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Délégation Travaux Centre Ouest

Pôle Parcours Clients et Travaux

MOAR Branchement

Pacé, le 13 juin 2025

M. PERRIN Mickaël

Direction Réseaux Ouest - Délégation Travaux

24 Boulevard du Scorff

35740 Pacé Cedex

Portable. : 06 08 66 40 95

Courriel : mickael.perrin@grdf.fr

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-joint, en 2 exemplaires, une convention de servitude GRDF relative à l’affaire : 0201710878

Le(s) propriétaire(s)

NOM – Prénom Adresse CP COMMUNE

Commune de Thorigné-Fouillard -

Siret n°213 503 345 00182

Représentée par Monsieur Gaël

LEFEUVRE agissant en qualité de Maire.

Esplanade des droits de

l’homme 35235 Thorigné-Fouillard

Retournera(ont) les conventions et plans dûment signés et paraphés en bas à droite de chaque page à GRDF.

Nous vous transmettrons un exemplaire après signature par GRDF et enregistrement notarial.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de notre considération distinguée.

Nous restons à votre disposition pour toute question. Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer Madame, Monsieur nos salutations respectueuses.

PERRIN MICKAEL

Chargé d’Affaires

06 08 66 40 95

Objet : Convention de servitude – 0201710878

Parc de la Juteauderie – 35235 Thorigné-FouillardConstitution de servitude de passage de branchement gaz 0201710878 Thorigné- Fouillard

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Mode opératoire

Pour les 2 convention(s), procédez de la manière suivante :

 Paraphez les pages 1 à 9

 Remplir en page 9 : Fait à … avec la mention ‘ lu et approuvé ‘ + signature  Signature de l’extrait cadastral

Renvoyer l’ensemble des données à :

GRDF

PERRIN MICKAEL

Délégation Travaux Centre Ouest

Pôle Parcours Clients et Travaux

MOAR Branchement

24 Boulevard du Scorff

35740 Pacé CedexConstitution de servitude de passage de branchement gaz 0201710878 Thorigné- Fouillard

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Constitution de servitude de passage de canalisations

Entre les soussignés :

La Société dénommée GRDF, Société anonyme, au capital de 1 800 745 000,00 EUR, dont le siège est à PARIS 9ÈME ARRONDISSEMENT (75009) 6 rue Condorcet, identifiée au SIREN sous le numéro 444 786 511 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.

Faisant élection de domicile en son siège,

Représentée par Monsieur CROGNIER Adrien

Désignée ci-après "GRDF" D'UNE PART,

Et

Le(s) propriétaire(s)

Commune de Thorigné-Fouillard -

Siret n°213 503 345 00182

Représentée par Monsieur Gaël

LEFEUVRE agissant en qualité de Maire.

Esplanade des droits de

l’homme 35235 Thorigné-Fouillard

Agissant en qualité de propriétaire(s)

Désigné (s) ci-après " LE(S) PROPRIETAIRE(S) ou " LE(S) PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT « En cas de pluralité de ces derniers, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux.

Ou

Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés (justification)

Désignée ci-après " LE PROPRIETAIRE « ou " LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT ".

PREALABLEMENT A LA CONVENTION OBJET DES PRESENTES, LES PARTIES EXPOSENT CE QUI SUIT :Constitution de servitude de passage de branchement gaz 0201710878 Thorigné- Fouillard

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EXPOSE

La société GRDF a été instituée en application de l’article 13 modifié de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz : à l'issue de ladite loi, comme de l'article L111-53 du Code de l'énergie, elle est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz.

En cette qualité, la société a statutairement pour objet d’exercer toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution.

Par suite elle s’appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment :

 Les articles 639 du Code civil, ainsi que 649 et 650 du même Code, annonçant le principe de servitudes dites d’utilité publique,

 L'article L. 433-7 du Code de l'énergie, et autres prévisions de ce Code,  Les articles R 433-7 et suivants du code de l’Energie renvoyant aux articles R 323-9 et suivants du même code, envisageant la possibilité d’accords amiables pour l’établissement de servitudes contribuant à la distribution du gaz.  L'article 1103 du Code civil, et les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code civil,

C’est ainsi que, dans le prolongement de ces textes (et sans préjudice de tous autres) permettant des constitutions conventionnelles de servitudes contribuant à une utilité publique, s’inscrit la présente convention de servitude.

En effet, les articles R433-5 et suivants du Code de l’Energie étant notamment consacrés à la distribution publique de gaz, c’est, dans cette perspective de distribution, que les présentes ont pour objet de consentir un droit réel immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité, plus amplement détaillés ci-après.

Les parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle, la présente servitude contribue à un service pour le public ou à l'intérêt général, relativement à la distribution du gaz.

En conséquence, la présente servitude ne supposant pas le profit d'un immeuble particulier, classiquement dénommé fonds dominant, mais profitant à l'intérêt général de la distribution opérée par GRDF, sera constituée sans identification d’un fonds dominant.

Les parties admettent que, si par impossible, la désignation d'un fonds dominant était exigée pour les besoins de la publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans tout acte complémentaire, à la désignation de tout immeuble susceptible d'être reconnu comme fonds dominant efficace pour les besoins de ladite publicité.

Ceci exposé, il est passé à la convention de servitude, objet des présentes.Constitution de servitude de passage de branchement gaz 0201710878 Thorigné- Fouillard

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CONVENTION DE SERVITUDE

Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant, après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation en « PE » d’un diamètre Ø32 et d’une longueur de 17m notifiés par GRDF, consent(ent) à GRDF (sans préjudice des droits dont l'autorité concédante pourrait profiter par voie de conséquence), une servitude de passage sur les parcelles désignées ci-après, qu’il déclare lui (leur) appartenir.

DESIGNATION DU FONDS SERVANT

A Thorigné-Fouillard – Parc de la Juteauderie

UN TERRAIN

Cadastré :

Préfixe Section N° parcelle Adresse - COMMUNE Surface(m2)

000 AH 12 Parc de la Juteauderie – 35 Thorigné-Fouillard 51a 46ca

Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente (annexe 1), le propriétaire du fonds servant consentant expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.

CONSTITUTION DE SERVITUDE

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit de GRDF un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, et pour toutes canalisations qui en seront l’accessoire. Les droits consentis permettent également l'installation de tous accessoires, y compris en surface.

Sont à ce titre expressément envisagées, sans que cette liste ne soit exhaustive, les protections cathodiques et les postes de détente en surface. Ce droit réel de passage profitera également aux ayants-droits successifs et préposés de GRDF pour le besoin de leurs activités.

En conséquence de ladite constitution de servitude, les parties conviennent ce qui suit:

ARTICLE 1

Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant consent(ent), à titre réel, les droits et pouvoirs suivants :

- établir à demeure dans une bande de 4 mètres une canalisation et ses accessoires techniques, étant précisé que l'axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l'intérieur de cette bande, selon ce qu'il jugera. Aucun élément (végétal ou non végétal) dont l'enracinement dans le sol est susceptible d'excéder 0,40 mètre à partir de la surface naturelle du sol ne devra être planté dans cette bande.

- établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,Constitution de servitude de passage de branchement gaz 0201710878 Thorigné- Fouillard

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- pénétrer sur lesdites parcelles en ce qui concerne les agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte et d’y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction l’exploitation, la surveillance, le relevé de compteurs, l’entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,

- établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de 1 m² de surface nécessaire au fonctionnement de la ou des canalisations ; si ultérieurement, à la suite d’un remembrement ou de tout autre cause, les limites venaient à être modifiées, GRDF s’engage, à la première réquisition du/des propriétaires, à déplacer, sans frais pour ce(s) dernier(s), lesdits ouvrages et bornes et à les placer sur les nouvelles limites,

- occuper temporairement pour l’exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de 2 mètres, occupation donnant seulement droit au propriétaire du fonds servant au remboursement des dommages subis dans les conditions prévues à l'article 3, ci-dessous,

- procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l’implantation ou l’entretien des ouvrages prévus ci- dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus. A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant donnera(ont) toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants droit et préposés, en ce qui concerne les droits d’accès et de passage prévus au présent article.

ARTICLE 2

Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant conserve(nt) la pleine propriété du terrain, grevé de servitudes dans les conditions qui précèdent, sans préjudice de son / leur engagement à respecter le ou les ouvrages désignés à l'article 1, ainsi que l’établissement à demeure desdits ouvrages.

Il(s) reconnai(ssen)t n’avoir aucun droit sur les canalisations et renonce(nt) à se prévaloir de leur propriété par le jeu de l’accession, sauf l’hypothèse de l’extinction des droits constitués aux présentes, par non-usage trentenaire.

Il(s) s’engage(nt) :

- à ne procéder, sauf accord préalable écrit de GRDF, dans la bande de mètre(s) visée à l’article 1, à aucune modification de profil de terrain, plantation d’arbres ou d’arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de 0,20 mètre de profondeur ;

- à ne pas construire, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de 4 mètres(s) visée à l’article 1, aucun ouvrage et/ou construction.

Sans préjudice de ce qui vient d'être dit, tous travaux envisagés doivent donner lieu, dans les conditions de droit, à toutes déclarations ou autorisations préalables relatives à la déclaration de projet de travaux (DT) et à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des ouvrages gaz ou de toutes formalités équivalentes ou qui s'y substitueraient ;

- à s’abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à la bonne utilisation et à l’entretien des ouvrages ;Constitution de servitude de passage de branchement gaz 0201710878 Thorigné- Fouillard

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- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles concernées, d’une part, à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place, et d’autre part, à en informer le notaire rédacteur dudit acte afin qu’il en fasse mention ;

- en cas d’exploitation de l’une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location ou de changement d'exploitant ou de locataire, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-dessus, en l’obligeant à les respecter.

ARTICLE 3

GRDF s’engage :

- à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu’une fois ces travaux terminés, le(s) Propriétaire(s) aura (ont) la libre disposition du terrain, sur lequel notamment la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus à l’article 2 ;

- à prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l’utilisation des parcelles traversées ;

- à indemniser les ayants droit des dommages directs, matériels et certains pouvant être causés au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois traversés du fait de l’exécution des travaux de construction, d’entretien, de renforcement, de réparation ou d’enlèvement des ouvrages ou de l’exercice du droit d’accès au terrain et, d’une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. A défaut d'accord, l'indemnité sera fixée par le Tribunal compétent ;

- nonobstant ses droits résultant de l'article 2, à prévenir le(s) propriétaire(s) du terrain avant toute intervention sur celui-ci, sauf en cas d’intervention pour des raisons de sécurité.

Il est précisé :

Qu’un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la ou desdites parcelles, et après l’exécution des travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des dommages qui donneraient lieu au versement par GRDF de l’indemnité prévue ci-dessus.

REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE - POUVOIRS

Les parties conviennent que les présentes seront réitérées par acte authentique, simplement pour les besoins de la publicité foncière, au rapport de tout associé de l'Office notarial de maitre Le Carbonnier, 34 Rue Jean Lecanuet - 76000 ROUEN

A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant :

- s'engage(nt) à fournir tous renseignements utiles à cette réitération,

- donne(nt) mandat irrévocable à tout collaborateur dudit Office notarial à l'effet de conclure et signer tout acte authentique réitérant les présentes, donner quittance, accomplir toutes démarches, signer tous documents et pièces, élire domicile, etConstitution de servitude de passage de branchement gaz 0201710878 Thorigné- Fouillard

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généralement faire le nécessaire, notamment de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil, sans que cette liste de pouvoirs ne soit limitative,

A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura effectué en vertu du présent mandat sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial, et cela vaudra pour le mandant ratification de l’acte.

Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant déclare(nt) :

- Que la servitude de passage de canalisation, outre l'intérêt général de la distribution, peut, par circonstance, permettre à sa propriété de profiter de la distribution du gaz.

- Que cette circonstance le conduit à considérer que le présent acte, n'affecte pas la valeur du fonds servant au vu de l'avantage circonstanciel pouvant en résulter. - Et par suite, qu'il n'y a pas de cause, pour lui, justifiant d’une contrepartie financière.

Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant précise(nt) que la présente stipulation n'emporte néanmoins pas renonciation à tous droits éventuels à indemnisation pour les hypothèses distinctes de dommages envisagées en l'article 3 ci-dessus.

JURIDICTION COMPETENTE

Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui désigné par la situation de la parcelle.

COMMUNE DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ

L’ouvrage visé dans la présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la concession de distribution publique de gaz de la commune sur lequel il est implanté.

EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de ce jour étant entendu que la durée de l'exploitation est fixée par le bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette exploitation a vocation à la perpétuité.

CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES

En suite des présentes, et par la volonté des parties, la correspondance et le renvoi des pièces devront s’effectuer, pour le bénéficiaire, à l’adresse ayant fait l’objet d’une élection de domicile pour GRDF.

La correspondance au profit du propriétaire du fonds servant s’effectuera en son domicile ou siège mentionné en tête des présentes.

FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites (notamment acte de réitération, ses suites et conséquences) seront supportés par GRDF.

DROITS

Pour la perception des droits d’enregistrement, les parties précisent que les immeubles en cause n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, et parConstitution de servitude de passage de branchement gaz 0201710878 Thorigné- Fouillard

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ailleurs il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 1045 du Code général des impôts exonérant les actes de constitution de servitude prévus par la législation en vigueur sur l’électricité et le gaz. "

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte sous seing privé, rédigé sur 9 pages.

Comprenant Paraphes - renvoi approuvé :

- barre tirée dans des blancs :

- blanc bâtonné :

- ligne entière rayée :

- chiffre rayé nul :

- mot nul :

Fait à Pacé

Le 11 juin 2025

En 2 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour GRDF Pour le(s) Propriétaire(s)

Monsieur Gaël LEFEUVRE,

Maire de Thorigné-Fouillard

RECAPITULATIF DES ANNEXES

Annexe 1 : Plan cadastral avec le tracé de la canalisation (échelle mini 1:1000ème) et une photographie du site concerné, le tout paraphé par les parties.