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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - cr cc 120416?x48720 Document publié le Mardi 12 avril 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - cr cc 120416?x48720)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Lézignan-Corbières, le 12 Avril 2016 REGION LEZIGNANAISE,

CORBIERES ET MINERVOIS

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

COMPTE RENDU

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 12 AVRIL 2016

L’an deux mille seize et le douze avril à 18 H 15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au Foyer Communal à MOUX, sous la présidence de Monsieur Michel MAÏQUE, Président.

Madame Marie-Régine VAISSIERE a été nommée secrétaire de séance.

Etaient présents : (61)

ALBAS Jean-Claude MONTLAUR

ALBIERES Jacques VILLEFRANQUE

ARGENS MINERVOIS René LAZES

BOUÏSSE Francis BARON

BOUTENAC Alain MAILHAC – Sylvie RAYNAUD CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE

CANET D’AUDE André HERNANDEZ – Régine CABROL – Frédéric HERNANDEZ CASCASTEL DES CORBIERES Didier CASATO

CASTELNAU D’AUDE Michel ARNAL

CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL

COUSTOUGE Gabriel SEGUY

DAVEJEAN Guy JOUIN

DERNACUEILLETTE Claude CROS

ESCALES Henry SCHENATO

FABREZAN Isabelle GEA

FELINES TERMENES Jean-Marie SAURY

FERRALS LES CORBIERES Gérard BARTHEZ – Isabelle BERTRAND FONTCOUVERTE Robert FORTE

JONQUIERES Richard AMIGUES

LAGRASSE René ORTEGA

LAROQUE DE FA Claudine ASTRUC

LEZIGNAN CORBIÈRES Michel MAÏQUE – Marie-Régine VAISSIERE René FREMY - Sébastien DELEIGNE - Christel DA CONCEICAO - Gérard

LATORRE – Marie-Claude MARTINEZ

Jean-Pierre PIGASSOU - Nicole BOUSQUET

Jean TARBOURIECH – Marie-José TOURNIER – Didier

GRANAT

LUC SUR ORBIEU Gilles MESSEGUER – Catherine LAFFONT MONTBRUN DES CORBIERES Claude BOUTET

MASSAC André BARTHES

MONTSERET Jean-Luc JALABERT2

MOUTHOUMET Jean-Marie SAUNIERE

MOUX René MAZET – Dominique FARAIL

ORNAISONS Nicole AUTHIER

PALAIRAC Michel RZEPECKI

PARAZA Emile DELPY

QUINTILLAN André CONTRERAS

RIBAUTE Michel BISCANS

ROUBIA Guy PENNAVAYRE

SAINT ANDRE DE Rgue Jean-Michel FOLCH - Myriam MIQUEL SAINT LAURENT DE LA Crisse Paulette AGUILLANA

SAINT PIERRE DES CHAMPS Roland QUINCEY

TALAIRAN Jacqueline DUCHEZ

THEZAN DES CORBIERES Patrick DAPOT

TOURNISSAN Marilyse RIVIERE

TOUROUZELLE Brice RUFAS

VIGNEVIEILLE Roger RACAGEL

VILLEROUGE TERMENES Philippe BRULĖ

Etaient absents les représentants des Communes de : (29)

AURIAC (1 conseiller) – CONILHAC CORBIERES (1 conseiller) – CRUSCADES (2 conseillers) – FABREZAN (1 conseiller) – HOMPS (2 conseillers) – LAIRIERE (1 conseiller) – LANET (1 conseiller) – LEZIGNAN CORBIERES (13 conseillers) escare briole denard TIBIE PENAVAIRE TERPIN DUMONTET SERGENT ARNAUD FAIVRE SOLER DE CARVALHO BONNEVIE) – MONTJOI (1 conseiller) – ORNAISONS (1 conseiller) – PARAZA (1 conseiller) – SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE (1 conseiller) – SAINT MARTIN DES PUITS (1 conseiller) – SALZA (1 conseiller) – TERMES (1 conseiller)

Procurations : (13)

Jean-Claude MORASSUTTI, Cruscades, à Serge BRUNEL

Jules ESCARE, Lézignan Corbières, à Sébastien DELEIGNE

Brigitte BRIOLE, Lézignan Corbières, à Marie-Régine VAISSIERE

Thierry DENARD, Lézignan Corbières, à Jean TARBOURIECH

Christiane TIBIE, Lézignan Corbières, à Marie-Claude MARTINEZ

Marc TERPIN, Lézignan Corbières, à Gérard LATORRE

Valérie DUMONTET, Lézignan Corbières, à Michel MAÏQUE

Bernard SERGENT, Lézignan Corbières, à Christelle DA CONCEICAO

Marie-Hélène BONNEVIE, Lézignan Corbières, à Didier GRANAT

Gilles CASTY, Ornaisons, à Nicole AUTHIER

Georges VERGNES, Paraza, à Emile DELPY

Xavier DE VOLONTAT, St Laurent de la Cabrerisse, à Paulette AGUILLANA Redha MENNAD, Salza, à Jacques VILLEFRANQUE

René MAZET, Maire de la Commune, accueille les conseillers communautaires et s’exprime en ces termes.

« Au confins des Pays Narbonnais et Carcassonnais, ballotté par l’histoire, MOUX, en rejoignant la Communauté de Communes Corbières Minervois, devient acteur de son avenir. Nous sommes fiers d’accueillir Mr le Président Michel MAÏQUE et les représentants de cette Communauté, fiers d’apporter dans la corbeille de cette union un village chargé de symboles, ses 1 570 hectares dont 500 d’Alaric, saupoudrés de légendes et d’histoire, quelques hectares de poésie, une majeure partie de vignobles renommés, le reste un trésor en devenir. L’Alaric, éternelle vigie des Corbières, le village de MOUX, deux fois millénaire, vous souhaitent la bienvenue au nom du Maire et du Conseil Municipal ».

Michel MAIQUE, Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois remercie les conseillers communautaires présents ainsi que Mr le Maire pour son accueil.3

Il salut également la présence de Messieurs BOLANO, WOJNAROWSKI et RAYNAUD qui, par leur implication dans leurs fonctions de Maire, ont su apporter leur précieuse aide pour que MOUX puisse rejoindre la CCRLCM.

Il considère aussi que la montagne mythique qu’est l’Alaric avec ses contreforts, avec Camplong, Fabrezan, Fontcouverte et Moux, constitue la porte d’entrée des Corbières qui reste un territoire particulièrement cher aux élus de la CCRLCM. Enfin, Michel MAÏQUE indique que c’est un grand plaisir de procéder au vote des budgets 2016 sur la commune de Moux.

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17/03/2016 (PRESIDENT)

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 mars 2016 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.

2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU PRESIDENT (PRESIDENT)

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 52/14 du 17/04/2014 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les modifications apportées par la loi NOTRe du 7 août 2015, articles 126 et 127 de ladite loi ;

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 116/15 du 30/09/2015 portant modification délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM notamment :

 Autorisation de demander à l'Etat, ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions dans les domaines suivants :

- Subventions en matière d’actions culturelles et sportives.

- Subventions relatives aux interventions liées à la voirie d’intérêt communautaire. - Subventions relatives aux interventions liées aux bâtiments communautaires. - Subventions relatives aux programmes Natura 2000.

- Subventions relatives aux actions dans le domaine Enfance /Jeunesse

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 138/15 du 14/12/2015 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM et étendant le champ de ces délégations dans le domaine suivant :

 Autorisation de contracter et signer les conventions de prestations de service telles que définies à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2014031-0016 du 4 février 2014.

Considérant que le Président est chargé d’informer l’Assemblée Délibérante des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu aux articles L 5211-6 à L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

PREND ACTE des comptes-rendus de délégation qui suivent :

2-1 - Signature des conventions opérations sous mandat avec les communes suivantes :

CRUSCADES MONTANT

D1 Remplacement tampons 2 740,084

D1 Chemin d'exploitation de

Luc/Orbieu (réparations suite intem

11/2014 non subventionnées) 5 745,00

TOTAL 8 485,08

LUC SUR ORBIEU MONTANT

D1 Grand Rue-Avenue des

Corbières-Travaux d'étude 1 800,00

2-2 – Signature des marchés suivants :

- Aménagement des parvis du Lycée Ernest Ferroul et 28ème collège

- Date de signature du marché : 21/12/2015

N° INTITULES TITULAIRE MARCHE MONTANT MARCHE

LOTS LOTS ENTREPRISE CP HT TTC

1 Terrassements généraux - Voiries

- Réseaux eaux pluviales -

Mobilier urbain

Groupement EIFFAGE Route

Méditerranée 11100

246 816,71 296 180,05

Entreprise CAZAL 11410

2 Eclairage public

SAS Société Narbonnaise

d'Electrification 106 493,10 127 791,72

3 Espaces verts SAS DLM Espaces Verts 43 160,00 51 792,00

TOTAL 396 469,81 475 763,77

- Avenant au contrat « assurance statutaire » avec l’assurerur SOFCAP pour l’année 2016

Cet avenant porte sur les modalités suivantes :

- Risques assurés : décès, accident de travail avec frais médicaux et indemnités journalières à hauteur de 100%, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt, maternité et paternité

- Agents assurés : fonctionnaires stagiaires et titulaires CNRACL

- Taux 2016 : 6,99% de la masse salariale

2-3 - Convention avec BATIPOLE dans le cadre de la politique « habitat »

Ce conventionnement avec BATIPOLE est organisé pour poursuivre les permanences dans le cadre de l’adaptation des logements aux personnes âgées et/ou handicapées et la lutte contre la précarité énergétique, en apportant aux propriétaires privés toutes les informations utiles et les assister au montage des dossiers de demande de financement.

Ces permanences hebdomadaires se tiendront en divers points : Antenne administrative à Mouthoumet, Canet d’Aude, Lagrasse, Thézan des Corbières et Lézignan Corbières.

Le coût de l’offre s’établit à 59 340.00 € TTC pour une durée de 2 années.

2-4 - Convention avec l’ADHCO pour un appui technique informatique sur l’Antenne administrative à Mouthoumet

Elle porte sur une durée de 2 ans à compter du 01/01/2016 et jusqu’au 31/12/2017. Le montant de la prestation de maintenance facturée à la CCRLCM est de 15 288 € pour la période (soit 7 644 € par an).

2-5 - Actions en justice et défense de la CCRLCM :

Prélèvements TASCOM

Considérant la demande la réclamation indemnitaire préalable présentée le 9 décembre 2015 par la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois, relative au5

remboursement des prélèvements TASCOM opérés par l’Etat sur ses dotations de compensation au titre des années 2012, 2013 et 2014 ;

Considérant le refus de Monsieur le Préfet de l’Aude de faire droit à cette demande, signifié par un courrier du 5 février 2016, réceptionné le 9 février 2016 par la CCRLCM ;

Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la CCRLCM et d’engager une action contentieuse afin d’obtenir le remboursement des prélèvements TASCOM opérés par l’Etat sur les dotations de compensation au titre des années 2012, 2013 et 2014 ;

Le Président de la CCRLCM a confié au Cabinet AdDen Méditerranée, domicilié 1 place Félix Baret, 13006 MARSEILLE, la charge de représenter la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois dans ce dossier et pour tous ses éventuels développements contentieux.

Dossiers Mesdames ROCA et DEMAY

Considérant la saisine du Conseil des Prud’hommes de Narbonne, le 8 mars 2016, par Mesdames ROCA et DEMAY pour le versement à titre provisionnel de salaires pour les mois de septembre 2015 à février 2016 ;

Considérant la situation de Mesdames ROCA et DEMAY qui ont refusé les propositions d’emploi présentées par la CCRLCM suite à une cessation d’activité de l’association ATAPE à Talairan ;

Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois dans cette instance ;

Le Président de la CCRLCM a confié à Maître Claude CALVET, de la SCP GUIRY, MARY, CALVET, BENET, domiciliée Bastion Saint Côme, 56 boulevard du Général de Gaulle, 11100 Narbonne, la charge de représenter la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois dans ce dossier et pour tous ses éventuels développements contentieux.

Michel MAIQUE indique que la prochaine audience a été fixée au 19 octobre 2016 et tient à souligner que Mesdames ROCA et DEMAY ont refusé les contrats proposés par la Communauté de Communes lors de l’ouverture de la crèche intercommunale située à TALAIRAN.

NOTE, qu’en application des délégations précitées, le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a signé toutes les pièces utiles inhérentes aux comptes- rendus de délégation ci-après.

3 - SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DU PARC NATUREL REGIONAL CORBIERES FENOUILLEDES – MODIFICATION DU DELEGUE SUPPLEANT DE LA CCRLCM (PRESIDENT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM ;

VU les statuts du Parc Naturel Régional Corbières Fenouillèdes ;

VU la délibération 153/15 du 14/12/2015 par laquelle la CCRLCM a approuvé les statuts du Parc Naturel Régional Corbières Fenouillèdes et désigné ses délégués ;

Considérant que les statuts du Parc Naturel Régional Corbières Fenouillèdes prévoient qu’un délégué, titulaire ou suppléant, ne peut siéger que pour une collectivité ;

Considérant que la CCRLCM avait procédé, par la délibération 153/15, à la désignation de Monsieur Jacques VILLEFRANQUE en tant que délégué suppléant alors qu’il a également été désigné comme délégué titulaire par le conseil municipal de la commune d’ALBIERES ;

Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’un nouveau conseiller suppléant au regard de cette incompatibilité ;

Sur proposition du Président,6

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

DESIGNE Monsieur Michel BISCANS, Maire de RIBAUTE et conseiller communautaire, en tant que représentant suppléant de la CCRLCM au Comité Syndical du Parc Naturel Régional Corbières Fenouillèdes.

CONFIRME que Monsieur Serge LEPINE siége au sein de cette instance en qualité de titulaire.

3 - ETUDE PROSPECTIVE ENTRE CARCASSONNE AGGLO, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PIEMONT D’ALARIC ET LA CCRLCM DANS LE CADRE DU SDCI (PRESIDENT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par Monsieur le Préfet de l’Aude lors de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du 11 mars 2016 dans lequel est proposé le rattachement à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois des communes de Saint-Couat d’Aude et de Roquecourbe ;

Considérant la nécessité de préparer dans les meilleures conditions l’arrivée de ces 2 communes au sein de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

Considérant que ces deux communes rejoindront la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au 1er janvier 2017 et après dissolution de la Communauté de Communes du Piémont d’Alaric ;

Considérant que les autres communes de la Communauté de Communes du Piémont d’Alaric seront rattachées à Carcassonne Agglo ;

Considérant le temps réduit laissé aux intercommunalités pour organiser un travail collaboratif afin d’évaluer leurs actifs/passifs, mettre en parallèle leurs compétences et définir les clefs de répartition ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

DECIDE de s’associer à Carcassonne Agglo et à la Communauté de Communes du Piémont d’Alaric dans le cadre d’une étude prospective à l’application du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale 2016.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

Michel MAIQUE indique qu’il convient de préparer dès aujourd’hui l’arrivée, au 1er janvier 2017, des 2 communes issues de la dissolution de la Communauté de Communes Piémont d’Alaric. La commune de Lézignan-Corbières a déjà procédé au recrutement à temps partiel d’un des agents de cette intercommunalité.

5 - APPROBATION BUDGET PRINCIPAL 2016 (ANDRE HERNANDEZ

Pour l’ensemble des budgets de la CCRLCM, les conseillers communautaires ont été destinataires des documents suivants :

- Budgets officiels

- Rapport de synthèse.

En préambule, André HERNANDEZ met en exergue que ce budget est proposé, en section de fonctionnement, sans augmentation des taxes sur les ménages et les entreprises qui représentent 70 % des ressources. La baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera partiellement compensée par l’augmentation du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). La mutualisation des ressources et leur optimisation sera un axe fort de réflexion en 2016.7

Concernant les dépenses de fonctionnement, elles restent maîtrisées même si le chapitre 012 (charges de personnel) subit une augmentation sensible du fait du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et de l’harmonisation du régime indemnitaire ; l’augmentation du point d’indice décidée par l’Etat a également été prise en compte.

L’évolution des intérêts de la dette a aussi été analysée.

La section d’investissement d’un montant de 17 000 000 € sera consacrée à la poursuite du Plan Pluriannuel d’Investissement et à des opérations nouvelles telles le THD et l’aménagement du Chemin des Romains pour la desserte du pôle éducatif notamment.

André HERNANDEZ indique aussi que trois réunions devront être organisées durant cet exercice :

- l’une en lien avec la Commission d’Evaluation des Charges Transférées pour les modalités de transfert concernant les médiathèques communales ;

- l’autre pour la mise en œuvre d’un observatoire fiscal (étude sur les valeurs locatives) en lien avec les Commissions locales des impôts ;

- la 3ème portera sur le lancement d’un audit sur la TEOM et la REOM compte tenu de l’obligation au 1er janvier 2018 de n’avoir qu’un seul régime de financement.

Le rapporteur commente ensuite dans le détail la proposition de Budget Principal 2016, en ce qui concerne les deux sections.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

APPROUVE le Budget Principal 2016, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement, qui se présente ainsi :

- Section de fonctionnement équilibrée à : 23 415 000,00 €

- Section d’investissement équilibrée à : 17 000 000,00 €

---------------------

TOTAL 40 415 000.00 €

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

6 - APPROBATION BUDGET ANNEXE « BASSIN D’ECOLE MOUTHOUMET » 2016 (ANDRE HERNANDEZ)

Le rapporteur commente dans le détail la proposition de Budget Annexe « BASSIN D’ECOLE MOUTHOUMET » 2016, en ce qui concerne les deux sections.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

APPROUVE le Budget Annexe « BASSIN D’ECOLE MOUTHOUMET » 2016 qui se présente ainsi :

- Section de fonctionnement équilibrée à : 252 000.00 €

- Section d’investissement équilibrée à : 120 000.00 €

----------------

TOTAL 372 000.00 €

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

7 - APPROBATION BUDGET ANNEXE « GÎTES RURAUX MOUTHOUMET » 2016 (ANDRE HERNANDEZ)

Le rapporteur commente dans le détail la proposition de Budget Annexe « GÎTES RURAUX MOUTHOUMET » 2016, en ce qui concerne les deux sections.

Sur proposition du rapporteur,8

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

APPROUVE le Budget Annexe « GÎTES RURAUX MOUTHOUMET » 2016 qui se présente ainsi :

- Section de fonctionnement équilibrée à : 11 700.10 €

- Section d’investissement équilibrée à : 7 600.00 €

---------------

TOTAL 19 300.10 €

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

8 - APPROBATION BUDGET ANNEXE « REOM MOUTHOUMET PALAIRAC » 2016 (ANDRE HERNANDEZ)

Le rapporteur commente dans le détail la proposition de Budget Annexe « REOM MOUTHOUMET PALAIRAC » 2016, en ce qui concerne la section de fonctionnement.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

APPROUVE le Budget Annexe « REOM MOUTHOUMET PALAIRAC » 2016 qui se présente ainsi :

- Section de fonctionnement équilibrée à : 226 100.00 €

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

9 - APPROBATION BUDGET ANNEXE « SPANC » 2016 (ANDRE HERNANDEZ)

Le rapporteur commente dans le détail la proposition de Budget Annexe « SPANC » 2016, en ce qui concerne les deux sections.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

APPROUVE le Budget Annexe « SPANC» 2016 qui se présente ainsi :

- Section de fonctionnement équilibrée à : 2 440.00 €

- Section d’investissement équilibrée à : 6 500.00 €

-------------

TOTAL 8 940.00 €

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

10 - APPROBATION BUDGET ANNEXE « ZAE PLAINE DE CAUMONT » 2016 (ANDRE HERNANDEZ)

Le rapporteur commente dans le détail la proposition de Budget Annexe « ZAE PLAINE DE CAUMONT » 2016, en ce qui concerne les deux sections.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

APPROUVE le Budget Annexe « ZAE PLAINE DE CAUMONT » 2016 qui se présente ainsi :

- Section de fonctionnement équilibrée à : 206 221.97 €

- Section d’investissement équilibrée à : 77 238.23 €

----------------

TOTAL 283 460.20 €

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.9

11 - APPROBATION BUDGET ANNEXE « ZA ORNAISONS » 2016 (ANDRE HERNANDEZ)

Le rapporteur commente dans le détail la proposition de Budget Annexe « ZA ORNAISONS » 2016, en ce qui concerne les deux sections.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

APPROUVE le Budget Annexe « ZA ORNAISONS » 2016 qui se présente ainsi :

- Section de fonctionnement équilibrée à : 306 000.00 €

- Section d’investissement équilibrée à : 221 879.87 €

----------------

TOTAL 527 879.87 €

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

12 - CONSOLIDATION BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES 2016 (ANDRE HERNANDEZ)

Considérant l’approbation du Budget Principal et des Budgets Annexes 2016 de la Communauté de Communes ;

Considérant l’approbation du Budget Principal et des Budgets Annexes 2016 de la Communauté de Communes ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

APPROUVE la consolidation des Budgets 2016 de la Communauté de Communes telle que présentée ci-après :

CONSOLIDATION DES BUDGETS 2016

BUDGETS Fonctionnement Investissement TOTAL

Budget Principal 23 415 000,00 17 000 000,00 40 415 000,00

Budget Annexe "Bassin d'école Mouthoumet" 252 000,00 120 000,00 372 000,00

Budget Annexe "Gîtes ruraux Mouthoumet" 11 700,10 7 600,00 19 300,10

Budget Annexe "REOM Mouthoumet Palairac" 226 100,00 0,00 226 100,00

Budget Annexe "SPANC" 2 440,00 6 500,00 8 940,00

Budget Annexe "ZAE Plaine de Caumont" 206 221,97 77 238,23 283 460,20

Budget Annexe "ZA Ornaisons" 306 000,00 221 879,87 527 879,87

TOTAL 24 419 462,07 17 433 218,10 41 852 680,17

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

Michel MAIQUE relève que la consolidation présentée prend bien en considération les projets évoqués lors du Débat d’Orientation Budgétaire 2016 ainsi que le chemin de fer qui a été fixé.

13 - REGIME DE DROIT COMMUN POUR PROVISIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL 2016 (ANDRE HERNANDEZ)

VU les règles applicables en matière de Comptabilité Publique ;

VU l’instruction M14 ;

VU l’ordonnance du 25 Août 2005 relative à la M14 ;10

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2321-2 29°, R 2321-2 et R 2321-3 ;

Il est rappelé à l’Assemblée délibérante le nouveau dispositif en matière de provisionnement : Au niveau du mode de provisionnement et son mécanisme comptable :

- le dispositif de provisionnement repose désormais par défaut sur un schéma d’écritures mixtes permettant la mise en réserve effective des crédits : c’est le régime de droit commun ;

- cependant, en application du second alinéa de l’article R 2321-2 du CGCT, la collectivité a la faculté de choisir un mécanisme de budgétisation dérogatoire aux règles de droit commun.

Ainsi, selon le choix du mode de provisionnement, il convient de noter que :

- dans le cadre du régime de droit commun, le dispositif conduit à une véritable mise en réserve de la provision préservant ainsi cette dernière jusqu’à sa reprise ;

- dans le cadre de la budgétisation, la recette participe à l’autofinancement de l’exercice mais cette participation n’est que temporaire (jusqu’à la reprise des provisions).

Sans délibération contraire du Conseil Communautaire, le régime de droit commun s’applique par défaut. Il convient de noter qu’à l’instar du choix effectué en matière de mode de vote du budget (nature ou fonction), le Conseil Communautaire peut revenir une seule fois en cours du mandat sur le mode de gestion du provisionnement (droit commun ou budgétisation).

Sur le plan du régime juridique, les provisions relèvent du régime de droit commun : la Collectivité a donc l’initiative de décider de l’opportunité de constituer ou pas une provision lorsqu’elle estime qu’un risque est avéré. Cependant, trois catégories de provisions dites « règlementées » demeurent dans les cas suivants :

- lors de l’ouverture d’un contentieux en 1ère instance,

- lors de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un organisme dans lequel la collectivité a des engagements (garanties d’emprunts, prêts et créances…),

- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis.

Ces provisions seront constituées à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, de dépréciation de la créance ou de la participation, estimés par la C.C.R.L.C.M.

Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise lorsqu’elles seront devenues sans objet c’est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n’est plus susceptible de se réaliser.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

VALIDE le mode de constitution de ces provisions, à savoir l’application du régime de droit commun.

NOTE le montant de ces provisions pour l’exercice 2016, à savoir :

- provision pour contentieux litige en 1ère instance : 97 500.00 € (6815) - provision pour dépréciation des restes à recouvrer : 97 500.00 € (6817)

14 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES EN 2016 (PRESIDENT)

VU l’état N° 1259 FPU produit par les services de l’Etat pour l’exercice 2016 portant notification des taux d’imposition des taxes directes locales ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

FIXE au titre de la Contribution Foncière des Entreprises pour 2016 un taux de 34,96 %.11

VOTE, en ce qui concerne la fiscalité mixte, le taux de Taxe d’Habitation pour 2016 à 11,80 %.

VOTE, en ce qui concerne la fiscalité mixte, le taux de Taxe Foncière Bâtie pour 2016 à 1,28 %.

VOTE, en ce qui concerne la fiscalité mixte, le taux de Taxe Foncière Non Bâti pour 2016 à 9,42 %.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

Michel MAIQUE rappelle que les taux d’imposition sont similaires à ceux fixés en 2014 et 2015 malgré l’effort financier demandé aux collectivités locales du fait de la forte baisse des dotations de l’Etat.

15 - VOTE DES TAUX TEOM 2016 (JEAN-PIERRE PIGASSOU)

VU les statuts de la CCRLCM

VU l’état N° 1259 TEOM portant notification des bases d’imposition prévisionnelles à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères au titre de l’exercice 2016,

Considérant que depuis la loi de finances 2005 les collectivités ne doivent plus voter un produit attendu mais décider d’un taux par zone,

Considérant la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 Avril 2013 portant institution de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) suivant les 24 zones définies, à compter du 1er Janvier 2013,

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

FIXE les taux d’imposition de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2016, sur les 24 zones instituées, conformément à l’état N° 1259 TEOM.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles afférentes à ce dossier.

N°

ZONE COMMUNES

BASE

PREVISION.

2016

TAUX

2016

égaux aux

taux 2015

PRODUIT 2016

01 ARGENS MINERVOIS 239 502 18,34% 43 924,67

02 BOUTENAC 483 173 16,57% 80 061,77

03 CAMPLONG D'AUDE 208 398 19,03% 39 658,14

04 CANET D'AUDE 1 287 861 14,14% 182 103,55

05 CASTELNAU D'AUDE 263 702 20,57% 54 243,50

06 CONILHAC CORBIERES 647 891 17,00% 110 141,47

07 CRUSCADES 331 983 22,75% 75 526,13

08 ESCALES 273 178 17,30% 47 259,79

09 FABREZAN 927 118 17,42% 161 503,96

10 FERRALS LES CORBIERES 742 206 18,99% 140 944,92

11 FONTCOUVERTE 329 539 20,67% 68 115,71

12 HOMPS 634 205 18,38% 116 566,88

13 LEZIGNAN CORBIERES 10 570 643 12,00% 1 268 477,16

14 LUC SUR ORBIEU 705 827 16,47% 116 249,7112

15 MONTBRUN DES CORBIERES 234 098 16,62% 38 907,09

16 MONTSERET 367 166 19,20% 70 495,87

17 MOUX 439 766 20,57% 90 459,87

18 ORNAISONS 805 875 17,25% 139 013,44

19 PARAZA 522 786 18,81% 98 336,05

20 ROUBIA 331 136 21,77% 72 088,31

21 SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE 913 616 18,00% 164 450,88

22 TOUROUZELLE 355 810 15,81% 56 253,56

23

COMMUNES ISSUES DE L'EX CDC DE LA

CONTREE DE DURBAN : ALBAS-CASCASTEL

DES CORBIERES-COUSTOUGE-JONQUIERES-

QUINTILLAN-SAINT LAURENT DE LA

CABRERISSE-THEZAN DES CORBIERES 1 695 611 21,30% 361 165,14

24

COMMUNES ISSUES DE L'EX CDC DU CANTON

DE LAGRASSE : LAGRASSE-RIBAUTE-SAINT

MARTIN DES PUITS-SAINT PIERRE DES

CHAMPS-TALAIRAN-TOURNISSAN 1 494 927 17,00% 254 137,59

TOTAL 24 806 017 3 850 085,14

Michel MAIQUE précise que les taux de 2015 ont été maintenus en 2016. Il ajoute aussi qu’un audit va être réalisé sur la compétence environnementale en vue de l’optimisation du service dans son intégralité.

16 - APPROBATION DES COÛTS A L’USAGER DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (REOM) (JEAN-PIERRE PIGASSOU)

Les dispositions combinées du CGCT et du CGI ne permettent pas aux communes et à leurs groupements d’instituer sur leur territoire deux modes de financement de la compétence ordures ménagères.

L’article L 1520-III du CGI dispose que « l’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 du code précité entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ». Cette disposition est reprise par l’article L 2333-79 du CGCT.

Le législateur a pris en compte les difficultés liées à la fusion d’EPCI en aménageant deux régimes dérogeant à l’impossibilité de cumul des modes de financement.

Pour ce qui concerne la redevance :

L’article L 2333-76 du CGCT institue, en l’absence de délibération du nouvel EPCI, une possibilité de

cumul des modes de financement préexistant à la fusion pendant un délai de cinq ans.

« L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3, ou le syndicat mixte issu de la fusion en application de l'article L. 5711-2, doit prendre la délibération afférente à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant le 1er mars de la quatrième année qui suit celle de la fusion.

A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut excéder les cinq années suivant la fusion. Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte issu de la fusion perçoit la redevance en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion ».13

Pour ce qui concerne la taxe :

Une même exception existe en cas de taxe, pour une période de cinq ans (article 1639 A bis – III du CGI).

« L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales doit prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion.

A défaut de délibération, le régime applicable en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, en application du sixième alinéa du I de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq années suivant la fusion. Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion ».

La C.C.R.L.C.M., au vu de ces deux dérogations peut appliquer les deux modes de financement de la compétence ordures ménagères :

- la TEOM selon 24 zones définies ;

- la REOM pour les 16 communes issues de l’ex CDC du Massif de Mouthoumet ainsi que pour la Commune de PALAIRAC.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

DĖCIDE de fixer la redevance 2016 à 170.00 € sur les communes suivantes :

ALBIERES-AURIAC-BOUISSE-DAVEJEAN-DERNACUEILLETTE-FELINES TERMENES- LAIRIERE-LANET-LAROQUE DE FA-MASSAC-MONTJOI-MOUTHOUMET-SALZA-TERMES- VIGNEVIEILLE-VILLEROUGE TERMENES-PALAIRAC

ARRÊTE que les redevables pour l’ensemble de ces communes sont :

- les foyers demeurant sur ces communes au 1er Janvier de l’exercice, de manière temporaire ou permanente (propriétaires ou locataires titulaires d’un bail) ;

- les propriétaires de bâtiments assujettis à la taxe d’habitation au 1er Janvier de l’exercice ; - les propriétaires d’habitats légers (caravane ou mobil home) qui stationnent plus de 3 mois dans l’année (quelle que soit la période) sur le territoire des communes et qui sont occupés de façon permanente ou occasionnelle ;

- les propriétaires de gîtes privés proposés à la location ; à raison d’une redevance par gîte isolé et d’une redevance sur deux (arrondi à l’entier supérieur) pour les gîtes rassemblés dans le même bâtiment.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

17 - SUBVENTIONS 2016 : ACTIONS ET MANIFESTATIONS CULTURELLES (GERARD BARTHEZ)

Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;

Considérant l’intérêt que représentent les actions culturelles entreprises sur le territoire communautaire ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2016 ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,14

DĖCIDE de fixer les attributions de subventions suivantes au titre de l’exercice 2016 dans le cadre des actions et manifestations culturelles :

COMMUNES DEMANDEURS MANIFESTATIONS

MONTANT

PROPOSE

2016

ALBAS

Association EUROCULTURES EN

CORBIERES Programmation culturelle été 2016 1 000 €

ALBIERES La Fabrique des Musiques du Monde

Festival musique 2016 d'Albières des Musiques du Monde

(FAMM) 2 000 €

BOUISSE

Association des Amis du Château de

Bouïsse Spectacles Château de Bouïsse 700 €

CONILHAC Association L'Art dans le Ruisseau Exposition 2016 à Conilhac 1 000 €

FABREZAN

GRECA (Groupe de Recherches Et de

Créations Acousmatiques) Festival "Son miRé Journées Haut Parlantes à Fabrezan 2 000 €

FABREZAN Association Grains d'Art Projet itinérant Le Livre en tous ses états 1 000 €

LAGRASSE Association ARTKISSONN Festival des ABRACADAGRASSES 2016 à Lagrasse 2 500 €

LAGRASSE Association BOL D'AIR Festival "Les Ptibals…Festival Folk" édition 2016 à LAGRASSE 500 €

LAGRASSE

Association des Amis de l'Orgue de

l'Eglise St Michel Festival musique de chambre été 2016 4 000 €

LAGRASSE Association En Blanc et Noir Festival piano 2016 "Le Clavier à Lagrasse" 500 €

MOUX Association L'Air du Temps Saison culturelle 2016 à Moux - Nuit de la poésie 1 500 €

ORNAISONS Association Ornai'songs Festival chanson française, blues, rock 200 €

PALAIRAC

QUINTILLAN Accueil Paysan Aude et PO à LIMOUX Le Printemps des poètes 600 €

PARAZA Le CLAP Galerie arts plastiques et exposition à Paraza 1 000 €

PARAZA Association Le Pont "Un lien entre les peuples et les cultures"-Animations diverses 200 € ROUBIA-

PARAZA-

LEZIGNAN Association CONVIVENCIA Etape Festival 2015 à ROUBIA 5 000 €

VILLEROUGE

TNES

Compagnie théâtrale Conduite

Intérieure Vivons le théâtre en Corbières Minervois à Villerouge Termenes 2 500 €

TOTAL 26 200 €

PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2016.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

Le Président signale que la CCRLCM a maintenu les subventions pour les actions existantes dont les dossiers ont été reçus avant la fixation de l’ordre du jour du présent conseil.

18 - SUBVENTIONS 2016 : ASSOCIATIONS ET CLUBS SPORTIFS (ALAIN MAILHAC)

Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;

Considérant l’intérêt que représentent les actions de sportives entreprises sur le territoire communautaire ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2016 ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

DĖCIDE de fixer les attributions de subventions suivantes pour 2016, aux associations et clubs sportifs :

COMMUNES DEMANDEURS MANIFESTATIONS

MONTANT

PROPOSE

2016

BOUTENAC Tennis Club BOUTENAC Fonctionnement 400 €

BOUTENAC Vélo Sprint Narbonnais 26ème Tour des Corbières à BOUTENAC 1 500 €

CANET MJC CANET Activité Twirling 400 €

CANET Union NEVIAN-CANET AUDE (UNCA) Fonctionnement 3 000 €15

FERRALS Union Sportive FERRALS XIII Fonctionnement 3 000 €

FERRALS Association Sport et Art

Club Mokuso 3ème édition Journée Ferralaise

du Karaté-Do 400 €

FONTCOUVERTE Association Ensemble avec Eux Défi Alaric 2016 1 000 €

LEZIGNAN LEZIGNAN CORBIERES RUGBY LEAGUE Fonctionnement 30 000 €

LEZIGNAN Tennis Club LEZIGNAN CORBIERES Fonctionnement 900 €

MONTSERET Vélo Sprint Narbonnais Trophée Régional à MONTSERET 800 €

ROUBIA Union Sportive Roubianaise Volley Ball Challenge Salette 150 €

ST ANDRE Tennis Club La Roquelongue Fonctionnement 400 €

ST ANDRE Tennis Club La Roquelongue Tournoi des Corbières 200 €

ST LAURENT Association Sportive St Laurent Football Club Fonctionnement 3 500 €

ST LAURENT Sporting Club de St Laurent XIII Fonctionnement 4 000 €

TALAIRAN-

MOUTHOUMET Course Pédestre 2016 Fonctionnement 500 €

TOTAL 50 150 €

PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2016.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

19 - SUBVENTIONS 2016 : TOURISME ET ANIMATION (BRICE RUFAS)

Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;

Considérant l’intérêt que représentent les actions d’animation et de promotion touristiques entreprises sur le territoire communautaire ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2016 ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

DĖCIDE de fixer les attributions de subventions suivantes pour 2016 :

COMMUNES DEMANDEURS MANIFESTATIONS

MONTANT

PROPOSE

2016

BOUTENAC Syndicat AOC Corbières BOUTENAC

Manifestation Camins de Boutenac Balades

vigneronnes 1 500 €

CANET Photos Club de Canet d'Aude Exposition photos des communes 1 900 €

FABREZAN Terre d'Expression Créateurs de vins Festival A Rosé 1 000 €

JONQUIERES Los Passejaires du Canton de Durban Randonnées 500 €

LAGRASSE CIVAM de la Région de Lagrasse De ferme en ferme itinérant 1 000 €

LAGRASSE OTI du Canton Lagrasse Fonctionnement 10 000 €

LEZIGNAN Association PROMAUDE Terroir 20 000 €

LEZIGNAN Syndicat AOC Corbières BOUTENAC Manifestation Corbières en Fête à LEZIGNAN 10 000 €

PALAIRAC Association Mines en Corbières Fête de la mine 500 €

THEZAN Association Floralies Culture et Loisirs Floralies 2015 500 €

TOTAL 46 900 €

PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2016.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

20 - SUBVENTIONS 2016 : ECONOMIE ET ENVIRONNEMENT (JEAN-PIERRE PIGASSOU)

Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;

Considérant l’intérêt que représentent les actions environnementales et économiques entreprises sur le territoire communautaire ;16

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2016 ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

DĖCIDE de fixer les attributions de subventions suivantes pour 2016 :

COMMUNES DEMANDEURS MANIFESTATIONS

MONTANT

2016

LEZIGNAN MP2 Environnement Soutien collecte cartons 19 communes 4 500 €

MP2 Environnement Soutien collecte cartons centre ville LEZIGNAN 3 000 €

MP2 Environnement Soutien collecte cartons ZA LEZIGNAN 1 500 €

MP2 Environnement Fonctionnement 1 500 €

TOTAL 10 500 €

PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2016.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

21 - SUBVENTION 2016 : ECOLE A MOUTHOUMET (PRESIDENT)

Dans le cadre de la compétence scolaire inscrite dans les statuts de la CCRLCM,

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer l’attribution de la subvention suivante au titre de l’exercice 2016 :

- Association Ecole de Mouthoumet 1 748.00 €

(38.00 € x 46 élèves sur année 2015/2016)

PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Annexe « Ecole » 2016.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

22 - PARTICIPATION DE LA CCRLCM A LA MISSION LOCALE D’INSERTION MLI DR11 EN 2016 (PRESIDENT)

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à la MISSION LOCALE D’INSERTION Départementale et Rurale 11 (MLI DR 11).

APPROUVE l’avenant à la convention d’objectifs, tel que présenté, entre la MLI DR 11 et la CCRLCM pour l’exercice 2016

 32 692 Habitants x 2.00 € par an et par habitant = 65 384.00 €

 Cotisation d’adhésion = 10.00 €

----------------

TOTAL 65 394.00 €

PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2016.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

23 - ADHESION 2016 DE LA CCRLCM A PÔLE ENERGIES 11 (PRESIDENT)

L’association Pôle Energie 11 a évolué en Juillet 2012 en Agence Locale de l’énergie et du climat du département de l’Aude. Ses services de base sont gratuits et indépendants de tout lien commercial.

L’Agence travaille en lien étroit avec le Syndicat Audois d’Energies (SYADEN) afin de favoriser l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables dans l’Aude, avec le maximum de retombées économiques locales.17

Elle propose aux collectivités territoriales de les assister dans la mise en œuvre d’actions structurantes pour leurs territoires, à travers les missions suivantes :

 Accompagner l’aménagement de l’espace et la planification urbanistique durables intégrant les enjeux énergétiques et climatiques ;

 Lutter contre la précarité énergétique et développer l’efficacité énergétique des logements individuels ou collectifs ;

 Soutenir le développement économique favorisant l’efficacité énergétique, la production d’énergies renouvelables et la mise en place de filières énergétiques locales.

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

RENOUVELE pour 2016 l’adhésion de la CCRLCM à Pôle Energies 11, Agence Locale de l’Energie et du Climat selon une cotisation de 1 000 €.

PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2016.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

24 - PROJET EOLIEN MASSIF MOUTHOUMET AVEC EDF ENERGIES NOUVELLES (PRESIDENT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM ;

Considérant les objectifs nationaux en termes de développement éolien, renouvelés dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte adoptée en 2015 ;

Considérant les ambitions annoncées lors de la COP 21 et affichées dans l’accord de Paris en termes de développement des énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

Considérant que la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois accueille déjà plusieurs parcs de production d’énergie éolienne et s’inscrit dans une vaste réflexion autour de nouveaux projets de production d'énergies renouvelables ;

Considérant que l'objectif de cette démarche est de développer les énergies renouvelables sur le territoire la Communauté de communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois pour lutter contre les changements climatiques, économiser les énergies et préserver l'environnement, tout en générant des ressources pour le territoire ;

Considérant la volonté forte des maires concernés de porter ce nouveau projet de développement éolien et d’aménagement du territoire leur permettant de s’inscrire dans une démarche de développement durable ;

Considérant les retombées économiques positives directes et indirectes générées sur le territoire par le projet éolien permettant entre autres le financement de projets pour les collectivités s’inscrivant dans une dynamique globale d’aménagement du territoire ;

Considérant la mise en place d’un Comité de pilotage avec les maires des communes concernées par le projet et la volonté de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois d’y participer activement ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable au projet éolien développé par EDF EN France sur le territoire des HAUTES-CORBIERES.

S’ENGAGE aux côtés des maires concernés à accompagner ce projet et à suivre les études et propositions faites par l’opérateur dans le cadre du Comité de pilotage.18

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

Michel MAIQUE précise que pour les deux projets éoliens évoqués ce soir, l’un sur le massif de MOUTHOUMET et l’autre sur la commune de MOUX, il s’agit d’initiatives qui ont pour origine les communes ; elles seront donc portées par les communes intéressées.

D’ores et déjà, les communes des Hautes Corbières intéressées ont souhaité mettre en place un Comité de Pilotage (1ère réunion le 12 mai à 17 H).

25 - PROJET EOLIEN COMMUNE DE MOUX AVEC EUROCAPE NEW ENERGY (PRESIDENT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM ;

Considérant les objectifs nationaux en termes de développement éolien, renouvelés dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte adoptée en 2015 ;

Considérant les ambitions annoncées lors de la COP 21 et affichées dans l’accord de Paris en termes de développement des énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

Considérant que la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois accueille déjà plusieurs parcs de production d’énergie éolienne et s’inscrit dans une vaste réflexion autour de nouveaux projets de production d'énergies renouvelables ;

Considérant que l'objectif de cette démarche est de développer les énergies renouvelables sur le territoire la Communauté de communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois pour lutter contre les changements climatiques, économiser les énergies et préserver l'environnement, tout en générant des ressources pour le territoire ;

Considérant la volonté forte des élus concernés de porter un nouveau projet de développement éolien et d’aménagement du territoire sur le territoire de la commune de MOUX leur permettant de s’inscrire dans une démarche de développement durable ;

Considérant les retombées économiques positives directes et indirectes générées sur le territoire par le projet éolien permettant entre autres le financement de projets pour les collectivités s’inscrivant dans une dynamique globale d’aménagement du territoire ;

Considérant la volonté des élus de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois de participer activement à l’aboutissement de ce projet ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable au projet éolien développé par EUROCAPE NEW ENERGY sur le territoire de la commune de MOUX.

S’ENGAGE, au côté de la commune de MOUX, à accompagner ce projet et à suivre les études et propositions faites par l’opérateur.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

26 - ADOPTION DES TARIFS DU COVALDEM 11 POUR LE CHARGEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES EN 2016 (JEAN-PIERRE PIGASSOU)

VU l’arrêté préfectoral N° 2004-11-0208 en date du 19 Mai 2004 portant création du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Corbières en Minervois (SMICTOM) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012319-0003 en date du 26 Décembre 2012, portant création du COVALDEM 11, par fusion de deux syndicats mixtes ;19

VU l’arrêté préfectoral n° 2013098-0009 en date du 08 Avril 2013, portant création de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois par procédure de fusion extension de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise ;

Considérant la délibération du Comité Syndical du SMICTOM N° 07/04, en date du 08 Septembre 2004, portant adhésion de ce dernier au SYDOM 11 et délégation de la compétence transport-traitement ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois effectue pour le compte du COVALDEM 11 le chargement des déchets dits « encombrants » collectés sur le territoire du SMICTOM ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

APPROUVE le tarif de remboursement de la prestation chargement par le COVALDEM 11 à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois qui s’établit en 2016 sur la base suivante :

 0.510 € TTC la tonne transportée sur la base de 28 kilomètres à compter du 1er Janvier 2016 pour les encombrants

DÉCIDE de procéder à une facturation mensuelle au COVALDEM 11 sur la base des relevés de tonnages transmis par ce dernier à compter du 1er Janvier 2016.

INDIQUE que le réajustement sur la base des tonnages réels se fera en année N + 1.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

Michel MAIQUE rajoute que suite aux renseignements communiqués par Jean-Pierre PIGASSOU, le COVALDEM s’est prononcé sur ce remboursement qui sera honoré durant toute l’année 2016.

27 - MODIFICATION DES TARIFS DE LA REGIE DE RECETTES POUR LA PROGRAMMATION CULTURELLE DE L’ECC (GERARD BARTHEZ)

VU les statuts de la CCRLCM ;

VU les délibérations N° 65/09 du 28/07/2009 portant tarification régie de recettes pour la programmation culturelle saison 2009/2010 de l’Espace Culturel des Corbières ;

VU la délibération N° 76 /10 du 10/11/2010 portant modification de la régie de recettes pour la programmation culturelle de l’Espace Culturel des Corbières ;

VU la délibération N° 20/12 du 27/12/2012 portant adoption de la tarification régie de recettes pour la programmation culturelle de la CCRLCM ;

VU la délibération N° 189/13 du 15/10/2013 portant modification partielle de la tarification régie de recettes pour la programmation culturelle de l’ECC et fixant les tarifs, pour la programmation culturelle, comme suit :

 Tarifs généraux :

- Tarif normal : 12.00 €

- Tarif réduit : 10.00 €

- Tarif jeunes : 5.00 €

- Tarif séances scolaires : 3.00 €

- Tarif Hors les Murs : 3.00 €

 Tarifs spéciaux :

- Expositions : gratuit

- Répétitions ouvertes : gratuit

- Soirées « EVENEMENT » : Tarif normal : 20.00 €20

Tarif réduit : 15.00 €

Tarif abonnés : 10.00 €

Tarif jeunes : 5.00 €

Considérant que les tarifs actuels de l’ECC sont parmi les plus bas du Département ;

Considérant l’engagement de la collectivité pour une politique culturelle professionnelle et irriguant le territoire communautaire ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les tarifs suivants, à compter de la saison 2016/2017 de l’Espace Culturel des Corbières :

1 – Plein tarif : 14.00 € (au lieu de 12 €) 2 – Tarif réduit (1) : 12.00 € (au lieu de 10 €) 3 – Tarif jeune (2) : 6.00 € (au lieu de 5 €)

4 – Tarif abonnés (3) : 10.00 €

5 – Tarif séances scolaires (4): 4.00 € (au lieu de 3 €)

6 – Tarif Hors les Murs : 4.00 € (au lieu de 3 €)

7 – Répétitions ouvertes/Sorties de résidence (5) : INVITATION

8 – Tarif évènement (6) : 20.00 €

(1) Concerne : spectacles supplémentaires pour les abonnés, chômeurs, détenteurs d’une carte étudiant, intermittents, groupe de 10 personnes, adhérents à différentes associations de théâtre (VACARME, HYMENEE, ATP, MJC…), adultes inscrits au conservatoire de musique communautaire. Tarif applicable sur présentation obligatoire d’un justificatif. (2) Concerne : les enfants de 4 à 18 ans pour les spectacles TOUT PUBLIC- TARIF UNIQUE pour les séances spécifiques JEUNE PUBLIC.

(3) Concerne : uniquement 4 spectacles pris dans le cadre de l’abonnement à 40 € ; tout spectacle supplémentaire bénéficiera du tarif réduit à 12 €.

(4) Concerne : le jeune public en séances scolaires, enfants des crèches associatives non communautaires, élèves mineurs inscrits au conservatoire de musique communautaire. (5) Concerne : les sorties de résidence/répétitions ouvertes, les acteurs culturels, les représentants et invités par les compagnies artistiques et par la collectivité. Les billets correspondants seront libellés « invitation » et seront édités sur papier blanc.

(6) Concerne : les manifestations particulières ou partenariales.

PRECISE qu’en ce qui concerne la régie de recettes de l’E.C.C., les billets sont libellés selon 8 catégories conformément aux tarifs ci-dessus détaillés.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

28 - AVIS SUR LE PROJET DE PPRI DU BASSIN DE L’ORBIEU SUR LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES (SERGE LEPINE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU les statuts de la CCRLCM ;

VU l’arrêté préfectoral n°2004-11-3223, du 1er décembre 2004, portant approbation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du Bassin de l’Orbieu sur la commune de Lézignan Corbières ;

VU l’arrêté préfectoral n°2005-11-1444 du 7 juin 2005 portant modification du PPRI du Bassin de l’Orbieu sur la commune de Lézignan Corbières et intégrant le secteur de GAUJAC en zone inondable ;21

VU l’arrêté préfectoral 2012079-0011, du 18 avril 2012, portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2005-11-1444 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012079-0012, du 18 avril 2012, portant révision du PPRI du Bassin de l’Orbieu sur la commune de Lézignan Corbières ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015076-001, du 2 avril 2015, portant prolongation pour 18 mois de l’arrêté n°2012079-0012, du 18 avril 2012 ;

VU le projet de PPRI du Bassin de l’Orbieu sur la commune de Lézignan Corbières adressé par le Préfet de l’Aude, le 2 mars 2016, à la CCRLCM ;

Considérant que la CCRLCM doit émettre un avis, en tant que personne publique associée, sur le projet de PPRI du Bassin de l’Orbieu sur la commune de Lézignan Corbières ;

Considérant les conditions d’élaboration du projet de PPRI du Bassin de l’Orbieu et la transmission très tardive des documents de calcul ne permettant pas aux personnes publiques associées une étude complète de ces données, non plus que de faire connaître leurs remarques et objections avant l’arrêt du projet de PPRI ;

Considérant les modalités d’établissement des cartes d’aléa en ce qu’elles cumulent les données relatives aux crues centennales et historiques, en rupture avec les règles communément retenues en matière d’élaboration des PPRI ;

Considérant le refus des services de l’Etat de communiquer le modèle hydraulique utilisé pour l’élaboration du PPRI et l’absence de contradictoire en découlant ;

Considérant les conséquences très négatives du projet de zonage et de règlement sur le développement économique et urbanistique du territoire ;

Considérant que la commune de Lézignan-Corbières est couverte depuis déjà 15 ans par un PPRI opposable aux tiers ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

EMET un avis très négatif sur le projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du Bassin de l’Orbieu sur la commune de Lézignan Corbières.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

Michel MAIQUE signale que sur ce dossier, la vision des services de l’Etat est différente car leurs calculs sont issus de projections informatiques alors que ceux de la ville sont basés sur des constatations réelles liées aux inondations.

Il rappelle que tous les élus du territoire sont conscients du drame provoqué par une inondation ainsi que des dangers que celle-ci représente.

La commune de Lézignan Corbières s’est engagée depuis des années dans une démarche de réflexion et de protection. Malgré plusieurs réunions avec les services de l’Etat, la commune a dû missionner le cabinet de son choix pour présenter une contre proposition.

La commune ne peut accepter un passage en force sur ce dossier. Il ne s’agit pas d’une opposition par principe mais il convient de laisser la place à un dialogue constructif ce que la Ville a pu démontrer avec le PPRIF en investissant plus de 900 000 € dans ce domaine.

Considérant les fortes restrictions au développement économique induites par le projet de PPRI soumis, Michel MAÏQUE remercie les élus communautaires pour leur soutien unanime dans ce dossier.

29 – AVIS SUR LE PROJET DE CLASSEMENT DU CANAL DU MIDI EN TANT QUE MONUMENT HISTORIQUE (EMILE DELPY)

VU le classement actuel du Canal du Midi ;22

VU les conclusions très défavorables de la Commission d’Enquête dans le cadre de l’enquête préalable au classement des abords du Canal du Midi ;

VU le courrier du Préfet de Région Midi-Pyrénées, du 9 octobre 2015, prenant acte de l’avis très défavorable de la Commission d’Enquête et recommandant la poursuite de l’élaboration du projet de protection des abords du Canal, en association avec l’ensemble des acteurs concernés ;

Considérant les nombreux articles et commentaires portés sur la voie publique et relatif à un projet de classement du Canal du Midi au titre des Monuments Historiques ;

Considérant l’absence de communication officielle et de transmission des documents préparés par les services de l’Etat relatifs à ce projet de classement intéressant au plus près les projets de développement économiques et urbanistiques de la Communauté des Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant les propositions de future gouvernance de l’instance de gestion du Canal du Midi qui excluent les maires des communes riveraines et les intercommunalités concernés par le Canal du Midi, sa protection et sa valorisation ;

Considérant la position constante de la Communauté des Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois sur ce dossier et sa volonté d’être associée à un projet réaliste de préservation et de développement organisé autour du Canal du Midi ;

Considérant la position des services de l’Etat et les propositions strictement limitées à une tentative de vitrification des abords du Canal du Midi sans prise en compte des projets de développement et des besoins réels des habitants et des acteurs économiques du territoire ;

Considérant que la Communauté des Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois n’a été associée à aucune réunion de concertation sur ce sujet depuis la fin de l’enquête publique en 2015 ;

Considérant les risques que ferait courir le classement aux Monuments Historiques du Canal du Midi pour le développement harmonieux des communes riveraines d’une part et de la Communauté d’autre part ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

EMET un avis très défavorable à ce projet de classement du Canal du Midi au titre des Monuments Historiques ainsi qu’aux propositions de nouvelle gouvernance visant à écarter les élus locaux, et notamment les maires des communes riveraines, des futures instances de décision.

TRANSMET cet avis à Messieurs les Préfets de l’Aude et de la Région Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

Au moment de l’envoi de la note de synthèse pour le Conseil de ce jour, la CCRLCM n’était pas destinataire de ce rapport. Une première information a été communiquée par voie de presse ; une deuxième information a été recensée par l’intermédiaire de l’association des communes adhérentes du Canal. Le Préfet de l’Aude a ensuite adressé à la CCRLCM le 07 avril 2016 le rapport sur les suites à donner au projet de classement des abords du Canal du Midi donc l’avis pris aujourd’hui est définitif.

Michel MAÏQUE a souhaité en quelques mots faire part de ses inquiétudes et de son étonnement à la lecture du rapport établi au mois de janvier par Monsieur le Préfet de l’Aude.

Ce projet fait suite à l’avis défavorable émis par la Commission d’Enquête dans le cadre de la consultation organisée sur le projet de classement des abords du canal du Midi. Le Président termine en indiquant que, contrairement à ce qui est mentionné en page 50 du rapport, il n’a pas été « audité » sur ces propositions, qu’il ne s’y associe pas et qu’il souhaite qu’un véritable débat s’ouvre sur le devenir du canal du Midi.23

Considérant que 11 Kms de Canal traversent notre Intercommunalité, il n’est pas envisageable d’accepter un périmètre de protection encore plus étendu ce qui figerait des hectares de surfaces. L’économie touristique est la bienvenue mais elle ne doit pas geler les investissements qui permettraient le développement autour du Canal et à ce titre il est opportun de se diriger vers la recherche d’alternatives mais pas systématiquement vers des interdits.

30 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (JEAN-LUC JALABERT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de pourvoir aux besoins en personnel des crèches gérées par la CCRLCM ainsi que l’opportunité d’y répondre par la création d’un poste d’agent contractuel en Contrat Unique d’insertion et de 2 postes d’Educatrices Jeunes Enfants ;

Considérant la nécessité de porter l’Indice Majoré du poste de technicien contractuel à 540 au lieu de 466 ;

Considérant la nécessité de régulariser le nombre de postes pourvus en emploi d’avenir par la création de 2 postes supplémentaires ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

DĖCIDE de modifier le tableau des emplois ainsi que présenté pour tenir compte de ce qui précède.

DĖCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

31 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ASSURANCE STATUTAIRE POUR L’ANNEE 2017 (JEAN-LUC JALABERT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centre de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Considérant que le contrat d’assurance des risques statutaires souscrit par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du Centre de gestion de l’Aude, auprès de l’assureur « SOFCAP » prendra fin le 31/12/2016 ;

Considérant le risque financier important représenté par certains type d’arrêt maladie et notamment ceux liés aux accidents de travail ;

Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’examiner dès aujourd’hui les possibilités offertes pour le renouvellement de ce contrat ;

Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude d’organiser, dans le cadre de ses missions supplémentaires à caractère facultatif, le soin d’organiser la procédure de mise en concurrence puis de souscrire, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, un contrat d’assurance pour les risques statutaires ;

Considérant que plusieurs collectivités pourront être associées dans cette démarche et que les effets en mutualisation des coûts semblent intéressants ;24

Considérant que cette mission d’assistance et d’interface devra faire l’objet, en cas d’adhésion de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au contrat souscrit, d’une rémunération et d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

DĖCIDE de charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude du lancement d’une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une convention d’assurance, d’une durée de 4 ans et prenant effet au 1er janvier 2017, auprès d’une entreprise agréée, ladite convention, gérée sous le régime de la capitalisation, devant couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité.

 Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité, temps partiel thérapeutique.

NOTE que la décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

32 - INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES (PRESIDENT)

Pas d’information donnée ou question soulevée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H