique », expirera le 11 août 2016.
ARTICLE 3 — Le Conseil Départemental de l’Insertion par l’ Activité Economique à pour missions :
= d'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés au I de l’article L 5132-2 du code
du travail (employeurs dont l‘activité a spécifiquement pour objet l’insertion par l’activité économique, communes ou
établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d’intérêt communautaire) et
aux demandes de fonds de concours du fonds départemental pour l’insertion prévu à l’article R 5132-44 du code du travail
= de déterminer la nature des actions à mener, aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain, en vue de promouvoir les actions
d'insertion par l’activité économique
= d’élaborer un plan d’action pour l’insertion par l’activité économique, en veillant à sa cohérence avec les autres dispositifs
concourant à l’insertion, notamment le programme départemental d’insertion mentionné à l’article L. 263-3 du code de l’action
sociale et des familles et, le cas échéant, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi mentionnés à l’article L.
5131-2 du code du travail
ARTICLE 4 — Le Conseil Départemental de l’Insertion par l’ Activité Economique se réunit sur convocation du Préfet, au
moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 — M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre, sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Tours, le 12 août 2013
Jean-François DELAGE.
Page 20 Arrêté N°2013224-0003 - 02/09/2013 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.3132-20à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 16 juillet 2013 par la S.A.S SABOC -— 31, rue de la Massotelle - BP 5 - 37360 SONZAY, afin
d'employer six salariés pour les périodes du 9 septembre 2013 au 22 novembre 2013 pendant les périodes de récolte et de
stockage des céréales d’automne,
APRES consultation du Conseil Municipal de SONZAY, de la chambre d’agriculture d'INDRE-et-LOIRE, de la chambre de
commerce et d'industrie de Touraine et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.DT., C.ET.C., C.GT.,
F.0. et C.F.E./C.G.C, du MEDEF et de la CGPME,
CONSIDERANT que l’activité de la société SABOC est tributaire, en période de récolte, des rythmes imposés par les
producteurs, lesquels sont autorisés à travailler le dimanche,
CONSIDERANT qu'il s’agit de denrées périssables et récoltées en fonction de leur maturité et des conditions climatiques et
qu'il est impératif de les collecter et les stocker le plus rapidement possible,
CONSIDERANT que dans ces conditions, l’obligation de donner le repos simultanée, le dimanche, compromettrait le
fonctionnement normal de l’établissement en période de récolte,
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La direction de la société SABOC est autorisée, pour la période du 9 septembre 2013 au 22 novembre 2013 à
déroger à l’obligation de donner le repos dominical à six de ses salariés pour assurer la collecte céréalière d’automne.
ARTICLE 2 : Les heures de travail de ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la
demande.
ARTICLE 3 : Cette disposition dérogeant temporairement au repos du dimanche, celui-ci ne peut être suspendu plus de six fois
au cours de l’année.
ARTICLE 4 : Un tableau sera communiqué à la Direction Départementale du Travail en décembre 2013, faisant apparaître les
dates de suspension du repos des salariés concernés et les dates de prise de repos hebdomadaire.
Concernant les contrats à durée déterminée, 1l sera précisé les dates de début et fin de contrat.
ARTICLE 5 : M le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire, M. le
Commandant du groupement de gendarmerie et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 13 août 2013
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire
Le Directeur Adjoint
Alain LAGARDE
Arrêté N°2013225-0001 - 02/09/2013 Page 21 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 12 juillet 2013 par la société ALPA — 5 rue des Aéronefs — 37210 PARCAY MESLAY, afin de
déroger au repos dominical de ses salariés afin de mettre en place une intervention de ses techniciens le dimanche et permettre
ainsi de garantir ses analyses sous COFRAC tous les jours de la semaine,
APRES consultation du Conseil Municipal de PARCAY MESLAY, de la chambre de commerce et d’industrie de Touraine et
des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.FT.C., C.G.T, F.0. et C.F.E/C.G.C, du MEDPFF et de la
CGPME,
CONSIDERANT que la demande tend à faire autoriser le travail de ses salariés le dimanche pour permettre des analyses
agroalimentaires dont les étapes sont prévues aussi dimanche afin de bénéficier de l’accréditation COFRAC et qu'un rejet de la
demande serait préjudiciable pour le fonctionnement normal de l’entreprise auprès des collectivités et des hôpitaux,
CONSIDERANT l'avis favorable du référendum des personnels concernés et de la délégation du personnel,
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné pour la période du 1er
septembre 2013 au 31 août 2014 présentée par la société ALPA est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 13 août 2013
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice de l’Unité Territoriale
Le Directeur Adjoint
Alain LAGARDE
Page 22 Arrêté N°2013225-0002 - 02/09/2013 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 13 juillet 2013 par LACHETEAU SAS, 85, rue des Entrepreneurs, 37210 VOUVRAY, afin
d'employer trois salariés pendant la période du 23 septembre 2013 au 29 novembre 2013, chargés de l’élaboration et la
vinification pendant les vendanges.
APRES consultation du Conseil Municipal de Vouvray, de la chambre de commerce et d’industrie d'INDRE-et-LOIRE et des
Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.FD.T., C.ET.C., C.GT., F.0. et C.F.E/C.G.C, du MEDFF et de la
CGPME, de la chambre d’agriculture,
CONSIDERANT que la surveillance œnologique des micro-organismes indigènes et non qualitatifs doit se dérouler tout le
temps de la vinification,
CONSIDERANT qu'un rejet de la demande nuirait à la qualité du vin et à l’entreprise,
CONSIDERANT l'avis favorable du comité d’entreprise et du volontariat des employés,
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, pour la période du 23
septembre au 29 novembre 2013, présentée par LACHETEAU S.ASS est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et/ou récupérées selon les modalités annexées à la
demande.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Tours, le 13 août 2013
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice de l'Unité Territoriale
Le Directeur Adjoint
Alain LAGARDE
Arrêté N°2013225-0003 - 02/09/2013 Page 23 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif à la démolition de huit logements conventionnés à l'APL
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le protocole local pour la rénovation urbaine du quartier de « La verrerie » à AMBOISE, signé le 21 novembre 2011 ;
VU la demande de démolition par Monsieur le Directeur général de VAL TOURAINE HABITAT du 8 juillet 2013, autorisé à
cet effet par délibération du Conseil d'administration du 17 juin 2013 ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% -— La démolition de huit logements « La verrerie — Bâtiment A » est autorisée.
ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
TOURS, le 07/08/2013
signé : Jean-François DELAGE
Page 24 Arrêté N°2013219-0001 - 02/09/2013 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif à la démolition de quatre logements conventionnés à l'APL
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU la demande de démolition par Monsieur le Directeur général de VAL TOURAINE HABITAT du 8 juillet 2013, autorisé à
cet effet par délibération du Conseil d'administration du 17 juin 2013 ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% — La démolition de quatre logements « La nière du bourg - CHAMBRAY-LES-TOURS » est autorisée.
ARTICLE 2 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
TOURS, le 07/08/2013
signé : Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013219-0002 - 02/09/2013 Page 25 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT
UNITÉ BÂTIMENTS ET ÉNERGIE
ARRÊTÉ portant dérogation aux prescriptions en matière de prévention des nuisances
lumineuses - SARL KAZAK productions — Nuit du 16 au 17 août 2013 à TOURS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.S83-1 à L.583-5 et R.583-I1 à KR. 583-7 ;
VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage
nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, notamment ses
articles 2, 3 et 4 ;
VU la circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n°DEVP1314507C du 5 juin 2013
relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations
d’énergie ;
VU la demande du maire de TOURS en date du 1° août 2013 tendant à autoriser l'éclairage des vitrines de la rue de Bordeaux
la nuit du vendredi 16 au samedi 17 août 2013 à l'occasion du tournage d'un film long métrage intitulé " Mercuriales" produit
par la SARL KAZAK Productions ;
CONSIDÉRANT que, les vitrines des magasins de commerces et d'exposition de la rue de Bordeaux participent par leur
éclairage à la production du film susvisé et que du fait de cette utilisation, elles deviennent des locaux indispensables pour cette
activité ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de sa durée limitée et de la faible étendue du secteur géographique concernée, le tournage du film long métrage « Mercuriales » peut être qualifié d'événement exceptionnel à caractère local et qu'en conséquence la
dérogation temporaire sollicitée ne porte pas une atteinte excessive aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article
L.583-]1 du code susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1* — Par dérogation aux prescriptions des articles 2 et 3 du même arrêté ministériel du 25 janvier 2013 susvisé,
l'éclairage des vitrines des magasins de commerce ou d'exposition situées :
rue de Bordeaux sur la commune de Tours ,
est autorisé la nuit du vendredi 16 août au samedi 17 août 2013.
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet d'Indre-et-Loire (direction départementale des territoires) ou hiérarchique auprès du
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS soit directement dans le délai de deux mois suivant sa
notification, soit dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une
décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et le directeur départemental des territoires et le maire de
TOURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
notifié au maire de TOURS et à la SARL KAZAK Productions.
Tours, le 9 août 2013
Signé : Jean-François DELAGE
Page 26 Arrêté N°2013221-0001 - 02/09/2013 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
BUREAU : SAD / SUBDIVISION FLUVIALE
ARRÊTÉ autorisant l'organisation d'une manifestation nautique sur l'Indre à Loches les 07 et 08 septembre 2013.
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la demande présentée le 1° juillet 2013 par Monsieur BODÉNAN Yoann, représentant l'association Course Orientation
Tours-Sud (C.O.T.S) situé au Centre Municipal des Sports — 1 boulevard de Lattre de Tassigny à Tours, à l'effet d'être
autorisé à organiser, sur l'Indre à Loches, les samedi 07 et dimanche 08 septembre 2013, une manifestation nautique dans
le cadre de la « 4ème édition du Raid Multisports Roc 37 »,
Vu le dossier annexé à la demande,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative,
Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la Creuse de la nomenclature des voies navigables et flottables,
Vu le décret n° 70-809 du 2 septembre 1970 modifiant et complétant les dispositions du décret du 17 avril 1934,
réglementant le service des bateaux non soumis à la réglementation de la navigation maritime,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant
ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2000, relatif à l'équipement de sécurité des bateaux et engins de plaisance ou de service
circulant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 4 juin 2010, réglementant la circulation des bateaux à passagers et des bateaux de
plaisance sur les rivières la Loire, le Cher, la Vienne et la Creuse dans le département d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 27 juin 2012, réglementant le port du gilet de sauvetage sur tous les cours d'eau et plans
d'eau dans le département d'Indre-et-Loire,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Loches en date du 22 août 2013,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie
associative) en date du 19 août 2013,
Vu l'avis de Monsieur le chef du service de l'eau et des ressources naturelles de la DDT 37 en date du 13 août 2013,
Vu l'avis de Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire en date du 05
août 2013,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire en date du 26 juillet
2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2013 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires
d'Indre-et-Loire,
Vu la décision de Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire du 23 mai 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur le chef de la subdivision fluviale,
Arrêté N°2013239-0001 - 02/09/2013 Page 27 ARRÊTÉ
ARTICLE 1er — Le pétitionnaire est autorisé à organiser, une manifestation nautique sur l'Indre à Loches, les samedi 07 et
dimanche 08 septembre 2013, dans le cadre de la « 4ème édition du Raid Multisports Roc 37 » sous réserve de
l'observation des dispositions :
- mentionnées dans le dossier de présentation pour la phase de préparation et pour la manifestation proprement dite ainsi
que pour les éléments de sécurité,
- introduites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 — Tous les aménagements exécutés sur l’ensemble du secteur de l'Indre intéressé ou sur les dépendances
appartenant à l'Etat devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous
les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense
pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de
la circulation routière, du stationnement des véhicules etc.
ARTICLE 4 — La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle
est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations
chargées d'un service de police, et dans l'exercice de leur fonction.
ARTICLE 5 — Tous les bateaux autres que ceux des sociétés engagées dans cette manifestation seront ou retirés de la
section intéressée de la rivière ou amarrés à la berge. Par ailleurs, afin de permettre aux engins de secours d'intervenir en
cas de nécessité, les cales de mise à l'eau devront être libres de tout stationnement de bateau ou barque.
ARTICLE 6 —- Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à
emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque participant.
ARTICLE 7: Le pétitionnaire devra s'assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) ont reçu les titres
nécessaires (titre de navigation, immatriculation.....).
En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de
10 km/h.
ARTICLE 8 - Les bateaux et engins devront évoluer strictement dans les limites définies dans la demande.
ARTICLE 9 — Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu'aux
tiers du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes le
cas échéant.
Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au service départemental d'incendie et de
secours d'Indre et Loir, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embarcation des secours en cas de
besoin.
Il est précisé qu'il appartient à l'organisateur la prise en charge des services de sécurité intéressés et l'application de toutes
les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation.
Tous les participants (ou les compétiteurs) devront être équipés d'un gilet de sauvetage réglementaire.
ARTICLE 10 - Pour toutes demandes de secours le jour de la manifestation, il pourra être fait appel aux sapeurs-pompiers
par les numéros de téléphone "18 ou 112" au Centre de Traitement et de Régulation de l'Alerte. Ce dernier dépêchera alors
sur les lieux les moyens de secours en fonction de la nature de l'appel reçu.
Une liaison par radio ou téléphone devra être assurée avec les numéros de téléphone nécessaires (sapeurs-pompiers,
SAMU, médecin...).
Il est donc impératif que les bateaux assurant la sécurité soient pourvus de moyens de liaisons fiables (radio ou téléphone)
permettant, à tout moment, de communiquer et de joindre, en cas de besoin, les centres de secours de sapeurs-pompiers
ainsi que le SAMU.
213
Page 28 Arrêté N°2013239-0001 - 02/09/2013 ARTICLE 11 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la
manifestation. Il devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions
atmosphériques (orage, tempête...) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
ARTICLE 12 - Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur
l'Administration une part quelconque de responsabilité.
Il est signalé à cet effet que l'Indre étant rayée de la nomenclature des voies navigables et flottables, la navigation s'effectue
aux risques et périls des usagers.
ARTICLE 13 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d’un
quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d'une manière permanente aux lieux habituels d'affichage
de(s) la communet(s) de Loches.
ARTICLE 14 -— Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 16 — Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours d'indre-et-Loire, Monsieur le
Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) et Monsieur le
Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la direction départementale des territoires.
Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet de Loches ;
Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire ;
Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ;
Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
Monsieur le Chef du service de l'eau et des ressources naturelles de la DDT d'Indre-et-Loire ;
Monsieur le Maire de Loches ;:
Fait à Tours, le 27 août 2013
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
pour le Directeur départemental des territoires,
et par délégation, le Responsable de la subdivision fluviale,
Grégoire BONNET
3/3
Arrêté N°2013239-0001 - 02/09/2013 Page 29 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT (SAD)
UNITÉ SÉCURITÉ ROUTIÈRE, CRISE, TRANSPORTS (SRDT)
ARRÊTÉ portant approbation du dossier de sécurité (DS) et de ses compléments, du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) et de l'autorisation de mise en exploitation commerciale de la première ligne de tramway de l'agglomération tourangelle
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment ses articles 21 à 24, 28
et 31 ;
VU l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains et notamment ses
annexes 3, 5 et 6 ;
VU la circulaire du 9 décembre 2003 relative à la sécurité des systèmes de transport public guidés d'application du décret n°
2003-425 susvisé ;
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation du
contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
VU l'arrêté du préfet d'Indre-et-loire du 23 décembre 2010, portant approbation du dossier préliminaire de sécurité de la
première ligne de tramway de l'agglomération tourangelle ;
VU l'arrêté du préfet d'Indre-et-loire du 27 septembre 2011, portant approbation du dossier préliminaire de sécurité modificatif
n°1 de la première ligne de tramway de l'agglomération tourangelle ;:
VU l'arrêté du préfet d'Indre-et-loire du 12 mai 2013, portant approbation du dossier préliminaire de sécurité modificatif n°2 de
la première ligne de tramway de l'agglomération tourangelle ;
VU le courrier du SITCAT en date du 12 avril 2013, adressé au préfet d'Indre-et-Loire et sollicitant l'autorisation de mise en
exploitation commerciale de la première ligne de tramway de l'agglomération tourangelle ;
VU le dossier de sécurité (DS) relatif à la première ligne de tramway de l'agglomération tourangelle transmis par courrier
susvisé du SITCAT du 12 avril 2013 et ses compléments transmis par courriers et courriels du SITCAT du 5 juin 2013 et du 8
juillet 2013 ainsi que ceux de Citetram des 17 mai 2013, 11 juin 2013, 14 juin 2013, 2 juillet 2013, 19 août 2013, 22 août 2013,
23 août 2013 et 26 août 2013 ;
VU le courrier du préfet d'Indre-et-Loire en date du 12 juin 2013 adressé au SITCAT et déclarant le dossier de sécurité susvisé
complet ;
VU le règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) dans son édition de juillet 2013 version 2 ;
VU le plan d'intervention et de sécurité (PIS) dans son édition de juillet 2013 version 2 ;
VU le rapport final d'évaluation de la sécurité version 7 de l'organisme qualifié agréé (OQA) dirigeant responsable des
évaluations Ligeron en date du 14 août 2013, ainsi que le rapport préparatoire de l'OQA Trames Urbaines en date du 26 juillet
2013, les rapports préparatoires de l'OQA Certifer (matériel roulant et alimentation par le sol) en date du 19 juillet 2013, du 20
août 2013 et 24 août 2013 ainsi que le rapport préparatoire de l'OQA Certifer (ouvrages d'art) en date du 6 août 2013 ;
VU l'avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) du 27 août 2013
VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire en date du 1° août 2013 ;
VU l'avis du service interministériel de défense et de protection civile d'Indre-et-Loire du 26 août 2013 ;
VU la note du directeur départemental des territoires du 29 août 2013 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE ler - Le dossier de sécurité (et ses compléments) pour la première ligne de tramway de l'agglomération
tourangelle est approuvé.
La mise en exploitation commerciale de la première ligne de tramway de l'agglomération tourangelle est autorisée à compter
du 30 août 2013.
Cette autorisation est assortie de prescriptions et recommandations listées en annexes 1 à 4 du présent arrêté. Toutes ces
prescriptions et recommandations mentionnées dans les annexes devront êtres appliquées.
ARTICLE 2 - Le règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) dans son édition de juillet 2013 (version 2) de l'exploitation de
tramway de l'agglomération tourangelle est approuvé
Page 30 Arrêté N°2013241-0001 - 02/09/2013 ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les fonctionnaires intéressés
sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Indre-et-Loire et notifié au président du SITCAT.
Fait à Tours, le 29 août 2013
SISNÉ :
Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013241-0001 - 02/09/2013 Page 31 ARRÊTÉ
portant approbation du dossier de sécurité (DS) et de ses compléments, du règlement de sécurité de l’exploitation
(RSE) et de l'autorisation de mise en exploitation commerciale de la première ligne de tramway de l'agglomération
tourangelle
ANNEXE 1
Prescriptions STRMTG
1. L'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité de l'exploitation
(RSE) et du plan d'intervention et de sécurité (PIS) susvisés, des dispositions prévues dans les dossiers
et courriers susvisés et des consignes prises en application de ce règlement, de ce plan, et de ces
dossiers.
2. Au cours de la première année suivant la mise en exploitation commerciale, l'exploitant devra transmettre
au STRMTG un bilan mensuel des freinages d'urgence liés aux situations de conflit avec des tiers et des
franchissements de feux ferroviaires non permissifs ainsi que l'analyse qu'il en fait et les mesures
éventuelles qu'il sera amené à prendre. Il informera dans les 48 heures le STRMTG de tout événement
mettant en cause la sécurité du système (dont l'ensemble des collisions), même si celui-ci ne rentre pas
dans le cadre des événements notables au sens de l'article 39 du décret n°2003-425 susvisé. Cette
disposition pourra être adaptée en fonction du retour d'expérience.
3. Tout événement notable lié à la sécurité survenant en exploitation sera porté à la connaissance des
services de l’État dans les conditions prévues par l'article 39 du décret n°2003-425 susvisé et selon les
modalités arrêtées conjointement entre le SITCAT, l'exploitant, la DDT d'indre-et-Loire et le STRMTG.
4. En cas d'incident ou d'accident impliquant une rame Citadis pour lequel l'enregistreur des paramètres
d'exploitation ne permettrait pas de déterminer précisément l'origine de l'ouverture de la boucle de
sécurité, l'exploitant devra recueillir les enregistrements du système embarqué de contrôle (TCMS).
5. En cas de non-repli de pantographe lors de l'entrée d'une rame en zone d'effacement de ligne aérienne
de contact (LAC), l'intégrité et la géométrie du brin rigide de prolongement de LAC devront être vérifiées.
6. Les entités en charge de la maintenance de la signalisation lumineuse de trafic et des aménagements
urbains devront veiller à toujours remplacer un élément fusible par un autre élément fusible. Chaque
entité en charge de la maintenance concernée par cette problématique devra mettre en place une
organisation permettant de garantir la fusibilité des éléments situés en zone d'exclusion.
7. Seules les rames de tramway conformes au type et dûment réceptionnées sont autorisées à circuler. Tout
projet d'acquisition ultérieure de rames fera l'objet d'un dossier d'intention à transmettre au STRMTG.
8. L'ensemble des réserves émises par l'OQA « insertion urbaine » devront être prises en compte dans les
délais indiqués dans son rapport. La preuve de clôture de ces réserves par l'OQA « insertion urbaine »
devra être transmise au STRMTG.
9. Les carrefours du quartier Montconseil non évalués par OQA seront fermés à la circulation. Leur
ouverture est conditionnée à la transmission préalable au STRMTG de l'évaluation positive par l'OQA
« insertion urbaine » de leur conception détaillée et de leur réalisation.
10. Le dispositif de récupération d'énergie envisagé en sous-station devra faire l'objet d'un dossier
d'intention à transmettre au STRMTG. Ce dossier permettra d'évaluer le caractère substantiel ou non de
la modification apportée au système de transport par ce dispositif. Dans tous les cas, la mise en service
de ce dispositif est conditionnée à la transmission préalable au STRMTG de l'évaluation positive par
l'OQA « énergie » de sa conception et de son fonctionnement.
11. Au plus tard deux mois après l'approbation du dossier de sécurité, le SITCAT devra transmettre au
STRMTG le protocole spécifique de surveillance retenu pour la géométrie de la voie en zones de pose
perméable. Cette surveillance spécifique couvrira a minima la première année d'exploitation commerciale
de la ligne.
1/2
Page 32 Arrêté N°2013241-0001 - 02/09/2013 12. Au plus tard deux mois après l'approbation du dossier de sécurité, le SITCAT devra transmettre au
STRMTG le protocole spécifique d'observation mis en place pour évaluer la sécurité des circulations sur
la place de la Tranchée. Cet observatoire spécifique couvrira a minima la première année d'exploitation
commerciale de la ligne. Il permettra notamment d'évaluer la crédibilité des consignes de vitesse du
tramway et la compréhension générale de l'aménagement et des conflits par l'ensemble des véhicules
routiers et cycles.
13. Au plus tard six mois après l'approbation du dossier de sécurité, le SITCAT transmettra au STRMTG une
note de retour d'expérience sur les gênes éventuelles des conducteurs par la réflexion de l'espace
voyageurs sur le pare-brise intérieur.
14. Au plus tard six mois après l'approbation du dossier de sécurité, le SITCAT devra transmettre au
STRMTG :
* les conventions passées entre le SITCAT et les gestionnaires de voirie s'assurant de la maîtrise de
l'environnement de la plate-forme du tramway ;
+ les arrêtés de voirie afférents ;
° les conventions passées entre le SITCAT et les gestionnaires des ouvrages d'art s'assurant du
maintien dans le temps du bon état des ouvrages.
15. Au plus tard six mois après l'approbation du dossier de sécurité, le SITCAT devra transmettre au
STRMTG une version définitive, complète et mise à jour avec les documents de récolement du dossier
de sécurité. Les éléments suivants devront être fournis en format papier :
* les pièces indicées sans leurs annexes ;
* les rapports finaux des OQA ;
° les plans de récolement des aménagements urbains et des aménagements de sécurité ;
+ les dossiers carrefours.
Les autres éléments pourront être fournis sous format électronique.
2/2
Arrêté N°2013241-0001 - 02/09/2013 Page 33 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION de délégation de signature aux agents de la DDT d'Indre et Loire en matière de fiscalité d'urbanisme
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-T et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de
la redevance d'archéologie préventive,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses article L 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de
la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,
Vu les articles R 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant
du dépassement du plafond légal de densité,
Vu notamment l'article R 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa
signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23/11/2012 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, directeur
départemental des territoires de l'Indre-et-Loire,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean Luc CHAUMIER, directeur départemental des territoires adjoint,
- Madame Elise POIREAU), chef du service Urbanisme et Habitat (à/c du 1/09/2013),
- Madame Maud COURAULT, adjointe au chef du service Urbanisme et Habitat,
- Mme Françoise BETBEDE, adjointe logement au chef du service Urbanisme et Habitat,
- Madame Maryvonne PICHAUREAUX, chef de l'unité ADS/Pilotage,
- Monsieur Patrick VALLEE, adjoint au chef de l'unité ADS/Pilotage,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre-et-
Loire.
Tours, le 13 août 2013
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé : Laurent BRESSON
Page 34 Décision - 02/09/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION de délégation de signature en matière de fiscalité d'urbanisme portant sur la TLE, TDENS, TDCAUE
Vu le code général des Impôts, notamment son article 1S58SA,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A
Vu les articles 317 septies A de l'annexe II du code général des impôts, L 332-6 et L 332-6-1,
R 424-1 et R 421-2 du code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23/11/2012 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, directeur
départemental des territoires de l'Indre-et-Loire,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean Luc CHAUMIER, directeur départemental des territoires adjoint,
- Madame Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat (à/c du 1/09/2013),
- Madame Maud COURAULT, adjointe au chef du service Urbanisme et Habitat,
- Mme Françoise BETBEDE, adjointe logement au chef du service Urbanisme et Habitat,
- Madame Maryvonne PICHAUREAUX, chef de l'unité ADS/Pilotage,
- Monsieur Patrick VALLEE, adjoint au chef de l'unité ADS/Pilotage,
à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L 255-A du livre des procédures fiscales, tous actes,
décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en
matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Tours, le 13 août 2013
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé : Laurent BRESSON
Décision - 02/09/2013 Page 55 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE POLITIQUE DE LA VILLE ET DES PUBLICS VULNERABLES
ARRETE portant agrément de domiciliation
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur et Officier de l'Ordre National du Mérite,
VUles articles L.264-1 à L.264.9, les articles D.264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’article 51 de la loi n° 2007-290du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale ;
VU les décrets n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans
résidence stable ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans
résidence stable ;
VU la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans résidence stable ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2008 fixant Le cahier des charges définissant Les règles de procédure des organismes
de domiciliation ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de domiciliation déposée le 9 juin 2012 par Monsieur Patrick CHOUTET, Président
«la Croix Rouge Française - Unité locale de Tours Plus - », en faveur de toute personne majeure, sans domicile stable, de
nationalité française ou justifiant d’un titre de séjour sur le territoire français, ainsi que des ressortissants étrangers demandeurs
d'asile.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté remplace et annule l'arrêté d'agrément de domiciliation daté du 19 juillet 2013 et publié au
Recueil des Actes Administratifs sous le n° 2013200-0002.
Article 2 : Le cahier des charges relatif aux organismes sollicitant un agrément pour l'élection de domicile est joint en annexe.
Article 3 : Le cahier des charges joint en annexe, fera l'objet d'un nouvel arrêté fixant les règles de procédure pour l'exercice
de la domiciliation.
Article 4 : L'agrément est délivré à l'association Croix Rouge Française, Unité Locale de Tours Plus, pour une durée maximale
de trois ans
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre et
Loire.
Fait à Tours, le 2 août 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian POUGET
Page 36 Arrêté N°2013214-0001 - 02/0901 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ portant désignation des délégués de l'administration pour la révision des listes électorales politiquesde la ville de Tours - Année 2014 -
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral (articles L 1 à L 43 — articles R 1 à R 25)
Vu la circulaire n° 69-352 du 31 juillet 1969 de M. le Ministre de l'intérieur, mise à jour le 1° juin 1990,
Vu la circulaire modificative n° 85-203 du 16 août 1985 de M. le Ministre de l'intérieur et de la déconcentration,
ARRÊTE
ARTICLE ler : sont nommés pour siéger en qualité de délégués de l'administration au sein des commissions administratives
chargées de procéder à la révision, pour l'année 2014, des listes électorales politiques de la ville de Tours :
- M. Alain Barbier, domicilié 10, rue Descartes à Tours,
- Mme Claudine Beaulier, domiciliée 12, rue André-Maurois à Fondettes,
- Mme Eliane Berthelot, domiciliée 103, rue Victor-Hugo à Tours,
- Mme Francette Caperaa, domicilhiée 12, rue Colette à la Ville-aux-Dames,
- Mme Marie-Christine Chany, domiciliée 36, rue de la Bergeonnerie à Joué-lès-Tours,
- Mme Myriame Daniel, domiciliée 151, avenue André-Maginot - Résidence les Boréales à Tours 02
- M. Jean-Louis Dumont, domicilié 45, rue Jules-Charpentier à Tours,
- M. Dominique Dutertre, domicilié 9, impasse "116, rue Febvotte" à Tours,
- M. Yannick Dutreuil, domicilié 5, rue Jean-Lurçat à Tours 02,
- Mme Géraldine Ferteux, domiciliée Appartement 12 - 4, rue des Passereaux à Joué-lès-Tours,
- Mme Monique Fontaine, domicihiée 25, rue Paul-Henri Spaak à Joué-lès-Tours,
- Mme Françoise Lambert, domicihiée 2 Place Jean-Baptiste Carpeaux à Tours,
- Mme Josée Le Bihan-Kats, domiciliée 4, rue Michelet à Tours,
- M. Yves Massot, domicilié 43, avenue de la République à Tours,
- Mme Brigitte Mauléon, domiciliée 39, rue Claude-Thion à Tours,
- M. Laurent Menard, domicilié 19, rue de Villandry à Saint-Cyr sur Loire,
- M. Jean-François Ouvrard, domicilié 64, rue de la Scellerie à Tours,
- Mme Annick Ribès domicihiée 10, rue Quentin-de-la-Tour à Joué-lès-Tours,
- Mme Catherine Taiïllebois, domiciliée "la Miltière" — 14, chemin de la Périolée à Montlouis-sur-Loire,
- M. Jean-Pierre Thellier, domicilié "la Ferme du Boulay" à Saint-Martin le Beau,
- Mme Michelle Uzel, domiciliée 6, rue San Francisco à Tours,
- M. Roland Weyant, domicilié 172, rue de l'Ermitage à Tours.
ARTICLE 2 : M. le Maire de Tours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 5 août 2013
JEAN-FRANÇOIS DELAGE
Arrêté N°2013217-0001 - 02/09/2013 Page 37 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
Cabinet du Préfet
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRETE portant ouverture au public du vestibule de liaison entre le hall de la Gare SNCF de Tours et la station
tramway
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public,
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les gares,
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur lors de la visite de réception du 21 août
2013,
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le vestibule de liaison entre le hall de la Gare SNCF de Tours, ERP de 1ère catégorie de type GA, et la station
tramway est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : Les prescriptions émises par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le 21 août 2013, devront être
réalisées avant l'ouverture effective du site (à l'issue, fournir au secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité, —
SDIS d'Indre-et-Loire — les attestations de réalisation des travaux).
ARTICLE 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le
Directeur départemental des Territoires, M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 26 août 2013
Signé
Jean-François DELAGE
Page 38 Arrêté N°2013238-0001 - 02/09/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal scolaire de Mouzay, Cira, Varennes, Vou et
Esves-le-Moutier
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-17,
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 1980 portant création du Syndicat intercommunal scolaire de Mouzay, Ciran, Varennes, Vou,
Esves-le-Moutier modifié par les arrêtés préfectoraux en date des 7 octobre 1987, 19 décembre 1990, 10 janvier 2005 et 8 juin
2012,
VU la délibération du comité syndical du SI scolaire de Mouzay, Ciran, Varennes, Vou et Esves-le-Moutier, en date du 14
février 2013 approuvant les statuts modifiés,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant les statuts modifiés :
Ciran, en date du 9 avril 2013,
Esves-le-Moutier, en date du 2 avril 2013,
Mouzay, en date du 26 mars 2013,
Vou, en date du 12 juin 2013,
VU la délibération du conseil municipal de Varennes en date du 3 juin 2013 désapprouvant les statuts modifiés,
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article du code général des collectivités territoriales précité sont atteintes,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 août 1980 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article L : Il est formé entre les communes de Mouzay, Ciran, Varennes, Vou et Esves-le-Moutier, un syndicat qui prend la
dénomination de Syndicat intercommunal scolaire de Mouzay, Ciran, Varennes, Vou et Esves-le-Moutier à dessein du
fonctionnement du Regroupement Pédagogique des élèves de l'enseignement primaire et maternel de ces communes.
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
la gestion et l'organisation :
- des activités périscolaires,
- des cantines scolaires,
- du transport scolaire et périscolaire,
- des garderies périscolaires
le recrutement et la gestion du personnel travaillant pour le RPI (écoles, cantines, garderies, transports)
l'achat des matériels éducatifs, pédagogiques, informatiques
l'achat de la vaisselle et du matériel destiné au fonctionnement des cantines
la gestion des charges et des recettes propres au fonctionnement du syndicat
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Mouzay. Il est institué pour une durée illimité.
Article 4 : Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Chaque
commune est représentée au sein du syndicat par trois délégués.
Article 5 : Le bureau est composé de :
- 1 président
- | vice-président
- 3 membres.
Article 6 : La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :
- 50% au prorata du nombre d'habitants
- 50% au prorata du nombre d'élèves
qu'il s'agisse de dépenses de la section d'investissement ou la section de fonctionnement.
Article 7 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux les approuvant. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent
arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris.
Arrêté N°2013225-0004 - 02/09/2013 Page 39 - soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être
formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y
a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier
délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Président du Syndicat intercommunal scolaire de Mouzay, Ciran, Varennes,
Vou, Esves-le-Moutier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
à Mesdames et Messieurs les maires des communes de Mouzay, Ciran, Varennes, Vou, Esves-le-Moutier et à Madame la
Trésorière de Ligueil. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 13 août 2013,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Elsa PEPIN-ANGLADE
Page 40 Arrêté N°2013225-0004 - 02/09/2013 PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L'AMÉNAGEMENT
Bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées
ARRETE
portant agrément pour le ramassage des huiles usagées
SOCIETE CHIMIREC DELVERT
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement Titre IV relatif aux déchets R 543-3 et suivants
VU le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié, portant réglementation de la récupération des huiles usagées ;
VU l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 mai 2013 par la Société CHIMIREC DELVERT
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire
ARRETE:
ARTICLE I'* :
La Société CHIMIREC DELVERT, dont le siège social est situé ZI de la Viaube BP 90026 86131 JAUNAY CLAN
CEDEX est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé, pour assurer le ramassage des
huiles usagées dans le département d'Indre et Loire.
ARTICLE 2 :
Le ramasseur agréé doit respecter les obligations, annexées au présent arrêté, définies au Titre IT de l'annexe de l'arrêté
du 28 janvier 1990.
ARTICLE3 :
Le non respect, par le ramasseur agréé, de l'une quelconque de ses obligations énumérées à l'annexe du présent arrêté
peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé. Ce
retrait entraîne la perte de consignation définie à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de l'agrément est de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté. Une éventuelle
demande de renouvellement d'agrément devra être présentée au plus tard 6 mois avant la date d'expiration du présent
arrêté.
ARTICLE5 :
Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l'entreprise doit être pourvue dans le cadre des
réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale dans les
conditions définies par les lois et règlements.
Arrêté N°2013226-0002 - 02/09/2013 Page 41 ARTICLE 6 :
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement (DREAL) de la Région Centre, les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou
par les tiers contractants, avec indication des détenteurs et des tarifs de reprise, tonnages livrés aux éliminateurs, ou aux
acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de
cession-départ.
ARTICLE 7 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. la Directrice départementale de la Protection des Populations, M. le
Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement Centre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire et dans deux journaux locaux, aux frais du titulaire.
Tours, le 14 août 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet,
Elsa PEPIN ANGLADE
Page 42 Arrêté N°2013226-0002 - 02/09/2013 PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L'AMÉNAGEMENT
Bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées
ARRETE
portant agrément pour le ramassage des huiles usagées
SOCIETE PICOTY CENTRE ENERGIES SERVICES
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement Titre IV relatif aux déchets R 543-3 et suivants
VU le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié, portant réglementation de la récupération des huiles usagées ;
VU l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 mai 2013 par la Société PICOTY CENTRE ENERGIES
SERVICES
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire
ARRETE:
ARTICLE 1* :
La Société PICOTY CENTRE ENERGIES SERVICES, dont le siège social est situé ZI Est de la Barre - 25, rue des
Métiers - B.P. 61 - 86501 MONTMORILLON CEDEX est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 janvier
1999 susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département d'Indre et Loire.
ARTICLE 2 :
Le ramasseur agréé doit respecter les obligations, annexées au présent arrêté, définies au Titre II de l'annexe de l'arrêté
du 28 janvier 1999,
ARTICLE 3 :
Le non respect, par le ramasseur agréé, de l'une quelconque de ses obligations énumérées à l'annexe du présent arrêté
peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé. Ce
retrait entraîne la perte de consignation définie à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de l'agrément est de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté. Une éventuelle
demande de renouvellement d'agrément devra être présentée au plus tard 6 mois avant la date d'expiration du présent
arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l'entreprise doit être pourvue dans le cadre des
réglementations existantes.
Arrêté N°2013226-0004 - 02/09/2013 Page 43 Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale dans les
conditions définies par les lois et règlements.
ARTICLE 6 :
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement (DREAL) de la Région Centre, les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou
par les tiers contractants, avec indication des détenteurs et des tarifs de reprise, tonnages livrés aux éliminateurs, ou aux
acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de
cession-départ.
ARTICLE 7 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. la Directrice départementale de la Protection des Populations, M. le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire et dans deux journaux locaux, aux frais du titulaire.
Tours, le 14 août 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet,
Elsa PEPIN ANGLADE
Page 44 Arrêté N°2013226-0004 - 02/09/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
BUREAU COMPÉTITIVITÉ DES TERRITOIRES
Je soussigné, Maire de la ville de TOURS certifie avoir procédé ce jour à l'affichage concernant :
La décision prise lors de la séance du 5 juillet 2013 par les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire sur la demande d'autorisation présentée
par la SAS SOCIÉTÉ DES CINÉMAS DE TOURS en vue de la création d'un multiplexe sous enseigne " CINÉLOIRE" à TOURS-NORD
affichage du 19 juillet 2013 au 19 aout 2013 inclus
dans les lieux suivants :
Mairie Centrale
Mairie annexe de Saint-Symphorien
Mairie annexe de Sainte-Radegonde
Mairie de quartier des Fontaines
Fait à TOURS, le 19 août 2013
Pour le Maire,
l'adjoint délégué
Signé
Gérard GERNOT
ler adjoint
Autre - 02/09/2013 Page 45 SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
Pôle Manifestations Sportives
ARRÊTÉ portant autorisation d’organisation de la manifestation automobile denommee"16°"* rallye cœur de france" Région Centre et 1” rallye VHC ET VHRS les 30, 31 août et 1° septembre 2013
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route, , notamment ses articles R.411.8, R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à
R.418.9,
VU le code de l'environnement,
VU le code du Sport, notamment les articles R331-6 et suivants portant sur les manifestations sportives, les articles
L 232-1 et suivants intéressants la lutte contre le dopage, l'article L331-9 portant sur l'obligation d'assurances,
VU L'arrêté ministériel du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la
participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive,
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives,
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations
et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2013,
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Edmond AÏCHOUN, sous-
préfet de l’arrondissement de Loches,
VU la demande présentée le 5 juin 2013 par M. Jean-François Dupas, président de l'association « Cœur de France
Organisation » domicilié 30 rue des Parcs 72310 - Bessé sur Braye, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le
16éme rallye automobile « Cœur de France » les 30, 31 août et 1°® septembre 2013, dans les départements, d'Indre-
et-Loire, de Loir-et-Cher et de la Sarthe,
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions de la Fédération Française du sport
automobile,
VU l'attestation d'assurance en date du 9 juillet 2013 établie par la société AXA garantissant la manifestation sous
le contrat n° 0045034144,
VU les conventions passées entre l'organisateur et les services de la gendarmerie nationale des départements
d’Indre et Loire et du Loir et Cher, en vue d'assurer la sécurité de la manifestation,
VU le permis d'organiser n° 180 en date du 28 juin 2013 délivré par la fédération française de sport automobile.
VU les avis des maires de communes concernées, des colonels commandants les groupements de gendarmerie des
départements concernés, des directeurs départementaux de la sécurité publique, des directeurs départementaux des
territoires, des directeurs des agences régionales de santé, des directeurs départementaux des services d'incendie et
de secours, des directeurs départementaux de la cohésion sociale, des présidents du conseil général des
départements concernés,
VU l'accord de M. le Préfet de la Sarthe en date du 8 août 2013,
VU l'accord de M. le Préfet du Loir et Cher en date du 17 juillet 2013,
Vu l’avis favorable de la commission départementale de sécurité, section « épreuve sportive » réunie le 25 juillet
2013,
Considérant que l'ensemble des dispositions figurant au présent arrêté permet le déroulement du rallye dans des
conditions sécurisées,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches,
Page 46 Arrêté N°2013235-0001 - 02/09/2013 ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Jean-François DUPAS, le président de l'association « Cœur de France Organisation », est autorisé
à organiser les 30, 31 août et 1° septembre 2013 dans les départements d’Indre et Loire, de Loir-et-Cher, et de la
Sarthe, une manifestation automobile de régularité et de tourisme, en deux étapes, avec un usage privatif de la voie
publique pour les circuits de vitesse chronométrée (épreuves spéciales), dénommée « 16ème rallye cœur de France
— Région Centre et 1° rallye VHC et VHRS ».
Cette manifestation se déroulera dans les conditions prescrites par le présent arrêté, du règlement fédéral de la
fédération française de sport automobile et du règlement particulier fourni à l'appui de la demande.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée à l’organisateur, sous réserve des prescriptions suivantes :
1) par la commission départementale de sécurité routière de la Sarthe - section « épreuves sportives »
- matérialiser la zone spectateurs au pont commissaire n°16 (qui se trouve en surplomb du circuit) par de la rubalise
disposée à au moins 20 mètres de la route. L'accès à cette zone spectateur se fera par l'arrière du côté de la zone de
stationnement prévue à cet usage dans le champ mitoyen. L'entrée de cette zone face à la route sera protégée sur
toute la largeur par des round-ballers.
- interdire formellement toute présence du public en dehors de la zone autorisée.
- protéger tous les obstacles présentant un danger pour les pilotes notamment : poteaux électriques, buses, bouches
d'incendie, piliers de ponts.
- conformité du dispositif de sécurité et de secours avec le dossier de demande d’autorisation.
- transmission par l'organisateur au moins six jours avant l'épreuve de la liste des pilotes comportant les
informations prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2012.
2) par la commission départementale de sécurité routière d'Indre-et-Loire - section « épreuves sportives »
Pour les journées des 31 août et 1” septembre, l’Etat met à disposition de l’association « Coeur de France
Organisation » des moyens en personnels, matériels ou animaux de la gendarmerie nationale, la période pouvant
être prolongée par avenant : 34 militaires sont prévus sur les étapes du samedi et du dimanche.
- toutes les prescriptions du dossier déposé par les organisateurs devront être respectées notamment celles pour la
sécurité des pilotes ou du public.
- les voies donnant accès sur le parcours des spéciales devront être surveillées par une personne en plus des
barrières.
- une attention particulière devra être apportée à la surveillance des épreuves de fin de journée. Il conviendra d’être
particulièrement vigilant quant à la présence d’éventuels piétons sur le tracé hors des zones d’accueil du public
prévues.
- les arrêtés de circulation devront mentionner l’interdiction faite aux piétons d’utiliser les voies de circulation
empruntées par l’épreuve en dehors de zones d’accueil du public prévues par l’organisateur.
- les riverains des épreuves spéciales 8, 10, et 12 devront avoir été parfaitement informés du tracé et des nuisances
engendrées, ainsi que des risques encourus et de la marche à suivre en cas de nécessité avérée pour sortir de leur
domicile ou y rentrer.
- les moyens de communication devront être parfaitement opérationnels.
- les horaires de fermeture d’axe souhaités par l’organisateur sont envisageables :
18 h 30 pour l’épreuve ES 6 (samedi 31 août à Chateau Renault)
07 h 00 pour les épreuves ES 7, 9, et 11 (dimanche 1° septembre à Vernou sur Brenne)
07 h 30 pour les épreuves ES 8, 10, et 12 (dimanche 1° septembre à Chateau Renault)
- le public devra rester dans les zones qui lui sont réservées.
- les commissaires devront faire preuve de la plus grande fermeté dans l’application des consignes de sécurité.
- certaines zones d’accueil du public (63 et 76) doivent être supprimées pour les ES 7, 9, et 11 (Vernou sur
Brenne).
- pour les ES 7, 9 et 11 (Vernou sur Brenne) il conviendra de se prémunir de toute circulation de véhicules à
moteur notamment en provenance du lieu-dit « bourdarault >» et de l’ensemble des habitations des « hauts
closeaux ». Il conviendra d'interdire toute circulation à partir du premier lieu-dit sur les chemins praticables
débouchant sur le tracé notamment du chemin situé au nord du point 22 jusqu’au chemin au nord du point 47 et à
partir du deuxième lieu-dit de part et d’autre du point 85. Les riverains, notamment ceux de ces lieux-dits, devront
Arrêté N°2013235-0001 - 02/09/2013 Page 47 avoir été particulièrement informés des risques encourus, des nuisances engendrées et de la marche à suivre en cas
de nécessité avérée de sortir de leur domicile ou d’y rentrer.
- il conviendra de confirmer l’itinéraire mentionné (rue Ninon de Lenclos -rue Marie de Lorraine) pour sortir de la
zone commerciale Leclerc à la Ville aux Dames pour lever tout doute sur la viabilité de l’axe emprunté.
- l’organisateur devra particulièrement veiller au respect du code de la route par les concurrents lors de la traversée
de la Ville aux Dames.
- l’organisateur devra prendre également toutes les dispositions nécessaires le dimanche 1” septembre pour que les
véhicules quittant et arrivant sur le parc d’assistance, situé sur le parking Leclerc à la Ville aux Dames, n’émettent
pas de bruits sonores excessifs au vu des habitations proches de ce parking.
- l'installation sur le parking du magasin Leclerc de la Ville aux Dames se fera dans la nuit du samedi 31 août au
dimanche 1° septembre.
- le parking sera rendu disponible le dimanche 1° septembre au soir, en l’état et nettoyé.
- les accès au site, à la station service et la station de lavage du magasin Leclerc seront dégagés et rendus
accessibles à tous durant toute la période.
- les pilotes devront respecter le code de la route sur les parcours de liaison.
3) par la commission départementale de sécurité routière du Loir-et-Cher - section « épreuves sportives »,
- prise en compte des observations et demandes du service départemental d’incendie et de secours de Loir et Cher,
à savoir :
- respecter les mesures de protection du décret n° 2006.554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ainsi que les dispositions liées à la sécurité (présence
pour chaque épreuve spéciale de médecins, ambulance, moyens de secours et de liaison).
- assurer la protection du public en matérialisant les zones qui lui sont réservées au moyen de barrières formant
blocs et non renversables. Tout autre dispositif équivalent peut être retenu, notamment du seul fait d’une
convenable localisation des spectateurs.
- les zones « public » devront être déterminées de telle sorte que le public ne puisse être impliqué dans une sortie de
route d’un véhicule.
- délimiter et interdire l’accès au public dans les secteurs où sa sécurité ne peut être garantie.
- garantir l’accès aux secours sur le parcours de chaque épreuve spéciale ainsi qu’aux points de pénétration prévus
pour accéder sur le circuit.
- mettre en place sur chaque parcours chronométré, ainsi que dans le parc d’assistance, un dispositif chargé
d’assurer la lutte contre l’incendie constitué d’extincteurs portatifs homologués en nombre suffisant et appropriés
aux risques à défendre.
- installer dans le parc réservé aux concurrents un bac à sable de 100 1 minimum avec pelles de projection ainsi que
des extincteurs portatifs de type homologué appropriés aux risques à défendre.
- afficher l’interdiction de fumer et d’utiliser toute flamme nue dans les parcs et zones d’assistance.
- disposer d’un moyen de liaison permettant en cas de besoin et à tout moment d’alerter les secours par le « 18 » ou
le « 112 » dans les plus brefs délais.
- déchaumer ou tondre au plus ras l’ensemble du site et du parking réservé aux spectateurs afin de limiter les
risques de propagation d’un incendie.
- flécher l’accès au poste de secours par un moyen visible du public et des secours extérieurs.
- mettre en place un périmètre de sécurité autour des points de chauffe qui seront par ailleurs équipés d’extincteurs
portatifs de type homologué et approprié au risque à défendre ( les barbecues et les friteuses ne devront pas être
placés sous un stand bâché).
- prévoir un lieu d’atterrissage pour hélicoptère (DZ) afin de permettre une éventuelle évacuation d’urgence.
- matérialiser au sol la DZ avec du plâtre ou tout autre produit visible depuis le ciel (la rubalise étant à proscrire).
- installer une manche à air sur la zone hélicoptère.
- instruire les commissaires de piste sur les renseignements à communiquer aux services de secours en cas
d’accident : nom de la commune, nom de la voie, positionnement par rapport à un point reconnaissable, nombre de
blessés et gravité de leurs blessures.
- prévoir si nécessaire un point de ralliement entre le directeur de course et les services de secours pour les diriger
efficacement sur les lieux.
Page 48 Arrêté N°2013235-0001 - 02/09/2013 - prise en compte des observations et informations du commandant de groupement de gendarmerie départementale
de Loir et Cher, à savoir :
- des protections devront être mises en place pour protéger les pilotes en cas de sortie de route mais également pour
les spectateurs (mise en place de bottes ou ballots de paille, de barrières, de filets de protection et d’interdit public).
- les différentes zones permettant l’accès au public devront être matérialisées, délimitées et aucun spectateur ne
devra être placé dans les endroits dangereux et sur les échappatoires.
- l’ensemble des circuits devra être sécurisé par la mise en place de signaleurs, renforcés par endroit par des
personnes ayant une liaison radio, dit commissaires.
- l'effectif de militaires nécessaire pour assurer la sécurité de la manifestation est de 14 militaires : 5 pour l’épreuve
spéciale Celle/Bonneveau/Sougé, 3 pour l’épreuve de Savigny sur Braye, 3 pour la circulation dans le bourg de
Savigny sur Braye en raison de sa neutralisation suite à la mise en place des parcs assistance et regroupement, 2
militaires chargés de l’intervention en cas d’accident sur les épreuves spéciales ou autres interventions rattachées à
cette manifestation. Le commandant de la brigade de Montoire sur le Loir assurera la liaison avec les différents
partenaires ainsi que la sécurité des circuits avant, pendant et après chaque épreuve.
- l'organisateur technique devra obligatoirement respecter les dispositions de l’article R331,37 du code du sport à
savoir production avant le début de la compétition, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant,
d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
- l'organisateur devra s’engager à prendre en charge et à ses frais les éventuelles dégradations que le rallye pourrait
engendrer notamment sur la section de la RD 8 empruntée lors de la première étape. En effet, le conseil général de
Loir et Cher a signalé que cette partie de voirie avait fait l’objet d’un récent entretien de surface.
ARTICLE 3 : Présentation et programme des épreuves
Le 16ème rallye Cœur de France — Région Centre, est une compétition automobile comptant notamment pour la
Coupe de France des rallyes 1ère division coefficient 5 et le 1° rallye VHC et VHRS compte pour la coupe de
France des rallyes VHC coefficient 1.
Vendredi 30 août 2013 :
Vérifications techniques et administratives au garage Citroën de Tours Nord.
A l'issue des vérifications les véhicules se rendent au parc fermé situé dans le parc de la mairie de Château
Renault.
Le rallye Cœur de France - région Centre représente un parcours de 499,32 kms qui se déroulent en 2 étapes. Il
comporte 12 épreuves spéciales d'une longueur totale de 138.53 kms.
Le 1° rallye VHC et VHRS représente un parcours de 411,13 kms et comporte 10 épreuves spéciales d’une
longueur de 124,62 kms.
Samedi 31 août 2013, étape 1 :
Cette première étape traverse les départements du Loir-et-Cher, de la Sarthe, de l'Indre et Loire au cours de
laquelle sont disputées 6 épreuves sur 3 circuits différents : Marolles les Saint Calais (72)/Savigny sur
Braye (41), Cellé/Bonneveau/Sougé (41), Château-Renault.
Dimanche 1° septembre, étape 2 :
Cette deuxième étape s’effectue dans le département de l'Indre-et-loire, où sont disputées 6 épreuves sur 2
circuits différents : Château-Renault et Vernou sur Brenne
Les reconnaissances des épreuves par les pilotes seront autorisées les 24, 25, 29, et 30 août de 9 h 00 à 12h 00 et
13 h 30 à 19 h 30.
Le nombre de passage en reconnaissance est limité à 3 au maximum.
Samedi 1er septembre 2012
Départ du parc fermé de Château-Renault vers les épreuves spéciales 1, 3, 5 sur les communes de Marolles les
Saint Calais et Savigny sur Braye, puis les épreuves spéciales 2, et 4 sur les communes de Cellé, Bonneveau et
Sougé, et l’épreuve spéciale 6 sur la commune de Château-Renault.
Arrêté N°2013235-0001 - 02/09/2013 Page 49 L’annexe « timing » jointe au présent arrêté présente l’ensemble des horaires de départ et d’arrivée de cette
première étape selon les épreuves spéciales, tant pour le rallye moderne « 16ème rallye coeur de France » que pour
le 1° rallye VHC et VHRS.
Les itinéraires des épreuves spéciales sont joints au présent arrêté.
Dimanche 2 septembre 2012
Départ du parc d’assistance sur le parking Leclerc de la commune de la Ville aux Dames vers les épreuves
spéciales, 7, 9, et 11 sur la commune de Vernou et les épreuves spéciales 8; 10, et 12 sur la commune de Château-
Renault
L’annexe « timing », jointe au présent arrêté, présente l’ensemble des horaires de départ et d’arrivée de cette
deuxième étape selon les épreuves spéciales, tant pour le rallye moderne « 16ème rallye coeur de France » que pour
le 1° rallye VHC et VHRS.
Les itinéraires des épreuves spéciales sont joints au présent arrêté.
Nombre approximatif de concurrents : 120 voitures maximum
Nombre approximatif de spectateurs : 1000 à 5000 suivant la météo
+
ARTICLE 4 : Les itinéraires de liaison utilisés par les concurrents, figurent en annexe du présent arrêté. Les
participants devront respecter toutes les dispositions du code de la route notamment celles concernant les
hmitations de vitesse des véhicules. Les concurrents devront être identifiés par un signe distinctif collé sur le pare-
brise de leur véhicule.
ARTICLE 5 : Organisation générale - moyens sécuritaires (ci-joint en annexe)
PC course, parc fermé et parc de regroupement :
Le PC course, le parc fermé et le parc de regroupement sont situés au parc du château de la mairie de Château-
Renault pendant toute la durée de la manifestation. Le numéro de téléphone est le suivant : 02 47 56 86 46.
Il est chargé de coordonner le déroulement des épreuves de vitesse de la manifestation.
Sécurité du public :
Le public ne pourra être admis qu'aux seuls endroits prévus à cet effet et aménagés par les organisateurs.
Il appartient aux organisateurs d'assurer la protection du public en matérialisant les zones qui lui sont réservées au
moyen de barrières formant blocs et non renversables. Tout autre dispositif équivalent peut être retenu, notamment
du seul fait d'une convenable localisation des spectateurs.
Ils devront délimiter et interdire l'accès du public dans les secteurs où la sécurité ne peut être garantie.
SECOUTS :
Un service de secours sera mis en place par les organisateurs pendant toute la durée des épreuves, il devra
fonctionner tant au profit du public que des concurrents.
L'accès des secours doit être garantie sur le parcours de chaque épreuve spéciale ainsi qu'aux points de pénétration
prévus pour accéder sur le circuit.
Les organisateurs devront disposer d'un moyen de liaison permettant en cas de besoin et à tout moment d'alerter les
secours par le « 18 » ou le « 112 » dans les plus brefs délais.
Ils devront flécher l'accès au poste de secours par un moyen visible du public et des secours extérieurs.
Il leur appartient de prévoir un lieu d'atterrissage pour hélicoptère (DZ à matérialiser au sol visible depuis le ciel)
afin de permettre une éventuelle évacuation d'urgence et d'installer une manche à air sur la zone hélicoptère.
Les organisateurs devront instruire les commissaires de piste sur les renseignements à communiquer aux services de
secours en cas d'accident (nom de la commune, nom de la voie, positionnement par rapport à un point
reconnaissable, nombre de blessés et gravité de leurs blessures). Si nécessaire, ils devront également prévoir un
point de ralliement entre le directeur de course et les services de secours pour les diriger efficacement sur les lieux.
Page 50 Arrêté N°2013235-0001 - 02/09/2013 Service incendie :
Un service efficace de lutte contre l'incendie devra être assuré par les soins des organisateurs. Ce service sera placé
de telle façon qu'il pourra intervenir avec rapidité et efficacité sur l'ensemble des circuits tant au profit du public
que des concurrents, y compris dans les parc d'assistance technique.
Chaque poste de commissaires devra avoir à sa disposition un extincteur adapté aux risques encourus, de capacité
suffisante et connaître le fonctionnement et les modalités de mise en œuvre de ces appareils.
Les organisateurs devront installer dans le parc réservé aux concurrents, un bac à sable de 100 litres minimum avec
pelles de projection, ainsi que des extincteurs portatifs de type homologué, appropriés aux risques à défendre.
Ils devront afficher l'interdiction de fumer et d'utiliser toute flamme nue dans les parcs et zones d'assistance.
Enfin, les organisateurs devront faire procéder au déchaumage ou faire tondre au plus ras, l'ensemble du site de
Savigny-sur-Braye et du parking réservé aux spectateurs afin de limiter les risques de propagation d'un incendie.
Ils assureront la mise en place d’un périmètre de sécurité autour des points de chauffe qui seront par ailleurs
équipés d'extincteurs portatifs, de type homologué et approprié au risque à défendre (les barbecues et les friteuses
ne devront pas être placés sous un stand bâché).
Service d'ordre :
A l'occasion de cette manifestation, nonobstant la convention liant l'organisateur à la gendarmerie nationale, un
service d'ordre adéquat et suffisant sera mis en place par l'organisateur sous sa responsabilité sur toutes les voies et
abords du circuit, sur les voies intéressées par la réglementation particulière de circulation prise à l'occasion de cette
manifestation ainsi qu'aux points estimés dangereux où devra s'effectuer une surveillance particulière.
Par ailleurs, à l'arrivée de chaque épreuve spéciale, trois personnes au minimum auront notamment pour fonction de
s'assurer que les usagers de la route ne prennent pas le circuit en sens inverse.
En aucun cas le nombre total de personnels ne sera inférieur à celui indiqué dans le dossier constitué à cet effet.
L'organisateur technique ne devra pas donner le départ de l'épreuve si notamment cette condition n'est pas
respectée.
ARTICLE 6 : Accès des riverains :
Les organisateurs remettront aux personnes enclavées et aux riverains un macaron distinctif qui leur permettra
l'accès de certaines voies interdites pour sortir ou pour rejoindre leur domicile, sous le contrôle du commissaire de
course responsable dudit secteur. Cet insigne, porté à la connaissance du service d'ordre par les organisateurs, devra
être présenté à toute demande.
Chaque riverain se verra remettre un fascicule contenant le descriptif du circuit, les horaires de fermeture,
l'implantation des commissaires de course en charge du secteur qui le concerne.
Les habitants enclavés par le circuit pourront, en cas d'urgence demander toute intervention indispensable aux
postes situés sur le circuit et se trouvant en liaison radio permanente avec le directeur de course qui sera informé sur
le champ et prendra les mesures nécessaires.
Les dérogations seront accordées par le directeur de course, en cas de nécessité absolue (évacuation d'un malade ou
blessé, intervention d'un médecin, d'une infirmière, d'un ministre du culte, d'un vétérinaire, etc). Il appartiendra
alors au directeur de la course d'interrompre l'épreuve.
ARTICLE 7 Circuit — réglementation de la circulation et du stationnement, déviations
La circulation, le stationnement et l'arrêt des personnes, animaux, véhicules seront totalement interdits sur la
chaussée, les accotements, les fossés, les banquettes, les talus et les ouvrages d'art des voies sur les épreuves
spéciales ainsi que sur les voies aboutissant aux circuits sur une longueur de 100 mètres.
Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux véhicules des services chargés de maintenir l'ordre et la sécurité, de même
que les secours ainsi que pour les officiels, personne chargées de l'assistance et ceux munis d'un macaron spécial
(plaque de rallye) délivré par les organisateurs et pour les concurrents.
ARTICLE 8 : Vérification de l'état des voies et des abords
Une expertise contradictoire devra avoir lieu avant et après la manifestation en vue, d'une part, d'effectuer un état
des lieux sur les voies du circuit, sur les abords et les propriétés privées riveraines et d'autre part, de constater les
dégâts éventuellement commis tant par le public que par les concurrents à l'occasion ou au cours de la
manifestation.
Arrêté N°2013235-0001 - 02/09/2013 Page 51 Les personnes dont les biens auront subis des dégradations, devront être invitées à justifier sous 48 heures après la
manifestation, leur doléances, adressées à leur mairie, qui sera chargée de leur centralisation et les fera parvenir aux
organisateurs.
ARTICLE 9 Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs
accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du
code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux
réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction
s’applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés
dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera
passible de l’application des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite)
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973.
Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de
l'organisateur 24 heures après l’épreuve.
ARTICLE 10 : La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est
expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages
qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) ou aux biens par le fait
soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. L’organisateur
supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police du maire concerné qui
pourra, à tout moment, interdire le déroulement de l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions
prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 12 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 13 : L’orgamisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la sous-préfecture de
Loches du déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés,
intervention des pompiers......).
ARTICLE 14 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches, MM les colonels commandants les
groupements de gendarmerie des départements concernés, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les
directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, les directeurs départementaux des territoires, les
directeurs départementaux de la cohésion sociale, les présidents du conseil général des départements concernés, les
maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera adressé également à l’organisateur : M. Jean-François DUPAS président de l'association Coeur de France
Organisation et pour information à Messieurs les médecins chefs des SAMU des départements concernés. Cet
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Loches, le 23 août 2013
Pour le Préfet
et par délégation
le sous-préfet de Loches
Edmond AÏCHOUN
Page 52 Arrêté N°2013235-0001 - 02/09/2013 NB : Délais et voies de recours (application du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception.
- soit un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet d’Indre et Loire — 37925 TOURS CEDEX 9,
- soit un recours hiérarchique, adressé à : Monsieur le Ministre de l’Intérieur — place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, adressé : au Tribunal Administratif — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS
Après un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un ou
des deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2013235-0001 - 02/09/2013 Page 53 ATTESTATION
Application de l'article R 331-27 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION :
« 16ème rallye Coeur de France et 1° rallye VHC et VHRS »
lieu : départements d’Indre et Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe : épreuves spéciales de Marolles les Saint
Calais/Savigny sur Braye, Cellé/Bonneveau/Sougé et Château Renault.
DATE : samedi 31 août 2013
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au dossier de demande désignée comme ‘organisateur
technique” par l'organisateur de la manifestation)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du , après avis de la commission départementale de la sécurité routière, section
- épreuves et compétitions sportives, sont respectées, sur les épreuves spéciales ayant lieu sur les départements de
l'Indre et Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe et que la manifestation désignée ci-dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou commissaires de piste en remplacement de celui ou
ceux figurant sur la liste au dossier de demande
D Fait le
Signature :
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire (fax n° 02 47
31 37 40 ou 02 47 31 37 86) ou à son représentant avant le départ de la manifestation ( brigade de gendarmerie d’ Amboise 02 47 30 63
78)
- L’original de la présente attestation est transmise par l'organisateur à la sous-préfecture de Loches, Pôle Manifestations Sportives, 7 rue du
docteur Martinais — 37600 LOCHES
Page 54 Arrêté N°2013235-0001 - 02/09/2013 ATTESTATION
Application de l'article R 331-27 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION :
« 16ème rallye Coeur de France et 1° rallye VHC et VHRS »
lieu : département d’Indre et Loire : épreuves spéciales de Vernou sur Brenne et Château Renault.
DATE : dimanche 1° septembre 2013
Je, soussigné (Nom et qualité de la personne figurant au dossier de demande désignée comme ‘organisateur
technique” par l'organisateur de la manifestation)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du , après avis de la commission départementale de la sécurité routière, section
- épreuves et compétitions sportives, sont respectées, sur les épreuves spéciales ayant lieu sur les départements de
l'Indre et Loire, de Loir et Cher et de la Sarthe et que la manifestation désignée ci-dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou commissaires de piste en remplacement de celui ou
ceux figurant sur la liste au dossier de demande
D Fait le
Signature :
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire (fax n° 02 47
31 37 40 ou 02 47 31 37 86 ) ou à son représentant avant le départ de la manifestation ( brigade de gendarmerie d’ Amboise 02 47 30 63
78)
- L’original de la présente attestation est transmise par l'organisateur à la sous-préfecture de Loches, Pôle Manifestations Sportives, 7 rue du
docteur Martinais — 37600 LOCHES
Arrêté N°2013235-0001 - 02/09/2013 Page 55 EX 27 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
M KIPRE Joel
Le Président de la commission interrégionale ne padce d'agrément et de contrôle Ouest
RENNES, le 19 juin 2013
- le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-628 du 42 juillet 1983 règlementant les aclivités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; - te décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la lol n°83-629 du 42 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ; - l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité;
- Ja demande présentée le 08/06/2012 par M Joel KIPRE, né le 13/07/1976 à ABIDJAN, en vue d'obtenir un AGRÉMENT ASSOCIÉ ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le demandeur n'a pas eu un comportement ou des agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ou incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité et qu'il justifie valablement de son aptitude professionnelle ;
Décide
Un agrément comportant le numéro AGS-037-2112-06-18-20130331664 est délivrée à Monsieur Joel KIPRE, né le 13/07/1976 à ABIDJAN.
ll autorise son titulaire à exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest, se
Gilbert DÉSCOMBES
En application de l'article 5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, la délivrance du numéro de carte professionnelle entraîne, pour l'employeur, l'obligation de délivrer au salarié une carte professionnelle matérielle propre à l'entreprise.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la lol n° 2003-239 du 18 mars 2003. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification des données enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le dossier.
ADRESSE POSTALE : Zone Satellis 2 allée Ermengarde d'Anjou 35040 RENNES CEDEX CS 84001 - STANDARD : 02 99 33 31 00 ADRESSE INTERNET: cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr
Page 56 Décision - 02/09/2013 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
M MASSA Max, Victor, Jean
Le Président de la commission interrégionale LRO ROQUEVAIRE France d'agrément et de contrôle Sud
MARSEILLE, le 24 avril 2013
- le tivre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités
privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; - le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ; - l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des
activités privées de sécurité;
- la demande présentée le 20/02/2013 par M Max, Victor, Jean MASSA, né le 21/01/1940 à BORNES LES MIMOSAS, en vue d'obtenir un
AGRÉMENT DIRIGEANT ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le demandeur n'a pas eu un comportement ou des agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nalure à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ou incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité et qu'il justifie valablement de son aptitude professionnelle ;
Décide
Un agrément comportant le numéro AGD-013-2112-04-23-20130326672 est délivrée à Monsieur Max, Victor, Jean MASSA, né le 21/01/1940 à BORNES LES MIMOSAS, pour une société de type Entreprise de Sécurité Privée.
H autorise son titulaire à exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Eh Descomkez
Le PeG dent re Le
CGAñe Cr!
En application de l'article 5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, la délivrance du numéro de carte professionnelle entraîne, pour l'employeur, l'obligation de délivrer au salarié une carte professionnelle matérielle propre à l'entreprise.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. Conformément aux articles 38 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droif d'accès et de rectification des données enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le dossier.
ADRESSE POSTALE: 8 allée Turcat Mery 13295 MARSEILLE CEDEX 08 CS 30028 - STANDARD: 04.91.30.09.70
ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-sud@interieur.gouv.fr
Décision - 02/09/2013 Page 57 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
M BRUNEL Thierry, Pierre
21 BOULEVARD GASTON CREMIEUX
Le Président de la commission interrégionale 13008 MARSEILLE France
d'agrément et de contrôle Sud
MARSEILLE, le 24 avril 2013
- le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités
privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités
privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de
recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des
activités privées de sécurité;
- la demande présentée le 25/03/2013 par M Thierry, Pierre BRUNEL., né le 07/02/1962 à ANTSIRAËBE, en vue d'obtenir un AGRÉMENT DIRIGEANT ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le demandeur n’a pas eu un comportement ou des agissements contraires à l'honneur,
à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat ou incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité et qu'il justifie valablement de son aptitude professionnelle ;
Décide
Un agrément comportant le numéro AGD-013-2112-04-23-20130326669 est délivrée à Monsieur Thierry, Pierre BRUNEL., né le
07/02/1962 à ANTSIRABE, pour une société de type Entreprise de Sécurité Privée.
Il autorise son titulaire à exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
- Transport de fonds
- Sûreté aéroportuaire
- Opérateurs de vidéoprotection
En application de l’article 5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de
vidéoprotection, la délivrance du numéro de carte professionnelle entraîne, pour l'employeur, l'obligation de délivrer au salarié une carte
professionnelle matérielle propre à l'entreprise.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2005.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE : 6 allée Turcat Mery 13295 MARSEILLE CEDEX 08 CS 30028 - STANDARD: 04.91.30.09.70
Page 58 ADRESSE INTERNE ;cnaps-di-Sdd@jnterieur gouv.fr EX Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
M KONAN Guillaume
Le Président de la commission interrégionale TOURS pan ce d'agrément et de contrôle Ouest
RENNES, le 19 juin 2013
- le tivre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salartés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ; - l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des
activités privées de sécurité;
- la demande présentée le 08/06/2012 par M Guillaume KONAN, né te 26/12/1967 à DIVO, en vue d'obtenir un AGRÉMENT DIRIGEANT ;
Considérant qu'il résuite de l'enquête administrative que le demandeur n'a pas eu un comportement ou des agissements contraires à l'honneur,
à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ou incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité et qu'il justifie valablement de son aptitude professionnelle ;
Décide
Un agrément comportant le numéro AGD-037-2112-06-18-20130331663 est délivrée à Monsieur Guillaume KONAN, né le
26121967 à DIVO, pour une société de type Entreprise de Sécurité Privée.
ll autorise son titulaire à exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Gilbert DESCOMBES
En application de l'article 5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotectian, la délivrance du numéro de carte professionnelle entraîne, pour l'employeur, l'obligation de délivrer au salarié une carte professionnelle matérielle propre à l'entreprise.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission Interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le dossier.
ADRESSE POSTALE : Zone Satellis 2 allée Ermengarde d'Anjou 35040 RENNES CEDEX CS 84001 - STANDARD: 02 99 33 31 00 ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr
Décision - 02/09/2013 Page 59 EX à 27 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
MAIN SECURITE
Le Président de la commission interrégionale 3 RUE PONT DE l'ARCHE
d'agrément et de contrôle Ouest 37550 SAINT AVERTIN France
RENNES, le 24 avril 2013
VU :
- le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance ét de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2006-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 Juillet 1983 et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ; - le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
- la demande présentée le 11/02/2013 par MAIN SECURITE, de numéro de SIRET 32893161300843, en vue d'obtenir une AUTORISATION
D'EXERCER;
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-037-2112-04-23-20130326675 est délivrée à MAIN SECURITE, de
numéro de SIRET 32893161300843
Elle autorise son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance ou gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Conseil national Gilbert DESCOMBES
des activités privées de sécurité
COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE OUEST
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. Conformément aux articles 39 et 40 de le loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le dossier.
ADRESSE POSTALE : Zone Satellis 2 allée Ermengarde d'Anjou 35040 RENNES CEDEX CS 84001 - STANDARD : 02 99 33 31 00 ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr
Page 60 Décision - 02/09/2013 27
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
PRC SECURITE PRIVEE
La Présidente de la commission interrégionale 2 rue du plat d'Etain
d'agrément et de contrôle Île de France 37000 TOURS France
PARIS, le 19 juin 2013
MU :
- le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ; - le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 Juillet 1983 réglementant les activités privées de
sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
= le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
- la demande présentée le 08/06/2012 par PRC SECURITE PRIVEE, de numéro de SIRET 75182783300011, en vue d'obtenir une AUTORISATION D'EXERCER:;
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-094-2112-08-18-201 30334028 est délivrée à PRC SECURITE PRIVEE, de numéro de SIRET 75182783300011
Elle autorise son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance ou gardiennage
La Présidente de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle ile de France,
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Gilbert DESCOMBES
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2008. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercerpar simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le dossier.
ADRESSE POSTALE : immeuble les Borromées 1 3 avenue du Stade de France 93218 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX CS 10014 - STANDARD : 01.49.71.97.60
Décision - 02/09/2013 Page 61