Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2026 174 publié le 10 juillet 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2026 174 publié le 10 juillet 2026 Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2026 174 publié le 10 juillet 2026)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2026-174

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026Sommaire

DEETS / POLE T

971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la

localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou

thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail

de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarités de

la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (33 pages) Page 3

2DEETS

971-2026-05-19-00008

Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la

localisation, la délimitation et au champ

d'intervention sectoriel et/ou thématique des

agents de contrôle du système d'inspection du

travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi,

du travail et des Solidarités de la Guadeloupe, de

Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 3En

MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI Direction de l'Economie, de l'Emploi, ET DE L'INSERTION du Travail et des Solidarités de Guadeloupe Liberté Égalité Fraternité

Décision DEETS-POLE T-2026 - Relative à la localisation, la délimitation et au

champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du

système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-

Barthélemy

Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe ;

Vu le code du travail, notamment le livre 1er de sa huitième partie relatif à l'Inspection du travail et des articles R.8122-3 à R.8122-11 du code du travail;

- Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions

des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

- Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2022, nommant Monsieur Ludovic DE GAILLANDE,

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

-__ Vu l'arrêté ministériel du 27 Novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

DECIDE

Article 1: Au sein de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe, l'inspection du travail est composée de deux unités de contrôle composées respectivement de 7 sections d'inspection du travail et de 6 sections d'inspection du travail (soit un total de 13 sections d'inspection) et d'une unité régionale d'appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal (URACTI1) :

Unité de contrôle N° 971 U01 GRANDE-TERRE : 7 sections d'inspection du travail (sections 1-2-

3-4-6-7-8)

Cette unité de contrôle est placée sous l'autorité de la responsable d'unité de contrôle UO1, madame Nicaise POUNGA, directrice adjointe du travail.

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 4Unité de contrôle N° 971 UO2 BASSE TERRE ET ILES DU NORD: 6 sections d'inspection du travail (sections 5-9-10-11-12-13)

Cette unité de contrôle est placée sous l'autorité du responsable d'unité de contrôle UC2, monsieur Maxime SAUVAGET, directeur adjoint du travail.

Unité régionale d'appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal (URACTI) :

Cette unité régionale est placée sous l'autorité de la responsable d'unité de contrôle URACTI, madame Enide GASTIN, directrice adjointe du travail.

Article 2 : Le territoire et les compétences de l'unité de contrôle N°1 GRANDE -TERRE 971 U01

sont délimitées comme suit :

L'unité de contrôle 971 U01 est compétente sur son territoire.

ère section ÿ

Madame Kelly DECEBALE est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 1% section d'inspection du travail de l'unité de contrôle U01, à compter du 1% mai 2026.

Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,

97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 05 90 83 49 72 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM

Guadeloupe :

- SAINT-FRANCOIS

- SAINT-ANNE

- LE MOULE

Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :

Pour le contrôle du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises

prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la

compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres

tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et

commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant

dans l'emprise d'une de ses entreprises.

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 5Les entreprises et établissements de transport aérien.

Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises et

établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des

entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession

réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[2ème section _]

Monsieur Jacques ANAÏS est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 2°* section d'inspection du travail de l'unité de contrôle UO1, à compter du 1 septembre 2023

Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : O5 90 83 49 72 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

GOSIER

POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l'Est d'une ligne délimitée par le Boulevard Légitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l'annexe jointe à la présente décision.

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du

code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres

tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et

commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.

Les entreprises et établissements de transport aérien.

Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des

entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 6- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession

réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements

administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[3ème section nl

Madame Sabrina MELICINE-SORHAINDO est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la

3ème section d'inspection du travail de l'unité de contrôle U01, à compter du 1* avril 2024

Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,

97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 05 90 83 49 72 Courriel : deets-971.uci@deets.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM

Guadeloupe :

-__ POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l'Ouest d'une ligne délimitée par le Boulevard

Légitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l'annexe jointe à la présente décision.

- _ CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE

- _ GRAND-BOURG

- SAINT-LOUIS

- LA DESIRADE

- Les ABYMES, dans sa partie délimitée :

- La RN 5 de l'intersection avec la RN1 jusqu'à l'intersection avec la RN11;

- La RN 11 de l'intersection avec la RN 5 jusqu'au rond-point de connexion avec la

RD1239 ;

- La D129 du rond-point de connexion avec la RN11 jusqu'au rond-point Jean Ignace ;

- La route Jean Ignace du rond-point Ignace à l'intersection avec la RD 103 (route de

Besson) ;

- La RD103 de l'intersection avec la route jean Ignace à l'intersection avec la route de

Terrasson et la route de Labrousse ;

- La route de Labrousse de l'intersection avec la RD 103 à l'intersection de la rue de

Tonnelle ;

- La rue de Tonnelle et la route de Tonnelle ;

- La limite de la commune du Gosier depuis la route de Tonnelle jusqu'à la route de

Blanchard ;

- La rue de Blanchard;

- La route de Blanchard de l'intersection avec la rue de Blanchard à la jonction avec la

rue Louis DOULDAT ;

- La rue Louis DOULDAT.

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 7- La limite avec la commune de Pointe-à-Pitre de la rue L. DOULDAT au rond-point

d'intersection avec Hégesipe LEGITIMUS, le boulevard Gerty ARCHIMEDE et l'avenue

Patrick SAINT-ELOI.

- L'avenue Patrick SAINT-ELOI.

Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :

-__ pour le contrôle des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenants sur

le domaine public dont la gestion a été concédée par l'Etat au gestionnaire de l'aéroport « MARYSE CONDE» situé aux ABYMES.

- pour les entreprises et établissements de transport aérien sur l’ensemble du département de la Guadeloupe

-__ Pour le contrôle du siège de la compagnie NEW AIR ANTILLES située à Saint-Martin

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres

tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et

commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant

dans l'emprise d'une de ses entreprises.

- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises et

établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession

réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements

administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 8[4ème section

Madame Marie-Lyne MARAGNES est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la ame section d'inspection du travail de l'unité de contrôle U01, à compter du 1 juin 2018.

Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone: 05 90 83 49 72 Courriel : deets-971.uci@deets.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

- LES ABYMES, dans ses parties situées :

o au Nord de la route N11

o surle territoire du deuxième canton de la commune

o sur le territoire du troisième canton de la commune, à l'est de la ligne passant

par l'intersection de la route nationale 11 et la route nationale 5, de la D 129, de

la rue Jean Ignace et de la route de Besson située entre l'intersection avec la rue

Jean Ignace et la route de Terrasson.

- MORNE A L'EAU

- PETIT-CANAL

- __ PORT-LOUIS

- ANSE BERTRAND

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Le Centre Hospitalier Gérontologique de Palais Royal Georges SALIN sise Palais-Royal 97139 Les Abymes

- Le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du

code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et

commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aérien.

- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des

entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 9- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements

administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

6ème section |

Madame Rebecca THOMAS est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 6°" section d'inspection du travail de l'unité de contrôle U01, à compter du 01 août 2023

Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,

97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 05 90 93 15 78 Courriel : deets-971.uci1@deets.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

- Les ABYMES, dans sa partie située :

o sur le territoire du premier canton de la commune, situé au sud de la route

nationale 11

o et à l’ouest d'une ligne passant de l'intersection de la route nationale 5 et route

nationale 11

Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble du DROM Guadeloupe :

-__ pour le contrôle des entreprises de transports terrestres dont l'activité ressort des codes NAF suivants :

o 4941A: Transports routiers de fret interurbains.

o 38112: Collecte des déchets non dangereux

o 4941B: Transports routiers de fret de proximité.

o 4941C: Location de camions avec chauffeurs.

o 5229A: Messagerie, fret express.

o 5229B: Affrètement et organisation des transports.

o 5210B: Entreposage et stockage non frigorifique.

o 53207: Autres activités de poste et de courrier.

o 49312: Transport urbain

o 4939A: Transport routier régulier de voyageurs

o 49327: Transport de voyageurs par taxis

o 4939B: Autres transports routiers de voyageurs

o 49427: Déménagement

o 52217: Gestion d'infrastructures de transport terrestre - gares routières

uniquement)

o 77127: Location de véhicules sans chauffeur

o 80107: Transport de fonds uniquement

o 86904: Ambulances

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 10-__ pour le contrôle du « Grand Port Maritime de la Guadeloupe », dont le siège est situé quai de Lesseps, 97165 POINTE-A-PITRE ; ainsi que les chantiers, entreprises et établissements situés ou intervenant dans son emprise à l'exception de la manutention portuaire.

-__ pour le Centre Hospitalier Gérontologique de Palais Royal Georges SALIN sis Palais- Royal 97139 Les Abymes y compris les services domiciliés au Morne VERGAIN -97139 Les Abymes.

- Pont de la Gabarre : les chantiers ainsi que les entreprises intervenant sur cet ouvrage.

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises et établissements de transport aérien.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe

[7ème section = ]

Madame Leslie COUCHY-GUICHERON est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 7°" section d'inspection du travail de l'unité de contrôle UO1, à compter du 1* septembre 2018.

Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone: 05 90 93 15 78 Courriel : deets-971.uci@deets.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

- BAIE MAHAULT, dans sa partie située entre l'est et le Sud de la route NT et le Nord d'une ligne passant par l'intersection de la route N1 et la route N10, au niveau de la ZAC de Moudong, du Boulevard de Houelbourg et de l'impasse Emile Dessout.

Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :

- Pour les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin ;

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 11-__ Pour les navires sous pavillon français rattachés à un port du DROM Guadeloupe, ce

contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes ;

-__ Pour les navires sous pavillon français non rattachés à un port du DROM Guadeloupe, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans les

eaux territoriales adjacentes ;

-__ Pour les navires sous pavillon autre que français pour les dispositions qui leur sont

applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,

lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans les

eaux territoriales adjacentes ;

- Pour les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe ;

- Pour les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application de l'article L. 5548-2 du code des transports.

-__ Pour les entreprises et établissement ayant comme activité la Manutention portuaire ; notamment les activités identifiées par le code NAF 5224A

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du

code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

-_ Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites aux

registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs

et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant

dans l'emprise d'une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises et

établissements ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises à l'exception de la manutention portuaire.

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 128ème section |

Madame Yvane OTTO est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 8°" section d'inspection du travail de l'unité de contrôle de la Guadeloupe UO1, à compter du 1 juin 2016.

Adresse : Immeuble Raphaël ZAC de Houelbourg Sud Lot n°13 Zone Industrielle de Jarry

97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : O5 90 93 15 78 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

-__ BAIE MAHAULT, dans sa partie située au sud de de la ligne passant par l'intersection de la route N1 et la route N10, au niveau de la ZAC de Moudong, du Boulevard de

Houelbourg et de l'impasse Emile Dessout.

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant

dans l'emprise d'une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aérien.

- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 13Article 3 : Le territoire et les compétences de l’unité de contrôle N°2 BASSE-TERRE ET LES ILES DU NORD 971 UO2 sont délimitées comme suit :

[5ème section |

Madame Céline BERAMIS -DRACAN est affectée en qualité d'inspectrice du travail à la S°"< section d'inspection du travail de l'unité de contrôle UO2 à compter du 1 er août 2025.

Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre Cedex Téléphone : 05 90 80 50 86 Courriel : deets-971.ucl@deets.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM

Guadeloupe :

-__ BAIE MAHAULT, dans sa partie située à l’ouest et au nord de la route N1; de la frontière de PETIT-BOURG jusqu'à la RIVIERE SALEE.

- Pont de l'Alliance : les chantiers ainsi que les entreprises intervenant sur cet ouvrage

Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble du DROM Guadeloupe :

-__ Pour le contrôle des entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural

- Pour les activités de sucrerie, distillerie et raffinerie de sucre ; notamment les activités identifiées par les codes NAF 1081 (Fabrication de sucre) et 1101 (Production de boissons

alcooliques distillées).

-__ Pour le contrôle des chantiers, entreprises et établissements situés ou intervenant dans l'emprise d'une entreprise ou d'un établissement relevant de la compétence du « secteur agricole ».

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres

tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et

commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant

dans l'emprise d'une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aérien.

- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises et

établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements

administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 14[9ème section

M * est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 9f" section d'inspection du travail de

l'unité de contrôle UO2, à compter du 1°juillet 2015.

Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre Cedex

Téléphone : 05 90 80 50 86 Courriel : deets-971.uc2@deets.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM

Guadeloupe :

- LAMENTIN

- SAINTE ROSE

- BOUILLANTE

- POINTE NOIRE

- DESHAIES

- GOURBEYRE

- SAINT CLAUDE

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du

code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises

prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la

compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres

tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et

commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant

dans l'emprise d’une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aérien.

- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises et

établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des

entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession

réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe,

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 15[10ème section |

Madame Marie-Dominique BIENVENU est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 10°" section d'inspection du travail de l’unité de contrôle UO2, à compter du 1%juillet 2015.

Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre Cedex

Téléphone : 05 90 80 5086 Courriel : deets-971.uc2@deets.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

VIEUX FORT

TERRE DE BAS

TERRE DE HAUT

TROIS RIVIERE

CAPESTERRE BELLE EAU

GOYAVE

PETIT BOURG

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du

code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans lemprise d'une entreprise relevant de la

compétence du « secteur agricole ».

Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et

commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.

Les entreprises et établissements de transport aérien.

Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 16[11ème section _

Monsieur Maxime SAUVAGET, est affecté en qualité de directeur-adjoint inspectant, à la 11ème

section d'inspection du travail de l’unité de contrôle U02 à compter du 1° mai 2025

Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre Cedex

Téléphone : 05 90 80 5086 Courriel : deets-9/71.uc2@deets.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

BASSE TERRE

BAILLIF

VIEUX HABITANTS

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du

code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres

tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et

commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.

Les entreprises et établissements de transport aérien.

Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises et

établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession

réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements

administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 17[12ème section : J

Monsieur Hervé ROUCHON est affecté en qualité d’inspecteur du travail, à la 12°" section d'inspection du travail de l'unité de contrôle UO2, à compter du 1° septembre 2023.

Adresse : Cité administrative Services de l'Etat - 23 rue de Spring - Concordia, 97150 SAINT-

MARTIN

Téléphone : 05 90295907 Courriel : deets-971.uc2@deets.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement, dans tous secteurs d'activité, sur les quartiers suivants de la collectivité de SAINT-MARTIN :

1 Anse-Marcel 8 let Tintamarre 15 Orient Bay

2 Baie-Orientale 9 Concordia 16 Sandy-Ground

3 Baie Nettlé 10 Saint James 17 Terres-Basses

4 Friar's Bay 11 Le Galion 18 Galisbay

5 Grand Cayes 12 Mont Vernon 19 Marina royale

6 Agrément 13 Morne Rond

7 let Pinel 14 Oyster-Pond

Cette section est compétente géographiquement, dans tous les secteurs d'activité, sur les quartiers suivants de la collectivité de SAINT-BARTHELEMY :

1 Colombier 7 La grande Montagne 13 Quartier du Roi

2 Flamands 8 Anse des Lézards 14 Le Château

3 Terre Neuve 9 Anse des Cayes 15 Aéroport

4 Grande Vigie 10 Le Palido 17 Gustavia

5 Corossol 11 Public 18 La Pointe

6 Merlette 12 Col de Tourmente

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 18Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble des collectivités de Saint

Martin et Saint Barthélemy :

- Pour les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession

réglementée de marin.

-__ Pour les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint

Martin et Saint Barthélemy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant,

en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,

- Pour les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de Saint

Martin et Saint Barthélemy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou

lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;

- Pour les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont

applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,

lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les

eaux territoriales adjacentes ;

-__ Pour les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire des

collectivités de Saint martin et de Saint Barthélemy ;

- Pour les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application de

l'article L. 5548-2 du code des transports.

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Le contrôle du siège de la compagnie NEW AIR ANTILLES

[13ème section : |

Madame Charlotte DUNOYER est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 13°" section

d'inspection du travail de l'unité de contrôle UO2, à compter du 1° avril 2026.

Adresse : Cité administrative Services de l'Etat - 23 rue de Spring - Concordia, 97150 SAINT-

MARTIN

Téléphone : 0590 29 5907 Courriel : deets-971.uc2@deets.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de la collectivité

de SAINT-MARTIN :

17 Agrément 24 Grand-Case 31 Pic Paradis

18 Bellevue-St Jean 25 Hope-Estate 32 Quartier-d'Orléans

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 1919 Colombier 26 Howell Center 33 Rambaud | 20 Hameau du Pont 27 La Savane

21 Cul-de-Sac 28 Marina Royale

22 Cripplegate 29 Morne Emile

Cette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de la collectivité de SAINT-BARTHELEMY :

19 Saint Jean 27 Petite Saline 35 Grand cul de sac

20 Lurin 28 Lorient 36 Pointe Milou

21 Carénage 29 Barrière des Quatre Vents | 37 Mont jean

22 Morne Criquet 30 Camaruche 38 Marigot

23 Morne de Dépoudré 31 Grand Fond 39 Anse de Grand Cul de sac

24 Anse du Gouverneur 32 Toiny 40 Petit cul de sac

25 Morne Rouge 33 Devet

26 Grande Saline 34 Vitet

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin ;

- Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélemy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes ;

- Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de Saint

Martin et Saint Barthélemy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou

lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;

- Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont

applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,

lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les

eaux territoriales adjacentes ;

- Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire des

collectivités de Saint martin et de Saint Barthélemy ;

- Les navires étrangers au titre du contrôle par « l'Etat du port » en application de l'article

L. 5548-2 du code des transports.

- Le contrôle du siège de la compagnie NEW AIR ANTILLES

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 20Article 4 : Dispositions relatives à l'intérim :

Intérim des sections d'inspection :

L'intérim des sections d'inspection du travail s'entend pour les absences, indisponibilités, vacances de poste.

Le tableau ci-dessous précise le circuit d'intérim des sections d'inspection du travail :

GrandeTerre |Intérimderang1 |Intérimderang2 | Intérim derang3

Section 1 Section 2 Section 3 Section 4

Section 2 Section 3 Section 4 Section 6

Section 3 Section 4 Section 6 Section 7

Section 4 Section 6 Section 7 Section 8

Section 6 Section 7 Section 8 Section 1

Section 7 Section 8 Section 1 Section 2 Section 8 Section 1 Section 2 Section 3

UC 2 Basse-Terre et | Intérim de rang 1 Intérim de rang 2 Intérim derang 3

îles du nord

Section 5 Section 9 Section 10 Section 11

Section 9 Section 10 Section 11 Section 7

Section 10 Section 11 Section 9 Section 8

Section 11 Section 10 Section 9 Section 2

Section 12 Section 13 Section 11 Section 9

Section 13 Section 12 Section 11 Section 9

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs faisant obstacle à ce

que l'intérim soit assuré selon les modalités déterminées dans le tableau ci-dessus, l'intérim est

alors assuré par tout inspecteur désigné par le responsable du pêle politique du travail ou le

cas échéant par l'adjointe au responsable du pôle politique du travail.

Intérim des responsables d'unité de contrôle

L'intérim des responsables d'unité de contrôle s'entend pour les absences, indisponibilités,

vacances de poste.

Intérim de rang 2

RUC URACTI

RUC URACTI

Unités de contrôle

RUC UC 1

RUC UC2

Intérim de rang 1

RUC UC 2

RUC UC 1

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 21Article 5 : Unité régionale d'appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal-

URACT :

L'unité régionale d'appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal est

compétente sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, de Saint -Martin et de Saint Barthélémy.

Elle est composée des agents suivants :

- Madame Mylène DOULOS, inspectrice du travail

- Madame Fatima NAROUS, inspectrice du travail.

-__ Monsieur Mehdi TAZI, inspecteur du travail

Cette unité de contrôle est placée sous l'autorité de la responsable d'unité de contrôle, madame Enide GASTIN, directrice adjointe du travail.

Article 6 : Réseau des risques particuliers « amiante » :

Le Réseau des Risques Particuliers Amiante est compétent pour l'ensemble du territoire de la

Guadeloupe, de Saint -Martin et de Saint Barthélemy.

l'est composé des agents suivants :

- Monsieur Nicolas FRANCIUS, Ingénieur de Prévention

-_ Madame Yasmine WALTER-TOURIER, référente experte affaires juridique du pôle

travail,

- Madame Nicaise POUNGA, responsable d'unité de contrôle,

- _M*

Le réseau des risques particuliers « amiante » peut être sollicité par les inspecteurs du travail

des UC1 et UC2 pour un appui technique, juridique ou dans le cadre d'un contrôle tant sur des chantiers SS3 que SS4 (article R.4412-94 du code du travail).

L'inspecteur du travail qui sollicite le réseau conserve l'entière compétence sur les chantiers de

retrait de matériaux contenant de l'amiante localisés sur leur section respective.

Le réseau amiante, après échange et accord avec l'agent de contrôle compétent, peut assurer

un suivi particulier d’un chantier dit d'envergure (niveau élevé de complexité technique et/ou

durée prévisionnelle de six mois ou plus).

Les membres du réseau amiante peuvent transmettre des informations ou des alertes sur un

chantier à l'agent de contrôle compétent qui estime les suites à y apporter.

Les membres du réseau peuvent proposer à l'agent de contrôle compétent des interventions

sur un chantier après une analyse commune des risques détectés ou suspectés.

Ce réseau est placé sous l’autorité de monsieur David TOUZEL, Responsable du Pôle « Politique du Travail ».

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 22Article 7 : Effectivité et substitution

Le présent arrêté abroge et remplace la décision d'organisation du système d'inspection du

travail de la Guadeloupe en date du 8 octobre 20285.

Article 8 : Publication

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe est

chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de là Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 19 mai 2026

Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi,

7

Ludovic de GAILLANDE

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 23Annexe 1:

Annexe 2 :

Annexe 3 :

Annexe 4 :

Annexe 5 :

Annexe 6 :

Annexe 7 :

ANNEXES

POINTE-A-PITRE est

POINTE-A-PITRE ouest

carte de POINTE-A-PITRE

carte des ABYMES

carte de BAIE-MAHAULT

carte de SAINT-BARTHELEMY

carte de SAINT-MARTIN

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 24Rues

ANNEXE 1

POINTE-A-PITRE EST

Abymes (chemin des) Gambetta (rue) Mélas (rue Léonie)

Alsace-Lorraine Gargar (square Marcel) Morne la Loge (chemin)

Arago (rue François) Gatine (quai) Mortenol (bid)

Bébian (rue) Gourbeyre (place) N°1 à N°4 (ruelles)

Belmont (rue Maurice) Hanne (bld Armand) Nozières (rue)

Carnot (rue Sadi) HINCELIN (rue) Orgemont (rue d')

Caruel (rue Georges) Hôpital (bld de |') Perse (rue St John)

Chambertrand (rue G. de) Hugo (faubourg Victor) Provence (rue)

Chemin neuf (rue du) Hugues (rue Victor) Raspail (rue)

Cités Unies (rue des) Isaac (Faubourg Alexandre) République (rue de la)

Cités unies (place des) Lacavé (rue Paul) Ricou (rue Jospeh)

Darse (Quai de la) Laugier (rue du Fond) Robert (rue Robert)

Denfert (rue) Lauriers (Cour des) Rullier (rue général)

Douldat (rue Louis) Lardenoy (quai) Selbonne (Cour)

Desmoulins (rue Camille) Léger (rue Anatole) Vatable (rue)

Dubouchage (rue) Légitimus (Bld) N° impairs Victoire (place de la)

Dugommier (rue) Léonard (rue) Wachter (rue René)

Digommier prolongée (rue) Lethière (rue) Zamia (Cour)

Duplessis (rue) Loge (chemin de la).

Eboué (rue Félix) Mandela (bid Nelson)

Eglise (place de |’) Marti (rue José)

Ennery (rue d'Ennery) Martyrs de la liberté (place

des)

Faidherbe (boulevard) Massabielle (impasse de)

Frébault (rue) N° impairs Massabielle (rue)

uartiers

Assainissement Henri IV Mortenol

Boissard Lacroix

Carénage Morne la Loge

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 25ANNEXE 2

POINTE-A-PITRE OUEST

Amitié des peuples de la

Caraïbes (bld)

Enseignes (rue des) Lamartine (rue)

Angélique (rue Paulette Paul) Entreprises (rue des) Lefèvre (quai)

Armstrong (rue Paul) Equerre (Impasse de |”) Légitimus (bld) N° pairs

Artisans (rue des) Euvremont Gène (rue) Lesseps (quai ferdinand de)

Arts (rue des) Fengarol (rue Amédée) Long-du-Mur (rue du)

Barbès (rue) Fengarol (square Amédée) Luther King (rue )

Boisneuf (rue Achille René) Fer à cheval (rue du) Marsile (rue Arsène Yacinthe)

Brissot de Varville (rue) Forgerons (rue du) Noël (rue Eugène)

Campenon (rue) Foulon (quai) Nord (impasse du)

Champy (rue) Frébault (rue) N° pairs Peynier (rue)

Chanzy (bld) Gargarine (rue Youri) Port (voie de dégagement

du)

Chartol (rue du Dr Edouard)

ex rue Nassau

Gasparin (quai agénor de) Prauca (Albert)

Chery (rue Lèonille Andrée) Gatibelza (Square Firmin) Romain (impasse Monique)

Chevalier St-Georges

(impasse)

Gertrude Decorbin (rue) Saint John Perse (rue)

Commerce (rue du) Gerty Archimède (bld et rue) Saint Louis du Sénégal (rue)

Delgrès (rue) Glorial (rue Emmanuel) Schoelcher (rue)

de Gaulle (rue du général) Gosset (rue) Sciences (impasse des)

Dissidence (rue de la) Grégoire (rue de l'abbé) Ville de Soukhoumi (rue de

la)

Ducosse (rue Sabin) Ho Chi Minh (rue) Ville d'Orly

Echanges (Impasse des) Jarnac (rue Lambert)

Edinval (rueFélix) Jaurès (rue Jean)

Quartiers

Bergevin

Chanzy

Front de mer

Lauricisque

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 26ANNEXE 3

CARTE DE POINTE-A-PITRE

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 27\s"sLk14

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 28ANNEXE 4

CARTE DES ABYMES

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 29DE

ef

à

Ar REA

se

.

Le

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 30ANNEXE 5

CARTE DE BAIE-MAHAULT

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 31DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 32ANNEXE 6

CARTE DE SAINT-BARTHELEMY

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 33DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 34ANNEXE 7

CARTE de SAINT-MARTIN

DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 35DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du 36