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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2025 274?x48720 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2025 274?x48720)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

66

Date de convocation : 11/12/2025

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2025_274

Objet : APPROBATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE (PCAET) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS

L'an deux mille vingt cinq, le dix sept décembre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Emile DELPY a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (58)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Nicolas HEERWEGH (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN- CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), WilliamCOMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Marie-Claude MARTINEZ (LEZIGNAN- CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), Pierre GIRE (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Sébastien SABATIER (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (14)

Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS)

Procurations : (10)

Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES) à Michel PONCOT, Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES) à Gérard BARTHEZ, Bérengère LECEA (LEZIGNAN- CORBIERES) à Gérard FORCADA, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN- CORBIERES) à Christine BENET, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Michel MASUYER, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Thierry CAUMEIL, Marion FORATO (LEZIGNAN-CORBIERES) à Rémi PENAVAIRE, Redha MENNAD (SALZA) à Bernard SUTRA, Hervé BARO (TERMES) à André HERNANDEZ

Le Président expose :

Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) est un outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités d’aborder l’ensemble de la problématique air-énergie-climat sur leur territoire.

Le PCAET est le document de planification phare pour la stratégie territoriale en matière de climat, d'air et d'énergie.

L’article L229-26-II du Code de l’Environnement détaille les caractéristiques du PCAET, issu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) de 2015. Il vise àdéfinir et coordonner des actions au niveau local pour lutter contre le dérèglement climatique et adapter le territoire à ses effets.

Obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants, il est valable 6 ans.

Le PCAET de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) concerne les 54 communes de son territoire. Il comprend, conformément à l’article R229-51 du Code de l’Environnement, un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation.

Conformément à l’article R122-17 du Code de l’Environnement, le projet de PCAET de la CCRLCM a fait l’objet d’une évaluation environnementale. Cette démarche a permis d’intégrer dès le début de l’élaboration du PCAET une réflexion poussée sur les impacts du document sur l’environnement, qui doit se révéler force de propositions pour le projet.

Afin de répondre aux spécifications de l’article R122-20 du Code de l’Environnement, un rapport environnemental a été élaboré afin de rendre compte de la démarche d'évaluation environnementale menée.

L’articulation du PCAET avec les autres documents en vigueur (schémas, plans, programmes…) a été détaillée dans le rapport environnemental afin de s’assurer que l’élaboration du PCAET a été menée en cohérence avec les stratégies déjà menées sur le territoire. Dans cette optique, les documents qui ont un rapport d’opposabilité juridique avec le PCAET ont été traités.

La compatibilité du PCAET avec le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires Occitanie (SRADDET) et avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Région Lézignanaise Corbières Minervois en révision a ainsi été examinée. Néanmoins, l’analyse ne s’est pas limitée aux seuls documents avec lesquels le PCAET a des rapports d’opposabilité juridique. La cohérence du PCAET avec d’autres documents portant sur des sujets susceptibles d’interagir avec ses objectifs a été examinée (Chartes de Parcs Naturels Régionaux, Plan Régional Santé Environnement, Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux).

Pour rappel la CCRLCM n’est pas couverte par un plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L222-4 du Code de l’Environnement.

Rappel du contexte :

Le 17 mars 2021 le Conseil Communautaire de la CCRLCM a approuvé l’engagement de l’élaboration du PCAET, conjointement à la révision / extension du périmètre du SCoT, afin de répondre aux objectifs suivants :

• Intégrer la question énergétique dans une vision politique, stratégique et systémique du développement territorial, dans la perspective d’une recherche de sobriété énergétique, d’amélioration de l’efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables tout en tenant compte de l’environnement et de l’acceptabilité sociale.

• Faire de la transition énergétique une opportunité pour le territoire en termes d’optimisation budgétaire, d’attractivité économique, de maîtrise de consommation d’espace, d’artificialisation des sols et de fractionnement des espaces naturels et agricoles, et de qualité de vie pour tous les acteurs du territoire.• Agir non seulement sur la qualité de l’air et les polluants atmosphériques, mais également sur l’atténuation des effets du changement climatique par la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et des consommations énergétiques, mais également sur l’adaptation du territoire aux effets du changement climatique afin d’en diminuer la vulnérabilité et d’améliorer la résilience de la CCRLCM.

Outre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la Croissance Verte, le PCAET de la CCRLCM doit également contribuer à atteindre les objectifs fixés par la région Occitanie. Cette dernière s’est fixée de devenir la première région à énergie positive.

Le marché concernant l’accompagnement de la CCRLCM pour l’élaboration de son PCAET a été confié, après consultation, à EVEN CONSEIL (CITADIA). Un comité de pilotage et un comité technique ont été mis en place. Les études se sont déroulées de juin 2021 à décembre 2024.

Pendant toute l’élaboration du document, les Personnes Publiques ont été associées à la procédure et une réunion a été spécifiquement organisée à cet effet le 23 juin 2023.

Conformément à la réglementation, une concertation préalable a été mise en place sous le contrôle d’un garant désigné par la Commission Nationale du Débat Public. Une réunion publique de restitution a été organisée au siège de la CCRLCM le 15 février 2024.

Stratégie du PCAET de la CCRLCM : la stratégie du PCAET de la CCRLCM détaille 6 objectifs :

1.Réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre.

2.Tendre vers la neutralité carbone à horizon 2050.

3.Diminuer de plus d’un tiers les consommations énergétiques.

4.Tendre vers 100 % d’énergies renouvelables.

5.Réduire les émissions de polluants atmosphériques.

6.Adapter le territoire au changement climatique.

Ces objectifs transversaux seront mis en œuvre au travers une stratégie climatique et énergétique portant sur 3 axes visant à mobiliser tous les secteurs d’activités et tous les acteurs du territoire :

1.Préparer notre avenir face à la vulnérabilité climatique.

2.Continuer à s'épanouir dans notre cadre de vie remarquable.

3.Faire des transitions écologique et énergétique un moteur de développement local et solidaire.

Plan d’actions du PCAET de la CCRLCM : le plan d’action du PCAET comporte les actions suivantes :

0.Assurer le pilotage, l’animation, le suivi et l’évaluation du PCAET

1.Planifier un urbanisme durable

2.Accompagner les foyers vers une sobriété énergétique responsable et une efficacité énergétique optimale

3.Accentuer la coopération pour mettre en œuvre une politique publique environnementale exemplaire

4.Améliorer la qualité de l'air pour réduire l'exposition des populations aux polluants atmosphériques5.Réduire la consommation énergétique du patrimoine public et en améliorer le confort thermique

6.Promouvoir une gestion économe de l'eau

7.Agir en faveur de la désimperméabilisation des sols et de la végétalisation de l'espace public

8.Encourager les animations et les actions de sensibilisation autour de la biodiversité pour les acteurs du territoire (grand public, scolaire, gestionnaires, élus, ...)

9.Créer du lien en développant le principe de la non-mobilité

10.Accompagner la mise en place d’un système alimentaire local de qualité 11.Développer une agriculture bio et de qualité pour tendre vers l'autonomie alimentaire en Corbières et Minervois

12.Informer, sensibiliser et accompagner la profession agricole aux pratiques agricoles durables

13.Lancer des expérimentations pour permettre l'adaptation de l'agriculture au changement climatique

14.Planifier l'évolution de l'économie territoriale et accompagner les entreprises dans les transitions

15.Accompagner les citoyens dans l’évolution des modes de consommation 16.Favoriser la conversion des véhicules motorisés vers le biogaz, l’électrique, et via des équipements mutualisés (collectivités, entreprises et particuliers)

17.Développer les transports en commun

18.Planifier et mettre en œuvre le développement de voies à mobilité douce 19.Renforcer le réseau d’aires de covoiturage et organiser la mise en relation des covoitureurs

20.Favoriser le développement du solaire photovoltaïque et thermique pour les entreprises et les particuliers

21.Encadrer le développement des énergies renouvelables sur le territoire en prenant en compte les contraintes environnementales et agricoles

22.Expérimenter pour développer les énergies renouvelables

Les avis et la consultation du public :

À l’issue du processus d’élaboration, clos techniquement début 2025, le projet de PCAET a été transmis pour avis à l’autorité environnementale (DREAL de Montpellier) le 28 février 2025, ainsi qu’au Préfet de Région et à la Présidente de la Région Occitanie le 07 mars 2025.

L’avis du Préfet de Région a été reçu le 15 mai 2025. Celui de la MRAE le 06 juin 2025 et celui de la Présidente de Région le 08 septembre 2025.

Par ailleurs et hors-procédure réglementaire, un avis favorable du Conseil Départemental de l’Aude a été reçu le 28 novembre 2025.

L’avis du Préfet de Région comprend notamment une annexe ayant vocation à souligner les points forts du PCAET et à apporter des éléments d’éclairage et quelques recommandations complémentaires à la collectivité pour lui permettre de renforcer encore la qualité de la démarche, dont elle deviendra coordinatrice lors de son adoption finale.

L’avis de la MRAE ne porte pas sur l’opportunité du projet de plan ou programme, mais sur la qualité de la démarche d’évaluation environnementale mise en œuvre par le maître d’ouvrage, ainsi que sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à améliorer la conception du projet et à permettre la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent.Enfin l’avis de la Présidente de Région prend la forme d’un courrier mettant en avant les points forts du PCAET lui permettant de s’inscrire dans la trajectoire de transition identifiée au niveau régional, notamment par le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires).

L’ensemble de ces avis ont été soigneusement analysés et un mémoire en réponse a été produit, mémoire qui a été joint à la consultation du public, dont les Personnes Publiques ont été informées.

Les réponses ont justifié des modifications à la marge du projet de PCAET, ne remettant pas en cause son économie générale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-19, L.229-25 à L.229-26, R.122-17, R.122-21, R.123-46-1, R.229-51 à R.229-56 ;

VU le Code de l’Énergie et notamment ses articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 ;

VU la délibération n°57/2021 du 17 mars 2021 du conseil communautaire de la CCRLCM prescrivant l’élaboration du PCAET ;

VU la consultation du public (Participation du Public par Voie Électronique : PPVE) organisée du 24 octobre au 24 novembre 2025 sur le dossier d’arrêt de projet du PCAET ;

VU les 5 contributions reçues pendant cette consultation du public par voie électronique ;

VU les avis des Personnes Publiques Associées reçues au titre de l’article R.229-54 du Code de l’Environnement ;

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Aude en date du 28 novembre 2025 ;

Considérant que ces contributions n’appellent pas de modifications du dossier de PCAET mais que des éléments de réponse leur ont toutefois été apportés dans le mémoire en réponse spécifiquement rédigé à cet effet ;

Considérant les réponses apportées à ces avis dans le mémoire en réponse joint à la PPVE susvisée ;

Considérant le projet de PCAET de la CCRLCM, modifié pour prendre en compte les avis des PPA ;

Considérant que le projet de PCAET de la CCRLCM répond aux objectifs qui ont présidé à son élaboration ;

Considérant que chaque acteur impliqué a en charge la mise en œuvre du programme d’actions qui lui est propre et la mise en place des modalités de suivi en interne ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

66 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

APPROUVER le projet de PCAET de la CCRLCM tel qu’annexé à la présente délibération pour une durée de 6 ans, de 2026 à 2031.

AUTORISER la poursuite de l’animation et la coordination du PCAET afin de créer une dynamique partagée dans le cadre des transitions écologiques et énergétiques, et de veiller à la mise en œuvre du programme d’actions.

AUTORISER le Président à solliciter toutes subventions et tous types de financements nécessaires à la mise en œuvre des actions.

AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les documents ou actes se rapportant à la mise en œuvre des actions et à l’animation du PCAET.

AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à déposer le PCAET approuvé sur la plateforme dédiée de l’Agence de L’environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Emile DELPY,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ