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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 04 02 Recueil actes administratifs avril
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 04 02 Recueil actes administratifs avril)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 19 - AVRIL 2013
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37) Arrêté N °2013059-0002 - arrêté n °2012- OSMS- VAL-37- L0277 modifiant le
montant des
recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de décembre du centre hospitalier intercommunal d'Amboise .................................... 1
Décision - Décision portant délégation de signature n ° 2013- DG- DS37-0002 portant
modification de la décision n ° 2013- DG- DS37-0001 en date du 18 février 2013 .................................... 2
37_Centre Hospitalier Universitaire
Décision - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. IDRISSI .................................... 5
37_DIRECCTE UT
Arrêté N °2013072-0003 - Arrêté portant dérogation à la régle du repos dominical accordée à Pont Automobiles de Saint Cyr sur Loire .................................... 6
Arrêté N °2013072-0004 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Pont Automobiles de Chambray lès Tours .................................... 7
Arrêté N °2013081-0002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale consultative chargée d'examiner la situation de certains
travailleurs sans emploi .................................... 8
Arrêté N °2013085-0001 - Arrêté portant dérogation à la régle du repos dominical accordée à la Direction Régionale Centre E.R.D.F., avenue Stendhal à Tours .................................... 10
Arrêté N °2013086-0001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Martine
BELLEMÈRE- BASTE, responsable de l'unité territoriale de l'Indre- et- Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consomation, du Travail et de l'Emploi de la Région centre, dans le cadre de son pouvoir propre de supérieur hiérarchique direct des agents chargés des actions d'inspection de la législation du travail .................................... 11
37_Direction départemental de la protection des populations (DDPP)
Arrêté N °2013050-0002 - ARRÊTÉ n ° SA1300133 attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur Grégory PICHOT .................................... 12
Arrêté N °2013050-0003 - ARRÊTÉ n ° attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eva KELLEROVA .................................... 13
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
Arrêté N °2013052-0004 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité
et renouvellement urbains » pour la commune de BLÉRÉ .................................... 14
Arrêté N °2013052-0005 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité
et renouvellement urbains » pour la commune de CHAMBRAY LÈS TOURS .................................... 15 Arrêté N °2013052-0006 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité
et renouvellement urbains » pour la commune de FONDETTES .................................... 16
Arrêté N °2013052-0007 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité
et renouvellement urbains » pour la commune de LA VILLE AUX DAMES .................................... 17
Arrêté N °2013052-0008 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité
et renouvellement urbains » pour la commune de LUYNES .................................... 18
Arrêté N °2013052-0009 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité
et renouvellement urbains » pour la commune de MONTBAZON .................................... 19
Arrêté N °2013052-0010 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité
et renouvellement urbains » pour la commune de NAZELLES NÉGRON .................................... 20
Arrêté N °2013052-0011 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité
et renouvellement urbains » pour la commune de NOTRE DAME D'OÉ .................................... 21
Arrêté N °2013052-0012 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité
et renouvellement urbains » pour la commune de SAINT AVERTIN .................................... 22
Arrêté N °2013052-0013 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité
et renouvellement urbains » pour la commune de SAINT CYR SUR LOIRE .................................... 23
Arrêté N °2013052-0014 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité
et renouvellement urbains » pour la commune de VEIGNÉ .................................... 24
Arrêté N °2013071-0003 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité
et renouvellement urbains » pour la commune de FONDETTES .................................... 25
Arrêté N °2013081-0003 - autorisations de plantations de vigne en vue de produire des vins à indication géographique (vins de pays) .................................... 26
37_Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)
Arrêté N °2013072-0001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou des délégués aux prestations familiales .................................... 28
37_Education nationale
Direction académique des services de l'éducation nationale
Arrêté N °2013022-0001 - CARTE SCOLAIRE 2012/2013 .................................... 30
Arrêté N °2013080-0001 - CARTE SCOLAIRE 2013/2014 .................................... 32
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013064-0001 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports promotion du 1er janvier 2013 .................................... 36 Secrétariat Général
Arrêté N °2012296-0001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 37
Arrêté N °2012296-0002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 39
Arrêté N °2012296-0003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 41
Arrêté N °2012296-0004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 43
Arrêté N °2012297-0002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 45
Arrêté N °2012297-0003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 47
Arrêté N °2012297-0004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 49
Arrêté N °2012297-0005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 51
Arrêté N °2012297-0006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 53
Arrêté N °2012300-0003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 55
Arrêté N °2012300-0004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 57
Arrêté N °2012300-0005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 59
Arrêté N °2012303-0003 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant .................................... 61
Arrêté N °2012303-0004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 62
Arrêté N °2012303-0005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 64
Arrêté N °2012303-0006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 66
Arrêté N °2012303-0007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 68
Arrêté N °2012304-0001 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant .................................... 70
Arrêté N °2012304-0002 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant .................................... 71
Arrêté N °2012304-0003 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant .................................... 72
Arrêté N °2012304-0004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 73
Arrêté N °2012304-0005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 75 Arrêté N °2012317-0006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 77
Arrêté N °2012331-0003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 79
Arrêté N °2012331-0004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 81
Arrêté N °2012331-0005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 83
Arrêté N °2012331-0006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 85
Arrêté N °2012331-0007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 87
Arrêté N °2012331-0008 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé.................................... 89
Arrêté N °2012331-0009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 90
Arrêté N °2012331-0010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 92
Arrêté N °2012331-0011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 94
Arrêté N °2012331-0012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 96
Arrêté N °2012331-0013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 98
Arrêté N °2012331-0014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 100
Arrêté N °2012331-0015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 102
Arrêté N °2012331-0016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 104
Arrêté N °2012331-0017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 106
Arrêté N °2012332-0004 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé.................................... 108
Arrêté N °2012332-0005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 109
Arrêté N °2012332-0006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 111
Arrêté N °2012332-0007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 113
Arrêté N °2012332-0008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 115
Arrêté N °2012332-0009 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé.................................... 117
Arrêté N °2012332-0010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 118
Arrêté N °2012332-0011 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé.................................... 120 Arrêté N °2012332-0012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 121
Arrêté N °2012333-0001 - ARRÊTÉ portant abrogation d'un système de
vidéoprotection autorisé .................................... 123
Arrêté N °2012333-0002 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant .................................... 124
Arrêté N °2012333-0003 - ARRÊTÉ portant abrogation d'un système de
vidéoprotection autorisé .................................... 125
Arrêté N °2012355-0004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 126
Arrêté N °2012355-0005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 128
Arrêté N °2012355-0006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 130
Arrêté N °2012356-0039 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant .................................... 132
Arrêté N °2012356-0040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 133
Arrêté N °2013002-0003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 135
Arrêté N °2013004-0012 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant .................................... 137
Arrêté N °2013004-0013 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant .................................... 138
Arrêté N °2013024-0001 - ARRÊTE fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des
Communauté de Communes de la Rive Gauche de la Vienne, Rivière - Chinon - Saint- Benoît- la- Forêt et le Véron .................................... 139
Arrêté N °2013032-0004 - ARRÊTÉ portant modifications statutaires du S.I. scolaire de Chézelles, Parçay, Theneuil .................................... 141
Arrêté N °2013038-0001 - ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la Communauté de Communes du Bouchardais .................................... 143
Arrêté N °2013059-0001 - ARRÊTÉ portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur les communes de Parçay- Meslay et de Rochecorbon .................................... 144
Arrêté N °2013060-0002 - Arêté Prévention Routière Galipot .................................... 146
Arrêté N °2013067-0001 - Arrêté portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne .................................... 147
Arrêté N °2013070-0001 - Arrêté Prévention routière Forget .................................... 151
Arrêté N °2013070-0002 - Arrêté Prévention routière Acti- Route .................................... 152
Arrêté N °2013070-0003 - arrêté Prévention routière Brunet .................................... 153
Arrêté N °2013070-0004 - Arrêté Prrévention routière Kangouroute .................................... 154
Arrêté N °2013070-0005 - Agrément Prévention Routièe ANPER .................................... 155
Arrêté N °2013070-0006 - Agrément Prévention routière Allo Permis .................................... 156 Arrêté N °2013070-0007 - Agrément Prévention routière AFT- IFTIM .................................... 157
Arrêté N °2013072-0002 - ARRÊTÉ prorogeant l'arrêté n ° 45-08 du 27 octobre 2008
déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet
de création de la Zone d'Aménagement Concerté « Les Gués de Veigné » par la Communauté de communes du Val de l'Indre, et en tant que de besoin par la Société d'Equipement de la Touraine, en sa qualité de concessionnaire de
l'opération, sur le territoire de la commune de VEIGNE .................................... 158
Arrêté N °2013077-0005 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection des forages F1, F2 et F3 de la ZAC « ISOPARC » sur la commune de SORIGNY autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la commune de SORIGNY .................................... 160
Arrêté N °2013077-0006 - Arêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n °06.E.09 en date du 25 août 2006 portant autorisation administrative pour la création de 4 forages dans la nappe du turonien sur la commune de SORIGNY - 13.E.02 .................................... 168
Arrêté N °2013084-0001 - ARRETE préfectoral modificatif portant constitution de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des
sapeurs- pompiers volontaires .................................... 174
Autre - Déclaration environnementale du SAGE du Bassin de la Vienne .................................... 176
Décision - DECISION n °2013- SPE-0007 Portant modification de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les départements de la région Centre et désignation des coordonnateurs départementaux et suppléants des coordonnateurs départementaux .................................... 184
Sous- préfecture de Chinon
Arrêté N °2013072-0005 - ARRÊTÉ portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Rigny Ussé .................................... 186
Sous- préfecture de Loches
Arrêté N °2013063-0002 - arrêté portant autorisation exceptionnelle d'une
manifestation de motos "superenduro de Tours les 9 et 10 mars 213 .................................... 187
Arrêté N °2013065-0001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un terrain de motocross, quad et side- cars cross, à Huismes .................................... 191
37_Visiteurs
Décision - DECISION N °1/2013 MODIFIANT LA DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE A L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG CENTRE- ATLANTIQUE
.................................... 193 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
ARRETE N° 2012-OSMS-VAL-37-L0277
modifiant le montant des recettes d'Assurance Maladie
dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Décembre
du centre hospitalier intercommunal d'Amboise
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé du Centre,
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009;
VU la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi
qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment
l’article 7 ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements
de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce
traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article
L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10
du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI (MAT2A STOC) ;
VU l'arrêté n° 2012-OSMS-VAL-37-L0277 du 12 février 2013 fixant les montant des recettes d’ Assurance Maladie dues au
titre de la part tarifiée à l’activité au mois de décembre du Centre hospitalier intercommunal d’ Amboise pour l’année 2012 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 1” de l’arrêté n° 2012-OSMS-VAL-37-L0277 du 12 février 2013 est modifié comme suit :
La somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 1 467 636,94 € soit :
1 187 065,26 € au titre de l’activité d’hospitalisation (GHS et PO),
2 199,36 € au titre de l’activité d’hospitalisation (GHS AME),
240 845,80 € au titre de l’activité d’hospitalisation (y compris ATU, FFM, et SE),
37 526,52 € au titre des produits et prestations,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier intercommunal d'Amboise et la caisse de mutualité sociale
agricole de l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre.
Fait à Orléans, le 28 février 2013
Pour le directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre
Le directeur de l’offre sanitaire et médico-sociale
Docteur André OCHMANN
Arrêté N°2013059-0002 - 02/04/2013 Page 1 AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE
DECISION portant délégation de signature N° 2013-DG-DS37-0002 portant modification de la décision N° 2013-
DG-DS37-0001 en date du 18 février 2013
Le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre
VU le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
modifié ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU l'arrêté ministériel n° 04719704 en date 14 juin 2012 portant mutation de madame Myriam SALLY-SCANZI à la
délégation territoriale d’Indre-et-Loire à compter du 1” juillet 2012.
VU Parrêté du 14 février 2013 portant nomination de Monsieur Pierre-Marie DETOUR, directeur général adjoint, en
qualité de directeur général par intérim de l’agence régionale de santé du Centre, à compter du 17 février 2013,
VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe DAMIE, en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé du Centre,
VU la délégation de signature aux directeurs du siège de l’ ARS N° 2013-DG-DS-0005 en date du 1° mars 2013,
VU la décision portant nomination de l’équipe de direction de l’ARS du Centre N°2013-DG-DS-0006 en date du 1°
mars 2013,
DECIDE
ARTICLE 1° : La décision est arrêtée comme suit :
Délégation de signature est donnée à Madame Myriam SALLY-SCANZI, en tant que Déléguée Territoriale de l’ Agence
Régionale de Santé du Centre pour le département de l’Indre-et-Loire à l’effet de signer les actes et décisions relatifs à
l'exercice des missions du directeur général de l’ ARS telles que fixées à l’article L 1432-2 du Code de la santé publique
et précisées dans l’annexe 1.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam SALLY-SCANZI, la délégation de signature
qui lui est accordée par l’article 1” sera exercée par Monsieur Julien CHARBONNEL, ingénieur du génie sanitaire,
responsable du pôle santé publique et environnementale,
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam SALLY-SCANZI, de Monsieur Julien
CHARBONNEL, la délégation de signature sera exercée par Madame Anne-Marie DUBOIS, Madame Cristina
GUILLAUME, Madame Colette POTTIER-HAMONIC et Madame Julie MARSAC, inspectrices de l’action sanitaire
et sociale, pour les domaines de l’organisation sanitaire et médico-sociale,
ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam SALLY-SCANZI, de Monsieur Julien
CHARBONNEL, la délégation de signature sera exercée par :
= Madame Annie GOLÉO, ingénieure principale d’études sanitaires,
"Madame Marie-Dominique ARNAULT-ROUSSET, ingénieure d’études sanitaires,
"Madame Sylvine CENDRIER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
pour les domaines de la santé publique et environnementale.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre et
du département de l’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 1°” mars 2013
Le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre,
Signé : Philippe DAMIE
ARS du Centre
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Secrétariat de Direction : 02 38 77 47 83 / Fax : 02 38 54 46 03
Page 2 Décision - 02/04/2013 Annexe 1: liste des actes et décisions pour lesquelles une délégation de signature est donnée au
territorial de l’Agence régionale de santé du Centre
délégué
Domaines / Missions Actes et décisions
Domaines transversaux
Instances de l’ ARS Courriers relatifs au secrétariat de la conférence de territoire
Publication au recueil des actes administratifs des décisions en relevant
Fonctionnement de la
délégation territoriale
Correspondances et opérations de gestion courantes
Gestion des plaintes : réception et délivrance de l’accusé de réception et actes
d’instruction
Conventions avec les établissements, relatives aux protocoles de signalement
des situations de maltraitance
Veille et sécurité sanitaires
Veille, sécurité et polices
sanitaires
Information sans délai du préfet de tout évènement sanitaire présentant un
risque pour la santé
Déclaration d’activité de pratiques de tatouage par effraction cutanée et
perçage corporel
Autorisation de transport de stupéfiants et/ou de substances psychotropes
(conformément à l’article 75 de la convention de l’accord de Schengen)
Santé environnementale Désignation des hydrogéologues agréés
Prévention et Promotion de la
santé
Injonction thérapeutique : établissement des listes de médecins relais, réception
des demandes d’injonction du parquet et renvoi des usagers vers les médecins
relais
Prévention et promotion de la santé
Allocation de ressources Tarification des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en
addictologie, des appartements de coordination thérapeutique, des lits halte
soins santé, des centres locaux antituberculeux, des centres de vaccination et
des centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections
sexuellement transmissibles
Offre de soins et gestion du risque
Fonctionnement des
établissements publics de
santé
Modification de la composition des conseils de surveillance
Modification de la composition de la commission d’activité libérale
Composition des Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de
la prise en charge
Décision fixant la liste des médecins autorisés à intervenir à l’hôpital local
Décision nommant le médecin responsable de la coordination des activités
médicales de l'organisation de la permanence médicale de jour comme de nuit
et de la mise en œuvre de l'évaluation des soins à l'hôpital local
Autorisation d'exercer une activité libérale par un praticien hospitalier
Autorisation temporaire d’exercer en qualité d’aides soignants ou infirmiers
pour les étudiants en médecine
Tutelle et contrôle de légalité sur les actes
ARS du Centre
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Secrétariat de Direction : 02 38 77 47 83 / Fax : 02 38 54 46 03
Décision - 02/04/2013 Page 3 Allocation de ressources Arrêtés fixant les recettes d'Assurance maladie pour les autres établissements
que ceux figurant à l’annexe 2.
Courriers d'accompagnement de ces arrêtés aux établissements, documents
explicatifs des mesures prises.
Notification des tarifs journaliers de prestations aux établissements publics de
santé
Transports sanitaires Validation des tableaux de garde ambulancière
Offre médico-sociale
Autorisations Transmission au gestionnaire de la CARSAT et à la CPAM du PV de la visite
de conformité lorsque l'avis est favorable
Courrier d'autorisation de mise en fonctionnement des établissements social et
médico-social (ESMS) suite à avis favorable de la visite de conformité
Allocation de ressources Décisions relatives aux dépenses autorisées des établissements et services dans
le cadre de la procédure contradictoire
Arrêtés de tarification pour les établissements et services relevant d’un
financement de l’assurance maladie ou d’un financement de l'Etat
Contrôle et approbation des documents budgétaires
Affectation des résultats constatés au compte administratif
Décisions individuelles
Personnels de direction des
établissements publics
Evaluation des personnels de direction des établissements publics autres que
ceux figurant à l’annexe 2
Octroi des autorisations d’absence et des congés des personnels
de direction des établissements publics
Désignation des directeurs intérimaires pour les établissements publics autres
que ceux figurant à l’annexe 2
Professions de santé Inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'auxiliaires
médicaux
Agrément des sociétés d’exercice libéral
Autorisation de remplacement d'un infirmier libéral
Enregistrement des diplômes et délivrance d’attestation d’enregistrement
Délivrance d’attestation de reconnaissance de diplôme étranger
Agrément des personnes effectuant des transports sanitaires
Autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires
Tout contrat avec les transports sanitaires (CAQS...)
Ouverture de l’examen pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer
les prélèvements sanguins
Transports de corps, gestion des certificats de décès
Composition du conseil technique des Instituts de Formation d’Aiïdes-soignants
Annexe 2 : Etablissements de santé visés par les exceptions énoncées en annexe 1
Département de l’Indre-et-
Loire
Centre hospitalier universitaire à Tours
Centre hospitalier intercommunal Amboise à Château-Renault
Centre hospitalier du Chinonais à Chinon
Centre hospitalier à Loches
ARS du Centre
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
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Page 4 Décision - 02/04/2013 CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. IDRISSI
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé
publique et modifiant certaines dispositions de ce code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière
VU l'arrêté ministériel en date du 13 décembre 2012, nommant Monsieur Youness IDRISSI, Directeur Adjoint au Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 4 août 2010 nommant Monsieur Bernard ROFHRICH
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
DÉCIDE :
ARTICLE ler : Monsieur Youness IDRISSI est affecté à la direction des achats, des équipements et de la logistique du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Tours.
A ce titre, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des achats, des équipements et de la logistique, Monsieur Youness
IDRISSI reçoit délégation de signature, pour :
- tous les actes de gestion administrative courante de la DAEL, en particulier les dérogations d’horaires de travail,
les autorisations d’absence et de congé ainsi que les assignations au travail,
- la gestion des stocks de l’établissement,
- tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés de fournitures et services du CHRU,
- procéder à la liquidation des factures, à la tenue de la comptabilité des stocks, à la tenue de la comptabilité
d'inventaire et à la comptabilité de la régie d’avance et de recettes,
- procéder aux contrôles des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, pour la gestion
des magasins généraux et pour la conservation de certains biens mobiliers,
à l'exception :
- de toutes les décisions relatives aux marchés de travaux,
- des décisions d’attribution des marchés formalisés de fournitures et services du CHRU,
- des actes d'engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services du CHRU.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire de Tours
et publiée au registre des Actes de la Préfecture en application des articles D 6143-36 et R 6143-38 du Code de la Santé
Publique.
Fait à TOURS, le 4 février 2013
Le Directeur Général du CHRU de Tours
signé : Bernard ROEHRICH
Décision - 02/04/2013 Page 5 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 28 février 2013 par PONT AUTOMOBILES pour son agence de Saint-Cyr-sur-Loire, afin
d’employer du personnel le dimanche 17 mars 2013, à l’occasion des journées portes-ouvertes organisées par le constructeur.
APRES consultation du Conseil Municipal de Saint-Cyr-sur-Loire, de la chambre de Commerce et d'Industrie d'INDRE-et-
LOIRE et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.FD.T., CET.C.,, C.G.T., F.O. et C.F.E/C.G.C, du
MEDEF et de la CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité d’entreprise
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 17 mars 2013,
présentée par PONT AUTOMOBILE, 243, boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 13 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice de l'Unité Territoriale
Le directeur Adjoint
Alain LAGARDE.
Page 6 Arrêté N°2013072-0003 - 02/04/2013 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 28 février 2013 par PONT AUTOMOBILES pour son agence de Chambray les Tours, afin
d’employer du personnel le dimanche 17 mars 2013, à l’occasion des journées portes-ouvertes organisées par le constructeur.
APRES consultation du Conseil Municipal de Chambray les Tours, de la chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-
LOIRE et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.FD.T., CET.C.,, C.GT., F.O. et C.F.E/C.G.C, du
MEDEF et de la CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité d’entreprise
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 17 mars 2013,
présentée par PONT AUTOMOBILES, 86, rue Charles Coulomb 37170 CHAMBRAY LES TOURS est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 13 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice de l’Unité Territoriale
Le directeur Adjoint
Alain LAGARDE.
Arrêté N°2013072-0004 - 02/04/2013 Page 7 DIRECTION REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale consultative chargée d’examiner la situation de certains travailleurs sans emploi
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles R 5426-8 à R 5426-10 du Code du Travail,
VU le décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche
d'emploi,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté du 31 mai 2007 portant modification des membres de la commission départementale consultative chargée
d'examiner la situation de certains travailleurs sans emploi,
VU les désignations des organisations professionnelles et syndicales d’Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 donnant délégation de signature à Madame Dorine GARDIN Directrice Régional
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Centre par intérim,
Vu l’arrêté du 30 janvier 2013 portant subdélégation de signature de Madame Dorine GARDIN Directrice Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Centre par intérim dans le cadre
des attributions et compétence de M. le Préfet du département d’Indre-et-Loire,
CONSIDERANT qu’en cas d’empêchement d’un membre de la commission, celui-ci peut donner mandat à un représentant de
son choix,
SUR proposition de Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Centre
ARRETE
ARTICLE ler : La commission départementale consultative chargée d’examiner la situation de certains travailleurs sans
emploi est composée par :
- Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Centre ou son représentant,
- De deux membres de l’instance paritaire mentionnée à l’article L. 5312-10 du Code du travail, représentant les
syndicats patronaux : M. Gérard DAVIET (membre titulaire) ou M. Pierre CHEVAZIEL (membre suppléant), et les
syndicats de salariés M. Georges HAACK (membre titulaire) ou Mme Christine LECERF (membre suppléant).
- D'un représentant de l’institution mentionnée à l’article L.5312-1 (« Pôle Emploi »), en la personne de Mme Annick
PROTHET-CRAPEZ (membre titulaire) ou de M. Yves MAILLER (membre suppléant).
ARTICLE 2 : Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont
inscrites.
ARTICLE 3: Sous réserve des dispositions du second alinéa, le mandant des membres de la commission expirera le
31 décembre 2015.
Tout membre de la commission, qui au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4: Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf
dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
ARTICLE 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y
compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
ARTICLE 6 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de
vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Page 8 Arrêté N°2013081-0002 - 02/04/2013 ARTICLE 7 : Les membres d’une commissionne ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel
à l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération
lorsqu'il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
ARTICLE 8 : La présidence de la commission seront assurés par Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire de
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Centre
ou son représentant.
ARTICLE 9 : Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant de l’institution mentionnée à l’article L 5312-1.
Le procès verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au
cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu. L’avis rendu est
transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision.
ARTICLE 10 : Lorsqu'une commission n’a pas émis son avis dans un délai raisonnable, l’autorité compétente peut prendre la
décision.
ARTICLE 10 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Centre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Tours, le 22 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian POUGET.
Arrêté N°2013081-0002 - 02/04/2013 Page 9 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 18 mars 2013 par la Direction Régionale Centre de ERDF pour son site de TOURS afin
d'employer 24 salariés le dimanche 31 mars 2013, à l’occasion des journées portes-ouvertes organisées à l’occasion des
journées de l’Energie qui se dérouleront du 29 au 31 mars 2013,
APRES information auprès du CHSCT et du CE, de la présentation de ces journées à l’ensemble du personnel,
CONSIDERANT que ces journées portes-ouvertes organisées au plan national sous l’impulsion du ministère de l'Ecologie, du
Développement Durable et de l’Energie sont destinées à sensibiliser le grand public afin d’offrir l’opportunité de découvrir les
enjeux de la transition énergétique,
CONSIDERANT l'avis favorable du personnel concerné,
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 31 mars 2013,
présentée par la Direction Régionale Centre E.R.D.F., 45 avenue Stendhal, BP 436, 37204 TOURS Cédex 3 est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 26 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice de l’Unité Territoriale
Le Directeur Adjoint
Alain LAGARDE.
Page 10 Arrêté N°2013085-0001 - 02/04/2013 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Martine BELLEMÈRE-BASTE, responsable de l’unité territoriale de l’Indre-et-Loire, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre, dans le cadre de son pouvoir propre de supérieur hiérarchique direct des agents chargés des actions d’inspection de la législation du travail
La responsable de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la RégionCentre,
Vu l’arrêté en date du 16 janvier 2013 portant subdélégation de signature à Mme Dorine GARDIN, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre, par intérim, dans le cadre des
attributions et compétences de M. Pierre-Etienne BISCH, préfet de région Centre, portant subdélégation de signature en
matière d’attributions générales aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note de service n°/DAGEMO/RH1/2013-041 du 7 mars 2013 relative à l’entretien professionnel des personnels relevant
des ministères chargés du travail et de l’emploi, entretiens professionnels 2013 sur période de référence 2012 ;
ARRETE :
ARTICLE ler : La responsable d’unité territoriale d’Indre-et-Loire subdélégue sa signature, dans le cadre de son pouvoir
propre de supérieur hiérarchique direct des agents chargés des actions d’inspection de la législation du travail pour :
À - La conduite des entretiens professionnels, l’établissement et la signature des comptes rendus d’entretien professionnel.
B - Les décisions de propositions de promotions, d’avancements, d’indemnités ;
C - Les avis sur les demandes de mutation.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature permanente est donnée à l'effet de signer, pour le responsable d’unité territoriale,
dans le ressort géographique de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire, les décisions visées à l’article 1 à :
M. Alain LAGARDE, directeur adjoint du travail, chargé du pôle « Politique du Travail ».
M. Bruno PÉPIN, attaché principal d'administration des affaires sociales, chargé du pôle « Entreprises, Emploi, Economie ».
ARTICLE 3: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le Directeur régional, et par subdélégation,
Pour le responsable d’unité territoriale, et par subdélégation,
le ».
ARTICLE 4 : La responsable d’unité territoriale et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'execution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, 27 mars 2013
Martine BELLEMÈRE-BASTE
Arrêté N°2013086-0001 - 02/04/2013 Page 11 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1300133 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Grégory PICHOT
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à KR. 203-15 et
KR. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768
du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre-
et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur
départemental de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU larrêté préfectoral du 8 juin 2012 donnant subdélégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS,
directeur départemental de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Monsieur Grégory PICHOT né le 12 décembre 1983 à PARIS 8ème et domiciliée
professionnellement ai 5 rue Pierre Boille 37000 TOURS ;
Considérant que Monsieur Grégory PICHOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Monsieur Grégory PICHOT docteur vétérinaire administrativement domicilié au 5 rue Pierre
BOILLE 37000 TOURS
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
ARTICLE 3 ;: Monsieur Grégory PICHOT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 4: Monsieur Grégory PICHOT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection de la population sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 19 février 2013
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection des populations,
Le Chef d’Unité signé : Viviane MARIAU
Page 12 Arrêté N°2013050-0002 - 02/04/2013 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eva KELLEROVA
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et
KR. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768
du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre-
et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur
départemental de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU larrêté préfectoral du 8 juin 2012 donnant subdélégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS,
directeur départemental de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame Eva KELLEROVA née le 21 janvier 1982 et domiciliée professionnellement au 17
rue de la Robinerie 37800 Ste Maure de Touraine ;
CONSIDERANT que Madame Eva KELLEROVA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Madame Eva KELLEROVA docteur vétérinaire administrativement domicilié au 17 rue de la
Robinerie 37800 STE MAURE DE TOURAINE.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Eva KELLEROVA s'engage à respecter les prescriptions techniques, adnunistratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 4: Madame Eva KELLEROVA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 19 février 2013
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Le Chef d’Unité signé : Viviane MARTAU
Arrêté N°2013050-0003 - 02/04/2013 Page 13 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de BLERE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du code de la construction et de l'habitation, relatifs aux dépenses exposées pour la
réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de
l'année 2012, est fixé pour la commune de BLERE à 6 547,02 € (six mille cinq cent quarante-sept euros et deux centimes).
ARTICLE 2 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2013.
ARTICLE 3 — Le montant de ce prélèvement sera affecté au fonds d'aménagement urbain prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation et créé par décret n°2004-940 du 3 septembre 2004.
ARTICLE 4 — La somme correspondante sera utilisée pour des actions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de
logement locatifs sociaux.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de BLÈRE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 21 février 2013
signé : Jean-François DELAGE
Page 14 Arrêté N°2013052-0004 - 02/04/2013 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbaïns » pour la commune de CHAMBRAY LES TOURS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du code de la construction et de l'habitation, relatifs aux dépenses exposées pour la
réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de
l'année 2012, est fixé pour la commune de CHAMBRAY LES TOURS à 45 104,11 € (quarante cinq mille cent quatre euros et
onze centimes).
ARTICLE 2 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2013.
ARTICLE 3 - Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus.
ARTICLE 4 — La somme correspondante sera utilisée par la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour financer les
acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logement locatifs sociaux et des opérations de
renouvellement et de requalification urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de CHAMBRAY LES TOURS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 21 février 2013
signé : Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013052-0005 - 02/04/2013 Page 15 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbaïns » pour la commune de FONDETTES
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du code de la construction et de l'habitation, relatifs aux dépenses exposées pour la
réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de
l'année 2012, est fixé pour la commune de FONDETTES à 60 037,88 € (soixante mille trente-sept euros et quatre-vingt-huit
centimes).
ARTICLE 2 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2013.
ARTICLE 3 - Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus.
ARTICLE 4 — La somme correspondante sera utilisée par la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour financer les
acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logement locatifs sociaux et des opérations de
renouvellement et de requalification urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de FONDETTES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 21 février 2013
signé : Jean-François DELAGE
Page 16 Arrêté N°2013052-0006 - 02/04/2013 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbaïns » pour la commune de LA VILLE AUX DAMES
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du code de la construction et de l'habitation, relatifs aux dépenses exposées pour la
réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de
l'année 2012, est fixé pour la commune de LA VILLE AUX DAMES à 19 534,54 € (dix-neuf mille cinq cent trente-quatre
euros et cinquante-quatre centimes).
ARTICLE 2 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2013.
ARTICLE 3 — Le montant de ce prélèvement sera affecté au fonds d'aménagement urbain prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 — La somme correspondante sera utilisée pour des actions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de
logement locatifs sociaux.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de LA VILLE AUX DAMES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 21 février 2013
signé : Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013052-0007 - 02/04/2013 Page 17 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbaïns » pour la commune de LUYNES
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du code de la construction et de l'habitation, relatifs aux dépenses exposées pour la
réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de
l'année 2012, est fixé pour la commune de LUYNES à 4 675,07 € (quatre mille six cent soixante-quinze euros et sept
centimes).
ARTICLE 2 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2013.
ARTICLE 3 - Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus.
ARTICLE 4 — La somme correspondante sera utilisée par la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour financer les
acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logement locatifs sociaux et des opérations de
renouvellement et de requalification urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de LUYNES sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 21 février 2013
signé : Jean-François DELAGE
Page 18 Arrêté N°2013052-0008 - 02/04/2013 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbaïns » pour la commune de MONTBAZON
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du code de la construction et de l'habitation, relatifs aux dépenses exposées pour la
réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de
l'année 2012, est fixé pour la commune de MONTBAZON à 4 626,24 € (quatre mille six cent vingt-six euros et vingt-quatre
centimes).
ARTICLE 2 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2013.
ARTICLE 3 — Le montant de ce prélèvement sera affecté au fonds d'aménagement urbain prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 — La somme correspondante sera utilisée pour des actions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de
logement locatifs sociaux.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de MONTBAZON sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 21 février 2013
signé : Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013052-0009 - 02/04/2013 Page 19 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbaïns » pour la commune de NAZELLES NEGRON
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du code de la construction et de l'habitation, relatifs aux dépenses exposées pour la
réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de
l'année 2012, est fixé pour la commune de NAZELLES NEGRON à 14 850,00 € (quatorze mille huit cent cinquante euros).
ARTICLE 2 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2013.
ARTICLE 3 — Le montant de ce prélèvement sera affecté au fonds d'aménagement urbain prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 — La somme correspondante sera utilisée pour des actions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de
logement locatifs sociaux.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Madame le Maire de la commune de NAZELLES NEGRON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 21 février 2013
signé : Jean-François DELAGE
Page 20 Arrêté N°2013052-0010 - 02/04/2013 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbaïns » pour la commune de NOTRE DAME D'OE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du code de la construction et de l'habitation, relatifs aux dépenses exposées pour la
réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de
l'année 2012, est fixé pour la commune de NOTRE DAME D'OE à 22 044,51 € (vingt-deux mille quarante-quatre euros et
cinquante-et-un centimes).
ARTICLE 2 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2013.
ARTICLE 3 - Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus.
ARTICLE 4 — La somme correspondante sera utilisée par la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour financer les
acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logement locatifs sociaux et des opérations de
renouvellement et de requalification urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de NOTRE DAME D'OE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 21 février 2013
signé : Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013052-0011 - 02/04/2013 Page 21 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbaïns » pour la commune de SAINT AVERTIN
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du code de la construction et de l'habitation, relatifs aux dépenses exposées pour la
réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de
l'année 2012, est fixé pour la commune de SAINT AVERTIN à 55 136,40 € (cinquante-cinq mille cent trente-six euros et
quarante centimes).
ARTICLE 2 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2013.
ARTICLE 3 - Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus.
ARTICLE 4 — La somme correspondante sera utilisée par la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour financer les
acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logement locatifs sociaux et des opérations de
renouvellement et de requalification urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de SAINT AVERTIN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 21 février 2013
signé : Jean-François DELAGE
Page 22 Arrêté N°2013052-0012 - 02/04/2013 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbaïns » pour la commune de SAINT CYR SUR LOIRE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du code de la construction et de l'habitation, relatifs aux dépenses exposées pour la
réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de
l'année 2012, est fixé pour la commune de SAINT CYR SUR LOIRE à 83 264,64 € (quatre-vingt-trois mille deux cent
soixante-quatre euros et soixante-quatre centimes).
ARTICLE 2 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2013.
ARTICLE 3 - Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus.
ARTICLE 4 — La somme correspondante sera utilisée par la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour financer les
acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logement locatifs sociaux et des opérations de
renouvellement et de requalification urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de SAINT CYR SUR LOIRE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 21 février 2013
signé : Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013052-0013 - 02/04/2013 Page 23 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de VEIGNE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du code de la construction et de l'habitation, relatifs aux dépenses exposées pour la
réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de
l'année 2012, est fixé pour la commune de VEIGNE à 31 128,74 € (trente-et-un mille cent vingt-huit euros et soixante-quatorze
centimes).
ARTICLE 2 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2013.
ARTICLE 3 — Le montant de ce prélèvement sera affecté au fonds d'aménagement urbain prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 — La somme correspondante sera utilisée pour des actions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de
logement locatifs sociaux.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de VEIGNE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 21 février 2013
signé : Jean-François DELAGE
Page 24 Arrêté N°2013052-0014 - 02/04/2013 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbaïns » pour la commune de FONDETTES
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du code de la construction et de l'habitation, relatifs aux dépenses exposées pour la
réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° -— Le présent arrêté annule l’arrêté de prélèvement du 21 février 2013.
ARTICLE 2 — Le nouveau prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’année
2012, est fixé pour la commune de FONDETTES à 5 037,88 € (cinq mille trente-sept euros et quatre-vingt-huit centimes).
ARTICLE 3 — Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2013.
ARTICLE 4 - Le montant de ce prélèvement sera versé à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus.
ARTICLE 5 — La somme correspondante sera utilisée par la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour financer les
acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logement locatifs sociaux et des opérations de
renouvellement et de requalification urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville.
ARTICLE 6 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de FONDETTES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 12 mars 2013
signé : Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013071-0003 - 02/04/2013 Page 25 PREFET D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ fixant les décisions relatives aux autorisations de plantation de vignes en vue de produire des vins à
indication géographique (vins de pays) pour la campagne 2012-2013
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur («règlement OCM unique»);
VU le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du
règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de
production et les contrôles dans le secteur vitivinicole;
VU le code rural et notamment ses articles R 621-1, R 621-2, R 665-2 et suivants;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
VU le décret n° 2000-848 du 1% septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays;
VU l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes;
VU l'arrêté du 16 août 2012 relatif aux critères d’attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits
de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la
campagne 2012-2013;
VU l'arrêté du 28 février 2013 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication
géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2012-2013;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE ler - Le bénéficiaire figurant en annexe 1 est autorisé à réaliser le programme de plantation retenu, sous réserve
de l'acquisition des droits de replantation correspondants et de la validation de celle-ci par l'Etablissement national des
produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon les conditions fixées par l’arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
ARTICLE 2 - L'annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la Direction départementale des Territoires et
du service territorial de FranceAgriMer.
ARTICLE 3 - Le Directeur départemental des Territoires et le service territorial de FranceAgriMer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Tours, le 22 mars 2013
signé : Jean-François DÉLAGE
Page 26 Arrêté N°2013081-0003 - 02/04/2013 Annexe |
Campagne 2012/2013 Liste des bénéficiaires d'autorisation de plantation de vigne
Département : Indre et Loire Motif: demande de droits
N° dossier Nom, Prénom N° EVV
20120200005PV EARL DOMAINE DE LA NOUE 3722805380 Programme de plantation
Commune Section, N° |Cépage Superficie
37228 St Nicolas de Bourgueil ZA 0147 Chenin B 0 ha 16.20
37228 St Nicolas de Bourgueil D 1535 Chenin B 0 ha 10,00
37228 St Nicolas de Bourgueil ZA 0146 Chenin B 0 ha 16.60
37228 St Nicolas de Bourgueil ZA 0146 Chardonnay B 0 ha 30.00
0 ha 72.80
Arrêté N°2013081-0003 - 02/04/2013 Page 27 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRTÉ fixant la Liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou des délégués aux prestations familiales
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d'honneur, Offcier de l'ordre national du mérite,
(VU le code civil et notamment les articles 416 et 417 relatifs à la protection judiciaire des majeurs et l'article 375-9,
relatif aux mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget fai
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 , R. 472-2, R472-
3etD471-4, L312-1, L472-5 à L472-10, L474-1 à L4748 et L 3124;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
région Centre arrêté en date du 6 avril 2010 par le Préfet de la Région Centre pour la période de 2010 à 2014;
(VU les arrêtés préfectoraux portant autorisation des services mandataires de l'Association Tutélaire d'Indre et Loire
(ATIL), de l'association Tutélaire de la région chinonaise (ATRC) et de l'Union départementale des associations
familiale d'Indre et Loire (UDAF), en date du 11 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 30 septembre 2011 fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2011 portant agrément de madame Jany MARTIN pour exercer à titre
individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2012, portant agrément de madame Fabienne HARISPE pour exercer à titre
individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012, portant agrément de madame Sandrine TATTEVIN pour exercer à titre
individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'avis conforme de Monsieur le Vice-Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de TOURS
en date du 21 février 2013 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale,
ARRETE
Article 1° - La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice établie
pour le département d’INDRE et LOIRE est ainsi établie,
1-Personnes morales gestionnaires de services :
- Association tutélaire d'Indre-et-Loire (ATIL), 8 rue allée du Commandant Mouchotte, BP 67 535, 37075 Tours
Cedex 2, représentée par son président, Monsieur Alain DE BECQUE,
- Association tutélaire de la région centre (ATRC), 13 rue Camot BP 98, 37160 Descartes, représentée par son
président, Monsieur Christian HUEBRA,
- Association départementale des associations familiales (UDAF) d'Indre et Loire, 21 rue de Beaumont, 37921 Tours
cedex 9, représentée par sa présidente, Madame Monique FONTAINE.
2-Persomnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Jany MARTIN, demeurant, 45409 Fleury les Aubrais, BP29101
- Madame Fabienne HARISPE demeurant ,37330 Château La Valère, BP 08
- Madame TATTEVIN Sandrine, demeurant ,BP 87007, 45147 St Jean de la Ruelle Cedex
3-Personnes physiques, exerçant en qualité de préposés d'établissement hébergeant des majeurs:
- Madame Nathalie CAMMAERT, désignée par le Centre Hospitalier de Loches, l'EHPAD d'Abilly, l'EHPAD de
Preuilly s/Claise, l'EHPAD la Celle Guenand et l'EHPAD de Ligueil, dans le cadre d'une convention entre ces
établissements signée Le 21 décembre 2011.
- Madame Danielle CLERY, désignée par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours et la Clinique
Psychiatrique Universitaire de Saint Cyr sur Loire
- Madame Sarah DOUVRANDELLE, désignée par le groupe KORIAN Société Hospitalière de Touraine pour les
établissements : Korian - FAM Psy St-CYR, Korian USLD Psy St-Cyr, Korian — Ehpad la Croix périgourd St-CYR
et Korian Ephad le Clos du Murier à Fondette
- Madame Patricia MOSRIN désignée par le Centre Communal d'Action Sociale de Tours pour les établissements
qu'il gère : Ehpad la Vallée du Cher TOURS , Ehpad Les trois Rivières TOURS, Les Varennes de Loire TOURS et
Éphad Monconseil TOURS,
- Madame Véronique GADIN, désignée par le Centre Hospitalier de Ste Maure de Touraine,
- Madame Syivie RICHEZ, désignée par la Maison de Retraite DEBROU à JOUE LES TOURS,
- Madame Danielle CHAUFOURNAIS, désignée par Le Centre Hospitalier du Chinonais.
Page28 Arrêté N°2013072-001 - 2401 Article 2 - La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales
versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département d’Indre et Loire
Personnes morales gestionnaires de services :
- Association départementale des associations familiales (UDAF) d'indre et Loire, 21 rue de Beaumont, 37921 Tours
cedex 9, représentée par sa présidente, Madame Monique FONTAINE
Article 3 - La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations
familiales est ainsi établie pour Le département d’Indre et Loire.
Personnes morales gestionnaires de services :
Association départementale des associations familiales (UDAF) d'Indre et Loire, 21 rue de Beaumont, 37921 Tours
cedex 9, représentée par sa présidente, Monique FONTAINE
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de TOURS ;
au juge des tutelles du tribunal d'instance de TOURS ;
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de TOURS.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet
S'INDRE et LOIRE, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant
la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS, également dans un
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif à été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'INDRE et LOIRE.
Tours, le 13 mars 2013,
Signé : Jean-Francois DELAGE
Arrêté N°2013072-000! - C2A4ROIS Page 9 DIRECTION ACADEMIQUE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION NATIONALE D’INDRE-ET-LOIRE
VU le Code de l’Education, notamment les articles
L211-1 et D 211-9
VU le décret du 19 novembre 1990 modifiant le décret du 11 juillet 1979 portant délégation de pouvoir aux Inspecteurs
d’Académie, Directeurs des Services Départementaux de l’Education nationale
VU les propositions de Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l’Education Nationale chargés de circonscription primaire
VU les avis des Comités Techniques Spéciaux Départementaux du 03 juillet et 18 septembre 2012
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale dans sa séance du 11 décembre 2012.
ARRETE
ARTICLE ler : À compter de la rentrée scolaire 2012-2013, les mesures suivantes ont été prises :
OUVERTURES OÙ FERMETURES DE CLASSES
Ouvertures immédiates -pour 2012-2013- des postes supplémentaires.
Ouverture envisagée au moment des décisions de carte scolaire de février 2012 mais qui était à confirmer en fonction des
effectifs de rentrée :
Ouvertures confirmées
AMBOISE Ferry primaire (classe maternelle)
JOUÉ-LÈS-TOURS Vallée Violette maternelle
ESVRES-SUR-INDRE Bourreau élémentaire
Ouvertures supplémentaires
TOURS Ferry maternelle
TOURS Maupassant-Montjoyeux primaire (classe maternelle)
JOUÉ-LÈS-TOURS Liberté-République élémentaire
JOUE LES TOURS Blotterie élémentaire
ESVRES-SUR-INDRE Les Sources maternelle
LANGEAIS élémentaire
SAINT-PIERRE-DES-CORPS Sablons-Sémard élémentaire
SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER primaire classe maternelle
VILLEDOMER primaire maternelle
RPI 24 CHEMILLÉ-SUR-DÈME maternelle
Ouverture d’un demi-poste à l’hôpital de jour (Bretonneau).
Ouverture d’un demi-poste au service d’assistance pédagogique à domicile (SAP AD).
Ouverture de deux postes de remplaçants (brigade départementale).
Ouverture d’un poste E à l’école élémentaire de Ligueil.
Ouverture d’un poste E à l’école élémentaire de l’Ile-Bouchard.
Sont rétablis -au vu des effectifs de rentrée- les postes fermés suivants :
RPI n° 41 CHÂTEAU-LA-VALLIÈRE élémentaire
RPI n° 12 GENILLÉ maternelle
Sont rétablis —-au vu des effectifs de rentrée- les postes bloqués suivants :
SAINT-PIERRE-DES-CORPS République maternelle
LANGEAIS maternelle
MAZIÈRES-DE-TOURAINE primaire classe élémentaire
FONDETTES La Guignière primaire classe élémentaire
Sont confirmés —au vu des effectifs de rentrée- les fermetures suivantes :
CHINON Mirabeau élémentaire
SAVIGNY-EN-VERON élémentaire
Page 50 Arrêté N°2013022-0001 - 02/04/2013 SAVIGNE-SUR-LATHAN primaire (classe élémentaire)
RPI n° 30 POUZAY primaire (classe maternelle)
RPI n° 34 CIVRAY-DE-TOURAINE primaire (classe maternelle)
Ouvertures à confirmer annulées
VERNOU-SUR-BRENNE Lecotté maternelle
CHARGE Bourg ou Artigny élémentaire
TOURS Giraudoux élémentaire
TOURS Bert élémentaire
Transfert d'un enseignant à titre provisoire pour un an
Transfert d’un enseignant de l’école élémentaire Hugo à TOURS vers l’école élémentaire Paul Bert à TOURS
Transfert d’un enseignant de l’école primaire de DESCARTES Balesmes vers l’école primaire de PERRUSSON.
Régularisation d'ouverture
L’ouverture d’une classe maternelle sur la commune de SAINT-CYR-SUR-LOIRE s’est faite à l’école maternelle Moulin.
Réorganisation d'un regroupement pédagogique intercommunal
Dissolution du RPI N° 42 Chaumussay, Boussay et Chambon, pour l’intégration de 2 communes Yzeures-sur-Creuse et Preuilly-
sur-Claise.
Fermeture du dernier poste de l’école élémentaire de Chaumussay.
Ouverture d’un poste à l’école primaire de Preuilly-sur-Claise.
Levé du blocage à l’école primaire d’Yzeures-sur-Creuse.
Moratoire d'une année
Levée des blocages du RPI N° 4 Villeloin-Coulangé (Loché-sur-Indrois et Montrésor) et du RPI N° 18 Vou (Ciran, Mouzay et
Varennes) et moratoire d’une année, donnant le temps aux élus de réfléchir à une nouvelle organisation du territoire
DIVERS
Mise à disposition d’un remplaçant brigade départementale pour l’année scolaire à l’école maternelle de SAINT-PATERNE-
RACAN.
Transformation du 0.50 poste remplaçant ZIL en 0.25 poste chez l’IEN de LOCHES.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale d’Indre et
Loire et Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l’Education nationale des circonscriptions du 1° degré sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimistratifs du département.
Fait à TOURS le 22 janvier 2013
Le Directeur académique des services
de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux
de l’Education nationale d’Indre-et-Loire
Antoine DESTRÉS
Arrêté N°2013022-0001 - 02/04/2013 Page 51 DIRECTION ACADEMIQUE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION NATIONALE D’INDRE-ET-LOIRE
VU le Code de l’Education, notamment les articles
L211-1 et D 211-9
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique sur les délégations de signature consenties au sein
des académies,
VU le décret du 1° octobre 2012 nommant M. Antoine DESTRES Directeur académique des services de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale d’Indre-et-Loire
VU les propositions de Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l’Education Nationale chargés de circonscription primaire
VU l’avis du Comité Technique Spécial Départemental du 07 février 2013
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale dans sa séance du 8 février 2013.
ARRETE
ARTICLE ler : Il sera procédé à compter de la rentrée scolaire 2013/2014 à l’ouverture d’une classe dans les écoles suivantes :
AU TITRE DE L'ÉVOLUTION DÉMOGRAPHIQUE
e ECOLE MATERNELLE
> SAINT PATERNE RACAN (officialisation)
e ECOLES ÉLÉMENTAIRES
> AMBOISE P.L Courier
ESVRES SUR INDRE J. Bourreau
JOUÉ LES TOURS Rotière
MONTBAZON G. Louis
MONTS P et M Curie
TOURS P. Bert (officialisation)
TOURS S$. Pitard
e ECOLES PRIMAIRES
VVYNNVNN
NY
> LE BOULAY J. Bouhours (classe maternelle)
> PERRUSSON A. Cravatte (classe élémentaire) (officialisation)
> SAINT ETIENNE DE CHIGNY (classe maternelle)
> SAINTE CATHERINE DE FIERBOIS (classe élémentaire)
AU TITRE DE LA SCOLARISATION DES MOINS DE 3 ANS EN ZONE URBAINE OÙ RURALE SOCIALEMENT
DEFAVORISEE ;
e ECOLES MATERNELLES
> CLASSES PASSERELLES : (1/2 poste éducation nationale le matin; accueil éducatif par la commune l’après-
midi)
> TOURS Verne maternelle CUCS 1
e _ OUVERTURES DE CLASSE :
° __ AMBILLOU primaire (classe maternelle) ZRR
e TOURS Camus-Maurois primaire (classe maternelle)
e TOURS Duhamel maternelle CUCS 2
AUTRES MESURES
DISPOSITIF « plus de maitres que de classes » sur des secteurs fragiles : les Professeurs d’Appui à la Réussite des Elèves
(P.A.R.E.)
Page 32 Arrêté N°2013080-0001 - 02/04/2013 Transformation des 9.5 postes de soutien existants en P.A.R.E.
AMBOISE G. Sand (1 élémentaire et /: maternelle)
JOUÉ LES TOURS: Blotterie RRS ; Mignonne RRS ; Rotière RRS
SAINT PIERRE DES CORPS : Marceau-Courier RRS; Viala-Stalingrad RRS ; Wallon RRS
TOURS : Bernard-Pasteur RRS ; Diderot-Pascal RRS VVYY
YV
Création de postes PARE
CHÂTEAU RENAULT La Vallée élémentaire (8 classes élémentaires) DESCARTES Balesmes primaire (12 poste)
LA RICHE Bert élémentaire (2 poste) et LA RICHE Buisson élémentaire (!2 poste)
TOURS Buisson-Molière primaire RRS (10 classes élémentaires)
TOURS Bastié élémentaire CUCS2 (10 classes élémentaires) (22 poste)
TOURS Flaubert primaire (7 poste) (classe élémentaire) (couplé avec une 2 classe passerelle d’une école
maternelle à définir)
TOURS Gide élémentaire CUCS 2 (10 classes élémentaires) (72 poste)
TOURS Verne élémentaire CUCS 1 (/2poste) (couplé avec la 2 classe passerelle de l’école maternelle Verne
de TOURS)
Précisions : Ces postes seront comptabilisés pour les décharges de direction uniquement en RRS.
Des enseignants pourront choisir d’exercer cette fonction pour 2 ans. Ils demeureront titulaires de leur poste.
LA
A
A
A
AAA
SCOLARISATION DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP
e Ouverture d’une Classe d’Inclusion Scolaire (CLIS) option D à l’école primaire de PERRUSSON.
e Ouverture d’un demi-poste d’Enseignant Référent des Equipes de Suivi de Scolarisation en ITEP, rattaché à l’ITEP St
Antoine — CHINON
DIVERS
° Ouverture d’un demi-poste de soutien exceptionnel à l’école primaire de Restigné (RPI n° 5 avec Benais) pour 1 an.
° Ouverture de 0,25 de décharge coordination du réseau des écoles à l’école élémentaire Mermoz de RICHELIEU pour 1
an.
ARTICLE 2 : Il sera procédé à compter de la rentrée scolaire 2013/2014 à l’ouverture à confirmer d’une classe dans les écoles
suivantes :
e ECOLES MATERNELLES
> ATHÉE SUR CHER Perrault
> JOUÉ LES TOURS Marie Curie
e ECOLES PRIMAIRES
> BEAUMONT LA RONCE (classe élémentaire)
> TOURS Raspail (classe maternelle)
ARTICLE 3 :
Il sera procédé à compter de la rentrée scolaire 2013/2014 à la fermeture d’une classe dans les écoles suivantes :
e ECOLES MATERNELLES
> CHINON C.Monet
> MONTS Beaumer
e ECOLES ÉLÉMENTAIRES
> AVOINE Joliot Curie
BALLAN H. Boucher
BLÉRÉ H. Balzac
CHAMBRAY LES TOURS J. Moulin
FONDETTES G. Philipe VNVYVY
YV
Arrêté N°2013080-0001 - 02/04/2013 Page 33 LUYNES L. Pasteur
PARCAY MESLAVY
ROCHECORBON
SAINT CYR SUR LOIRE Périgourd
SAINT PATERNE RACAN
TOURS V. Hugo (officialisation)
VEIGNÉ Bourg
VERNOU SUR BRENNE Lecotté VNNNNN
NN
e ECOLES PRIMAIRES
> CHARENTILLY (classe maternelle)
> DESCARTES Balesmes (classe élémentaire) (officialisation)
> LA CHAPELLE SUR LOIRE Obligy (2 postes élémentaires)
> VALLÈRES (classe maternelle)
e DIVERS
Fermeture d’un demi-poste de compensation de décharge de directeur à l’ITEP St Antoine - CHINON
Fermeture du poste d’aide à l’innovation à l’école primaire Balesmes de DESCARTES
ARTICLE 4:
Il sera procédé à compter de la rentrée scolaire 2013/2014 à la fermeture à confirmer d’une classe dans les écoles suivantes :
e ECOLES MATERNELLES
> CHANCEAUX SUR CHOISILLE
> CINQ MARS LA PILE P.L. Courier
e ECOLES ÉLÉMENTAIRES
> AMBOISE Rabelais-Richelieu
BEAUMONT EN VÉRON
L'ILE BOUCHARD Les 2 rives
TOURS P. Racault VV
V
e ECOLES PRIMAIRES
> FONDETTES EF. Dolto (classe élémentaire)
> SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS (classe élémentaire)
> TAUXIGNY (classe élémentaire) RPI n° 56
ARTICLE5 :
Il sera procédé à compter de la rentrée scolaire 2013/2014 aux mesures diverses suivantes :
e FUSION D'ÉCOLES
Fusion de l'école maternelle de ST AVERTIN H. Adam 6 classes et de l'école élémentaire de ST AVERTIN H. Adam 11 classes.
L'école devient 1 école primaire H. Adam à 17 classes (6 classes maternelles et 11 classes élémentaires) sous réserve de l’avis
favorable du Conseil municipal et des Conseils d’école.
e TRANSFERT DE POSTES DE ZIL :
Transfert du poste ZIL de TOURS Bastié élémentaire à TOURS Gide élémentaire.
e TRANSFERT DE POSTES E :
Transfert du poste E de SAINT PIERRE DES CORPS Marceau-Courier élémentaire à SAINT PIERRE DES CORPS Wallon
élémentaire.
e TRANSFERT DE POSTES :
Transfert d’un poste élémentaire de l’école de RILLY SUR VIENNE à l’école primaire de POUZAY (RPI N° 30)
e _ TRANSFORMATIONS DE POSTES :
Page 34 Arrêté N°2013080-0001 - 02/04/2013 Transformation d’un poste élémentaire en poste préélémentaire à l’école de POUZAY. L’école fonctionnera avec 2 classes
maternelles et 1 classe élémentaire (RPT N° 30).
°__ TRANSFORMATIONS D'ÉCOLE :
L’école primaire de La Chapelle sur Loire devient une école maternelle à 1 classe.
ARTICLE 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale d’Indre et
Loire et Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l’Education nationale des circonscriptions du 1° degré sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimistratifs du département.
Fait à TOURS le 21 mars 2013
Le Directeur académique des services
de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux
de l’Education nationale d’Indre-et-Loire
Antoine DESTRÉS
Arrêté N°2013080-0001 - 02/04/2013 Page 35 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports promotion du 1° janvier 2013
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
Jeunesse et des sports,
Vu le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°83-1 035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié
relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l'instruction n°87-197 du 10 novembre 1987 du secrétariat d'état chargé de la jeunesse et des sports relative au
remaniement du contingent de la médaille et à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu l'avis du conseil départemental de la médaille de la jeunesse et des sports, dans sa séance du 18 octobre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, échelon bronze, en date du 17
décembre 2012
ARRÊTE
L'ARTICLE 1% est modifié comme suit : la médaille de bronze, déjà attribuée en 2008, a été retirée à :
- M. Roger Delissus, président de la section football "jeunes et loisirs” de l'Ardente,
ARTICLE 2 - M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et M. le Directeur départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-
et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 5 mars 2013
Signé : Jean-François Delage
Page 36 Arrêté N°2013064-0001 - 02/04/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance imcombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Madame EVELYNE THIBAULT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement BIJOUTERIE OREVA situé 64 quai Jeanne d'Arc à CHINON (37500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler —- Madame EVELYNE THIBAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0081 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, autres (braquage, agression).
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un Journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Arrêté N°2012296-0001 - 02/04/2013 Page 37 ARTICLE 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e)
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame
EVELYNE THIBAULT , 64 quai JEANNE D'ARC 37500 CHINON.
Tours, le 22 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Xavier CHAMPION, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement RACING POCKET BIKE situé rue Lucie Aubrac à LA VILLE
AUX DAMES (37700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler — Monsieur Xavier CHAMPION est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0147 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
ARTICLE 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 — L'accès à la salle de visionnage devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura
été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse
d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Arrêté N°2012296-0002 - 02/04/2013 Page 39 ARTICLE 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 9 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur Xavier CHAMPION , rue Lucie Aubrac 37700 LA VILLE AUX DAMES.
Tours, le 22 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
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BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Madame Isabelle FAVREAU, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'officine "PHARMACIE DU MARCHE" situé 31 rue du Marché à MONTRESOR (37460) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Madame Isabelle FAVREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0149 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du pharmacien titulaire.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un Journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Arrêté N°2012296-0003 - 02/04/2013 Page 41 ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été
mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Madame Isabelle FAVREAU , 31 rue du Marché 37460 MONTRESOR.
Tours, le 22 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
Page 42 Arrêté N°2012296-0003 - 02/04/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Madame Guilaine BESNIER, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de son établissement tabac-presse situé 7 rue Nationale à LA CELLE SAINT AVANT (37160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Madame Guilaine BESNIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0195 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Guilaine BESNIER, gérante.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées.L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra.Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à
un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce
journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Arrêté N°2012296-0004 - 02/04/2013 Page 43 ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e)
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame
Guilaine BESNIER, 7 rue Nationale 37160 LA CELLE SAINT AVANT.
Tours, le 22 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de bureau,
Jean-Luc LEFORT
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance imcombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique JULIEN , en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement MAISON DE LA PRESSE situé 24 quai Jeanne d'Arc à CHINON (37500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler —- Monsieur Dominique JULIEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0150 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique JULIEN, gérant.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter
un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images
enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date,
l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un
journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal
doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Arrêté N°2012297-0002 - 02/04/2013 Page 45 ARTICLE 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été
mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur Dominique JULIEN , 24 quai Jeanne d'Arc 37500 CHINON.
Tours, le 23 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-] ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Gabriel BRUNEL, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement SARL GMB HAIR DRESSER — PASCAL COSTE situé ZAC DE LA
VRILLONNERIE à CHAMBRAY LES TOURS (37170) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE Îer - Monsieur Gabriel BRUNEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0151 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Gabriel BRÜUNEL, gérant.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un Journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Arrêté N°2012297-0003 - 02/04/2013 Page 47 ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e)
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur Gabriel BRUNEL , ZAC LA VRILLONNERIE 37170 CHAMBRAY LES TOURS.
Tours, le 23 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Madame Patricia CORSALETTI, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement tabac presse snack bar LA CIVETTE situé ZA SAINT LAZARE à L'ILE
BOUCHARD (37220) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler —- Madame Patricia CORSALETTI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0153 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Patricia CORSALETTI, gérante.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Arrêté N°2012297-0004 - 02/04/2013 Page 49 ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e)
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Madame Patricia CORSALETTI , ZA SAINT LAZARE 37220 ILE BOUCHARD.
Tours, le 23 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-] ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par le service sécurité du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, en vue d’obtenir l’autorisation
d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence CREDIT AGRICOLE située rue du I1
novembre à SORIGNY (37250) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler — Le service sécurité du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2012/0157 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux
finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité.
ARTICLE 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2012297-0005 - 02/04/2013 Page 51 ARTICLE 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été
mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au
service sécurité du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, 18 rue SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS.
Tours, le 23 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Page 52 Arrêté N°2012297-0005 - 02/04/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et
10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires
exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Madame Marylène CHARLOT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection
à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement LA BOUTIC' CHARLOT situé PARC D'ACTIVITE DE BENAIS RESTIGNE à
BENAIS (37140) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler — Madame Marylène CHARLOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0162 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées
aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-c1 sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra. Le
droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Marylène CHARLOT, P.D.G.
ARTICLE 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un
dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images
enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et
à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve
la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 10 — Sans préjudice des sanctions pénales app RS RP pété 248 fiFätion, pourra après que l'intéressé(e) aura &&e 53
mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux
libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Madame Marylène CHARLOT , PARC D'ACTIVITE DE BENAIS RESTIGNE 37140 BENAÏIS.
Tours, le 23 octobre 2012
POUR LE PREFET, et par délégation
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
COURRIEL: isabelle.lebreton(@indre-et-loire.gouv.fr
SITE INTERNET : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 30
Page 54 Arrêté N°2012297-0006 - 02/04/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité de la Caisse d'Epargne Loire Centre , en vue d’obtenir
l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence située rue Tivoli à
MONTBAZON (37250) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler — Le Responsable Département Sécurité de la Caisse d'Epargne Loire Centre est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2012/0170 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux
finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité.
ARTICLE 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter
un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images
enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date,
l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un
journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur Les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal
doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2012300-0003 - 02/04/2013 Page 55 ARTICLE 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été
mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Responsable Département Sécurité , 7 rue d'Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 26 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance imcombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc AUSTRUY, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement FASTHOTEL situé 27 rue Etienne COSSON à CHAMBRAY
LES TOURS (37170) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012 ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler —- Monsieur Marc AUSTRUY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0179 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-c1 sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Marc AUSTRUY, co-gérant.
ARTICLE 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2012300-0004 - 02/04/2013 Page 57 ARTICLE 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été
mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12-— Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur Marc AUSTRUY , 27 rue Etienne COSSON 37170 CHAMBRAY LES TOURS.
Tours, le 26 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Madame Brigitte CREPIN , en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement LECLERC DRIVE situé 82 avenue Aristide BRIAND à
LOCHES (37600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler —- Madame Brigitte CREPIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0189 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des
personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Brigitte CREPIN, directrice.
ARTICLE 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2012300-0005 - 02/04/2013 Page 59 ARTICLE 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été
mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Madame Brigitte CREPIN , 82 avenue Aristide BRIAND 37600 LOCHES.
Tours, le 26 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article
10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ja circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi
n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°98/8/12 du 05 mai 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (modifié par arrêtés
préfectoraux n°06/8.12 du 28/02/2007, n°09/8-12 du 11/08/2009 et n°2009/0079 du 14/12/2011);
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé à l’intérieur et à l'extérieur de l'agence BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE situél place Léon Boyer à LANGEAIS (37130), présentée par Monsieur Jean-Paul
BOULAS, directeur sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012.
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler— Monsieur Jean-Claude BOULAS, directeur sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0079.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 98/8/12 du
5 mai 1998 susvisé, modifié par arrêtés préfectoraux n°06/8.12 du 28/02/2007, n°09/8-12 du 11/08/2009 et n°2009/0079 du
14/12/2011.
ARTICLE 2 — Les modifications portent sur l'ajout de caméras intérieures.
ARTICLE 3 —Le reste des dispositions prèvues par l’arrêté n° 98/8/12 du 5 mai 1998, modifié par arrêtés préfectoraux
n°06/8.12 du 28/02/2007, n°09/8-12 du 11/08/2009 et n°2009/0079 du 14/12/2011, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Claude BOULAS .
Tours, le 29 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012303-0003 - 02/04/2013 Page 61 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Damien BERNARD , en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement TEAM-ORDI situé 3 place Brentwood à MONTBAZON (37250)
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler —- Monsieur Damien BERNARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-mdiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0193 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Damien BERNARD), gérant.
ARTICLE 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un Journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Page 62 Arrêté N°2012303-0004 - 02/04/2013 ARTICLE 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été
mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur Damien BERNARD, 3 place Brentwood 37250 MONTBAZON.
Tours, le 29 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012303-0004 - 02/04/2013 Page 63 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance imcombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Madame Marie Eve MILLON , en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur du bar-tabac L'ESPERANCE situé 141 rue René Boylesve à DESCARTES (37160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler —- Madame Marie Eve MILLON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0196 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Marie-Eve MILLON, gérante.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Page 64 Arrêté N°2012303-0005 - 02/04/2013 ARTICLE 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été
mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame
Marie Eve MILLON , 141 rue René Boylesve 37160 DESCARTES.
Tours, le 29 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de bureau,
Jean-Luc LEFORT
Arrêté N°2012303-0005 - 02/04/2013 Page 65 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance imcombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Madame CORINNE BASTE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'agence ORANGE située ZAC DE LA VRILLONNERIE à CHAMBRAY LES TOURS
(37170) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Madame CORINNE BASTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0197 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Guillaume LACHAUME, responsable boutique.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Page 66 Arrêté N°2012303-0006 - 02/04/2013 ARTICLE 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été
mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Madame CORINNE BASTE , 31 rue JEAN HEBERT 14000 CAEN.
Tours, le 29 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation, La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012303-0006 - 02/04/2013 Page 67 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilles BIGOT, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement BIGOT Travaux Publics situé ZA Le Pilori à SEMBLANCAY
(37360) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler —- Monsieur Gilles BIGOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0210 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des
personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Gilles BIGOT.
ARTICLE 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE S — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Page 68 Arrêté N°2012303-0007 - 02/04/2013 ARTICLE 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été
mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur Gilles BIGOT , ZA Le Pilori 37360 SEMBLANCAY.
Tours, le 29 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012303-0007 - 02/04/2013 Page 69 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73
modifiée susvisée ;
VU Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°97/46/10 du 24 octobre 1997 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l'arrêté n°2009/0246
du 14 avril 2010 portant renouvellement de cette autorisation;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé à l’intérieur de l'agence CREDIT LYONNAIS situé 29 rue
du Pont à BLERE (37150), présentée par le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS 8645 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012.
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler —- Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS 8645 est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0246. Cette modification intervient sur l’installation de
vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2009/0246 du 14 avril 2010 susvisé.
ARTICLE 2 — Les modifications portent sur l'ajout de caméras intérieures.
ARTICLE 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2009/0246 du 14 avril 2010 demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT
LYONNAIS 8645.
Tours, le 30 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
Page 70 Arrêté N°2012304-0001 - 02/04/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
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ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article
10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ja circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi
n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°97/46/2 du 24 octobre 1997 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l'arrêté
n°2009/0248 du 14 avril 2010 portant renouvellement de cette autorisation ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé à l’intérieur de l'agence CREDIT LYONNAIS situé
9 place Jean Jaurès à CHATEAU-RENAULT (37110), présentée par le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT
LYONNAIS 8645;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012.
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler— Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS 8645 est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0248.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2009/0248
du 14 avril 2010 susvisé.
ARTICLE 2 — Les modifications portent sur l'ajout de caméras intérieures.
ARTICLE 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2009/0248 du 14 avril 2010 demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du
CREDIT LYONNAIS 8645.
Tours, le 30 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012304-0002 - 02/04/2013 Page 71 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article
10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi
n°95-73 modifiée susvisée ;
VU Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n°97/46/4 du 24 octobre 1997 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté
préfectoral n°2009/0250 du 14/04/2010 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé à l’intérieur de l'agence CREDIT LYONNAIS située
18 rue Gambetta à LANGEAIS (37130), présentée par le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS
8645 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012.
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler— Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS 8645 est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0250. Cette modification intervient
sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 97/46/4 du 24 octobre 1997 susvisé,
modifié par arrêté préfectoral n°2009/0250 du 14/04/2010.
ARTICLE 2 — Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra intérieure.
ARTICLE 3 —Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°97/46/4 du 24 octobre 1997, modifié par arrêté préfectoral
n°2009/0250 du 14/04/2010, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du
CREDIT LYONNAIS 8645.
Tours, le 30 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Rodolphe BEAUVISAGE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement CARREFOUR CONTACT situé ZA du Bois Joly à CORMERY (37320) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler — Monsieur Rodolphe BEAUVISAGE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0144 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
Autres (cambriolage et vandalisme).
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Rodolphe BEAUVISAGE, gérant.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter
un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images
enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date,
l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un
journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal
doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Arrêté N°2012304-0004 - 02/04/2013 Page 73 ARTICLE 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur Rodolphe BEAUVISAGE , ZA du Bois Joly 37320 CORMERY.
Tours, le 30 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance imcombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric ING, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l'intérieur du débit de tabac-loto-pmu-presse LE VIRGINIE situé 10 place Loiseau d'Entraigues à TOURS (37000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler - Monsieur Cédric ING est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0218 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Cédric ING, gérant.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Arrêté N°2012304-0005 - 02/04/2013 Page 75 ARTICLE 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur Cédric ING , 10 place Loiseau d'Entraigues 37000 Tours.
Tours, le 30 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de bureau,
Jean-Luc LEFORT
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ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et
10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires
exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric MATHURIN , en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection
à l'intérieur du débit de tabac — presse LE MARIGNY situé 1 rue Quintefol à LOCHES (37600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire;
ARRETE
ARTICLE ler — Monsieur Cédric MATHURIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0161 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées
aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes
aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 -— Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra. Le
droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter
un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images
enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et
à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve
la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été
mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,modifiss PSN pe agyp ent dans l’hypothèse d’atteintes aux liberfés, 77
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur Cédric MATHURIN, 1 rue Quintefol 37600 LOCHES.
Tours, le 12 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance imcombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Monsieur XAVIER BORNHAUSER , en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'extérieur de l'établissement TRANSPORTS CARRE situé 26 rue de la Morinerie à SAINT PIERRE DES
CORPS (37700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur XAVIER BORNHAUSER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0103 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Xavier BORNHAUSER, directeur.
ARTICLE 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter
un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images
enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date,
l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un
journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal
doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2012331-0003 - 02/04/2013 Page 79 ARTICLE 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur XAVIER BORNHAUSER, 26 rue de la Morinerie 37700 ST PIERRE DES CORPS.
Tours, le 26 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Page 80 Arrêté N°2012331-0003 - 02/04/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance imcombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Sacha MEDJEST , en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement SARL CIPLUS situé 11 avenue du Danemark à TOURS (37100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler — Monsieur Sacha MEDJEST est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0145 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des
atteintes aux biens.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sacha MEDJESL, gérant.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Arrêté N°2012331-0004 - 02/04/2013 Page 81 ARTICLE 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur Sacha MEDJESI , 11 avenue du Danemark 37100 TOURS.
Tours, le 26 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Madame Petulla DUMONT , en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement PELAGIE COSMETIQUE / GLAM' CHIC COLOR situé 46 avenue de
Grammont à TOURS (37000);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler —- Madame Petulla DUMONT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0154 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des
personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Grégory BUROCHAIN.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Arrêté N°2012331-0005 - 02/04/2013 Page 83 ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Madame Petulla DUMONT, 46 avenue de Grammont 37000 TOURS.
Tours, le 26 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
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BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Madame Petulla DUMONT , en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement PELAGIE COSMETIQUE / GLAM' CHIC COLOR situé 46 avenue de
Grammont à TOURS (37000);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler —- Madame Petulla DUMONT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0154 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des
personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Grégory BUROCHAIN.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Arrêté N°2012331-0006 - 02/04/2013 Page 85 ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Madame Petulla DUMONT, 46 avenue de Grammont 37000 TOURS.
Tours, le 26 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
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ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Madame Mélanie PAUMIER , en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la station service TOTAL située 119-123 boulevard Jean Jaurès à JOUE-LES-
TOURS (37300);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler —- Madame Mélanie PAUMIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0158 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des
personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l'exploitant ou du responsable de la station.
ARTICLE 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter
un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images
enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date,
l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un
journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal
doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2012331-0007 - 02/04/2013 Page 87 ARTICLE 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Madame Mélanie PAUMIER , 562 avenue Du Parc de l'Ile 92029 NANTERRE Cedex.
Tours, le 26 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Page 88 Arrêté N°2012331-0007 - 02/04/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article
10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi
n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2/239 du 25 mars 2002 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté
préfectoral n° 06/239 du 4 septembre 2006 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé à l'intérieur et à l'extérieur de la Station-service
TOTAL située 37 avenue du Général de Gaulle à TOURS (37000), présentée par Madame Mélanie PAUMIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en sa séance 18 octobre 2012 ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2/239 du 25 mars 2002, modifié par arrêté
préfectoral n°06/239 du 4 septembre 2006, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0160.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2/239 du 25 mars 2002, modifié par arrêté préfectoral n°06/239
du 4 septembre 2006, demeurent applicables.
ARTICLE 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
ARTICLE 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 7 — Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Mélanie
PAUMIER Mélanie, 562 avenue Du Parc de l'Ile 92029 NANTERRE Cedex.
Tours, le 26 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012331-0008 - 02/04/2013 Page 89 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Madame CORINNE BASTE , en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'agence ORANGE située avenue Jaques DUCLOS à SAINT PIERRE DES CORPS (37700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler —- Madame CORINNE BASTE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0164 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des
personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Jocelyne GATTEN, responsable boutique.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un Journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Page 90 Arrêté N°2012331-0009 - 02/04/2013 ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Madame CORINNE BASTE , 31 rue JEAN HEBERT 14000 CAEN.
Tours, le 26 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012331-0009 - 02/04/2013 Page 91 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Monsieur MARC DE BISSCHOP , en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement CEDITOUL situé 29 rue de Bordeaux à TOURS (37000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler — Monsieur MARC DE BISSCHOP est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-mdiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0165 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Communication
interne).
ARTICLE 2 -— Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Mireille AUBIER, animatrice réseau.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter
un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images
enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date,
l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un
journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal
doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
Page 92 Arrêté N°2012331-0010 - 02/04/2013 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11— Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur MARC DE BISSCHOP, 4 route de Launaguet 31240 L'UNION.
Tours, le 26 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012331-0010 - 02/04/2013 Page 93 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-] ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Mademoiselle SUZY ROSIER , en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement BY LOVING situé 16 rue du Change à TOURS (37000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Mademoiselle Suzy ROSIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0168 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (VOL).
ARTICLE 2 -— Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Suzy ROSIER, gérante.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date,
l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir
l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les
systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
Page 94 Arrêté N°2012331-0011 - 02/04/2013 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé)
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Mademoiselle SUZY ROSIER , 16 rue DU CHANGE 37000 TOURS.
Tours, le 26 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012331-0011 - 02/04/2013 Page 95 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Christ-Jan MARTENS , en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement FOOT LOCKER situé 10 rue de Bordeaux à TOURS (37000);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler — Monsieur Christ-Jan MARTENS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0180 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
Autres (Lutte contre les braquages et intrusions).
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Sophie MOREIRA RIBEIRO), store manager.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un Journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Page 96 Arrêté N°2012331-0012 - 02/04/2013 ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur Christ-Jan MARTENS , 124 rue de Verdun 92800 PUTEAUX.
Tours, le 26 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012331-0012 - 02/04/2013 Page 97 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Madame Corinne BOULAY épouse RENOU , en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un
système de vidéoprotection à l'intérieur du Tabac Presse Loto LE NARVAL situé 74 avenue de la République à SAINT
PIERRE DES CORPS (37700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Madame Corinne BOULAY épouse RENOU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0194 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par
la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Corinne RENOU, gérante.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Page 98 Arrêté N°2012331-0013 - 02/04/2013 ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Madame Corinne BOULAY épouse RENOU , 74 avenue de la République 3700 SAINT PIERRE DES CORPS.
Tours, le 26 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012331-0013 - 02/04/2013 Page 99 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Sûreté Territoriale de la POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry , en vue
d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence située 7 rue Georges
Braque à TOURS (37000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler — Le Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2012/0200 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré
répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des attentes aux biens, Autres.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sûreté Territoriale.
ARTICLE 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Page 100 Arrêté N°2012331-0014 - 02/04/2013 ARTICLE 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au
Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry , 10 rue Alexander Fleming 37000 TOURS.
Tours, le 26 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012331-0014 - 02/04/2013 Page 101 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry , en vue
d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence située 6 place Saint
Paul à TOURS (37000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler— Le Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2012/0201 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré
répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des attentes aux biens, Autres.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sûreté Territoriale.
ARTICLE 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE S — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Page 102 Arrêté N°2012331-0015 - 02/04/2013 ARTICLE 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au
Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry 10 rue Alexander Fleming 37000 TOURS.
Tours, le 26 novembre 2012
Pour le préfet, et par délégation, La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012331-0015 - 02/04/2013 Page 103 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance imcombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry , en vue
d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence située 92 rue Colbert à
TOURS (37000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Le Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry, est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2012/0202 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré
répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des attentes aux biens, Autres.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sûreté Territoriale.
ARTICLE 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Page 104 Arrêté N°2012331-0016 - 02/04/2013 ARTICLE 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au
Responsable Sûreté Territoriale , 10 rue Alexander Fleming 37000 TOURS.
Tours, le 26 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation, la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012331-0016 - 02/04/2013 Page 105 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry, en vue
d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence située 18 centre
commercial Stendhal à TOURS (37000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler— Le Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2012/0209 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré
répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sûreté Territoriale.
ARTICLE 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE S — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Page 106 Arrêté N°2012331-0017 - 02/04/2013 ARTICLE 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au
Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry , 10 rue Alexander Fleming 37000 TOURS.
Tours, le 26 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation, La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012331-0017 - 02/04/2013 Page 107 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article
10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi
n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°97/46/7 du 24 octobre 1997 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé à l'intérieur de l'agence CREDIT
LYONNAIS8641 situé 83 avenue de Grammont à TOURS (37000), présentée par le Responsable Sûreté Sécurité Territorial ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en sa séance 18 octobre 2012 ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°97/46/7 du 24 octobre 1997, à Monsieur
Bernard GEORGET est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2009/0253.
ARTICLE 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté n°97/46/7 demeurent applicables.
ARTICLE 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
ARTICLE 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Admimistratifs de la Préfecture. Elle pourra faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 7 — Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Responsable
Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS 8639, 31 place JOURDAN 87000 LIMOGES.
Tours, le 27 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Page 108 Arrêté N°2012332-0004 - 02/04/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance imcombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry , en vue
d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence située 12 place du
Président Coty à TOURS (37100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Le Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2009/0028 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré
répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des attentes aux biens, Autres.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hélios LOPEZ, responsable sûreté territoriale.
ARTICLE 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2012332-0005 - 02/04/2013 Page 109 Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication au document précité.
Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au
Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry, 10 rue Alexander Fleming 37000 TOURS.
Tours, le 27 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance imcombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry, en vue
d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence située 108 rue
Giraudeau à TOURS (37000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Le Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2009/0030 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré
répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des attentes aux biens, Autres.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hélios LOPEZ, responsable sûreté territoriale.
ARTICLE 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2012332-0006 - 02/04/2013 Page 111 ARTICLE 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au
Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry, 10 rue Alexander Fleming 37000 TOURS.
Tours, le 27 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry, en vue
d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence située 150 avenue de
Grammont à TOURS (37000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler — Le Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2010/0568 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré
répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des attentes aux biens, Autres.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hélios LOPEZ, responsable Sûreté Territoriale.
ARTICLE 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2012332-0007 - 02/04/2013 Page 113 ARTICLE 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au
Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry, 10 rue Alexander Fleming 37000 TOURS.
Tours, le 27 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry, en vue
d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence située 10 avenue
Victor Hugo à JOUE LES TOURS (37300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler — Le Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2010/0571 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré
répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des attentes aux biens, Autres.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hélios LOPEZ, responsable sûreté territoriale.
ARTICLE 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE S — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2012332-0008 - 02/04/2013 Page 115 ARTICLE 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au
Responsable Sûreté Territoriale de LA POSTE, Direction Enseigne Touraine Berry, 10 rue Alexander Fleming 37000 TOURS.
Tours, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Page 116 Arrêté N°2012332-0008 - 02/04/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article
10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi
n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°07/564 du 04 octobre 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé à l'intérieur de l'agence CREDIT LYONNAIS
8639 situé 54 avenue Maginot à TOURS (37100), présentée par le Responsable Sûreté Sécurité Territorial ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en sa séance 18 octobre 2012 ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°07/564 du 04 octobre 2007, au Responsable
Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS 8639 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0174.
ARTICLE 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté n°07/564 demeurent applicables.
ARTICLE 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
ARTICLE 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTIXLE 7 — Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Responsable
Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS 8639, 31 place JOURDAN 87000 LIMOGES.
Tours, le 27 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012332-0009 - 02/04/2013 Page 117 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean GERMAIN, maire de TOURS , en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un
système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la PISCINE BOZON située 37 rue Galpin THIOU à TOURS
(37000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler —- Monsieur Jean GERMAIN, maire de TOURS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le n° 2012/0191 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par
la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès Monsieur Jean GERMAIN, maire de TOURS.
ARTICLE 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Page 118 Arrêté N°2012332-0010 - 02/04/2013 ARTICLE 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes
aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur Jean GERMAIN, maire de TOURS, 1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9.
Tours, le 27 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012332-0010 - 02/04/2013 Page 119 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article
10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi
n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°07/514 du 15 mai 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé à l'extérieur de la MAIRIE DE TOURS située 1 à
3 rue des Minimes 37926 TOURS, présentée par Monsieur Jean GERMAIN, maire de TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012 ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler — L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°07/514 du 15 mai 2007, à Monsieur Jean
GERMAIN, maire de TOURS est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2012/0199.
ARTICLE 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté n°07/514 demeurent applicables.
ARTICLE 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiës susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
ARTICLE 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
ARTICLE 7 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Jean GERMAIN, maire de TOURS , 1à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9.
Tours, le 27 novembre 2012
Pour Le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance imcombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume ROUX, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'extérieur de l'établissement LAVANCE OPERATIONNELLE SAS (nom usuel: SUPERJET) situé 38bis
rue de l'Eridence à SAINT PIERRE DES CORPS (37700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Guillaume ROUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0216 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des
atteintes aux biens.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Charles BINOIS, responsable vidéo
protection.
ARTICLE 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arrêté N°2012332-0012 - 02/04/2013 Page 121 ARTICLE 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-I1 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur Guillaume ROUX , LES LANDES DE LA GREÉE 35150 CHANTELOUP.
Tours, le 27 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article
10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi
n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0101 du 16 juin 2011 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection à l'intérieur et à
l'extérieur de l'agence Caisse d'Epargne Loire Centre située rue du 8 mai 1945 à SAINTE MAURE DE TOURAINE (37800) ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler — L’arrêté préfectoral n°2011/0101 du 16 juin 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Admimistratifs de la Préfecture .
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 3 — L'installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de
45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail.
ARTICLE 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au
Responsable du Département Sécurité de la Caisse d'Epargne Loire Centre, 7 rue d'Escures 45000 ORLEANS.
Tours, le 28 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012333-0001 - 02/04/2013 Page 123 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article
10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ja circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi
n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0156 du 4 novembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé à l’intérieur et à l'extérieur de l'HOTEL IBIS, situé
10 rue Michael Faraday à CHAMBRAY-LES-TOURS, présentée par Monsieur Laurent GUERRE GENTON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler— Monsieur Laurent GUERRE GENTON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0156. Cette modification intervient sur l’installation de
vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2011/0156 du 4 novembre 2011 susvisé.
ARTICLE 2 — Les modifications portent sur l'ajout de deux caméras extérieures.
ARTICLE 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2011/0156 du 4 novembre 2011 demeure applicable.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent GUERRE GENTON .
Tours, le 28 novembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article
10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
modifiée susvisée ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi
n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°20120095 du 18 juillet 2012 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection situé à
l'intérieur et à l'extérieur de l'agence de La Poste Direction Enseigne Touraine Berry située 2 place de la Mairie à TAUXIGNY
(37310);
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler — L'arrêté préfectoral n°20120095 du 18 juillet 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Il pourra faire l'objet d'un
recours devant le dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 3 — L'installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de
45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail.
ARTICLE 4-— Le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
adressé à Monsieur Helios LOPEZ, Responsable Sûreté Territoriale , 10 rue Alexander Fleming à Tours (37000).
Tours, le 28 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation, La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012333-0003 - 02/04/2013 Page 125 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
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BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération TOUR(S) PLUS, en vue d’obtenir
l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la station d'épuration des eaux usées
située à La Grange David 37520 LA RICHE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 18 octobre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler —- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération TOUR(S) PLUS est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2012/0143 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le
système considéré répond aux finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres
(Surveillance Process).
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service d'assainissement de la station d'épuration.
ARTICLE 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images — changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura
été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans
l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
Page 126 Arrêté N°2012355-0004 - 02/04/2013 notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 9 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur
le Président de la Communauté d'Agglomération TOUR(S) PLUS , 60 avenue Marcel Dassault 37206 TOURS CEDEX 3.
Tours, le 20 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012355-0004 - 02/04/2013 Page 127 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT (chapitre IIT) et V
du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane PRELY, directeur général de "FRANCE RESTAURATION RAPISE", en vue
d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement "PATAPAIN" situé 62 boulevard
boulevard de Chinon 37300 JOUE LES TOURS ;:
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 13 décembre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler - Monsieur Stéphane PRELY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4
caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0163 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités suivantes: Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra. Le
droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Stéphane PRELY, directeur général.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un
dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images
enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et
à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve
la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité
intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images — changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L
Page 128 Arrêté N°2012355-0005 - 02/04/2013 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux
libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur Stéphane PRELY , 8 allée Beaumarchais 18390 SAINT GERMAIN DU PUY.
Tours, le 20 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012355-0005 - 02/04/2013 Page 129 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques;
VU la demande présentée par Madame Virginie DUTERTRE épouse COEFFE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un
système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement HOTEL DES CHÂTEAUX DE LA LOIRE situé 12 rue Gambetta 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 13 décembre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler —- Madame Virginie DUTERTRE épouse COEFFE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé d'une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2012/0166 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré
répond aux finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Virginie COEFFE, PDG.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la
sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
Page 130 Arrêté N°2012355-0006 - 02/04/2013 préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images — changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L
251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du
code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Madame Virginie DUTERTRE épouse COEFFE , 12 rue Gambetta 37000 TOURS.
Tours, le 20 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Arrêté N°2012355-0006 - 02/04/2013 Page 151 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°00/39 du 20 novembre 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Patrice MOREAU
représentant l'établissement LE CAFE CHAUD (SARL BLOW UP) situé 33 rue Briçonnet à TOURS (37000);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 13 décembre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler — Monsieur Patrice MOREAU représentant l'établissement LE CAFE CHAUD (SARL BLOW UP) est autorisé
à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistré sous le n°2009/0185.
ARTICLE 2 — Les modifications portent sur:
- l'ajout de 7 caméras intérieures de vidéoprotection,
- le délai de conservation des images est porté à 30 jours.
ARTICLE 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°00/39 du 20 novembre 2000 demeure applicable.
ARTICLE 4 — La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 5 —- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Patrice MOREAU, 33 rue Briçonnet à TOURS (37000).
Tours, le 21 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
Page 132 Arrêté N°2012356-0039 - 02/04/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la demande présentée par Madame Corinne BASTE, responsable sécurité Agence Distribution ORANGE Normandie
Centre, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement ORANGE situé
31 rue Nationale 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 13 décembre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler— Madame Corinne BASTE, responsable sécurité Agence Distribution ORANGE Normandie Centre est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2009/0187 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accident, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Corinne BASTE, responsable sécurité Agence Distribution
ORANGE Normandie Centre.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter
un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images
enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date,
l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un
journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal
doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-S du code de la
sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Arrêté N°2012356-0040 - 02/04/2013 Page 133 ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images — changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L
251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiës susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du
code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Madame Corinne BASTE, responsable sécurité Agence Distribution ORANGE Normandie Centre, 31 rue Jean Hebert 14000 CAEN.
Tours, le 21 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Dominique BASTARD
Page 154 Arrêté N°2012356-0040 - 02/04/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal BARBIER, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement AUCHAN DRIVE situé avenue du Grand Sud et rue Gilles
Personnes de Roberval 37170 CHAMBRAY LES TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 13 décembre 2012;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er —- Monsieur Pascal BARBIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 2 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2012/0167 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système
considéré répond aux finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Pascal BARBIER, responsable sécurité AUCHAN.
ARTICLE 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit
comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant
aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives
à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2013002-0003 - 02/04/2013 Page 135 ARTICLE 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité
intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images — changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L
251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du
code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
Monsieur Pascal BARBIER, avenue Du Grand Sud et rue Gilles Personne de Roberval 37170 CHAMBRAY.
Tours, le 2 janvier 2013
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Page 136 Arrêté N°2013002-0003 - 02/04/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi
n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n°09/694 du 08 juillet 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté
préfectoral n°2009/0409 du 10 février 2010 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Vincent JOULIN
représentant l'établissement SAS CACTUS (nom usuel NETTO) situé avenue Jean Causeret à BOURGUEIL (37140) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 13 décembre 2012.
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler - Monsieur Vincent JOULIN représentant l'établissement SAS CACTUS (nom usuel NETTO}est autorisé à
modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0400.
ARTICLE 2 — Les modifications portent sur l'ajout de 5 caméras intérieures et une caméra extérieure de vidéoprotection.
ARTICLE 3 —Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°09/694 du 08 juillet 2009, modifié par l'arrêté préfectoral
n°2009/0409 du 10 février 2010 demeure applicable.
ARTICLE 4 - La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Vincent JOULIN avenue Jean Causeret à BOURGUEIL (37140).
Tours, le 4 janvier 2013
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
Arrêté N°2013004-0012 - 02/04/2013 Page 137 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ja circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi
n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0249 du 08 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Jean-Paul BOULAS
représentant LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située Place Debré à AMBOISE (37400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 13 décembre 2012.
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler— Monsieur Jean-Paul BOULAS représentant LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé à
modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0249.
ARTICLE 2 — Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra extérieure de vidéoprotection.
ARTICLE 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2011/0249 du 08 février 2012 demeure applicable.
ARTICLE 4 - La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Jean-Paul BOULAS, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 8 avenue Newton 78180
MONTIGNY LE BRETONNEUX.
Tours, le 4 janvier 2013
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Dominique BASTARD
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTE fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la
fusion des Communauté de Communes de la Rive Gauche de la Vienne, Rivière — Chinon - Saint-Benoît-la-Forêt
et le Véron
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-41-3
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1993 portant création de la Communauté de communes de la Rive Gauche de la
Vienne modifié par les arrêtés préfectoraux des 9 août 1994, 19 novembre 2001, 14 octobre 2002, 19 mai 2004,
10 février 2006, 9 décembre 2008, 2 février 2010, 12 mars 2010, 20 décembre 2011 et 10 août 2012,
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes de Rivière - Chinon -
Saint-Benoît-la-Forêt modifié par les arrêtés préfectoraux des 14 octobre 2002, 27 novembre 2002, 18 décembre
2003,18 septembre 2006, 9 janvier 2007,16 décembre 2010 et 14 décembre 2012,
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2000 portant transformation du District rural du Véron en communauté de
communes modifié par les arrêtés préfectoraux en date des 11 avril 2002, 31 décembre 2002, 6 janvier 2006, 7 août
2006, 12 décembre 2008, 12 mars 2010, 21 décembre 2011 et 29 octobre 2012,
VU Ia délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Rive Gauche de la Vienne du 13
décembre 2012 demandant l'établissement d'un arrêté préfectoral fixant un périmètre de fusion comprenant les trois
communautés de communes : Rivière — Chinon - Saint-Benoît-la-Forêt, de la Rive Gauche de la Vienne et du Véron
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Rivière — Chinon - Saint-Benoît-la-Forêt
du 4 décembre 2012 demandant l'établissement d'un arrêté préfectoral fixant un périmètre de fusion comprenant les trois
communautés de communes : Rivière — Chinon - Saint-Benoît-la-Forêt, de la Rive Gauche de la Vienne et du Véron
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Véron du 13 décembre 2012
demandant l'établissement d'un arrêté préfectoral fixant un périmètre de fusion comprenant les trois communautés de
communes : Rivière — Chinon - Saint-Benoît-la-Forêt, de la Rive Gauche de la Vienne et du Véron,
CONSIDERANT que la fusion des Communautés de Communes de la Rive Gauche de la Vienne, Rivière — Chinon -
Saint-Benoît-la-Forêt et du Véron permet de répondre aux orientations de l'article 35 de la loi du 16 décembre 2010
susvisée et notamment l'absence de structure de moins de 5 000 habitants.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
des Communautés de Communes de la Rive Gauche de la Vienne, Rivière — Chinon - Saint-Benoît-la-Forêt et du Véron
est constitué comme suit :
Communauté de Communes la Rive Gauche de la Vienne
Candes Saint-Martin
Cinais
Couziers
Lerné
Marçay
La Roche Clermault
Saint-Germain-sur-Vienne
Seuilly
Thizay
Communauté de Communes Rivière — Chinon - Saint-Benoît-la-Forêt
Rivière
Chinon
Saint-Benoît-la-Forêt
Communauté de Communes du Véron
Avoine
Beaumont en Véron
Huismes
Savigny en Véron
Arrêté N°2013024-0001 - 02/04/2013 Page 139 2
ARTICLE 2 : L'établissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion relèvera de la catégorie des
Communautés de Communes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, aux Maires des
communes concernées ainsi qu'à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Rive Gauche de la
Vienne, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Rivière — Chinon — Saint Benoît-la-Forêt et à
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Véron. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire
Fait à TOURS, le 24 janvier 2013
Le Préfet
Jean François DÉLAGE
Page 140 Arrêté N°2013024-0001 - 02/04/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du S.I. scolaire de Chézelles, Parçay, Theneuïil LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-17,
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 1977 portant création du syndicat intercommunal scolaire de Chézelles, Parçay,
Theneuil,
VU la délibération du comité syndical du 27 novembre 2012 décidant de modifier les statuts du syndicat,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant les statuts modifiès désignées ci-après :
Chézelles, en date du 3 décembre 2012,
Parcay-sur-Vienne, en date du 10 décembre 2012,
Theneuil, en date du 6 décembre 2012,
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont
atteintes,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1977 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : En application du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de Chézelles, de Parçay-sur-Vienne
et de Theneuil constituent un syndicat intercommunal scolaire.
Article 2 : Le syndicat a pour objet la réalisation et le fonctionnement du regroupement pédagogique hors transports scolaires :
- dans le domaine scolaire : il s'agira de la gestion, de l'entretien courant et du fonctionnement des écoles maternelles et
élémentaires.
- dans le domaine périscolaire : la restauration scolaire (gestion et animation de la cantine scolaire).
Article 3 : Le syndicat portera le nom du syndicat intercommunal scolaire de Chézelles-Parçay-Theneuil. Sa durée est illimitée.
Son siège est fixé à la mairie de Parçay-sur-Vienne.
Article 4 : Le syndicat sera administré par un comité composé de délégués des conseils municipaux des communes adhérentes
et dont le nombre est fixé ainsi qu'il suit :
- commune de Chézelles : 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
- commune de Parçay-sur-Vienne : 5 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
- commune de Theneuil : 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
Le comité élira un bureau composé de :
- | président
- 2 vice-présidents
- | secrétaire
Ce bureau sera renouvelé tous les trois ans et obligatoirement après le renouvellement des conseils municipaux.
Les fonctions de trésorier seront assurées par le trésorier de L'Ile Bouchard.
Article 5 : Le syndicat crée les ressources nécessaires et engage les dépenses indispensables à son fonctionnement. Pour les
dépenses autres que celles concernant les frais de fonctionnement, le comité syndical devra par délibération constituer
préalablement à tout engagement de ses dépenses, les ressources nécessaires à leur paiement, fixer les modalités de répartition
des charges en résultant, entre les communes membres.
Les opérations financières seront décrites dans un budget annuel et, en tant que de besoin, dans un budget supplémentaire ou
des décisions modificatives, qui comprendront notamment :
En recettes :
- contributions des communes adhérentes,
- les subventions qui pourraient être obtenues,
- les produits, les dons, les legs,
- les revenus des biens acquis,
- le produit des emprunts contractés,
les participations des particuliers,
En dépenses :
- les frais de fonctionnement du syndicat,
- l'amortissement des emprunts,
- les primes d'assurances couvrant la responsabilité du syndicat,
- les frais d'entretien des immeubles et du matériel propriété du syndicat ou utilisés par lui,
- les impôts qui seraient dus par le syndicat,
Arrêté N°2013032-0004 - 02/04/2013 Page 141 - les dépenses afférentes au personnel du syndicat (scolaire, service et entretien)
- les dépenses liées à l'équipement complémentaire de la cantine,
- les dépenses de fournitures et de petit matériel scolaire,
- les dépenses d'approvisionnement pour la restauration scolaire.
Article 6 : La contribution des communes adhérentes sera déterminée chaque année par le comité syndical. La contribution sera
arrêtée lors de l'établissement du budget prévisionnel par le comité syndical et notifiée à chaque commune par le président du
syndicat avec mise immédiate en recouvrement. Les communes adhérentes inscriront à leurs budgets les crédits permettant le
paiement de ces contributions.
Article 7 : Les règles de fonctionnement non précitées dans les présents statuts sont celles contenues dans le code général des
collectivités territoriales. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfèt de Chinon et Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Madame le Maire de Theneuil, Messieurs les maires de Chézelles et Parçay-sur-Vienne et Monsieur le
Trésorier de l'Tle Bouchard.
Fait à TOURS, le ler février 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christian POUGET
Page 142 Arrêté N°2013032-0004 - 02/04/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la Communauté de Communes du Bouchardais LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2002 portant création de la Communauté de communes du Bouchardais modifié
par les arrêtés préfectoraux des 24 décembre 2002, 1° juillet 2004, 16 décembre 2004, 30 janvier 2006, 25 septembre 2006, 24
avril 2009 et ler juillet 2009,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 15 octobre 2012 décidant de modifier les statuts de la communauté de
communes,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant les statuts modifiés :
Anché, en date du 7 novembre 2012,
Avon-les Roches, en date du 7 décembre 2012,
Brizay en date du 7 décembre 2012,
Chézelles en date du 3 décembre 2012,
Cravant-les-Coteaux en date du 12 novembre 2012,
Crissay-sur-Manse en date du 12 décembre 2012,
Crouzilles en date du 9 novembre 2012,
L'Ile-Bouchard en date du 19 novembre 2012,
Panzoult en date du 9 novembre 2012,
Parçay-sur-Vienne en date du 10 décembre 2012,
Rilly-sur-Vienne en date du 13 novembre 2012,
Sazilly en date du 10 décembre 2012,
Tavant en date du 30 novembre 2012,
Theneuil en date du 6 décembre 2012,
Trogues en date du 22 novembre 2012,
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont
atteintes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2002 modifié sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Article 3 - Le siège de la Communauté de communes est fixé 14, route de Chinon - 37220 PANZOULT »
ARTICLE 2 - Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent
arrêté.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Bouchardais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires
d'Anché, Avon-les-Roches, Brizay, Chézelles, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur Manse, Crouzilles, L'Tle-Bouchard, Panzoult,
Parçay-sur-Vienne, Rilly-sur-Vienne, Sazilly, Tavant, Theneuil, Trogues et à Monsieur le Trésorier de L'Ile-Bouchard.
Fait à TOURS, le 7 février 2013,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christian POUGET
Arrêté N°2013038-0001 - 02/04/2013 Page 143 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRÊTÉ portant création d'une zone agricole protégée (Z AP) sur les communes de Parçay-Meslay et de Rochecorbon
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2 et KR. 112-1-4 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1 et R. 423-64 ;
VU la délibération du conseil municipal de Parçay-Meslay du 30 juin 2011 approuvant le projet de création d'une zone agricole
protégée ;
VU la délibération du conseil municipal de Rochecorbon du 4 juillet 2011 approuvant le projet de création d'une zone agricole
protégée ;
VU le dossier, comportant un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du périmètre et un bilan de
la concertation pour chacune des deux communes, mis à l'enquête publique du 13 février au 15 mars 2012 à la mairie de
Parçay-Meslay et à la mairie de Rochecorbon, conformément à l'arrêté préfectoral n° 05-12 du 11 janvier 2012 ;
VU les avis émis en réponse aux consultations écrites effectuées en application de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal de Parçay-Meslay du 31 mai 2012 approuvant le projet de zone agricole protégée
modifié au vu des résultats des avis et de l'enquête publique ;
VU les délibérations du conseil municipal de Rochecorbon des 5 juillet 2012 et 27 août 2012 approuvant le projet de zone
agricole protégée modifié au vu des résultats des avis et de l'enquête publique ;
CONSIDERANT que l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que des zones agricoles, dont la
préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique
peuvent faire l'objet d'un classement en tant que Zones agricoles protégées ;
CONSIDERANT que les communes de Parçay-Meslay et de Rochecorbon ont souhaité créer conjointement une zone agricole
protégée, leurs territoires agricoles s'inscrivant dans une continuité géographique (coteaux viticoles de part et d'autre de la
vallée de la Bédoire et plateau agricole de polyculture céréalière au Nord) ;
CONSIDERANT que la création de cette zone agricole protégée contribue à répondre à un besoin d'intérêt général de
sauvegarder des terres à vocation agricole et viticole, terroir de l'AOC Vouvray, dans un territoire péri-urbain soumis à de
fortes pressions foncières, notamment du fait de leur proximité immédiate de l'agglomération tourangelle ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La zone agricole protégée, située sur les communes de Parçay-Meslay et de Rochecorbon, est créée sur les parties
de leur territoire délimitées sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les délimitations de la zone agricole protégée seront annexées aux documents d'urbanisme de Parçay-Meslay et de
Rochecorbon, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie pendant un mois à compter de sa réception et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Une mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents, aux frais des communes de Parçay-Meslay et de
Rochecorbon, dans deux journaux diffusés dans le département.
Une copie du présent arrêté sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté et le plan de délimitation seront tenus à la disposition du public à la préfecture et dans chacune des communes
concernées.
La création de la zone agricole protégée produira ses effets juridiques dès que l'ensemble de ces formalités de publication
auront été effectuées (la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué).
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Celui-ci peut également faire l'objet d'un recours administratif. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit
alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet implicite).
Page 144 Arrêté N°2013059-0001 - 02/04/2013 ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des
territoires, Monsieur le Maire de Parçay-Meslay et Monsieur le Maire de Rochecorbon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 28 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian POUGET
Arrêté N°2013059-0001 - 02/04/2013 Page 145 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénomé « Prévention Routière Formation »
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-I à L. 213-7,
L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur GALIPOT en date du 17 décembre 2012 relative à l’exploitation de son
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière du 1° mars 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er Monsieur GALIPOT est autorisé à exploiter, sous le n°R 13 037 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé PREVENTION ROUTIERE FORMATION et situé 6 AVENUE HOCHE 75008
PARIS.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant
présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation sise à
Tours, 2 rue Roger Salengro.
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la
Circulation, Préfecture d’Indre et Loire.
Article 9 — M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs. Une copie est adressée à :
M. le Directeur Départemental des Territoires
Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique
M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie
M. Serge GALIPOT, représentant légal de l’association « Prévention Routière Formation »
Fait à Tours, le ler mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfête de Loches
Signé : Elsa Pépin-Anglade
Page 146 Arrêté N°2013060-0002 - 02/04/2013 ARRETÉ
portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin de la Vienne
Le préfet de la région Limousin Le préfet de la région Poitou Charentes
Préfet de la Haute-Vienne Préfet de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite Officier de l’ordre national du mérite
La préfète de la Charente Le préfet de la Creuse
Officier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite Officier de l’ordre national du mérite
Le préfet d’Indre et Loire Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du mérite
Officier de l’ordre national du mérite Chevalier de la légion d'honneur
VU la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil datée du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive cadre sur l’eau 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil datée du 27 juin
2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 212-3 à L 212-11 et R 212-26 à R 212-48
concernant les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 122-4 à L 122-11 et R 122-17 à R 122-24
concernant l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2004-489 datée du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du
Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environnement ;
VU le décret n° 2007-1213 daté du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion
des eaux et sa circulaire d'application ;
VU le décret du Président de la République daté du 22 juillet 2011 portant nomination de M. Pierre
REILLER, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne,
VU le décret du Président de la République daté du 14 septembre 2012 portant nomination de
M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté préfectoral du n° 2012272-0001 du 28 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
VU le décret du Président de la République daté du 22 juillet 2011 portant nomination de M. Yves
DASSONVILLE, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne ;
VU le décret du Président de la République daté du 27 avril 2012 portant nomination de M. Yves
SEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Arrêté N°2013067-0001 - 02/04/2013 Page 147 VU l'arrêté préfectoral du n° 2012-SG-NC23 du 18 mai 2012 portant délégation de signature à
M. Yves SEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret du Président de la République daté du 14 octobre 2011 portant nomination de
Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète de la Charente ;
VU le décret du Président de la République daté du 10 juillet 2012 portant nomination de M. Frédéric
PAPET secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 2012311-0003 du 6 novembre 2012 portant délégation de signature à
M. Frédéric PAPET, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
VU le décret du Président de la République daté du 27 octobre 2011 portant nomination de
M. Jean-François DELAGE, préfet d'Indre et Loire ;
VU le décret du Président de la République daté du 1° août 2011 portant nomination de M. Christian
POUGET, secrétaire général de la préfecture d’Indre et Loire;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2011 portant délégation de signature à M. Christian POUGET,
secrétaire général de la préfecture d'Indre et Loire ;
VU le décret du Président de la République daté du 24 août 2011 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT, préfète de la Corrèze ;
VU le décret du Président de la République daté du 15 septembre 2011 portant nomination de
Mme Mireille LARREDE, sous-préfète, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/16-0002 du 25 avril 2012 portant délégation de signature à
Mme Mireille LARREDE, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
VU le décret du Président de la République daté du 13 janvier 2011 portant nomination de M. Claude
SERRA, administrateur civil hors classe, préfèt de la Creuse ;
VU le décret du Président de la République daté du 20 mai 2011 portant nomination de M. Philippe
NUCHO), secrétaire général de la préfecture de la Creuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011165-01 du 14 juin 2011 portant délégation de signature à M. Philippe
NUCHO), secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
VU l'arrêté n° DEVO0927282A du préfet de région Centre et du Loiret, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, daté du 18 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 95-283 du 30 juin 1995 portant délimitation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006/1011 du 1° Juin 2006 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/2375 du 22 septembre 2008, modifié par l’arrêté n° 2010/3 du 8 janvier
2010, fixant la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Vienne ;
VU la délibération, en date du 9 février 2011, de la commission locale de l’eau du SAGE Vienne,
adoptant le projet de SAGE révisé du bassin de la Vienne ;
VU les avis émis ou réputés favorables des conseils régionaux Centre, Poitou-Charentes et Limousin,
des conseils généraux de la Vienne, de la Creuse, de la Charente, d’Indre et Loire, de la Corrèze et
de la Haute-Vienne, des communes et de leurs groupements compétents concernés, des chambres
consulaire, suite à la consultation effectuée du 21 avril au 21 août 2011 ;
Page 148 Arrêté N°2013067-0001 - 02/04/2013 VU l'avis favorable avec recommandations du comité de bassin Loire-Bretagne du 7 juillet 2011 ;
VU l'avis réputé favorable du préfet de la Haute-Vienne au titre de l’autorité environnementale, sollicité
le 20 avril 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-5846 du 27 décembre 2011 prescrivant l'ouverture d’une enquête
publique relative au projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vienne, ainsi
que le dossier soumis à enquête ;
VU les avis formulés lors de l'enquête publique relative qui s’est déroulée du 13 février au 14 mars
2012 sur le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vienne ;
VU le rapport et les conclusions rendus le 13 avril 2012 par la commission d'enquête à l'issue de
l'enquête publique ;
VU la délibération par laquelle la commission locale de l’eau (CLE) a adopté le 26 septembre 2012 le
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vienne ;
Considérant la nécessité de préserver et d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et
des milieux aquatiques sur le bassin de la Vienne ;
Considérant qu'il y a lieu d'approuver le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Vienne conformément aux dispositions du code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne;
ARRETENT
Article 1 : Approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vienne
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vienne est approuvé sur le territoire des
communes incluses pour tout ou partie dans le périmètre dudit SAGE dont la liste est annexée au
présent arrêté.
Il se compose des documents suivants :
- le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (192
pages), accompagné de ses annexes (168 pages),
- le règlement (22 pages),
- la déclaration environnementale (8 pages).
Article 2 : Diffusion et mise à disposition du public
Un exemplaire du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des
communes comprises dans le périmètre du SAGE, aux présidents des conseils régionaux Poitou-
Charentes, Centre et Limousin, des conseils généraux de la Vienne, de la Charente, d’Indre et Loire,
de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, des chambres consulaires de la Vienne, de la
Charente, d'Indre et Loire, de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, du comité de bassin
Loire-Bretagne, ainsi qu’au préfet de la région Centre.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, accompagné de la déclaration (8 pages) prévue
au 2° de l’article L 122-10 du code de l’environnement ainsi que du rapport et des conclusions de la
commission d'enquête, est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la Vienne, de la
Charente, d'Indre et Loire, de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Article 3 : Publication
Arrêté N°2013067-0001 - 02/04/2013 Page 149 Le présent arrêté, accompagné de la déclaration prévue par la 2° de l’article L 122-10 du code de
l'environnement sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vienne, de la
Charente, d'Indre et Loire, de Corrèze, de Creuse et de Haute-Vienne et sera mis en ligne sur le site
internet désigné par le ministère chargé de l’environnement : www.gesteau.eaufrance.fr .
Il fera l’objet d'une mention dans les journaux : (La Nouvelle République pour le département de la
Vienne, La Charente Libre pour le département de la Charente, La Montagne pour le département de
la Creuse, La Nouvelle République du Centre Edition Indre et Loire pour le département d'Indre et
Loire, La Montagne Centre France Edition Corrèze pour le département de la Corrèze et Le Populaire
du Centre pour le département de la Haute-Vienne) qui indiquera les lieux ainsi que l'adresse internet
où le schéma peut être consulté.
Article 4 : Délai et Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès des tribunaux administratifs
d'Orléans, Poitiers et Limoges, dans un délai de deux mois à compter de la dernière publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vienne, de la Charente, d’Indre
et Loire, de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Article 5 ; exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, de la Charente, de la Creuse, de la Corrèze,
d’Indre et Loire et de la Haute-Vienne, les Sous-Préfets de Châtellerault, Montmorillon, Confolens,
Rochechouart, Ussel, Chinon et Aubusson, les directeurs régionaux de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des régions Poitou-Charentes, Centre et Limousin, les directeurs
départementaux des territoires des départements de la Vienne, de la Charente, d'Indre et Loire, de la
Creuse de la Corrèze et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission locale de l’eau du
SAGE Vienne.
à Poitiers, le 8 mars 2013 à Tours, le 8 mars 2013
Le préfet de la région Poitou-Charentes Le Préfet d’Indre et Loire
P/ le Préfet de la Vienne Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Vienne Le Secrétaire Général,
Y. SEGUY Christian POUGET
à Angoulème, le 8 mars 2013 à Tulle, le 8 mars 2013
La préfète de la Charente Le préfet de la Corrèze
Pour la Préfete et par délégation Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
Frédéric PAPET Mireille LARREDE
à Guéret, le 8 mars 2013 à Limoges, le 8 mars 2013
Le préfet de la Creuse Le préfet de la région Limousin
Pour le Préfet et par délégation Préfet de la Haute-Vienne
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
Philippe NUCHO Alain CASTANIER
Page 150 Arrêté N°2013067-0001 - 02/04/2013 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé « Centre d’Education Routière Forget »
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-I à L. 213-7,
L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur TRIQUET en date du 18 décembre 2012 relative à l'exploitation de son
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 1° mars 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Bruno TRIQUET est autorisé à exploiter, sous le n°R 13 037 0006 0, un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé "CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE FORGET" et situé ZA La Coudrière II,
PARCAY MESLAY 37210.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant
présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation sise à
PARCAY MESLAY, ZA La Coudrière II.
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations là concernant, en s'adressant au Bureau de la
Circulation, Préfecture d'Indre et Loire.
Article 9 — M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs. Une copie est adressée à :
M. le Directeur Départemental des Territoires
Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique
M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie
M. Bruno TRIQUET, représentant légal du CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE FORGET.
Fait à Tours, le ler mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfèête de Loches
Signé : Elsa Pépin-Anglade
Arrêté N°2013070-0001 - 02/04/2013 Page 151 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénomé « Acti-Route »
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-I à L. 213-7,
L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur POLTEAU en date du 14 décembre 2012 relative à l'exploitation de son
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 1° mars 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le n°R 13 037 0007 O0, un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé "ACTI-ROUTE" et situé 9 rue du Docteur Chevallereau, 85200 FONTENAY
LE COMTE.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant
présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation sise
à Saint-Avertin, 4 allée du Petit Cher.
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la
Circulation, Préfecture d'Indre et Loire.
Article 9 — M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs. Une copie est adressée à :
M. le Directeur Départemental des Territoires
Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique
M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie
M. Joël POLTEAU, représentant légal de la sarl ACTI ROUTE.
Fait à Tours, le 11 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfèête de Loches
Signé : Elsa Pépin-Anglade
Page 152 Arrêté N°2013070-0002 - 02/04/2013 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénomé « Centre de conduite et de sécurité Gilles Brunet »
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-I à L. 213-7,
L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BRUNET en date du 21 février 2013 relative à l'exploitation de son établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 1° mars 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article Ler - Monsieur Gilles BRUNET est autorisé à exploiter, sous le n°R 13 037 0008 0, un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé "CENTRE DE CONDUITE ET DE SECURITE Gilles BRUNET" et situé 32 rue
Colbert, TOURS (37000).
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant
présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation sise
à JOUE LES TOURS (37), 8 avenue du Lac.
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations là concernant, en s'adressant au Bureau de la
Circulation, Préfecture d'Indre et Loire.
Article 9 — M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs. Une copie est adressée à :
M. le Directeur Départemental des Territoires
Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique
M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie
Gilles BRUNET, représentant légal de la sarl "Centre de Conduite et de sécurité Gilles BRUNET",
Fait à Tours, le 11 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfèête de Loches
Signé : Elsa Pépin-Anglade
Arrêté N°2013070-0003 - 02/04/2013 Page 153 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé « Kangouroute »
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-I à L. 213-7,
L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur MOLLE en date du 02 Janvier 2013 relative à l'exploitation de son établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 1° mars 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Gilbert MOLLE est autorisé à exploiter, sous le n°R 13 037 0005 0, un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé "KANGOUROUTE" et situé 146 rue Edouard Vaillant, 37000 TOURS.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant
présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation sise
à TOURS (37), 16 rue Bernard Palissy.
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations là concernant, en s'adressant au Bureau de la
Circulation, Préfecture d'Indre et Loire.
Article 9 — M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs. Une copie est adressée à :
M. le Directeur Départemental des Territoires
Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique
M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie
M. Gilbert MOLLE, représentant légal de la sarl "KANGOUROUTE".
Fait à Tours, le 11 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Loches
Signé : Elsa Pépin-Anglade
Page 154 Arrêté N°2013070-0004 - 02/04/2013 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé « ANPER »
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-] à L. 213-7,
L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur TURPEAU en date du 07 décembre 2012 relative à l’exploitation de son
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière du 1% mars 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Loïc TURPEAU est autorisé à exploiter, sous le n°R 13 037 0003 0, un établissement chargé d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé "ANPER"' et situé 50 rue Rouget de l'Isle. SURESNES 92158 cedex.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant
présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation sise à
SAINT AVERTIN (37550) 2 et 30 rue de la Tuilerie.
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la
Circulation, Préfecture d’Indre et Loire.
Article 9 — M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs. Une copie est adressée à :
M. le Directeur Départemental des Territoires
Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique
M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie
M. Loïc TURPEAU, représentant légal de l'Association ANPER.
Fait à Tours, le 11 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfête de Loches
Signé : Elsa Pépin-Anglade
Arrêté N°2013070-0005 - 02/04/2013 Page 155 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénomé « Allo Permis »
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-S , L. 213-I à L. 213-7,
L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à K. 223-9;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur DUCAMP en date du 29 novembre 2012 relative à l’exploitation de son
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière du 1° mars 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Dominique DUCAMP est autorisé à exploiter, sous le n°R 13 037 0002 0, un établissement chargé d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé "ALLO PERMIS" et situé 35 AVENUE LAPLACE à ARCUEIL 94113
cedex .
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant
présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé s1 les conditions requises sont
remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation sise à
JOUE LES TOURS (37), route de Chinon, avenue du Lac des Bretonnières.
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la
Circulation, Préfecture d’Indre et Loire.
Article 9 — M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs. Une copie est adressée à :
M. le Directeur Départemental des Territoires
Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique
M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie
M. Dominique DUCAMP, représentant légal de la sarl ALLO PERMIS.
Fait à Tours, le 11 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Loches
Signé : Elsa Pépin-Anglade
Page 156 Arrêté N°2013070-0006 - 02/04/2013 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé « AFT-IFTIM Formation continue »
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-I à L. 213-7,
L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur CROIZON en date du 30 octobre 2012 relative à l’exploitation de son établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière du 1° mars 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Bruno CROIZON est autorisé à exploiter, sous Le n°R 13 037 0004 O, un établissement chargé d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé "AFT-IFTIM FORMATION CONTINUE" et situé 46 avenue de Villiers,
75847 PARIS 17ème.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant
présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation sise à
PARCAY MESLAY (37), ZAC des Papillons.
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la
Circulation, Préfecture d’Indre et Loire.
Article 9 — M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs. Une copie est adressée à :
M. le Directeur Départemental des Territoires
Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique
M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie
M. Bruno CROIZON, représentant légal de l'association AFT IFTIM FORMATION CONTINUE.
Fait à Tours, le 11 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Loches
Signé : Elsa Pépin-Anglade
Arrêté N°2013070-0007 - 02/04/2013 Page 157 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRÊTÉ prorogeant l'arrêté n° 45-08 du 27 octobre 2008 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux
nécessaires au projet de création de la Zone d'Aménagement Concerté « Les Gués de Veigné » par la Communauté de
communes du Val de l'Indre, et en tant que de besoin par la Société d'Equipement de la Touraine, en sa qualité de
concessionnaire de l'opération, sur le territoire de la commune de VEIGNE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L 11-S5 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, modifié par le décret n° 59-89 du 7 janvier
1959 et complété par le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application ;
VU l'arrêté n° 45-08 du 27 octobre 2008 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de création
de la Zone d'Aménagement Concerté « Les Gués de Veigné » par la Communauté de communes du Val de l'Indre, et en tant
que de besoin par la Société d'Equipement de la Touraine (SET), en sa qualité de concessionnaire de l'opération, sur le
territoire de la commune de Veigné, conformément au plan général des travaux annexé audit arrêté ;
VU la délibération de la Communauté de communes du Val de l'Indre du 14 février 2013 décidant de proroger, pour une
nouvelle période de 5 années, le délai de validité de la déclaration d'utilité publique relative au projet de création de la Zone
d'Aménagement Concerté « Les Gués de Veigné » par la Communauté de communes du Val de l'Indre, et en tant que de besoin
par la SET, en sa qualité de concessionnaire de l'opération, sur le territoire de la commune de Veigné, et autorisant la SET à
demander la prorogation de la déclaration d'utilité publique dudit projet ;
VU la lettre en date du 20 février 2013 aux termes de laquelle M. le Directeur Général de la SET sollicite la prorogation de la
déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition et du projet de création de la Zone d'Aménagement Concerté « Les Gués
de Veigné » par la Communauté de communes du Val de l'Indre, et en tant que de besoin par la SET, en sa qualité de
concessionnaire de l'opération, sur le territoire de la commune de Veigné, les acquisitions par voie amiable n'ayant pu aboutir
et la procédure d'expropriation ne pouvant être engagée dans le délai prescrit par l'arrêté de DUP, soit d'ici le 27 octobre 2013 ;
CONSIDERANT que sur l'ensemble des parcelles à acquérir, certaines d'entre elles n'ont pu être acquises à l'amiable ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre les acquisitions foncières afin de permettre la réalisation du projet ;
CONSIDERANT que les négociations et les transactions restant à mener ne pourront pas être engagées dans le délai prescrit
par l'arrêté de DUP, soit d'ici le 27 octobre 2013 ;
CONSIDERANT que l'économie générale du projet déclaré d'utilité publique demeure inchangée ;
CONSIDERANT qu'aucune évolution de droit ou de fait de nature à remettre en cause la justification du projet n'est intervenue
entre temps ;
EN CONSEQUENCE la validité de la déclaration d'utilité publique expirant le 27 octobre 2013 il y a lieu de proroger les effets
de la déclaration d'utilité publique, pour un nouveau délai de cinq ans, au profit de la Communauté de communes du Val de
l'Indre, et en tant que de besoin la SET, son concessionnaire ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 45-08 du 27 octobre 2008 pour réaliser
l'expropriation nécessaire au projet de création de la Zone d'Aménagement Concerté « Les Gués de Veigné» par la
Communauté de communes du Val de l'Indre, et en tant que de besoin la SET, en sa qualité de concessionnaire de l'opération,
sur le territoire de la commune de Veigné, est reportée au 27 octobre 2018.
ARTICLE 2 : Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture, affichée à la mairie de
Veigné et insérée dans la Nouvelle République du Centre Ouest.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté, ainsi que le dossier relatif au projet sont tenus à la disposition du public, à la mairie de Veigné,
ainsi qu'à la préfecture — bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val de
l'Indre et Monsieur le Maire de Veigné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
sera adressée, pour information, à Monsieur le Directeur départemental des territoires et à M. le Directeur départemental des
finances publiques.
Fait à TOURS, le 13 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfêète,
Page 158 Arrêté N°2013072-0002 - 02/04/2013 Signé : Elsa PEPIN-ANGLADE
Arrêté N°2013072-0002 - 02/04/2013 Page 159 PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRET E déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection des
forages F1, F2 et F3 dela ZAC « ISOPARC » sur la commune de SORIGNY
autorisant l’utilisation de l’eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la commune
de SORIGNY
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-3 d’une part et R.1321-1 à R.1321-68
d’autre part,
le code de l’urbanisme,
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
le code général des collectivités territoriales,
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.210-1 à L.214-16 et L.215-13, R.211-71 à R.211-74,
le code rural et notamment ses articles L.253-1 et R.114-1 à R.114-10,
le code forestier et notamment ses articles L.311-1 et L.311-3,
le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-
1350 du 14 octobre 1955 modifié,
le décret n° 2003-8690 du 11 septembre 2003 relatif au classement de la nappe du cénomanien en zone de
répartition des eaux,
le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue
d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la
santé publique,
le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine,
l’arrêté du 21 mars 1968 modifié sur les stockages de produits pétroliers,
l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes,
l’arrêté du ler juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits
pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des
établissements recevant du public,
le règlement sanitaire départemental,
la délibération du 28 avril 2011 par laquelle la commune de Sorigny sollicite l’établissement des périmètres de
protection des forages F1, F2 et F3 de la ZAC «ISOPARC » sur la commune de Sorigny, les travaux de
dérivation des eaux et l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine,
l’arrêté préfectoral du 13 février 2012 ayant prescrit l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique sur la
commune de Sorigny,
le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 12 mars 2008 portant sur la définition des périmètres de
protection et les prescriptions qui y sont applicables,
l’avis des services consultés,
l’avis du Commissaire-Enquêteur en date du 12 avril 2012
l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du
14 mars 2013,
CONSIDERANT que l’établissement des périmètres de protection tels qu’ils sont prévus dans le présent arrêté ainsi que
les prescriptions techniques sont de nature à réduire les risques de pollution accidentelle susceptible d’affecter la qualité
de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE:
Page 160 Arrêté N°2013077-0005 - 02/04/2013 SECTION 1
Conditions générales des prélèvements d’eau
ARTICLE 1
La commune de Sorigny est autorisée à procéder à un prélèvement dans la nappe de la craie séno-
turonienne à partir des forages FI (code BSS : 04874X0152), F2 (code BSS : 04874X0153) et F3 (code BSS :
04874X0154) de la ZAC « ISOPARC » sur la commune de Sorigny.
Les conditions d'exploitation sont ainsi fixées :
- capacité maximale instantanée de prélèvement :
-F1:35m'/h
- F2 : 40 m”/h
- F3: 37 m'/h
soit au total 112 m°/h
- volume annuel maximum de prélèvement : 750 000 m°
Les conditions d’exploitation sont fixées à titre provisoire et pourront être modifiées au vu des incidences
sur la ressource et les forages voisins découlant du nouveau calage du modèle hydrodynamique demandé à l’article 5 du
présent arrêté.
Les eaux extraites des 3 forages F1, F2 et F3 de la ZAC « ISOPARC » subissent, avant distribution, un
traitement de déferrisation physico-chimique, suivi d’une désinfection.
SECTION 2
Périmètres de protection
ARTICLE 2
L’établissement des périmètres de protection des forages F1, F2 et F3 de la ZAC « ISOPARC» sur la
commune de Sorigny est déclarée d’utilité publique.
Il est établi des périmètres de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un
périmètre de protection éloignée conformément aux plans au 1/2000°" et 1/25000°" ci-annexés.
2.1 — Périmètres de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate a pour fonction d’empêcher la détérioration des ouvrages et les
déversements ou infiltrations de substances polluantes sur le lieu même du pompage.
Des périmètres de protection immédiate sont définis autour de chacun des trois forages. Ils seront
constitués d’une surface carrée d’au minimum 20 m de coté, centrée sur le forage
Les périmètres de protection immédiate sont délimités conformément aux plans cadastraux au 1/2000°"
ci-annexés. .
Ils se situent sur les parcelles suivantes de la commune de Sorigny :
- forage F1 : parcelle 45 section YS
- forage F2 : parcelle 37 section YS
- forage F3 : parcelle 142 section YD
Ces périmètres clos en permanence, seront entourés d’une clôture de 2 m de hauteur minimum et équipés
d’un portail d’accès de 2 m de haut.
A l’intérieur de ces périmètres seront interdits :
- toutes activités, circulations, constructions, stockages ou dépôts qui ne sont pas nécessaires à
l’exploitation et l’entretien des installations de captage. En cas d’intervention sur les installations, toutes précautions
devront être prises pour éviter une contamination des sols, des eaux souterraines et des captages ;
- les épandages et déversements de tous produits y compris engrais et produits phytosanitaires ;
Arrêté N°2013077-0005 - 02/04/2013 Page 161 - le parcage et le pacage d’animaux.
Ces périmètres et leurs clôtures seront régulièrement entretenus et tout développement excessif de la
végétation ne devra être limité que par des moyens mécaniques, y compris au niveau des clôtures du périmètre.
Les têtes de captage seront équipées d’un dispositif anti-intrusion, géré par télé-alarme.
La commune de Sorigny devra acquérir en pleine propriété les périmètres de protection immédiate dans un
délai maximum de 5 ans.
2.2 — Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée a pour objectif de protéger le captage vis-à-vis de la migration
souterraine de substances polluantes.
Le périmètre de protection rapproché, défini par l’hydrogéologue agréé, s’étend sur la commune de
Sorigny et a pour limites :
- au nord : parcelles n° 50 et 51 section YT,
Rue Henri Farman
parcelle n° 37 (en partie) section YI
-àl’est: route nationale n°10
-ausud: parcelles n° 10, 11 et 8 section YS
parcelles n° 17 (en partie) et 16 section YR
parcelle n° 29 section YS
chemin rural n° 17 des « Mottes au chemin de Monts »
- à l’ouest : parcelles n° 59, 60, 27 (en partie) et 101 (en partie) section YD
parcelle n° 29 section YS
parcelle n° 50 section YI
Il est délimité conformément au plan de situation au 1/25000°" ci-annexé.
a) Activités interdites :
- La création de puits ou de forage captant la nappe du séno-turonien autre que pour l’alimentation
en eau potable.
Seuls des ouvrages destinés à l’alimentation publique en eau potable pourront être créés dans la nappe du
séno-turonien.
De nouveaux puits ou forages peu profonds pourront être réalisés uniquement pour le captage de la nappe
écocène, avec parfaite protection de la tête de puits ou de forage vis-à-vis des infiltrations superficielles,
avec margelle cimentée et fermeture par un capot ou une dalle cadenassé, cimentation supérieure des
tubages jusqu’au toit de la nappe captée et sur au moins 1,50 m. Ils seront soumis à autorisation, après
fourniture d’un document d’incidence par le pétitionnaire où figureront l’implantation, la coupe technique
prévisionnelle, les besoins en eau estimés, l’usage prévu, le nom de l’entreprise de travaux pressentie qui
devra être adhérente de la charte Qualité des foreurs d’eau mise en place par l’agence de l’eau Loire
Bretagne. En fin de travaux, la conformité des travaux avec les règles énoncées sera vérifiée.
L'intervention d’un hydrogéologue agréé pourra être demandée par l’administration si elle le juge
nécessaire.
Les points d’eau existants (puits, forages) devront faire l’objet de vérifications : profondeur, nappe captée,
état des tubages et des cimentations, protection de la tête vis-à-vis des infiltrations superficielles, .... 1ls ne
doivent pas constituer des points de pollution de la nappe séno-turonienne.
Les ouvrages exploités, puits ou forages, devront être entretenus et maintenus en permanence fermés par
des plaques ou capots étanches cadenassés. En aucun cas, ils ne doivent être utilisés pour recevoir des
eaux de drainage, des eaux usées ou des eaux contaminées. Les puisards sont interdits, les puisards
existants devront être impérativement rebouchés.
Page 162 Arrêté N°2013077-0005 - 02/04/2013 Tout puits ou forage laissé à l’abandon devra être rebouché dans les règles de l’art. Le rebouchage sera
effectué avec un remblai propre de gravas et de sables inertes chimiquement face à la partie aquifère puis
par une cimentation jusqu’au sol. Les formations du sénonien devront être isolées des formations du
turonien. Les 2 forages de reconnaissance du site ISOPARC devront être rebouchés dans les règles de
l’art en veillant à isoler les niveaux du turonien, des niveaux du sénonien.
En aucun cas, un ouvrage ne doit mélanger les eaux d’une nappe supérieure (Eocène) avec celle de la
nappe sénonienne. Compte-tenue de leur proximité, 1l conviendra donc de vérifier les coupes des 2
forages non déclarés au BRGM, signalés au lieu-dit « Dégessière », qui sont utilisés pour une pompe à
chaleur. Si les données disponibles ne permettent pas de garantir la parfaite isolation de l’aquifère éocène
au niveau de ces 2 forages, un contrôle de la qualité des eaux réinjectées en nappe devra être réalisé. Ce
contrôle portera sur une analyse physico-chimique des paramètres majeurs (conductivité, nitrates,
pesticides, chlorures, fer, manganèse, aluminium, pH ...) et l’indice hydrocarbures totaux. En cas de non-
conformité des eaux, la réinjection en nappe devra être interrompue.
Ces interventions ainsi que les autres aménagements nécessaires doivent être réalisés dans les règles de
l’art dans un délai de 2 ans après la mise en service des captages.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières,
- L'ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à la réalisation de travaux temporaires
liés à la construction et au passage de canalisations et de réseaux divers (télécom, électricité...).
Les excavations creusées pour des travaux temporaires liés à la construction et au passage de
canalisations devront rester superficielles. On veillera à ce qu’elles ne génèrent aucune pollution des eaux
souterraines. Les réseaux d’assainissement d’eaux usées existants devront être maintenus en parfait état
pour ne pas générer de pollution des eaux souterraines.
- L'installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs
et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux.
- L’implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous produits liquides ou gazeux
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux, hors desserte locale.
b) Activités réglementées :
- Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes ne pourra s’effectuer qu’avec des
matériaux inertes, non organiques et non solubles.
- L'installation de constructions même provisoire.
- La création d’activités artisanales, industrielles ou commerciales, même temporaires, susceptibles
de générer des pollutions non domestiques.
Les limites du périmètres de protection rapprochée s’inscrivant dans l’emprise du parc d’activité, un plan
de prévention et de secours devra être mis en place au niveau du parc d’activité, entre les entreprises,
l’exploitant, la commune et les services de l’état, dans un délai de 1 an après la mise en place des
périmètres. Ce plan devra avoir pour objectifs de sensibiliser les entreprises au risque de contamination de
la ressource en eau et mettre en place les moyens préventifs qui permettront, en cas d’incident ou
d’accident entrainant une pollution accidentelle, d’éviter la contamination des captages et du réseau. En
cas d’incident ou d’accident ayant entrainé une pollution des sols et/ou des eaux, un hydrogéologue agréé
devra être consulté pour la poursuite de l’exploitation du captage. Ces consignes devront être
impérativement mentionnées à la gendarmerie dont dépend ce secteur.
- L’implantation d'ouvrages de transport d’eaux usées brutes ou épurées d’origine industrielle
devront être parfaitement étanches et leur étanchéité contrôlée tous les 5 ans. L’état général des
ouvrages de transport d’eaux usées domestiques devra être contrôlé au minimum tous les 10 ans.
- Ouvrages de transport et de stockage d’eaux pluviales.
Arrêté N°2013077-0005 - 02/04/2013 Page 163 Plusieurs bassins de stockage d’eaux pluviales sont prévus au voisinage immédiat des forages, sur le parc
industriel. Ces bassins sont susceptibles de recevoir des eaux de ruissellement fortement polluées,
notamment en cas d’accident avec déversement et ruissellement de produits polluants et en cas
d’incendie.
Le bassin de stockage situé sur la même parcelle que le forage F1 devra être repoussé vers le sud autant
que possible, dans tous les cas à une distance minimale de 100 m des limites du périmètre immédiat du
captage.
Compte-tenu de la protection naturelle de la ressource, 1l n’est pas impératif d’étancher ces bassins,
toutefois en cas de pollution importante arrivant dans l’un de ces bassins, un diagnostic devra être réalise
pour déterminer le niveau de contamination résiduelle des sols du fond de bassin et des eaux de la nappe
de l’Eocène en vue d’évaluer le risque de contamination de la ressource en eau du séno-turonien. Si les
risques de pollution des eaux de la nappe du séno-turonien sont avérés, 1l conviendra de prévoir une
opération de dépollution avec l’enlèvement des terrains contaminés et leur substitution avec des
matériaux argileux et en cas de pollution significative de la nappe de l’Eocène, des pompages de
dépollution devront être mis en œuvre, en veillant à ne pas mettre en relation les différents niveaux
aquifères.
La gestion de ces bassins devra également faire l’objet d’un plan de prévention et d’intervention en cas de
pollution entre l’exploitant, la commune et les services de l’état, dans un délai de 1 an après la mise en
place des périmètres. La société COFIROUTE, exploitant des bassins de stockages des eaux pluviales de
l’autoroute A10, pourrait être associée à ce plan de prévention bien que leurs bassins soient situés en
dehors de l’emprise du périmètre de protection rapprochée des captages car ils sont implantés en limite de
l’emprise du périmètre de protection éloignée des captages.
- Les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux et autres produits chimiques.
Tout stockage d’hydrocarbures liquides ou d’eaux usées ou de tous produits chimiques, autres que le
stockage de fumier, d’engrais organiques ou chimiques ou de tous produits ou substances destinées à la
fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures et les stockage de matières
fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail, devra être aérien avec cuvette de rétention étanche,
d’une capacité équivalente au volume stocké. En cas de stockages multiples, le volume de rétention devra
être au moins égal au volume de stockage le plus important et au moins égal à 50 % du volume de la
totalité des stockages.
Les installations existantes devront être contrôlées et impérativement mises en conformité dans un délai
de 1 an après la mise en service des captages.
2.3 — Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée complète le périmètre de protection rapprochée lorsqu'il est
nécessaire de renforcer la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses.
Le périmètre de protection éloignée couvre une superficie d’environ 8 km°. Il chevauche, dans sa partie
sud, les périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages AEP de Sorigny (les forages dont le code BSS est
04887X0001 et 04878X0015).
La réglementation générale s’applique à l’intérieur de ce périmètre. L’attention de la collectivité est
toutefois attirée sur l’ensemble des actions visant à préserver la ressource en eaux souterraines, dans l’emprise de ce
périmètre et plus particulièrement sur la réalisation des forages au séno-turonien. Pour limiter les risques de
contamination de la nappe profonde du turonien, il est recommandé de ne pas mettre en relation la nappe supérieure du
sénonien avec celle plus profonde du turonien. Tout forage captant le sénonien ou le turonien devra être parfaitement
étanché au droit des formations éocènes.
L’ensemble de ces prescriptions, que ce soit dans l’emprise des périmètres de protection rapprochée ou
dans celle du périmètre de protection éloignée concerne les pollutions ponctuelles et/ou accidentelles. Ces prescriptions
ne sont pas adaptées pour lutter contre les pollutions diffuses (notamment les pollutions agricoles par les nitrates,
pesticides, ..) ; d’autres outils que les périmètres de protection (contrat de nappe, contrat de bassin versant, programme
régional ressource, ...) doivent être mis en place, à l’échelle du bassin d’alimentation du captage, pour lutter contre ce
type de pollution.
c) Travaux à réaliser par les propriétaires :
Page 164 Arrêté N°2013077-0005 - 02/04/2013 Dès réception du présent arrêté, les propriétaires dont les installations ne sont pas conformes aux
prescriptions qui précèdent devront procéder à leur mise en conformité (inventaire des sources de pollution joint. Les
travaux à réaliser sont indiqués en gras dans la colonne remarques).
ARTICLE 3 — Réalisation des travaux de mise en conformité
Les travaux seront à la charge de l’exploitant, du propriétaire ou du locataire suivant les termes des baux
concernés qui devront se mettre, le cas échéant, en conformité avec toutes dispositions législatives et réglementaires
applicables avant l’intervention de cet acte et relevant notamment du Règlement Sanitaire Départemental, du Code de la
Santé Publique, du Code de l'Urbanisme et du Code de l’Environnement.
En ce qui concerne les prescriptions complémentaires visées par le présent arrêté, leur mise en œuvre
donne lieu à indemnisation dans les mêmes conditions qu’en matière d’expropriation.
Les indemnités ainsi évaluées ne couvrent que le préjudice actuel, certain et matériel.
En cas de désaccord, leur montant est fixé par le Juge de l’Expropriation.
ARTICLE 4 -— Poursuites - Sanctions
- la mise en œuvre à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée d’activités, installations et dépôts
interdits par le présent arrêté,
- l’absence de déclaration des activités réglementées à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée,
- Ja non-conformité des réalisations avec les prescriptions imposées par application du présent arrêté,
sont justiciables des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
SECTION 3
Travaux à réaliser par la commune
ARTICLE 5
1) Sur les têtes de forages :
- installation d’un dispositif anti-intrusion sur les têtes de captages, géré par télé-alarme provoquant l’arrêt
du pompage en cas d’effraction.
2) Dans les périmètres de protection immédiate :
- installation de clôtures de 2 m de hauteur minimum et de portails de 2 m de haut également.
3) Exploitation des forages :
- la pompe (ou le capteur d’arrêt de la pompe) devra être positionnée dans chaque ouvrage à moins de 50 m de
profondeur afin de ne pas dénoyer le toit de l’aquifère du turonien ;
- la profondeur de la nappe au repos (au minimum deux heures après l’arrêt de pompage) devra être mesurée une
fois par mois. Le temps entre l’arrêt du pompage et la mesure devra être le même à chaque relevé, pour que des
comparaisons soient possibles. Les relevés de l’année écoulée devront être transmis à la Direction Départemen-
tale des Territoires chaque année avant le 31 décembre ;
- Il est demandé de mener un pompage d’essai « simultané » sur les 3 forages, durant 72 h, en période de basses
eaux, avec mesure du rabattement dans les forages voisins, dont a minima le forage de reconnaissance, le forage
agricole, et le forage AFP de Sorigny ;
Arrêté N°2013077-0005 - 02/04/2013 Page 165 - Sur la base de ce pompage d’essai « simultané » de 72 h, il est demandé de procéder à un nouveau calage du
modèle hydrodynamique et de faire parvenir à la Direction Départementale des Territoires avant le 31 décembre
2013, un rapport exposant les incidences sur la ressource et les forages voisins découlant du nouveau calage.
4) Fournir pour chacun des forages, une analyse d’eau portant sur l’ensemble des paramètres définis par la réglementa-
tion pour les eaux destinées à la consommation humaine. Ces analyses devront figurer dans le rapport demandé au para-
graphe 3 ci-dessus.
SECTION 4
Travaux de dérivation des eaux
ARTICLE 6
Les travaux de dérivation des eaux menés par la commune de Sorigny sont déclarés d’utilité publique.
Ces dits travaux ont conduit à l’exploitation des forages F1, F2 et F3 de la ZAC « ISOPARC » situés respectivement sur
les parcelles YS 45, YS 37 et YD 142 sur la commune de Sorigny.
SECTION 5
Autorisation de distribution de l’eau à la population
ARTICLE 7
La commune de Sorigny est autorisée à utiliser pour l’alimentation en eau potable de la population les
forages F1, F2 et F3 de la ZAC « ISOPARC » situés respectivement sur les parcelles YS 45, VS 37 et YD 142 sur le
territoire de la commune de Sorigny.
L’eau distribuée devra être conforme aux critères de qualité définis par les annexes 13-1 et 13-2 du Code
de la Santé Publique. Elle sera soumise à ce titre aux analyses périodiques de contrôle prévues par ces textes.
Le nombre et/ou le type de ces analyses pourront être adaptés et augmentés en tant que de besoin, si l’eau
produite montrait des signes de dégradation.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire de l’autorisation portera à la connaissance de la population concernée, les résultats
analytiques obtenus sur l’eau produite et sur l’eau distribuée, de même que les éventuelles restrictions d’usage
formulées par les services chargés du contrôle de la qualité.
SECTION 6
Dispositions diverses
ARTICLE 9
Les servitudes instituées par les périmètres de protection susnommés, conformément aux dispositions des
articles L 126-1 et R 126-1 à R126-3 du Code de l’Urbanisme, seront annexées au plan local d’urbanisme de la
commune de Sorigny.
Page 166 Arrêté N°2013077-0005 - 02/04/2013 ARTICLE 10
Le présent arrêté sera notifié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, individuellement
à chacun des propriétaires intéressés, par les soins et à la charge du Maire de la commune de Sorigny.
Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas
échéant, la communique à l’occupant des lieux.
ARTICLE 11
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sorigny pendant une durée minimale de deux mois par les
soins du Maire. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le Maire conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande
les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Le plan parcellaire indiquant le tracé des périmètres est consultable en mairies de Sorigny et à la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Bureau de l’ Aménagement du Territoire et des Installations Classées.
ARTICLE 12 — Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans le même
délai.
ARTICLE 13
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sorigny, le directeur départemental des
territoires, le délégué territorial de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 18 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Christian POUGET
Arrêté N°2013077-0005 - 02/04/2013 Page 167 PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRET E Abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°06.E.09 en date du 25 août 2006
portant autorisation administrative pour la création de 4 forages dans la nappe du turonien sur la commune de
SORIGNY
13.E.02
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles R.214-1 à R.214-56 ;
VU l'arrêté du 15 octobre 2009 du préfet de région, coordonnateur de bassin, approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
VU la demande présentée le 17 mars 2005 par le Syndicat Mixte Sud Indre Développement sollicitant
l'autorisation de réaliser 4 forages captant la nappe du Turonien ;
VU l'avis de la DDASS en date du 4 mai 2008 ;
VU l'avis de la DDE en date du 12 mai 2006 ;
VU l'avis de la DRIRE en date du 12 mai 2005,
VU l'avis du BRGM en date du 16 juin 2008 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur ;
VU le rapport du directeur départemental l'agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l'eau et de
la nature en date du 21 juin 2006 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis dans sa
séance du 6 juillet 2006 ;
VU le rapport de fin de travaux en date du 11 juillet 2012 ;
VU le rapport d’expertises du BRGM en date du 8 janvier 2013 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis dans sa
séance du 14 mars 2013 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
OBJET
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 06.E.09 portant autorisation administrative pour la création de 4 forages dans la nappe du
turonien sur la commune de SORIGNY en date du 25/08/2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : La commune de Sorigny est autorisée à réaliser 4 forages et à exploiter 3 forages permettant le
prélèvement d'eau dans le système aquifère du Turonien, sur l’emprise de la ZAC «ISOPARC » ,sur les parcelles
cadastrées section YD n°7 et YS n°6 de la commune de Sorigny.
Le forage de reconnaissance ayant fait l’objet du récépissé de déclaration n°2004 DDAF-27 réalisé sur la parcelle n° 9
section ŸT de la commune de Sorigny devra être régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la
ressource en eau souterraine, notamment vis à vis du risque de pollution par les eaux de surface.
En aucun cas ce forage ne devra être exploité sans qu’une demande préalable ne soit déposée auprès du préfet.
Si ce forage est abandonné il devra être comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de
circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères
traversées et l’absence de transfert de pollution. Le pétitionnaire communiquera au préfet au moins un mois avant le
début des travaux les méthodes ou techniques qui seront utilisées pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui
suivront la fin des travaux de comblement, le pétitionnaire en rendra compte au préfet et lui communiquera le cas
Page 168 Arrêté N°2013077-0006 - 02/04/2013 échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 3 : Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application
des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations des rubriques suivantes :
RUBRIQUE ACTIVITE AUTORISE CLASSEMENT
1.1.1.0. Sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage Déclaration
domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d’eaux souterraines ou en
vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d’accompagnement de cours
d’eau.
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans
un système aquifère à l’exclusion de nappes 112 m”/h Autorisation
d'accompagnement de cours d’eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé ; la capacité totale maximale des
installations de prélèvements étant supérieure à
80 m‘/h.
ARTICLE 4 : Les installations, ouvrages et travaux seront situés, installés et exploités conformément aux plans et aux
pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Toute modification des ouvrages, de l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur le milieu
aquatique.
ARTICLE 6 : Les forages et les sondages préalables seront effectués par une entreprise présentant des capacités
techniques suffisantes pour garantir la réalisation des travaux et de l’ouvrage dans le respect des règles de l’art et des
prescriptions administratives.
OUVRAGES
ARTICLE 7 : Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d'une installation
susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
- 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ;
- 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou
transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
- 35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres
produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer
des prélèvements d'eau dans le cadre de la surveillance ou de la dépollution des eaux souterraines, des sols et sites
pollués ou des activités susceptibles de générer une pollution des sols et eaux souterraines.
En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d'eau pour
l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à :
Arrêté N°2013077-0006 - 02/04/2013 Page 169 - moins de 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de
traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières..), des aires d'ensilage, des circuits
d'écoulement des eaux issus des bâtiments d'élevage, des enclos et des volières où la densité est
supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ;
- moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et
effluents d'élevage issus des installations classées ;
- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres s1 la pente du
terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de
traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations
classées pour la protection de l'environnement.
Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de
réalisation mises en œuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
ARTICLE 8 : Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de maîtriser
l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour
des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l'isolation des différentes
ressources d'eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres
équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion)
doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon
durable la qualité de l'ouvrage.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puits doit s'accompagner
d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure
du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas
durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la
vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une
cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau
équivalent de protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts
superposés.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage, puits, sondage
ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un
aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par acidification ou tout autre procédé, les
cimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains doivent être
effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des dispositifs de
traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de forage et des boues et
des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage. Les
dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter
atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que
les premières mesures prises pour y remédier. Lors des travaux de sondage, forage et d'affouillement, le déclarant fait
établir la coupe géologique de l'ouvrage.
ARTICLE 9 : Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, 1l est réalisé une margelle bétonnée,
conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque
tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou
une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de
comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du
fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête
Page 170 Arrêté N°2013077-0006 - 02/04/2013 débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain
naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage,
forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou
pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain
des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour
prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de
relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des
eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références de l’arrêté
d'autorisation.
Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour effectuer un
prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R. 1321-6 à R. 1321-10
du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions
spécifiques, notamment au regard des règles d'hygiène applicables.
ARTICLE 10 : En cas d’échec, le forage ou les sondages de reconnaissance devront être rebouchés dans les règles de
l’art.
ARTICLE 11 : Le maître d’ouvrage devra mener un pompage d’essai « simultané » sur les 3 forages, durant 72 h, en
septembre ou octobre après l’arrêt de l’exploitation du forage agricole, avec mesure du rabattement dans les forages
voisins, dont a minima le forage de reconnaissance, le forage agricole, et le forage AEP de Sorigny.
Sur la base de ce pompage d’essai « simultané » de 72 h, le maître d’ouvrage devra procéder à un nouveau calage du
modèle hydrodynamique et faire parvenir à la Direction Départementale des Territoires avant le 31 décembre 2013, un
rapport exposant les incidences sur la ressource et les forages voisins découlant du nouveau calage.
ARTICLE 12 : L'installation de pompage sera équipée d'un dispositif de comptage permettant de mesurer les volumes
prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle approuvé en application des décrets relatifs au contrôle des
instruments de mesure et réglementant cette catégorie d'instruments (compteurs d'eau).
EXPLOITATION DU FORAGE
ARTICLE 13 : Les conditions d'exploitation sont ainsi fixées :
- Capacité maximale instantanée de prélèvement :
F1:35m/h
F2 : 40 m'/h
F3 :37 m/h
Soit au total 112 m’/h
- volume annuel maximum : 750 000 m° :
- la pompe (ou le capteur d’arrêt de la pompe) devra être positionnée dans chaque ouvrage à moins de
50 m de profondeur afin de ne pas dénoyer le toit de l’aquifère du turonien.
Les conditions d'exploitation sont fixées à titre provisoire et pourront être modifiées au vu des incidences sur la
ressource et les forages voisins découlant du nouveau calage du modèle hydrodynamique demandé à l’article 11 du
présent arrêté.
ARTICLE 14 : Le bénéficiaire de l'autorisation entretiendra régulièrement les ouvrages de façon à garantir leur bon
fonctionnement et leur conformité avec les prescriptions techniques. Par ailleurs, il devra noter mois par mois sur un
registre spécialement ouvert à cet effet :
- les volumes prélevés
- le nombre d'heures de pompage
- les variations éventuelles de la qualité de l'eau qu'il aurait pu constater
- les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment
les arrêts de pompage.
Arrêté N°2013077-0006 - 02/04/2013 Page 171 - la profondeur de la nappe au repos (au minimum deux heures après l’arrêt de pompage) devra être
mesurée une fois par mois. Le temps entre l’arrêt du pompage et la mesure devra être le même à chaque
relevé, pour que des comparaisons soient possibles. Les relevés de l’année écoulée devront être transmis à
la Direction Départementale des Territoires chaque année avant le 31 décembre ;
ARTICLE 15 : La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la demande d'autorisation, doit être déclarée au préfet dans le mois qui suit la cessation définitive,
l'expiration du délai de 2 ans ou le changement d'affectation.
ARTICLE 16 : Le bénéficiaire de l'autorisation ou à défaut le propriétaire, sont tenus dès qu'ils en ont connaissance de
déclarer au Préfet et au Maire du lieu d'implantation de l'ouvrage tout incident ou accident intéressant celui-ci et portant
atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode
d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire doivent prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique,
pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 17: Les prélèvements ou les usages de l'eau peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le Préfet
pour faire face aux situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondations ou risque de pénurie en
application de l'article L.211-3 du code de l’environnement.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 18 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1,
le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, des travaux ou du bénéfice de l'activité.
ARTICLE 19 : La présente autorisation est consentie pour une durée de 1 an.
ARTICLE 20 : Le bénéficiaire est tenu de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des
infractions au présent arrêté ainsi qu'au code de l’environnement, dans les locaux, installations ou lieux où l'ouvrage est
réalisé, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 21 : L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l'application de toutes autres
réglementations générales ou particulières dont les travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre,
notamment dispositions relatives aux mesures, à l'hygiène, permis de construire, permission de voirie, déclaration de
fouilles, etc.
Il est cependant rappelé qu’en application de l’article 131 du Code Minier, tout ouvrage souterrain de plus de 10 m de
profondeur doit être déclaré, préalablement à sa réalisation, à la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et
de l’Environnement.
ARTICLE 22 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : Conformément aux dispositions de l’article R. 214-19 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une copie en
est déposée aux archives de la mairie, et mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois aux portes
de la mairie de Sorigny.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 24 : Délai et voies de recours (article R. 514-3-1 du code de l’environnement)
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif :
Page 172 Arrêté N°2013077-0006 - 02/04/2013 -par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai
de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
-par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
ARTICLE 25 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sorigny, le directeur départemental des territoires, le
directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Tours, le 18 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Christian POUGET
Arrêté N°2013077-0006 - 02/04/2013 Page 173 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE préfectoral modificatif portant constitution de la commission départementale de réforme compétente
à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 91.1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
VU le décret n° 92.620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
VU l'arrêté interministériel du 30 juillet 1992 modifié par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005 fixant la
composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme compétente
à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires,
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2003 portant constitution du comité médical départemental d'Indre-et-Loire,
VU le résultat des tirages au sort effectués en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005 pour
désigner les représentants du personnel à la commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-
pompiers volontaires,
VU la correspondance du 14 mars 2013 du Service départemental d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-
pompiers volontaires est fixée ainsi qu'il suit :
PRESIDENT: le Préfet ou son représentant.
REPRESENTANTS DES MEDECINS
- un praticien de médecine générale, choisi parmi les membres du comité médical, auquel est adjoint, s'il y a lieu, pour
l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste,
Titulaire : Dr Jean-Pierre CHEVREUL
Suppléant : Dr Jacques PERDRIAUX
- le médecin-chef départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ou un médecin de sapeurs-
pompiers désigné par ce dernier.
Titulaire : Dr Patrick DAHLET, Colonel, Médecin-chef du S.D.LS. d'Indre-et-Loire
Suppléant : Dr Xavier AMIOT, Médecin Commandant, Médecin du S.D.LS. d'Indre-et-Loire.
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
1° le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ou son représentant :
- Colonel Patrick FOURNIER, directeur départemental adjoint
2° le représentant de l'établissement public :
Titulaire : Mme Marie-Dominique BOISSEAU, Conseillère générale, Adjointe au maire de Joué-lès-Tours
Suppléant : M. Serge GAROT, Conseiller général.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
1° Officier de sapeurs-pompiers professionnels chef d'un centre du département
Titulaire : M. Thierry DOSSEUR, Capitaine - Groupement de la formation sport, siégera en qualité de
représentant titulaire des officiers de sapeurs-pompiers professionnel jusqu'à la fin de son mandat.
Suppléant : M. Pierre COIGNET, Capitaine - centre de Tours Centre.
2° Sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le cas est examiné
Officiers médecin — pharmacien
Titulaire : M. Paul LECOINTE, Colonel - Médecin-chef adjoint
Suppléant : M. Denis PILLETTE, Pharmacien - Lieutenant Colonel
Major - Lieutenant - Capitaine
Titulaire : M. Jean-Pierre VINCENDEAU, Capitaine - SDIS
Suppléant : M. Yves DAGOIS, Capitaine - CS Monnaie
Adjudant - Adjudant-Chef
Titulaire : M. Bruno GUILLAUMIN, Adjudant-chef — CS Sud Agglo
Suppléant : M. Éric BONVIN, Adjudant-chef — CS de Langeais
Sergent - Sergent-Chef
Page 174 Arrêté N°2013084-0001 - 02/04/2013 Titulaire : M. Mickaeël DELALANDE, Sergent-chef — CS Val de l'Indre
Suppléant : M. Jean-Michel ROUSSELET, Sergent-chef — CS Vouvray
Caporal - Caporal-Chef
Titulaire : M. Antoine PASQUIER, Caporal-chef — CS St-Flovier
Suppléant : Néant
Sapeurs
Titulaire : M. Bastien JOUBERT, Caporal siégera pour les sapeurs jusqu'à la fin de son mandat — CS Betz-le-Château
Suppléant : M. Jérôme BEURY, Sapeur — CS Langeais.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à chacun des membres intéressés.
Fait à TOURS, le 25 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Christian POUGET
PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE - 37925 TOURS CEDEX 9 - Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.76.67-—
Mèl : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr — /nternet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr - Mèl personnel : Catherine.taillebois@indre-et-loire.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 9 h 00 à 16 h 30 - fermé le 1°’ jeudi du mois
Arrêté N°2013084-0001 - 02/04/2013 Page 175 _SAGE _
Rae ND LA VIENNE
DÉCLARATION
ENVIRONNEMENTALE
DU SAGE DU BASSIN DE LA
VIENNE
Projet validé par la Commission Locale de l'Eau
le 26 septembre 2012
Etablissement Public
du Bassin de la Vienne SOMMAIRE
1. Les motifs qui ont fondé les choix du SAGE... serres 4
2. La prise en compte du rapport environnemental et des consultations ....................... 5
2.1. Le rapport environnemental... iiisssiiiiiissieeeiieeeeeeeeereeceeeeeneeeeeeeensee 5
2.2. Les consultations... iiiiiiiiiciceceeceeneceeseeneeeeneeeeeeee eee nec emeceene eme en eneeeneeneeeeeeeeeeeee 6
2.2.a. Consultation des assemblées et des chambres consulaires... 6
2.2.b. Enquête publique..." iiiirenrreennsserrrenereseeeeneeenes /
3. Évaluation des incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SAGE... 8
EPTB Vienne Déclaration environnementale 2/8
Autre - 02/04/2013 Page 177 Préambule : l'application de la directive « plans et programmes »
au SAGE Vienne
L'évaluation environnementale est rendue obligatoire pour tous les plans et programmes
susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement en vertu de l'ordonnance n°2004-489 du 3
juin 2004 qui a transposé la directive européenne 2001/42/CE « plans et programmes » du 27 juin 2001. Les
articles L122-4 et R122-17 du code de l'environnement disposent que les SAGE, même s'il s'agit de
documents dédiés à la préservation et à l'amélioration de l'environnement, sont soumis à évaluation
environnementale.
La procédure d'évaluation environnementale qui donne lieu à l'établissement du rapport
environnemental identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du SAGE. Le
contenu du rapport environnemental est plus précisément déterminé réglementairement par l'article R122-20
du code de l'environnement.
Le rapport environnemental du projet de SAGE Vienne révisé a été validé par la Commission Locale
de l'Eau le 9 février 2011 et soumis consécutivement à consultation.
Conformément à l'article L122-10 du code de l'environnement, la présente déclaration
environnementale accompagne l'arrêté d'approbation du SAGE. Elle résume :
* la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations réalisées,
° les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SAGE,
+ les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SAGE.
EPTB Vienne Déclaration environnementale 3/8
Page 178 Autre - 02/04/2013 |, LES MOTIFS QUI ONT FONDÉ LES CHOIX DU SAGE
Au début des années 1990, la récurrence des périodes de sécheresse, le projet de centrale
nucléaire de Civaux, la nécessité de garantir l'alimentation en eau potable et les besoins en eau pour
l'agriculture ou les autres activités économiques du bassin de la Vienne ont conduit les élus des Régions
Limousin et Poitou-Charentes à envisager la mise en place d'un programme de gestion de l'eau pour le
bassin de la Vienne. Suite à cette démarche, d’autres problématiques sont apparues et ont incité les acteurs
à poursuivre leurs efforts de gestion durable et réfléchie de la ressource. En effet, les pollutions diffuses, la
dégradation morphologique ainsi que la discontinuité écologique des cours du bassin de la Vienne sont
autant de problématiques nécessitant une approche intégrée de tous les acteurs.
Afin d'apporter des réponses aux dysfonctionnements constatés, la procédure SAGE est apparue
appropriée à l'impulsion d'une démarche globale de gestion de la ressource et à l'instauration d'un meilleur
partage entre les usages. C'est donc en 1996 que la CLE du SAGE Vienne a été constitué et a initié
l'élaboration du SAGE. Au cours de la phase d'élaboration plusieurs études thématiques ont alimenté les
échanges fructueux engagés entre les acteurs de l'eau du territoire. L'une des caractéristiques de ce SAGE
réside en effet dans la large concertation opérée sur le territoire qui lui confère une adéquation reconnue
avec les problématiques identifiées. Dans l'organisation de ce travail, la CLE s'est employée à étudier un
unique scénario motivé par une approche à la fois ambitieuse et réaliste au regard des caractéristiques du
territoire. Ce projet concerté a été validé à l'unanimité en novembre 2004 par la CLE et approuvé à l'issue de
la phase de consultation le 1er juin 2006 par le Préfet.
Après trois années de mise en œuvre du SAGE ayant conduit à des avancées significatives
notamment en matière de gestion quantitative (mise en place d'objectifs de débit d'étiages sur les affluents
aval) où de caractérisation des ouvrages transversaux (inventaire des seuils), la révision du SAGE a été
engagée début 2009. Une trentaine de réunions associant les membres de la CLE ont été conduites au
cours de cette révision. Inscrits dans la continuité de la politique antérieure, les objectifs du SAGE Vienne
sont plurithématiques. Sur la base d'un diagnostic actualisé, ils visent à répondre aux objectifs fixés par la
directive cadre sur l'eau (DCE) au moyen de différents leviers allant de la recommandation à la règle
opposable au tiers. Ainsi, ils abordent les aspects environnementaux mais également économiques et
sociaux. Les objectifs du SAGE pointent particulièrement la dégradation morphologique des cours d'eau et la
pollution diffuse. L’atteinte du bon état écologique fixée est l'un des objectifs majeurs tout comme la
valorisation du patrimoine du bassin. Il apparaît également nécessaire de soutenir une solidarité amont/aval
autour de la ressource en eau.
EPTB Vienne Déclaration environnementale 4/8
Autre - 02/04/2013 Page 179 2. LA PRISE EN COMPTE DU RAPPORT ENVIRONNEMENTAL
ET DES CONSULTATIONS
2.1. Le rapport environnemental
Le rapport environnemental identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en
œuvre du SAGE sur l'environnement.
Sa rédaction a été réalisée en régie par l'Etablissement Public du Bassin de la Vienne. Initié lors de
la phase de rédaction du projet de SAGE révisée, le rapport environnemental a été adopté par la CLE le 9
février 2011. Ce mode opératoire a permis un ajustement en amont du projet de SAGE afin d'assurer au
mieux sa compatibilité avec les enjeux environnementaux notamment en dehors du domaine de la gestion
de l'eau.
Son contenu expose en particulier les effets notables induits sur différentes composantes
environnementales listées à l'article R 122-20 3° du code de l'environnement. Le SAGE étant par définition
un outil de planification dont la vocation est la conciliation des usages avec la ressource en eau et le milieu
aquatique associé, il résulte de l'analyse que les effets induits sont globalement positifs sur les différentes
sphères concernées.
L'autorité environnementale a été consultée sur les documents constitutifs du SAGE et sur le rapport
environnemental le 21 avril 2011. Aucune réponse n'ayant été transmise dans les délais impartis, l'avis est
réputé favorable conformément à l'article L122-4 du code de l'environnement.
EPTB Vienne Déclaration environnementale 5/8
Page 180 Autre - 02/04/2013 2.2. Les consultations
2.2.a. Consultation des assemblées et des chambres consulaires
Cette consultation s’est déroulée sur une durée de 4 mois à partir du 21 avril 2011. Conformément à
l'article L212-6 du code de l'environnement, elle était adressée aux collectivités, aux chambres consulaires,
au préfet, au comité de bassin. Au total 511 organismes ont été consultés sur le projet de SAGE révisé
transmis en format papier et/ou CDrom. En outre, 6 réunions d'information réparties sur le territoire ont été
réalisées auprès de collectivités.
Au cours de cette consultation 43 avis ont été recueillis selon la répartition ci-dessous :
Bilan des avis émis
B avis favorables
B avis favorables assortis
d'observations ou de
recommandations
m avis réservés assortis de
recommandations
BH avis défavorable
Le comité de bassin a pour sa part émis en date du 7 juillet 2011 un avis favorable assorti de
recommandations.
L'examen de l'ensemble des avis recueillis a été effectué par le bureau de la CLE le 13 juin 2012.
Dans un certain nombre de cas, des amendements du projet de SAGE révisé ont été retenus afin
essentiellement d'apporter des précisions au document ou d'en améliorer la lisibilité.
EPTB Vienne Déclaration environnementale 6/8
Autre - 02/04/2013 Page 181 2.2.b. Enquête publique
L'enquête publique supervisée par une commission d'enquête s'est tenue du 13 février 2012 au 14
mars 2012. Au cours des 7 permanences planifiées sur le territoire du SAGE Vienne, 4 visites ont eu lieu. En
outre, 4 observations rédigées sur les registres d'enquête et 6 courriers ont été enregistrés.
Les thématiques abordées par le public sont les suivantes :
Thématiques abordées par le public
3% 3% 204 3% B Pollutions agricoles
8% & Plantes envahissantes
B Etangs
B Zones humides
B Ripisylve/Gestion de berge
m Hydroélectricité et/ou
ouvrages hydrauliques
La commission d'enquête a émis un avis favorable soulignant la qualité du projet assorti de 13
recommandations.
Le bureau de la CLE réuni le 13 juin 2012 a procédé à l'analyse des recommandations et a proposé,
le cas échéant, des modifications au projet de SAGE révisé. Ces modifications portent en particulier sur
l'explication de la méthodologie de détermination des objectifs de taux d'étagement et la lisibilité des
propositions d'aménagement des ouvrages transversaux.
EPTB Vienne Déclaration environnementale 718
Page 182 Autre - 02/04/2013 3. ÉVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT DE
LA MISE EN ŒUVRE DU SAGE
L'analyse des effets du SAGE sur l'environnement n'a pas révélé d'effets négatifs nécessitant des
mesures correctrices.
En terme de suivi, le SAGE est doté d'un tableau de bord. Ce document mis en place dans le cadre
du SAGE précédent est mis à jour annuellement depuis 2006 à partir de données collectées auprès de
divers organismes (administrations, établissements publics, collectivités, chambres consulaires..). Les
données ainsi obtenues sont mises en forme et interprétées dans le cadre de fiches descripteurs. Le tableau
de bord est également un outil de communication sur l'avancement des actions du SAGE et sur l’évolution
de l'état de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Aussi, chaque année, à l'automne, il est procédé
à la publication du document.
Le tableau de bord comprend 21 indicateurs et 63 descripteurs classés en trois catégories :
- Les indicateurs d'État servent à caractériser l’état initial du bassin par l'approche des
caractéristiques géologiques, des masses d'eau et l'occupation des sols.
- Les indicateurs de pression reflètent les diverses activités anthropiques liées à la ressource
(industrie, agriculture, tourisme). Ils permettent d'estimer les densités de population à l'échelle du bassin
mais également les quantités de prélèvement ainsi que les rejets.
- Les indicateurs de réponse permettent le suivi des différentes actions correctives du SAGE
Vienne. Ils prennent en compte les aspects qualitatifs et quantitatifs de la ressource en eau mais également
l'évolution écologique des zones à risque, la réduction des pollutions diffuses et l'aménagement du territoire.
Ces indicateurs sont clairs et adaptés au suivi du SAGE mais sont toutefois trop nombreux dans une
optique de communication. Ainsi, 29 descripteurs dits « CLE » ont été désignés selon les missions de la
CLE, leurs pertinences, leurs fréquences d’actualisation et les priorités du SAGE.
Le tableau de bord apportera ainsi toutes les informations nécessaires à la CLE pour prendre les
bonnes orientations et décisions. Le tableau de bord est consultable en ligne sur le site : www.eptb-vienne.fr
EPTB Vienne Déclaration environnementale 8/8
Autre - 02/04/2013 Page 183 AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DU CENTRE
PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIIONS CLASSÉES
DECISION n°2013-SPE-0007
Portant modification de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les départements
de la région Centre et désignation des coordonnateurs départementaux et suppléants des coordonnateurs
départementaux
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-2, R.1321-6, R.1321-9, R.1321-11, R.1321-13
R.1321-14 et R1322-5 du Code de la Santé Publique,
VU Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi
n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en
matière d’hygiène publique, et notamment l’article 12 précisant que les hydrogéologues travaillant dans une agence de
l’eau ne peuvent être agréés dans les départements situés en tout ou en partie à l’intérieur de la zone de compétence de
cette agence.
VU l'arrêté du 10 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 31 août 1993 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique prolongeant d’un an l’agrément des
hydrogéologues agréés en région Centre
VU la décision du DG-ARS de la région Centre n°10-SPE-0028 en date du 17 novembre 2010, ouvrant l’appel à
candidatures pour la désignation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique dans les 6 départements de
la région Centre,
VU les avis des représentants des organisations professionnelles et des collectivités locales concernées, émis en réunion
le 26 mai 2011 sur les propositions des DT-ARS des départements du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-
Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret,
VU la décision du DG-ARS n°2011-SPE-0057 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés de la région
Centre,
VU le courrier en date du 10 février 2013 présentant la démission de Mme Schnebelen
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre
DECIDE
Article 1 :La liste modifiée des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les six départements de la
région Centre figure en annexe de la présente décision
Article 2: La liste modifiée des coordonnateurs départementaux titulaires et suppléants désignés dans les six
départements de la région Centre figure en annexe de la présente décision.
Article 3 : Les hydrogéologues inscrits sur liste complémentaire dans les six départements de la région Centre figurent
en annexe de la présente décision.
Ils pourront, en tant que de besoin, sans attendre la fin de l’agrément en cours, être nommés ultérieurement, sur simple
décision du directeur général de l’ARS.
Article 4 : La validité des listes présentées en annexe de la présente décision modificative est fixée jusqu’au 25 octobre
2016.
Article 5 : La présente décision est rendue publique aux recueils des actes administratifs des six départements de la
région Centre.
Article 6 : Cette présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux déposé auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des départements
du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret.
Article 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la région centre est chargé de l’exécution de la
présente décision.
Fait à ORLÉANS, le 28 février 2013
Le Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé du Centre,
Le Directeur général adjoint,
Pierre-Marie DETOUR
Page 184 Décision - 02/04/2013 ANNEXE
Département du Cher (18)
Liste principale : Liste complémentaire :
M. DUBROCA Guillaume (coordonnateur)
M. GUTIERREZ Alexis (coordonnateur suppléant) M. MAGET Philippe
M. BOIRAT Jean-Michel
Mme JOURNE Virginie
M. LECLERC Bruno
M. MARTIN Jean-Claude
M. ROUX Jean-Claude
Département de l’Eure-et-Loir (28)
Liste principale : Liste complémentaire :
M. ROUX Jean-Claude (coordonnateur)
M. ALCAYDE Gilbert (coordonnateur suppléant) Néant
M. BORREL Christian
M. CHIGOT Dominique
M. GUTIERREZ Alexis
M. LECLERC Bruno
Mme. THIEBAUX Désirée
Département de l’Indre (36)
Liste principale : Liste complémentaire :
M. BOIRAT Jean-Michel (coordonnateur)
M. MOREAU Fabrice (coordonnateur suppléant) Néant
M. CHIGOT Dominique
M. COLLIN Vincent
Mme GALIA Hélène
M. LECLERC Bruno
Mme LE TURC Nadine
M. PARANTHOINE Loïc
Département de l’Indre et Loire (37)
Liste principale : Liste complémentaire :
M. ALCAYDE Gilbert (coordonnateur)
M. PARANTHOINE Loïc (coordonnateur suppléant) Néant
M. ARNAULT Patrice
M. CHIGOT Dominique
Mme GALIA Hélène
M. GUTIERREZ Alexis
M. LECLERC Bruno
M. MARTIN Jean-Claude
Département du Loir-et-Cher (41)
Liste principale : Liste complémentaire :
M. LECLERC Bruno (coordonnateur)
M. ROUX Jean-Claude (coordonnateur suppléant) Néant
M. BOIRAT Jean-Michel
M. CHIGOT Dominique
Mme GALIA Hélène
M. MARIETTE Nicolas
M. MARTIN Jean-Claude
M. SCHMIDT Jean-Claude
Département du Loiret (45)
Liste principale : Liste complémentaire :
M. CHIGOT Dominique (coordonnateur)
M. SCHMIDT Jean-Claude (coordonnateur suppléant) Néant
M. DUBROCA Guillaume
Mme JOURNE Virginie
M. MARTIN Jean-Claude
M. ROUX Jean-Claude
M. TOMASI Bruno
Décision - 02/04/2013 Page 185 SOUS-PREFECTURE DE CHINON
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant dissolution de l’association foncière de remembrement de Rigny Ussé
LE SOUS-PREFET DE CHINON,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 133-5 et R 133-9,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment ses articles
40 à 42,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 susvisée,
VU l'arrêté de délégation de signature de M. le Préfet d'Indre-et-Loire du 20 février 2012,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1999, constituant une association foncière de remembrement sur la commune de RIGNY
USSE,
VU les délibérations des 28 octobre 2011 et 11 décembre 2012 du bureau de l'association foncière de remembrement de
RIGNY USSE, sollicitant la dissolution de l'association foncière et le transfert du patrimoine à la commune de RIGNY USSE,
VU les délibérations des 7 décembre 2011 et 9 janvier 2013 du conseil municipal de RIGNY USSE, acceptant d'incorporer au
domaine de la commune les biens immobiliers de l'association foncière de remembrement de RIGNY USSE et que les actif et
passif de l'association foncière de remembrement de RIGNY USSE soient versés à la commune de RIGNY USSE,
VU la délibération du conseil municipal de RIGNY USSE du 4 avril 2012, désignant Mme Emeline GUIBERT, pour
représenter la commune pour la signature de l'acte de vente,
VU l'acte de vente en la forme administrative, en date du 15 octobre 2012, signé des parties, rétrocédant les biens de
l'Association Foncière de Remembrement de RIGNY USSE à la commune de RIGNY USSE, publié à la conservation des
Hypothèques de CHINON le 31 octobre 2012,
CONSIDERANT que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'AFR ont été accomplies,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisée la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de RIGNY USSE, instituée par arrêté
préfectoral du 28 janvier 1999, conformément aux conditions faites par le bureau dans sa proposition de dissolution.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de CHINON, M. le Directeur Départemental des Territoires, Mme la Maire de la
commune de RIGNY USSE, M. le Président de l'Association Foncière de Remembrement de RIGNY USSE, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sera affiché dans la commune de RIGNY USSE.
Fait à CHINON, le 13 mars 2013
Le Sous-Préfet,
Jean-Pierre TRESSARD
NB: Délais et voies de recours (application du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris
- soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans
Après un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un ou des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
Page 186 Arrêté N°2013072-0005 - 02/04/2013 MSVM 1/13
SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
PÔLE MANIFESTATIONS SPORTIVES
ARRÊTÉ portant autorisation exceptionnelle d’une manifestation de motos « Superenduro de Tours » les samedi 9 et dimanche 10 mars 2013
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route, notamment les articles L411-7, R211-6, R 411-29, 30, 31 et 32 et R421-5,
VU le Code du Sport et notamment le titre III relatif aux manifestations sportives,
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à
la circulation publique,
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l'année 2013,
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2009 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU le règlement type des manifestations de motos « superenduro » de la fédération française de motocyclisme,
VU le règlement de l'épreuve,
VU le dossier de demande en date du 7 décembre 2012 de M. Jacques BIEAU, président de l'amicale
motocycliste montlouisienne, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser avec le concours de la SAEM Tours
Evénements représentée par M. Denis SCHWOK, une manifestation réservée à des motocyclettes,
manifestation dite " Superenduro de TOURS", les 9 et 10 mars 2013, dans le grand hall du parc des expositions
de Rochepinard à TOURS,
VU les avis de M. le maire de Tours, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur de la cohésion
sociale, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, Mme la déléguée territoriale de
l'agence régionale de santé du Centre,
VU l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de Ia voie publique ou des dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés,
VU lattestation d’assurance couvrant la manifestation,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section "épreuves et compétitions
sportives" réunie le 21 février 2013,
Considérant que les organisateurs ont mis en place les différentes mesures de sécurité prescrites par les autorités
concernées,
Sur fa proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches,
ARRÊTE
ARTICLE 1*: M. Jacques BNEAU, président de l'amicale motocycliste montlouisienne avec le concours de la
Saem Tours Événement représentée par M. Denis SCHWOK, sont autorisés à organiser, les samedi 9 et dimanche 10 mars 2013, une course moto dénommée : "superenduro de Tours" à TOURS dans les conditions prescrites par le présent arrêté, du règlement particulier de l'épreuve et du règlement national de la fédération française de moto et sous réserve du respect des prescriptions indiquées au procès-verbal du 28 février 2013 de la sous-commission des établissements recevant du public et de celle résultant de la visite de réception des installations, effectuée par cette commission, le vendredi 8 mars 2013.
ARTICLE 2 : L’organisateur devra appliquer le règlement national de Ja fédération française de motocyclisme
dans la discipline « superenduro », et le règlement particulier déposé avec son dossier de demande.
ARTICLE 3 - Prescriptions imposées aux organisateurs
1°) Mesures de sécurité
- Protection des spectateurs
Le public sera totalement séparé de la piste par une ligne de barrières accrochées solidement les unes aux
autres. Ces barrières devront être renforcées dans les virages estimés dangereux par tout dispositif de protection
Arrêté N°2013063-0002 - 02/04/2013 Page 187 à hauteur suffisante.
Une zone de sécurité de largeur suffisante doit être maintenue entre le public et la piste. Cette largeur ne doit
pas être pas inférieure à celle figurant sur le plan annexé à la demande d'autorisation de l'organisateur.
La piste est strictement interdite au public.
- Protection des concurrents
Les côtés de la piste sont balisés et protégés par des bottes de paille ou des séparateurs de voies en bois.
Les virages présentant un certain danger devront être doublés par un réseau de pneus ou de bottes de paille
empilées ou tout autre dispositif pour augmenter la sécurité des concurrents.
- Service de secours et de lutte contre l'incendie
Il devra fonctionner tant au profit du public que des concurrents. II sera composé de la façon suivante :
- 1 poste de secours fixe installé à Pinfirmerie du grand hall.
- 2 ambulances privées dont une équipée de matériel de réanimation, en permanence sur le terrain, et du
personnel agréé;
- 1 médecin compétent en soins d'urgence et réanimation, dont la présence est obligatoire pendant toute la
durée de ia manifestation;
En cas de besoin, et afin de suppléer aux moyens de secours existants, les organisateurs pourront faire appel,
par le numéro de téléphone "18" (centre de traitement de l'alerte au service départemental d'incendie et de
secours) ou 112 par le portable.
- Les commissaires de course dont le nombre ne doit pas être inférieur à celui indiqué sur le plan annexé à la
demande d'autorisation de l'organisateur devront chacun avoir un extincteur à main, approprié aux risque
d'incendie.
- Des extincteurs à main en nombre suffisant, devront également être à la disposition du responsable de la
manifestation, dans le parc des concurrents.
- une réserve d'extincteurs à main en nombre suffisant sera mise à la disposition du directeur de la
manifestation.
Les frais de mise en œuvre du matériel et du personnel seront à la charge des organisateurs.
Les réserves de carburant devront être stockées à l'extérieur du hall et inaccessibles au public. Les engins
participant aux essais et aux différentes manches de la compétition devront utiliser à chaque fois le strict
nécessaire de carburant.
- Divers
Les organisateurs devront installer un système d'éclairage d'une intensité suffisante, afin d'illuminer la piste de
façon uniforme à l'intérieur du haïl. Un système d'éclairage de secours devra être prévu et apte à fonctionner en
cas de défaillance de l'éclairage principal.
L'accès du circuit et parc fermé sera strictement interdit à toutes personnes autres que les coureurs, assistants,
directeurs de course, commissaires sportifs et le personnel chargé du service d'ordre et de sécurité.
Toutes dispositions devront être prises par les organisateurs pour laisser libre les issues de secours destinées
aux spectateurs en cas d'évacuation.
2°) Extraction des fumées et gaz d'échappement / Lutte contre le bruit
- Extraction des fumées et gaz d'échappement
Afin de respecter les dispositions des articles 63 et 64 du règlement sanitaire départemental concernant la
ventilation des locaux recevant du public, les valeurs limites de moyennes d'expositions fixées par la
réglementation des locaux de travail, devront être respectées en ce qui concerne les concentrations des
substances dangereuses (CO, NO2, NO...)
Pour ce faire, une surveillance en continu de la valeur en oxyde de carbone est nécessaire. Celle-ci ne devra pas
dépasser 30 ppm en tant qu'indicateur des différents polluants. Si le taux atteint 30 ppm de CO la course doit
être arrêtée, et s'il doit atteindre 60 ppm de CO, l'organisateur devra évacuer les spectateurs jusqu'au
rétablissement normal de la situation. La mise en fonctionnement d'extracteurs complémentaires devra s'opérer,
permettant la limitation voir l'annulation de la teneur en gaz viciés.
Page 188 Arrêté N°2013063-0002 - 02/04/2013 L'organisateur devra se munir du matériel de mesure pour 2 points de captage situés à des emplacements
représentatifs de spectateurs exposés.
- Lutte contre le bruit :
Le niveau de pression acoustique du bruit lors des courses ne devra pas dépasser la limite autorisée, seuil
d'alerte pour prévenir les premiers risques auditifs. Au delà, des protections auditives devront être distribuées
par l'organisateur au public et des mesures d'incitation à porter des protections devront être distribuées.
En cas de sonorisation sur la voie publique, dans les lieux publics, ou accessibles au public ainsi que sur la
circulation d'un véhicule muni d'un haut-parleur, l'organisateur devra solliciter auprès du préfet, bureau de Ja
réglementation une dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral de lutte contre les bruits de voisinage .
ARTICLE 4, - Réglementation du stationnement
Parking du public :
Les organisateurs mettront à la disposition des spectateurs des parkings de capacité suffisante dont les accès et
les sorties seront balisés de façon très visible,
Le fléchage des parkings, le rangement des véhicules sur ces aires de stationnement sera obligatoirement
effectué par les soins des organisateurs. La mise en place et ia dépose de la signalisation routière à l'occasion
de la manifestation, notamment en ce qui concerne le fléchage, seront effectués par les organisateurs. Les
panneaux de signalisation devront être conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle du 24
novembre 1967. La dépose devra être effectuée dès la fin de la manifestation.
Conformément à la réglementation en vigueur les affiches et placards publicitaires, mis en place par les
organisateurs pour annoncer la manifestation, ne devront en aucun cas avoir pour appui les panneaux ou tous
supports concernant a signalisation routière.
Stationnement des véhicules de secours :
Les véhicules de secours auront un parc de stationnement distinct de celui des spectateurs. Toutes mesures
devront être prises pour que ces véhicules puissent circuler en cas de besoin et ne puissent être génés en aucun
cas par les véhicules du public.
ARTICLE5 - Contrôle du circuit
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qu'ils jugeront utiles afin que le dispositif de protection
prévu dans le présent arrêté soit en place au plus tard le samedi 9 mars 2013.
L'organisateur technique de l'épreuve remettra ou transmettra avant le départ le samedi 9 mars 2013 et le
dimanche 10 mars 2013, par télécopie, à Mme le directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-
Loire ou à son représentant (n° fax : 02.47.33.81.09) en application de la réglementation, une attestation (cf
pièces jointes) dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures prescrites par l'autorité préfectorale
dans l'arrêté d'autorisation ont été mises en place sur le circuit. L'original de cette attestation sera transmis à Ja
sous-préfecture de Loches.
ARTICLE 6. - L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue ou rapportée à tout moment, par l'autorité
préfectorale sur rapport du directeur départemental de la sécurité publique ou de son représentant, après
consultation de l'autorité sportive compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas
remplies au moment du départ ou plus remplies au cours de la manifestation ou que les organisateurs, malgré la
mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne
respectent plus ou ne font plus respecter, par les participants et les spectateurs, les dispositions prévues par le
règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 7. - Pendant toute la durée de la manifestation, un service d'ordre sera assuré par les organisateurs,
tant sur les voies publiques menant au circuit qu'à l'intérieur de l'enceinte.
ARTICLE 8._- Les frais du service d'ordre, de lutte contre l'incendie et de secours, de visite et de contrôle du
circuit sont à la charge de l'organisateur, bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle.
ARTICLE 9. - Si les circonstances le justifient, les services de police seront habilités à prendre toutes les
mesures utiles concernant le stationnement, la fluidité et l'écoulement de la circulation.
Arrêté N°2013063-0002 - 02/04/2013 Page 189 ARTICLE 10. - L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux biens et aux lieux par le fait, soit de la
démonstration ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des compétitions et de ses
essais.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés et l'assureur de l'organisateur ne pourra, en aucune façon, mettre
en cause l'autorité administrative en cas de sinistre.
ARTICLE 11. - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la loi.
ARTICLE 12 - Mme la sous-préfète de Loches, M. le Maire de Tours, Mme le directeur départemental de la
sécurité publique, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. BIEAU et
M. SCHWOK co-organisateurs, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information à :
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur du service interministériel de défense et de protection civile,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- Mme la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé du Centre,
- M. BELLANGER, président de la ligue motocyclisme du Centre,
- M. le médecin-chef du SAMU de TOURS - Hôpital Trousseau - 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS.
Loches, le 4 mars 2013
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Loches,
signé : Elsa PEPIN-ANGLADE
Page 190 Arrêté N°2013063-0002 - 02/04/2013 SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
PÔLE MANIFESTATIONS SPORTIVES
H1/2013
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’homologation d’un terrain de motocross, quad et side cars cross
situé au lieu-dit ""Les Perrés"
commune de HUISMES
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
VU le code de la route, notamment les articles R.411-8, R.411-29, 30, 31,
VU le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-21, R.331-23 à R.331-34 et R.331-45,
VU Ie code de l'environnement, notamment son article L.571-6,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la
santé publique (dispositions réglementaires),
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2009 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1966 portant homologation sous le n° 7 du terrain de moto-cross sis au lieu-dit "Les
Perrés", sur la commune de HUISMES, modifié par les arrêtés préfectoraux des 8 mai 1979, 25 mars 1983, 17 avril
1985, 21 avril 1987 lui même modifié par l'arrêté du 5 juin 1987, l'arrêté du 26 mai 1989, l'arrêté du 15 avril 1992,
l'arrêté du 11 mai 1994, l'arrêté du 11 mai 1995, l'arrêté du 30 avril 1997, l'arrêté du 26 avril 1998, l'arrêté du 26 mai
1998, du 11 juin 2002 et du 2 juillet 2004 modifié par l'arrêté préfectoral du 31 août 2005,
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2009 portant renouvellement de l'homologation du terrain,
VU la demande du 26 décembre 2012 de M. Philippe COIQUIL sollicitant le renouvellement de l'homologation du
circuit de motos, Quad, et side-cars, cross de HUISMES,
VU l'avis favorable de Madame le Maire d'Huismes,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section : compétitions et épreuves
sportives qui s'est réunie le 21 février 2043 à la préfecture d'Indre-et-Loire,
VU les avis favorables des services administratifs concernés,
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
L'homologation du terrain de moto-cross, quad et side car-cross sis au lieu-dit "Les Perrés” sur le territoire de ia
commune de HUISMES, appartenant à M. Guy COIQUIE, est renouvelée sous le n° 7, comme piste reconnue valable,
pendant une période de quatre années à compter du présent arrêté, pour les épreuves ou rencontres amicales et
officielles, régionales, nationales et internationales de moto cross, quad et de side-car cross.
ARTICLE2 - Situation et description du terrain
La situation géographique de ce terrain, telle qu'elle est définie dans l'arrêté préfectoral d'homologation du 17 avril 1985
reste inchangée.
ARTICLE 3 - description du circuit
La ongueur de la piste est de 1705 m pour une largeur comprise entre 6 et 9 m excepté la ligne de départ qui est de 32
im. Le descriptif détailié de cette piste figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4
Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté préfectoral du 11 mai 1995 pris pour un précédent
renouvellement d'homologation, demeurent inchangées ainsi que les prescriptions figurant à l'article 3 de l'arrêté
préfectoral du 31 août 2005.
ARTICLE 5 - Madame la sous-préfète de Loches, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
Arrêté N°2013065-0001 - 02/04/2013 Page 191 d'Indre et Loire, Madame le Maire d'Huismes et M. Philippe COIQUIE, président du moto club d'Huismes, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture, et dont copie sera adressée, pour information à :
- M.le Sous Préfet de arrondissement de Chinon,
- Mme la déléguée territoriale d'Indre et Loire de l'agence régionale de la santé,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- M. le Directeur départemental des territoires,
- MM. les membres de la commission départementale de la sécurité routière, section "épreuves et compétitions
sportives"
- au médecin chef du SAMU - Hôpital Trousseau - 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS.
Fait à Loches, le 6 mars 2013
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
la sous-préfète de Loches
Elsa PEPIN-ANGLADE
Page 192 Arrêté N°2013065-0001 - 02/04/2013 (EFS) > _« D
DECISION N°1/2013 MODIFIANT LA DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG CENTRE-ATLANTIQUE DU 24 AVRIL 2012
Vu la décision portant délégation de signature à l’Etablissement Français du Sang Centre-Atlantique du 24 avril
2012 publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de l’Indre-et-Loire du mois de
Juin 2012 telle que modifiée par la décision N°1/2012 du 29 octobre 2012 publiée au sein de ce même recueil au
mois de Décembre 2012
Article 1 - Modification de la délégation de signature dans le secteur administratif
" En matière d’achat de fournitures et services ainsi que de vente de biens mobiliers, concernant le matériel
biomédical, les bâtiments, les installations froid et CVC, les équipements généraux, les véhicules :
A compter du 2 janvier 2013, Monsieur Farchid DANECHVARI, Directeur des Services Techniques de
l'Etablissement français du sang Centre-Atlantique reçoit délégation de signature en lieu et place de Monsieur
Jean-Louis BROSSAUD.
Article 2 - Modalités d’application
Les modifications apportées par la présente décision entrent en application à la date spécifiée ci-dessus.
Les dispositions de la Décision portant délégation de signature à l’Etablissement Français du Sang Centre-
Atlantique du 24 avril 2012 sus visée telle que modifiée par la Décision N°1/2012 du 29 octobre 2012, restent en
vigueur sauf pour celles de ces dispositions qui sont modifiées par la présente.
Le texte de la présente décision peut être consulté par toute personne intéressée à la Direction Régionale de
l'Etablissement français du sang Centre-Atlantique sise 50 avenue Marcel Dassault à TOURS (37).
Article 3 — Publication
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de l'Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 2 janvier 2013
En deux exemplaires originaux
Le Directeur de l’Etablissement français du sang Centre-Atlantique
Monsieur Frédéric DEHAUT
Décision - 02/04/2013 Page 193