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Déliberation - 2025 123. xPJ Convention ANETH MolieresV2 tampon
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 123. xPJ Convention ANETH MolieresV2 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique,
ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
N°2025-010
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Entre
La Ville de Thorigné-Fouillard, dont l'identifiant SIRET est le 213 503 345 000 18 et dont le siège social se situe Esplanade des Droits de l'homme, 35235 Thorigné- Fouillard, représentée par Monsieur Gaël LEFEUVRE, agissant en qualité de Maire de Thorigné-Fouillard, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2025 désignée ci-après par la "Ville", d'une part,
Et
L’association ANETH, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, initialement déclarée en Préfecture le 24 septembre 2005 puis modifiée le 28 janvier 2018 sous le n° RNA : W353006087 (avis publié au JO du 3 février 2018) dont le siège social se situe 3 B allée du Marché, 35235 Thorigné-Fouillard, représentée par sa Présidente, Madame Séverine ARNAUD, et désignée ci-après par "l'association", SIRET : 814 712 816 00028
APE : 94.99Z
d'autre part,
PREAMBULE
Considérant le projet de marché des fêtes du réemploi initié et conçu par l'association ANETH, conforme à son objet statutaire, visant à « la sensibilisation et la préservation de la nature et de l'environnement » ;
Considérant l'intérêt public local ;
Considérant que le projet présenté par l'association participe de cet intérêt ;
Considérant la signature de la charte de la vie associative par ANETH le 20 juin 2025 comprenant ses engagements et son guide pratique ;
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
1.1 - Mise à disposition d’un bien communal
La Ville, visant l’objet statutaire de l’association décide de la soutenir dans la poursuite de ses objectifs en mettant à sa disposition gratuitement les biens désignés à l’article 3. ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page 2 sur 3
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la collectivité.
Il est expressément convenu que :
- la mise à disposition est subordonnée au respect, par l‘occupant, des obligations fixées par la présente convention.
- les équipements ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles établies dans la présente convention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée de 8 jours à compter du 17 novembre 2025 jusqu’au 24 novembre 2025 inclus.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
3.1 Désignation
La Ville met gratuitement à disposition de l’association l’intégralité du complexe des Molières, local de 1598 m² situé au 19 rue Nationale et appartenant au domaine public communal.
L’association prend les biens dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, l’association déclarant les avoir vus et visités à sa convenance.
3.2 Usages
L’association est autorisée à utiliser le local pour y organiser un marché des fêtes du réemploi, événement ouvert au public consistant à vendre des biens de seconde main déposés en déchetterie ou en ressourcerie (vêtements, équipements domestiques, mobilier…). Des conférences et ateliers de réparations sont aussi proposées au public.
Les recettes issues de la manifestation sont encaissées par l’association ANETH dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de fiscalité.
Pendant toute la durée de la convention, l’association est autorisée à stocker des biens destinés à être vendus lors du marché des fêtes du réemploi. Les biens non vendus doivent être évacués par l’association à l’issue de la convention.
3.3 Entretien et sécurité des locaux - Assurances
La Ville assure l’entretien des locaux et la maintenance des équipements municipaux. Elle prend en charge les frais d’eau et d’électricité. L’association est informée que le local n’est pas chauffé.
Le raccordement électrique des appareils apportés par l’association est prévu par la Ville sur présentation des caractéristiques de chaque appareil. Une visite des lieux et un repérage des installations électriques aura lieu avant l’accueil du public en présence de représentants de la Ville et de l’association. Des consignes de raccordement seront données lors de cette visite. Si l’association raccorde du matériel électrique non déclaré au préalable ou ne respecte pas les consignes données par la Ville, elle en assume seule les conséquences. ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page 3 sur 3
L’association s’engage à appliquer la charte de la vie associative en ce qui concerne le respect des installations, les conditions de réservation, la sécurité, les assurances.
L’association veille à ce que la tranquillité du voisinage soit préservée en toute circonstance. L’association est autorisée à utiliser le local de 7h à 23h tous les jours.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville entend limiter ses engagements à ceux qui découlent ipso facto des différentes clauses du présent texte.
En aucun cas, elle ne sera tenue de prendre en charge le déficit apparaissant au bilan de l'association et elle n'est aucunement responsable des charges nouvelles qui traduiraient l'application de décisions qu'elle n'aurait approuvées par écrit.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension ou la diminution de l’aide apportée, après examen des justificatifs présentés par l'association et après avoir entendu ses représentants.
ARTICLE 6 : CONTROLES
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place et sur pièce peut être réalisé par la Ville. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions des sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention en nature ou financière, conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville et l’association s’engagent à se rencontrer autant que de besoin pour échanger au sujet des objectifs et des projets de chacun.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Thorigné-Fouillard, le
En deux exemplaires originaux,
Le Maire
Gaël LEFEUVRE
La Présidente de l’association
Séverine ARNAUD