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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 166 publié le 12 juillet 2023
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 166 publié le 12 juillet 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-166
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-07-10-00004 - Arrêté fixant la liste des membres non permanents
ayant voix consultatives pour siéger à la commission de Sélection d'appel à
projet (CISAAP) concernant la création de 20 lits d'accueil médicalisées en
Guadeloupe (2 pages) Page 4
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2023-07-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté ARS/POS/N°2014 du 19
mars 2014 relatif à la définition des zones de mise en œuvre des mesures
destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des
chirurgiens-dentistes libéraux (3 pages) Page 7
DCL /
971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de
l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs
sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. (21 pages) Page 11
DEETS / POLE 3 E
971-2023-06-26-00021 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP 793 298 977 (2
pages) Page 33
971-2023-06-26-00022 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP 793 298 977 (3
pages) Page 36
971-2023-06-26-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous N° SAP 508 543 535 (2 pages) Page 40
971-2023-06-26-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous N° SAP 914 749 270 (2 pages) Page 43
971-2023-06-26-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous n°897 395 802 (2 pages) Page 46
971-2023-06-26-00023 - Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP 793 298 977 (3
pages) Page 49
DRAJES / Pôle Sport
971-2023-07-07-00002 - P-A-P HAND-BALL - 1000€ (2 pages) Page 53
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE / Direction
971-2023-04-27-00005 - DECISION N° G2023.01 du 27 AVRIL 2023
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE (5 pages) Page 56
MTES / MTES
971-2023-07-06-00005 - Arrêté DEAL TMES du 06 juillet 2023 portant
agrément pour exploiter un établissement assurant, la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (2 pages) Page 62
2 971-2023-07-06-00004 - Arrêté DEAL TMES du 06 juillet 2023 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 65
971-2023-07-06-00006 - Arrêté DEAL TMES du 06 juillet 2023 portant
cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"STAR ECOLE PRO" (2 pages) Page 68
MTES / PACT
971-2023-06-28-00020 - Arrêté DéAL-PACT du 28 juin 23 portant
approbation du tracé et des caractéristiques des SPPL de Grand-Bourg (2
pages) Page 71
971-2023-07-04-00020 - Décision DEAL / CAB du 4 juillet 2023 portant
subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement Secondaire (8
pages) Page 74
971-2023-07-04-00019 - Décision DEAL / PACT du 4 juillet 2023 portant
délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 83
971-2023-07-04-00018 - Décision DEAL / PACT du 4 juillet 2023 portant
subdélégation de signature en matière d'Administration Générale (6 pages) Page 86
MTES / RN
971-2023-07-06-00009 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023- du 06-07-2023
portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de
la ressource en eau en Guadeloupe (12 pages) Page 93
971-2023-07-06-00010 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023- du 06-07-2023 portant
orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de
restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en
eau en Guadeloupe (10 pages) Page 106
SGAR / mission développement économique
971-2023-07-07-00001 - arrêté Conseil Développement Grand Port Maritime
modif 4 (3 pages) Page 117
3 Agence régionale de santé
971-2023-07-10-00004
Arrêté fixant la liste des membres non
permanents ayant voix consultatives pour siéger
à la commission de Sélection d'appel à projet
(CISAAP) concernant la création de 20 lits
d'accueil médicalisées en Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2023-07-10-00004 - Arrêté fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de Sélection d'appel à projet (CISAAP) concernant la création de 20 lits d'accueil médicalisées en Guadeloupe 4 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-
Fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la
Commission de Sélection d’Appel A Projet (CISAAP) concernant la création de 20 lits d’accueil
médicalisés en Guadeloupe
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313- 1 relatif à la
composition de la commission de sélection d’appel à projet social on médico-social :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé:
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l’article L.313-1 -1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai 2014 :
VU le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et
d'autorisation des établissements et services :
VU l'arrêté n° 2015-327 du 24 juin 2015 fixant la composition de la Commission de sélection d’appel à projets au
titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé :
VU l'arrêté n°971-2020-08-25-002 du 25 août 2020 modifiant la composition de la Commission de sélection
d'appel à projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé :
VU le procès-verbal du 28 octobre 2021 relatif à l’installation et au renouvellement des membres de la Conférence
de la Santé et de l’ Autonomie :
VU la délibération CP/N°06/2022 du 3 mai 2022 désignant les membres de la Conférence de la Santé et de
l’Autonomie pour la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-sociaux ;
VU Pavis d’appel à projets n°971-2022-12-27-00004 en date du 27 décembre 2022 portant sur la création de 20
lits d'accueil médicalisés.
ARRETE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE l >Agenœ de Santé Guadeloupe Sainl-Marlin
Saint-Barthélemy
Liberté
jlÿ.alité
L'rateniicc
ARRETE ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-
Fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la
Commission de Sélection d’AppcI A Projet(CISAAP)concernant la création de 20 lits d’accueil
médicalisés en Guadeloupe
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313- 1 relatif à la
composition de la commission de sélection d'appel à projet social on médico-social ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfonne de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée h l'article L.313-1 -1 du code de faction sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai 2014 ;
VU le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation des établissements et services:
VU l’arrêté n° 2015-327 du 24 juin 2015 fixant la composition de la Commission de sélection d'appel à projets au
titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé ;
VU l’arrêté n°971-2020-08-25-002 du 25 août 2020 modifiant la composition de la Commission de sélection
d'appel à projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé ;
VU le procès-verbal du 28 octobre 2021 relatif à l'installation et au renouvellement des membres de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie :
VU la délibération CP/N'^06/2022 du 3 mai 2022 désignant les membres de la Conférence de la Santé et de
l’Autonomie pour la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-sociaux ;
VU l’avis d’appel h projets n°971-2022-12-27-00004 en date du 27 décembre 2022 portant sur la création de 20 lits d’accueil médicalisés.
ARRETE
Agence régionale de santé - 971-2023-07-10-00004 - Arrêté fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de Sélection d'appel à projet (CISAAP) concernant la création de 20 lits d'accueil médicalisées en Guadeloupe 5 ARTICLE 1:
Sont désignés comme membres non permanents à voix consultatives de la commission d’appel à projets
(CISAAP) visant la création de 20 lits d’accueil médicalisé en Guadeloupe :
“ Deux personnalités qualifiées :
o Madame Nelly MARSAUDON-GAUDARD, Responsable de la Veille Sociale, de
l’Hébergement et du Logement Adapté - DEETS Guadeloupe,
o Madame Marie BEBEL. Directrice du CHRS CAP’AVENIR
“ Un représentant d’usagers « expert » :
o Madame Priscilla GOUFFRAN, Déléguée départementale de FUNAFAM.
” Trois personnels des services techniques, comptables ou financiers de l’ARS :
o Madame Rita MONESTIER, Responsable contractualisation et animation de structures
(ESMS-PH)
o Madame Sarah DEPLUCHE, Gestionnaire budgétaire et financier (SFT),
o Monsieur Cyril BOA, Chef du service des Dispositifs de Coordination Territoriale (DCT)
ARTICLE 2:
Ces personnes sont désignées comme membres non permanents de la Commission d’Information et de Sélection
d'Appel à Projets (CISAAP) au titre des activités autorisées par l'Agence de Santé dans le domaine médico-social.
Le mandat des membres non permanents de la commission n’est pas renouvelable et concerne uniquement l’appel à
projets mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 3:
Les informations relatives à cet appel à projets ont été publiées sur le site de l’ Agence de santé Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy: https://www.guadeloupe.ars.sante.fr.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 5:
Le Directeur Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l’exécution
du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Gourbeyre, le "1 Û JUIL. 2023
f Le Directeur Général
Dr Florel! EPAMANTIS
Re ss.
Directrice Générale Adjbinte
ARTICLE 1;
Sont désignés comme membres non permanents à voix consultatives de la commission d’appel à projets
(CISAAP)visant la création de 20 lits d’accueil médicalisé en Guadeloupe :
n Deux personnalités qualifiées:
Madame Nelly MARSAUDON-GAUDARD, Responsable de la Veille Sociale, de
THébergement et du Logement Adapté - DEETS Guadeloupe, Madame Marie BEBEL,Directrice du CHRS CAP’AVENIR
O
O
n Un représentant d*usagers « expert » ;
O Madame Priscilla GOUFFRAN,Déléguée départementale de TUNAFAM.
n Trois personnels des services techniques, comptables ou financiers de PARS :
O Madame Rita MONESTIER, Responsable contractualisation et animation de structures
(ESMS-PH)
O Madame Sarah DEPLUCHE,Gestionnaire budgétaire et financier(SFT),
O Monsieur Cyril BOA,Chef du service des Dispositifs de Coordination Territoriale(DCT)
ARTICLE 2:
Ces personnes sont désignées comme membres non permanents de la Commission d’information et de Sélection
d'Appel à Projets(CISAAP)au titre des activités autorisées par l'Agence de Santé dans le domaine médico-social.
Le mandat des membres non permanents de la commission n’est pas renouvelable et concerne uniquement l’appel à
projets mentionnés à l'article 1.
ARTICLES:
Les informations relatives à cet appel à projets ont été publiées sur le site de l’Agence de santé Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy: lmps://www.guadeloupe.ars.sante.fr.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie via
Fapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.teIerecours.fr.
ARTICLE 5:
Le Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l’exécution
du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
'1 0 JÜIL. 2023 Gourbeyre, le
f Le Directeur/Gfeéfal ' '
Di^Florell lANTIS
Directrice Générales^' ite
Agence régionale de santé - 971-2023-07-10-00004 - Arrêté fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de Sélection d'appel à projet (CISAAP) concernant la création de 20 lits d'accueil médicalisées en Guadeloupe 6 Agence régionale de santé
971-2023-07-10-00002
Arrêté modifiant l'arrêté ARS/POS/N°2014 du 19
mars 2014 relatif à la définition des zones de
mise en œuvre des mesures destinées à favoriser
une meilleure répartition géographique des
chirurgiens-dentistes libéraux
Agence régionale de santé - 971-2023-07-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté ARS/POS/N°2014 du 19 mars 2014 relatif à la définition des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes 7 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © )Aence de Santé borté Guadeloupe Liberté j £ Égalité Saint-Martin Saint-Barthèlemy Fraternité
ARRETE N°2023 - ÔT- AO-04 ARS/DDAPS/SDPS MODIFIANT L’ARRETE ARS/POS/N°2014 du 19 mars 2014
relatif à la définition des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser
une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux
Le Directeur Générale de l’Agence de santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1434-7 et L.1434-3 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment l’article 158, IV ;
Vu la loi n° 2011-940 du 10 aout 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et
notamment l’article 4, Il;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 13/02/2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions
applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique.
Arrête
Article 1 :
Le présent arrêté modifie conformément aux critères de classification nationaux, le classement des
communes de Capesterre comme suit :
— Capesterre Belle-Eau en zone intermédiaire,
— Capesterre de Marie-Galante en zone très sous-dotée.
Les autres zones catégorisées antérieurement restent inchangées (Annexe 1).
Article 2 :
Le Directeur Général de l’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est en charge
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guadeloupe.
1 0 JUIL, 2023
F /Le Directeur Général; x" :
Dr Florelle
0 \ s »
ui
Directrice Générale Adjointe 7
Agence régionale de santé - 971-2023-07-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté ARS/POS/N°2014 du 19 mars 2014 relatif à la définition des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes 8 ANNEXE 1
Zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition
géographique des chirurgiens-dentistes libéraux
Sur dotées Baie-Mahault
Basse-Terre
Terre-de Haut
Très dotées Pointe-à-Pitre
Saint-François
Intermédiaires Anse-Bertrand
Baillif
Capesterre-Belle-Eau
La Désirade
Le Moule
Port-Louis
Saint-Louis
Terre-de-Bas
Vieux-Fort
Sous dotées Grand-Bourg
Le Gosier
Les Abymes
Petit-Bourg
Sainte-Rose
Très sous dotées Bouillante
Capesterre-de-Marie-
Galante
Deshaies
Gourbeyre
Goyave
Lamentin
Morne-à-l'Eau
Petit-Canal
Pointe-Noire
Saint-Claude
Sainte-Anne
Trois-Rivières
Vieux-Habitants
Agence régionale de santé - 971-2023-07-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté ARS/POS/N°2014 du 19 mars 2014 relatif à la définition des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes 9 a —| Agence régionale de santé - 971-2023-07-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté ARS/POS/N°2014 du 19 mars 2014 relatif à la définition des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes 10 DCL
971-2023-07-10-00001
Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de
l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le
tableau des électeurs sénatoriaux dans le
département de la Guadeloupe.
DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 11 E = Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BAGE du 10 JUIL. 2023
portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023
établissant le tableau des électeurs sénatoriaux
dans le département de la Guadeloupe
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,
Vu le livre Il du code électoral relatif à l'élection des sénateurs des départements et notamment les articles L.292, L.293,R.146 et R. 147 ;
Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire - permanence, empêché ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 22 mai 2023 indiquant pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire pour le renouvellement de la série 1 des sénateurs le dimanche 24 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 22 mai 2023 indiquant pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire pour le renouvellement de la série 1 des sénateurs le dimanche 24 septembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DCL/BAGE du 27 juin 2023 portant convocation des conseils municipaux de Deshaies et de Grand-Bourg afin de désigner leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 ;
DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 12 Vu le jugement du tribunal administratif du 22 juin 2023 annulant les élections des délégués et des délégués suppléants de la commune de Deshaies pour la constitution du collège électoral des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 ;
Vu le jugement du tribunal administratif du 22 juin 2023 annulant les élections des délégués et des délégués suppléants de la commune de Grand-Bourg pour la constitution du collège électoral des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 ;
Vu les résultats des élections des délégués des conseils municipaux des délégués et des délégués suppléants du 6 juillet 2023 dans les communes de Deshaies et de Grand-Bourg ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des électeurs pour tenir compte des nouvelles élections dans les communes de Deshaies et de Grand-Bourg ;
Considérant que plusieurs erreurs matérielles sur l'orthographe des noms de famille ont été portées à ma connaissance ;
Arrête
Article 1°’ - L'annexe de l'arrêté préfectoral DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe est modifié conformément au tableau ci-joint pour tenir compte des résultats des élections des délégues et des délégués suppléants dans les communes de Grand-Bourg et de Deshaies et des erreurs matérielles signalées par certaines communes.
Article 2 - Le tableau des électeurs sera communiqué aux maires des communes de Dehaies et de Grand-Bourg et de chaque commune pour ce qui le ou la concerne ainsi qu'à toute personne qui en fera la demande, dans les conditions prévues par les articles L.311-5 et L.371-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 - L'élection des délégués des conseils municipaux et des suppléants peut être contestée devant le tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau des électeurs sénatoriaux, soit le 13 Juillet 2023 au plus tard. Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours.
En application des dispositions des articles L. 292 et R. 147 du code électoral, les recours contre le tableau susvisé peuvent être formés auprès du tribunal administratif par tout membre du collège électoral sénatorial du département.
Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à- Pitre ainsi que les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site intranet de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
| î JUIL. 108 n #*
Le préfet
xl — Xavier LEFORT
DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 13 Délais et voies de recours
Le tribunal administratif de la Guadeloupe peut être saisi dans le délai de trois jours à compter de la publication du présent arrêté par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 14 1e GES MECS SEMINBUE
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 JUIN 2023
tableau des électeurs sénatoriaux
établi à la date du 07 JUILLET 2023
1)SENATEURS
1JASMIN Victoire
2LUREL Victorin
3THEOPHILE Dominique
1BAPTISTE Christian
2CALIFER Elie
3MATHIASIN Max
ASERVA Olivier
3°) CONSEILLERS REGIONAUX
1ARMOUGOM Betty
2BAILLET Patricia
3BARDAIL Jean
4BITUFWILA-YERBE Aurélie
SBONDOT-GALAS Gersiane
GBRUDEY Hilaire
7 CHALUS Ary
8CHAMMOUGON-ANNO Sylvie
SCHATEAUBON Eddy
10CORNET Cédric
11DAGONIA Sylvie
12DEZAC Philippe
13DOLLIN Patrick
14ELISABETH Camille
15FRANCISQUE Jean-Louis
16GUILLAUME Bernard
17 GUSTAVE-DIT-DUFLO Sylvie
18HUBERT Jean-Marie
19née DHAMBAHADOUR Francette Remplaçante de LUREL Victorin 20OLAPIN Jim
21LERUS Chantal
22LINCERTIN Josette
23LINON Jennifer
24MARCIN Magaly
25MARTOL Loïc
26MATHURIN Sylvie
27MONTOUT David
28NAIGRE Géraldine
29NELSON Jean-Claude
3OPANCREL Bernard
31PELAGE Camille
32PENCHARD Marie-Luce
B3PETRO Corinne
34PIERROT Marcelle
35SPILLI Jean-Marie
36RAMPATH Sheila
37 SAMUEL-CESARUS Valérie
38SELLIN Patrick
39TAILLEPIERRE-DESVARIEUX Sonia
THURAM-ULIEN ANNE-—
AOMARIE Bernadette
AITONTON Loïc
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DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 15 4°) CONSEILLERSDEPARTEMENTAUX
TADHEL
2AMIREILLE JOMIE
3 ANGELIQUE
A4BARON
SDERMONSIR
GCOURTOIS
7DARTRON
8RAMILLON
9DULAC
10ETZOL
11FAITHFUL
12COURIOL
13FAUSTA
14GALANTINE
15SGALVANI
16GOUBIN
17 GUIOUGOU
18JOAB
19LATCHOUMANIN
20LOSBAR
21LOUIS-CARABIN
22LOUISY
23MADO
24MAES
25MICHELY
26MINATCHY
27MORNAL
28NEGRIT
29OTTO
3OPERIAN
31PIERRE-JUSTIN
32POLIFONTE-MOLIA
33PONCHATEAU-THEOBALD
34POTOR-DIDIER
35RAUZDUEL
36RIGAH
37ROBIN
38RODES
39ROGER
40SAPOTILLE
41THOMAS
42UNIMON
lete desMeCENrS 3anaNaux
L1
Marylène
Isabelle
Henry
Adrien
Jean-Claude
Jean-Philippe
Jean
Nicole
Daniel
Maryse
Francesca
Lydia
Jimmy
Louis
Tania
Fred
Eliane
Catherine
Eric
Guy
Gabrielle
Ferdy
Michel
Jean-Claude
Fabert
Danielle France-Lyse
Blaise
Nadia
Jules
Jean-Luc
Patrice
Hélène
Marie-Yveline
Martine
Rosan Vincent
Clara
Sabrina
Brigitte
Sabrina
Jocelyn
Fabienne
Jocelyne
Remplaçant de CALIFER Elie
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DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 16 5°) DELEGUES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
late desMeCEUrS Sanaa
Remplaçant de CHALUS Ary
Remplaçante de CHAMMOUGON
ANNO Sylvie
Remplaçant de MADO Michel
Remplaçant de MONTOUT David
Remplaçant de PETRO Corinne
Remplaçant de POLIFONTE Hélène
1 DELTA Edouard X
2 [ELEORE née TEL Ninetta X
3 [BELIA Georges X
4 JEQUECE Marie-Louise X
5 IDAULCLE Jacky X
6 IMOESTUS Marie-Laure X
7 [TEL Chritian X
8 IBREDON née VALERE [Catrina X
9 (CORNEILLE Denis X
10 PETILAIRE Lydia X
11 MOYSAN Adélaïde X
12 ÎTEL Marianne X
13 MOUSTACHE Daniel X
14 IRABEL Nadège X
15 [ENODIG Amédée Sylvère X
1 IBERAL Olga X
2 ITHANY Sylviane X
3 |IVOUSEMER Fred X 4 ILUVIN Leslie X
1 JANTENOR Fabienne X
2 |ALEXIS Marie-Claude X
3 BERNADOTTE Denis X
4 [BLEUBAR Denise X 5 ICESARIN Christophe X 6 BERNADOTTE Teddy X
7 (CHALUS BAZILE Claudine Danila X
8 JANNO Amangwa X
9 (CIRANY Chazy X
10 COMMIN Shella X
11 DAHOMAIS Johanne X
12 DAN Julianna Gerty X
13 D'AUBIN Georges X
14 DESSOUT ustin X
15 DUPONT Lydia X
16 ETIENNE-ROUSSEAU Diana X
17 [EUSTACHE Fred X
18 EUSTACHE ocelyne Elise X
19 FAVORINUS acqueline X
20 FUNDERE Amandine X
21 IMIMIETTE HATCHI Célia X
22 IJABES Murielle X
23 LEE Joseph X
24 LEREMON ocelyn X
25 BLANCHARD Apoléon X
26 MANIJEAN Sandra X
27 ILUBINO Guillaume X 28 IMOUSSE Tony X
29 INABAB Philippe X
30 (OPHELTES Jean-Louis X
31 BLONBOU Ruddy X
32 PIQUION SALOME Liliane X
33 KORUTUS Patrice X
34 RAGOUTON Alain X
35 ISHEIKBOUDOU Olivier X
36 ISYLVESTRE oël X
37 THEOBALD Frédéric X
38 THEODORE Kattia X
39 VENUTOLO Pierre X
1 [S/IDICINA acques X
2 [TRAORE Murielle X
3 |IDAUBIN Paul X 4 ICOZEMA Magaly X
5 [THIBAULT ean-Claude X 6 IMANNE Altesse X
7 IMULSEN Alex X
8 LAURENT Marie-José X
9 IDEZAC Claude X 10 IPOIRIER Gladys X
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GUSTAVE-DIT-DUFLO
Remplaçante de GUILLAUME
Bernard
Remplaçant de PENCHARD Marie-
Luce
Remplaçante de RODES Brigitte
1 Jean-Michel X
2 BELLON Dina X
3 JARRINDEL Joël X
4 |[ANDRE épouse TINVAL Josette X
5 IHOUBLON Jean-Claude X
6 (OTTO Yve-Lise X
7 IBABEL Francis X
8 ISALNOT Marie-Line X
9 CHACAL anick X
10 MONDELICE Danielle X
11 INAPRIX Moise X
12 IMONDELICE Annick X
13 BABEL Fred X
14 GLANDOR Jean-Claude X
15 PEROUMAL Corine X
1 I(CAMALET Mauricette X
2 ILICIUS Romain X
3 |PEROUMAL Cynthia X
4 |FAIRFORT Eric X
5 (GOMBAULD Kett: X
1 JATALLAH André X
2 BOYAU Alex X
3 [BROLIRON Jean-François X
4 (CARRIERE Pierre X
S FARIAL Harold X
6 I(GAUTHIEROT Franciane X
7 IGENDREY Roland X
8 (GEOFFROY Luidiji X
DEMETRIUS née
9 JAUGUSTIN Lydia X
10 GUILLAUME Myriam X
11 ISSA Jean-Francois X
12 [JEREMIE Marie-Louise X
13 LACROIX Jénia X
14 LAQUITAINE Liliane X
15 ILESTIN Léna X
16 ILINON Gladys X
17 LYSIMAQUE Maguy X
18 MARCEL Didier X
19 IMIRRE Jocelyn X
20 MONGE Dunia X
21 MONLOUIS Madly Marcel X
22 OTTO Julie X
23 [PAISLEY Yanetti X
24 ROGERS Georget X
25 PERAIN Franck X
26 OUSSELIN Johanna X
27 PROCIDA Robert X
28 [REJON Philippe X
29 IRENE-GABRIEL Murielle X
30 JASEMIN Christiana X
31 RUART Alex X
32 [EUGENE-SALZEDO Willy X
33 TABAR Patrice X
1 lLABENZOAR-CAROUPIN Berger X
2 [VINGATARAMIN Paulette X
3 IBIDELOGNE Fred X
4 |PHILEMON Marlène X
5 I(GALIPO Alex X
6 [BRIDE Jacqueline X
7 IBEBEL ules X
8 IDARLIS Frantz X 9 [FONTAINE Annette X
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DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 18 hote des secteurs senatortaun
1 lABELLI Thierry X
2 |RYON épouse BIDOYET Marizette X
3 lJABSALON Kévin X
4 IGAEL épouse SABAN Chantal X
5 (COEZY Georget X
6 |FRONTON Sybil X
7 lJABENZOAR Serge X
8 [ECHEVIN Marie-Laurence X
9 [RECULARD Ariste X
10 GULLAUME ntonella X
11 FELIX Roger X
12 CASTARD Vanessa X
13 JABELLI Denis X
14 BONNARD oëlline X
15 FFRONTON ean-Marc X
1 IPUTOLA Mike X
2 |SIBA Denise X
3 I(CHAULET Philippe X
4 |ICAIRO Marga X
5 X
1 X
2 |BALON David X
3 IBALTYDE Rosan X 4 IBARBOT Annette X
5 BEAUGENDRE oël X
6 IJEANNELLO Claudie X
7 [SIARRAS oëlle X
8 (CATAN Laudy X
9 (CEROL Nitha X
10 CHOISI Annick X
11 (CLAUDE-MAURICE Eddy X
Remplaçant de COURTOIS Jean-
Philippe
Remplaçant de DOLLIN Patrick
FICHER FORTE. ECS NT SES
ENCATSRET TE
12 (GGERVAIS Mésance Valérien X
13 DOGNON Camille X
14 ILLASSERRE Fritz X
15 DORVILLE Murielle X
16 DOUGLAS Philippe X
17 JOSEPH Luzette X
18 JALLARD Philippe X
19 ROMAIN Henriette X
20 IHERLEM Annick X 21 JAFFARD Marie-Eve X
22 IMONLOUIS (Giséle X
23 JOSPITRE Christian X
24 LATCHMAN Rodrigue X
25 LEON Alain X
26 PADOU Nicole X
27 RAMASSAMY ean-Yves X
28 RAMDINI Hugues dit Philippe X
29 PPETRIS Marie-Line X
30 (ROSIER Christiane X 31 ROSIER Max X
32 ZAMORE Stéphane X
33 ZOZO Gaby X 1 IMAURICE-PEROUMAL Agnès X
2 INAROUMAN Fred X
3 IMERCIRIS Maryse X
4 |RECHAL Rony X
5 IMARTIAS Nadia X 6 ICOURTOIS Yves X
7 ILEMOYNE Huguette X
8 [SINITAMBIRIVOUTIN Pierre X
[9 | Sylvie X
1 JACQUES Francette X
2 IMALADIN acques X 3 BOECASSE Manuella X
4 (CASTANET Jean-Pierre X
5 .ABATAN Betty X
6 RIPPON Anne Victor X 7 IMALADIN-NEBOT Kénia X
1 ROMAIN José X
2 |RIPPON Ernestine X 3 ICOLONNEAU Jean-Luc X
4 ICASTANET Karine X
Pages
DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 19 SPRETS
MARC née MATHIASIN 1 Jeanny X
2 (GUILLAUME Alphonse X
3 IBERNIER Maritza X
4 INICOISE Robert X
5 (GAMIETTE Liliane X
6 [VALLUET Anselme X
7 [BARRE née MANÇO Augustina X
8 HILAIRE Gilbert X
9 SOMMEIL Nicole X
10 MORVAN Philippe X
11 JUDITH née GOUBIN [Villard X
12 JEAN-LOUIS Klébert X
13 [PHILETAS Christina X
14 HURGON Jacques X
15 [FABRONI ROSAN Rosenale X
1 [UGOLIN Gérard X
2 IMOULA Gladys X
3 [LEDUC Jean-Marie X
4 lOPET Ghislaine X
| S |A PPOLINAIRE Lionel X GOURB
1 [EDMOND Claude X
2 [CIVIS Marguerite X
3 ID'ALEXIS Leïli X
4 IMAMBOLLE Corinne X
5 JOUYET Susy X
6 IDACALOR Fabienne X
7 NIGNAL Charles X
8 IMANUEL Francette X
9 |DI RUGGIERO Patrick X
10 [EDOUARD Claude X
11 (CALIFER Georges X
12 IZENON Charles X
13 X
14 X
15 X
1 [BBARGAS Marie-Lucie X
2 [RAMASSAMY Robert X
3 [RYON Sophie X
4 X
5 x
1 (GGERAN Jenifer X
2 [PETRIS Daniel X
3 IREGENT Chantal X
4 IDONNET LUC X
5 (GAMER Geneviève X
6 lJADONAI Achille X
7 IMELINVILLE SUZY X
8 JOSEPHINE Lucien X
9 (CONSTANT Nadia X
10 ÎTARER Philippe X
11 NAGAMAN Héléna X
12 EMMANUEL Félix X
13 BODESSON Dominique X
14 TOTO Meddy X 15 ZORA Bernard X
1 |IFORTUNE Léone X
2 X
3 X
4 X
5 X
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DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 20 TEA TTE F
RE ME VAN
1 COQUIN oceline X
2 ILANCELOT Fabrice X
3 ILARNEY Maddly X
4 [JERPAN Arnold X
5 [FUMONT-SAMSON Maguy X
6 DONGAL Paul X
7 [TOTO-SAMSON Josia X
8 IRULLE Claude X
9 (CAFOURNET Nelly X
10 ILLANCLAS Edmond X
11 (CLERINETTE-BOC Luce X
12 [TENEBA Alain X
13 [SYMPHORIEN Judith X
14 JACCIPE Guy X 15 GAYDU Lina X
1 ABSOLONIO osé X
2 [POLLION Cléty X
3 [TOTO Joël X
4 IDEFAUT Amélie X
LS IPHANOR Gérard X
PLACERBAT
1 (ROSEAU Fabrice
2 [SAINT-AURET Sylvette
3 BENVAR Rénald
1 IMASTON Manuel X
2 |IBEN DOUDOUH [Suzie X
3 X
Remplaçante de DAGONIA Sylvie
Remplaçante de RIGAH Clara
Remplaçante de SAPOTILLE Jocelyn
1 JABELA Annick X
2 JAJAS Patrick X 3 lJARNASSALON Cindy X
4 |BEAUZOR Lucien X
5 [BELFORT Jacqueline X
6 [BEMATOL Edwige X
7 IBURAT Gladys X 8 (CITADELLE Christian X
9 (COMBES Yvon X 10 [SYLVESTRE Sabine X
11 JDIVIALLE Patricia X
12 [FELICIANNE Bruno X
13 FONDS Sylviane X
14 |FRANCILLONNE Saturnin X
15 (GATIBELZA Karine X
16 IDESIREE Anny X
17 (GGLORIEUX Ephrem X
18 (GGRACHUS Benjamin X
19 IMARICEL Arthur X
20 IMARICEL Didier X
21 MAXIMIN-BAJAZET Liliane X
22 MERCADIER Sonia X
23 METONY Manuella X
24 MOULIN Rodrigue X
25 PROMENEUR Richard X
26 RAMASSAMY Nicole X
27 [RATIER Martelin X 28 REMI Bruno X 29 JALET Franceline X
30 ROSAMONT Francia X
31 SAINSILY Jean-Louis X
32 [ESDRAS Lovely X
33 [TREIL-ALBON Christiane X
1 JEAN Théodore X
2 IMARCELLUS Ludivine X
3 ICELESTIN Guy-Claude X
4 |BEVIS-SURPRISE Clodette X 5 |IDARTRON Xavier X
6 |IEDWARD-BROUILLE Elise X
7 ICANEVY José X
8 |IBOURRIQUIS Mariane X 9 IMARCELLUS Réminiscéne X
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DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 21 Res Don EEE "LS Hal Sd AM: E Te ISE rm
PRE PATRAROS ARSEETITANERENNT ETAPE
NAN de 0 Ds BC os ei AS à
THELEMAQUE
1 JADELAIDE Marie-Renée X
2 lALBERI Lucas X
3 [ANDRE Louis X
4 BACLET Guy X
5 BARBIN Teddy X 6 BEAUPERTHUY Emmery X 7 IBELLEVAL Rebecca X
8 IBEZIAT Casimir X
9 IBORDELAIS Maguy X
BOURGUIGNON Megane X
CELINI Nadia X
CHRISTOPHE ean-Claude X
CLARAC Elodie X
LUNION François X
DAMO Jimmy X
DINO Julien X
FRAIR ules X
HENRY Sylvia X
HOTIN Michel X
JEANNE Ghylaine X
MURAT Marguerite X
LAQUITAINE Josy X
LOUIS Nanouchka X
URBINO France Enna X
LUTIN David X
MOLIA Sandra X
MOLIA Wennie X
MONTOUT Liliane X
PAULON Nina X
LUNION Olivier X
THOMAS Sébastien X
URIE Stéphane X
VERITE Mévice X VIROLAN Jocelyne X
ZAMI Marcellin X
1 ISYLVAIN Keetter X
2 ICORNET Luella X
3 ROLNIN Sébastien X
4 |URSULE Louisiane X
5 [THELEMAQUE Sorel X
6 IPLATON Mercédes X 7 ITHERESINE Victor-Olivier X
8 |BBAHADOUR Caroline X
9 X Pierre-Michel
Remplaçant de CORNET Cédric
Remplaçant de PIERRE-JUSTIN
DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 22 Remplaçante de DULAC Daniel
Remplaçant de CARABIN Gabrielle
Remplaçante de ARMOUGOM Betty
1 JANZALA ean X
2 DULAC Raymonde X 3 [BENIN Justine X
4 (CARMONT Annick X
5 CHINGAN Marcelin X
6 CHOUNI Jérôme, Thierry X
7 (CLOTILDE Eveline X
8 IDEROS Pinchard X
9 [POLION Seetha X
10 INAIGRE Colette X
11 FFOSTIN Ingrid X
12 FULBERT Thierry X
13 OUJAGIR Nadia X
14 GORDON Alina X
15 GRADEL Rosette X
16 IHILDEBERT Marie-Michelle X
17 [HILL Joseph X
18 ILLOQUES Rose-Marie X
19 GOVINDASSAMY Emilie X
20 MANICOM Grégory X
21 OUANA osé X
22 PELAGE Patrick X
23 PORLON Pierre X
24 RAMAYE Jacques X
25 (RAYAPIN Bernard X
26 RHINAN Yvane X
27 RUSCADE Marie-Alice X
28 ISAINT-JULIEN Bernard X
29 ISAINT-JULIEN Hermann X
30 ISERMANSON Sandra X
31 ISERMANSON Sylvia X
32 ISUARES Elsa X
33 ISURET Michel Thierry X 34 [TAVARS Joël X
35 JPIPEROL Gina X
1 ISOLE Lucile X
2 FLAINVILLE Cédrick X
3 (CHOUNI Véronique X
4 |VIOMESNIL Mickaël X
5 [MARIE Elodie X
6 ICHAREIL Jimmy X
7 IDANCHET Marie-Louise X
8 lABASSI Dantés X
9 |ILERUS Sandrine X
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DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 23 1nte des cecieurs Senaionaun
Remplaçant de FAITHFUL Francesca
Remplaçant de GALANTINE Louis
remplaçante de GUIOUGOU Eliane
remplaçante de MARCIN Magaly
Remplaçante de MICHELY Fabert
Remplaçante de RAUZDUEL Rosan
Remplaçant de SERVA Olivier
Remplaçant de THEOPHILE Dominique
1 JANDREOPA ÉPOUSE ALEXIS [Murielle X
2 lAZEDE Lise X
3 |BARBIN Robert X
4 [BIRAS Dominique X
5 [BOUBOUNE Jocelyn X
6 (CELIGNY ean-Luc X
7 CELINAIN Eric X
8 (COMBE Claude x
9 (COMPPER Marie-Gilberte X
10 DAMPIED David X
11 DAVID Pierre-Emile X
12 IDOQUET-ROUSSAS Francine X
13 [VELAYOUDOM Fabien X
14 [FOULE Teddy X
15 [BIGORD Grégory X 16 IBOUCARD (GELAS) Micheline X
17 JDUFAIT Marie-Giséle X
18 |IHENRY Fulbert X 19 [HOUBLON Christine X
20 JALTON Eric X
21 |KANCEL Marie-Ange X
22 ILACASCADE-CLOTILDE Marie-Corine X
23 [FILOMIN Francelise X
24 |LEFFET Charles-Edouard X
25 [LOUIS-MARIE Annie X
26 [LUDGER Max X 27 JANDREOPA Emmanvelle X
28 IMERIDAN Didier X
29 IMICHELY Noémie Cassandre X
30 IMONTOUT Nadège X
31 MOUEZA Philibert X
32 IMOUNIEN Marie-Camille X
33 INABAJOTH Alix X
34 INABAJOTH-DELOUMEAUX Renée-George X
35 INAPRIX ocelyne X 36 [PARAT-EDOM Laisely X
37 IBERNADIN-GERMAIN Christelle X
38 ROUSSEAU Nadège X
39 [SERVA Patricia X
40 [SURDIN William X
41 ISURVILLE-PERAFIDE Nadiah X
42 [THENARD acqueline X
43 [THEOPHILE Hubert X 44 [THEOPHILE Nadège X
45 [THICOT Pierre X
1 (CARVIGAN Christian X
2 |ROSAN épouse KOALY Remise Georgette X
3 IMICHELY Yohan Stéphane X
4 |LIPARO Lazarre Marcelle X 5 |RELMY Harry X
6 CORANTIN Vincent Berthe X
7 _[CAPET Bernard-Sylvain X
8 [MICHELY épouse SYLVESTRE [Chantal X
9 [CANIQUITE oël X
10 |KOALY épouse MICHELY Lucette X
11 [TARET IMaurille X
12 |CLAMY épouse DENDELE IMarie-Josette X
13 ILOUBER Hugues X
14 IGINIER Catherine X
15 IBARBEU Max X
16 ITHICOT Monica X
17 IDENDELE Franck X
18 IPERAMIN Josiane X
19 EDOM Bruno X
20 |VERIN épouse TARET Florany Aude X
21 LORQUIN Max X 22 (CLOTILDE Marie-Mathilde X
23 (CHONKEL Max X
24 ICABARRUS épouse DEROCHE {Sarah X
25 [THEOPHILE Léonel X
26 (CELIGNY Maguy x
27 (YOUYOUTE Elian X
28 ILOUISON Francianne X
1 |REMILIEN Véronique x
2 ILUCE Omer Edmond X
3 LOYSON Catherine X
4 ISAAC Tony X
5 [THOLE Mylène X
6 IMICHELY judex X
7 _JALEXIS Magguy x
8 JCORDINEL Romaric X 9 [THOLE Myriam X
10 ICERANTON Yann X
11 JANDRE-LUBIN épouse HENRY {Chantale X
12 CELIGNY Harry X
13 |MIATH Veuve VALERY Roselyne x
14 [AHOUA Manuel X
15 |PALMIER née THEOPHILE (Ghislaine X
16 (COUSSOUNANDA Fortuné X
17 [TELEMAQUE Paule x
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DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 24 Ltée des AéCEUTS Sens
Remplaçant de BARDAIL Jean
Remplaçant de DARTRON Jean
Remplaçante de JASMIN Victoire
Remplaçant de NEGRIT Nadia
1 lALEXIS André X
2 lJARPHEXAD-LORMEL Marcienne X
3 ILEMNOS Sylvestre X
4 [BLANCHE-MARIE Klebert X
5 [BLOMBOU Jacques X
6 [BONTE ean-Louis X
7 [CARDOVILLE Roselyne X
8 (COLOMBO Christian X
9 (CORNELIE Jean-Rene X
10 DANQUIN Alberte X
11 FRANCILLONNE Mathieu Paul X
12 IDELMESTRE Charlise X
13 IDIVIALLE Sabrina X
14 (EMMANUEL Anaïs X
15 IGARES Sabrina X
16 GAZON Béatrix X
17 (GEOFFROY Jimmy X
18 HERMIN Georges Ernest X
19 JASARON Fabrice X
20 JASMIN Madly X
21 JASMIN Bertina Rosalie X
22 [JERUL Léonard X
23 ILABUTHIE Ketty X
24 LUCE Joubert X
25 [LUSINE acqueline X
26 MANETTE Sandra X
27 MANNE Eric X
28 MARIE Francius X
29 NOYON Eddy Sosthène X
30 RHINAN Sylvie X
31 UBALD Maryse X
32 VITALIS Annette X
33 MAKAIA-ZENON Michelle X
1 IGASTINE André X
2 ELIE Rachelle X
3 IBARDAIL Guy X
4 IMAZANIELLO-CHEZOL [Lise X
5 |FRANCILLONNE Mathieu X
6 IDORLIN Sylviane X
7 ICARIEN Euloge X
8 [ELIE Mélissa X
9 |IDESIR-PARSEILLE Elodie X
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DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 25 ABDOUL-
NT BP CSN ET
En 9 ARE
Remplaçant de DEZAC Philippe
Remplaçant de LOSBAR Guy
Remplaçante de TAILLEPIERRE-
DESVARIEUX Sonia
Remplaçant de UNIMON Jocelyne
1 [MANINROUDINE Bernard X
2 lACTRY Jean-Marc X
3 JANGOSTON Solange X
4 IBOULOGNE Patrick X
5 BOURGUIGNON Jocelyne X
6 (CHICOT Eddy X
7 (CLAIRE Eva X 8 (COQUITTE Richard X
9 (COUDAIR Marie-Denise X
10 MINGOTAUD-DARDOL |Ketty X
11 IDELVER Ketty X
12 CASSILINGOM Emile X
13 [ELICE Marline X
14 [FRENET Pierra X 15 (GGUEPPOIS Laura X
16 |GERAN Lucette X
17 JEAN-NOEL Sarah X
18 IKANCEL Augustin X
19 [KITTAVINY Nicolette X
20 ILANCLUME Jean X
21 [LOLIA Jacqueline X
22 ILOLLIA Sully X
23 [AURORE Philippe X
24 ILUCE Fabrice X
25 ILUCE Nestor X
26 MANCHAUD Loïc X
27 INEBOR David X
28 INEBOR Richard X
29 ROUYARD Gilbert X
30 |SALIBUR Magalie X 31 [SYLY Rosemond X
32 IMIRVAL Agnés X
33 [TURLET Thierry X
34 ILOSBAR Isidore X
35 VILOVAR eanne X
1 [LOLLIA Régine X
2 ICECE Edouard X
3 |FRENET Myriam X
4 IQUIMPERT Hélin X
5 ILOSBAR Pierrette X
6 IHOTON ean-Pierre X
7 [MOULIN Aline Marie-Claudine X
8 IBAUSSET Anselme X
9 [CHI Mélissa X COT
RER PUR ONE
1 IMOUROUVIN X
2 |IDEFY-DRAGIN Edouard-Lise X 3 IMAGEN-TERRASSE Modvène X
4 [HILDEVERT Marielle X
5 (CHERALDINI Laurent X
6 |KINDEUR Ornelia X
7 [SIOUMANDAN Renalt X
8 IMANDRIN Isabelle X
9 lJATAM-KASSIGADOU Moïse X
10 INOYON épouse VALIERSéverine X
11 VERSIN Rony X 12 PITON Elodie X
13 ISINGARIN-SOLE Rémi X
14 |[JERPAN Josette X
15 DANIEL Jordan X
1 épouse DEBIBAKAS Sophie X
2 lALLEAUME Mario X
3 IHAMLET Astride X
4 |FULRAD-PITTERE Honoré X
5 |BRAZIER Anny-Claude X
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DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 26 LOUIS-ALPHONSE Marie-Odile
EULALIE Philippe Laurent Remplaçant de ANGELIQUE Henri
Remplaçant de GALVANI Tania
Remplaçant de MARTOL Loïc
Béatrice
1 X
2 X
3 [AUCAGOS Alex X
4 BANGOU Jacques X
5 [BARFLEUR Claude X
6 BONNETO Rosette X
7 BOUCAUD Cécile X
8 IBREDENT Georges X
9 IDECASTEL Monique X
10 DEMOCRITE Evelyne X
11 ARISTOPHANE Corinne X
12 DOLMARE Dominique X
13 JDURIMEL Harry X
14 [ENJARIC Sandra X
15 FADDOUL Badi X
16 FANFANT Bruno X
17 [PINCEMAILLE Franciane Barbe X
18 PAULIN-GARGAR Madly X
19 (KEITA Mehdi X
20 ILLACROSSE Myriame X
21 LEBRERE Danita X
22 [LOUIS Jimmy X
23 MANDIL Marie-Andrée X
24 MARTOL Marvyn Régis X
25 INANETTE Yann X
26 [PELLECUIER François X
27 [RIBERE Philippe X
28 IROBIN-CLERC Michèle X
29 ISAGET Jean-Charles X
30 ISALOMON Marie-Hélène X
31 ISOREZE Alain X
32 ISOUKAI Jean-Marc X
33 TROBO Marie-Eugène X
1 |PATRIARCHE Martine X 2 [PESNOL Olivier X
3 INOUREL Béatrice X
4 IOTRANTE Malick X 5 lALBERI Alberta X
6 |TINVAL Jean-Luc X
7 ILEBRERE Louise X
8 ILEOGANE DanielJacky X
9 X
1 IMELANE Merlin X
2 (CABRION Louisette X
3 IKAMOISE Albert X
4 |ALBERT Géraldine X
5 (CARENE Patrick X
6 [PROCIDA Lyndsee X
7 [ROBERT Harold X 8 IPRADEL Sara X
9 CARENE Boris X
10 [FAMIBELLE Roselise X
11 JASTASIE Marc X
12 PHIBEL Christine X
13 JEAN-CHARLES Christian X
14 ISEREMES Constance X
15 (CABRION Grégory X
1 IDESIREE Fred X 2 [THIBAUDIER Lise X 3 ICHARLES Roselet X
4 |BIABIANY Lina X 5 |PHILOGENE Cédric X
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DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 27 FOUCAN BARBE
MARIE-CLAIRE
1 Christelle X
2 (GUSTAVE Anselme X
RAMASSAMY épouse
3 |SINNAN-RAGAVA Jany X
4 ICERCI Bernard X
5 COLLETIN Marie-Louise X
6 MAZEPPA Max X 7 IMAYEKO Gina X
8 IMOUSTACHE-MAYEKO {Alin X
9 IROQUES velise X
10 BOUDHOU Dimitri X
11 IDERBY épouse VALA Franciane X
12 MOUNSAMY Olivier X
13 (ARTHEIN Victor X
14 MALBOROUGT Reinette X
15 EDWIGE Charly X
1 IBELLOC Catherine X
2 ISINNAN-RAGAVA Guy X
3 IGALPIN France X
4 ILAUJIN Dominique X
[5] x
1 lABELLI-ETIENNE X
2 IBEAUVUE Gérard X
3 [BELFORT Hubert X
4 [BERLET Sylvie X
5 [BIABIANY José X
6 BON Pascal X
7 IBONALAIR Michel X
8 BOUCHAUT Maryse X
9 (CASALAN Pacôme X
10 COUPAN Rébecca X
11 DAMIER Daniella X
12 DANDO Catherine X
13 DEMAGNY Jean-François X
14 GANOT-VALA Marie-Line X
15 JACOBY Armelle X
16 IKALI-ELIE Nadya X
17 LABRY Gerty x
18 LAROCHELLE Christian X
19 ILLAVAURY-BOSC Fleure X
20 ILAVAURY-BOSC Jean-Pierre X
21 LEGRAVE Anne-Marie X
22 |MISAT-MOANDA Monique X
23 INANGIS Albert X
24 PANOL Thierry X
25 PAU Fabienne X
26 RACON Marie-Josèphe X
27 RACON Sylvert X
28 RAMASSAMY Romain X
29 RANCÉ Rangy x
30 ISALIN Josette X 31 VERGE-DEPRE Yves X
32 MITALIS Cédric X 33 WECK-MIRRE Lucie X
1 ICALIFER Rosan X
2 |IBORDELAIS Betty X 3 |RACON Georges X
4 YACOBY France-lise X
5 [VIRASSAMY Jean-Paul X
6 LEGRAND Monique X
7 IOTVAS Claude X
8 |ELIE Line X
9 ILEONCE Patrick X
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DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 28 remplaçant de PANCREL Bernard
Remplaçante de PERIAN Jean-Luc
1 Jean-Marie X
2 ALBERT Richard X
3 [BROSIUS Myriam X
4 ICAMIER Barbara X
5 (CAPY Marc X
6 (CAZIMIR Marina X
7 ICHÉLAMIE Yvanne X
8 COPANEL Michael X
9 DALARDIN Muguette X
10 IDIEUPART-RUEL Sonia X
11 DUVERGER Maurice X
12 |FERLY Lydia X
13 HHIRA René X
14 JEANNY-EVARISTE Nataelle X
15 ILABRY Annick Claude X
16 LENDO Terry X
17 ILLISON Gladys X
18 ILORIDON Eddy X 19 MARY Teddy X
20 (CABET Edmond Sylvain X
21 PARSHAD Alain X
22 PAVIOT Lydie X
23 PERIAN Marie-France X
24 ISYLVANISE Sophie X 25 PHOUDIAH Mélila X
26 POININ Olivier X
27 RAMOUTAR-BADAL Manuella X
28 CHIPOTEL Véronique X
29 |SEJOR Nelly X
30 ISENELLIER Sandra X
31 SUEDOIS Jean X
32 [VEYRIER Didier X
33 VINGADASSAMY Eddy X
1 [YENGADESSIN Julien X
2 ILATCHMANSING Françoise X
3 JUNON Brix X
4 |BBADDHA-MOURADI Viviane X
5 |BABOURAM Patrice X
6 ICARAIBES Xénia X 7 ILABRY Ludovic X
8 |IHIRA Florentin X
9 IGORIN Dominique X ë + e SA EE
1 INAVIS François X
2 BASTARAUD Géraldine X
3 LADREZEAU François X
4 ICHELZA Myrande X
5 DIXIT Eugène X
1 JSELBONNE Linda X
2 |FABULAS Salif X
3 |FABULAS Astrid X
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DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 29 Date des DCSMERMAS
remplaçante de BAPTSTE Christian
Remplaçant de COURIOL Lydia
Remplaçant de LATCHOUMANN
Eric
1 lJANDRE-LUBIN Marie-Louise X
2 IBAPTISTE Catherine X
3 [BAPTISTE Francs X
4 |BAZZOLI Nicole X
5 [BOUCAUD Daniel X
6 (CHATEAUBON Hugues X
7 VMACHER Evelyne X
8 ICOUPPE DE K MARTIN (Georges X
9 COURIOL Jeannette X
10 LOMBION Ketty X
11 CUIRASSIER Alain X
12 IDESIREE Bruno X
13 DURO Fabrice X
14 COURIOL Ronald René Mario X
15 GALAS Patrick X
16 GALVANI Lucien X
17 (GAUTHIER Sébasthien X
18 (GEOFFROY Maude X
19 GRANDISSON Mariane X
20 HUGUES Valérie X
21 RAMOUTAR-BADAL Olivia X
22 IKANCEL Lucien Jacques X
23 IKANDASSAMY Marcel X
24 |LAPTES Sylvia X
25 (SITAL Alain X
26 IMIXTUR Eddie X
27 IMALACQUIS Liliane X
28 PASSAVE Mariette X
29 |REGELAN Marie-Anièce X
30 IMARIE-JOSEPH Dalila X
31 INARDIN Georges X 32 QUIQUEREZ Yves X
33 |SINIVASSIN Nicole X
34 ISOLVET Patrick X
35 TROUPE Miguel X
1 [VINDEX Alex X 2 |BOUCAUD ocelyne X
3 ISABLON Fred X
4 |MERGERIE Agnès X
5 IDIDON Lin Jules X
6 |PROTO Saphyra X
7 lAMBROSIO acob X 8 |FARO Christine X
9 |PIERROT Bernard X
Page 16
DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 30 à:
PT RON ES EME D 7 4
. i _ TES ER 23
1 JALEXIS Josy X
2 DIKA Catherine X
3 IBELLEROSE Albertina X
4 |BRUTE Magloire X
5 (CARACASSE Jocelyne X
6 [CRAIL Christophe X
7 JDELOS Sylvie X
8 IDIKA Lucienne X
9 IDKHISSI Nissrine X
DONAVIN Fritz X
ELUSUE Patricia X
HILAIRE Joël X
AMIREILLE Robert X
OTHAM Henri X
LAGUERRE Line X
ELLAPIN Lucien X
MAURIELLO Edmée X
MELIOT Sandra Fernande X
MEVALET Marc X
PELLAN Reine X
PERROT Claudine X
PETCHIMOUTOU Marc X
REPIR Jimmy X
ROMAND Viviane X
SAINT-ANDRE ean-Patrick X
SAVAN Fauvert X
SENE Joseph X
SEQUELE Henri X
TABARY Sébastien X
TRIVAUX-FRENET ean-Paul X
VATI Viviane X
VEROIX Ginette X
NACOU Henri X
1 ILLOMBA Anne-Sophie X
2 IMOUTOU Richard X
3 |PHILETAS Annaelle X
4 IMANETTE Guy X
5 |HILAIRE Patricia X
6 [ETIENNE Yvan X
7 ISERBER Christine X
8 IDARTRON Ginette X
9 |BANDOU Alex X
SUR ErSEX Fr
Remplaçante de BARON Adrien
Remplaçant de JOMIE Isabelle
Remplaçant de LAPIN Jim
DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 31 GIRAULT 1 Fritz
2 INADILLE VALA Rolande
3 INADILLE Solanges
1 JPETIT André X
2 |IBRUDEY Jean-Philippe X
5
1 BONBON X
2_[PINEAU Viviane CD 2 X
3 JDUFAY Roger X
4 ISIOURAY Mélissa X
5 PROCIDA Gérard X
1 ISAMSON Emmanuelle X
2 lAZINCOURT Allan X
3 (CHAUVITEAU ... Constance Ë D a Li X
1 IMOCKA Jocelyne X
2 INOEL Jean-Philippe X
3 (SAINT-VAL Marie-Agnès X 4 ILAVITAL Patrick X
5 |FELER Sabrina X
6 IMIROITE Fulbert X
7 [EUGENIE Gilberte X
8 JANSELME Jacques X
9 (CHRISTOPHE Annie X
10 ISACILE Serge X
11 BOURGEOIS Sylviane X
12 IRUPAIRE Frantz X
13 OTTO Josette X
14 JERSIER Claude X
15 ILAROCHELLE Laurence X
1 [FARAJJE Fabienne X
2 |IDUFLO Rémi X
3 [MARCIN épouse BIQUE [Marie-Claude X
4 ISARREAU Alain X
[5 x
1 X
2 BOURGEOIS Gladys X
3 IMICHINEAU Magloire X
4 IMONTHOUEL Claudine X
5 JBBOURGEOIS Charles X 1 |(RENIA Kessy X
2 IGELARD Didier X
|_3ICASTELNEAU Carole | X ... *S Ve 23 np: En
SÉRIE SIENS ARE CES RPPPRETUE
NO
TASSIUS acqueline 1 X
2 OTTO Frédéric X
3 (COLET-BAILLET Christiane X
4 IBOULON Ernand X
5 JDARMIN Cindy X 6 CANGOU Daniel X
7 [DARLY Marie-Pierre X
8 (GERAN Christopher X
9 [FARNABE uliette X
10 LANCASTRE oël X
11 (GUILLAUME Virginie X
12 lAIRA Albert X
13 JEREMIE CAMALET Sonia X
14 JEREMIE AMBRAISSE Esther X 15 AURUS Pierrot X
1 [TOI Yvon X
2 [LANCIEN Ketty X 3 lAMOUR Gabali X
4 I(GOMBAULT Véronique X 5 (RAMASSAMY Gérard X
Page 18
DCL - 971-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe. 32 DEETS
971-2023-06-26-00021
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous N° SAP 793 298 977
DEETS - 971-2023-06-26-00021 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP 793 298 977 33 E 3H Direction de l'économie,
PRÉFET de l'emploi, d i ploi, du travail DÉRDELOURE et des solidarités
Fraternité no op. . ,
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 793 298 977
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de l'ASSOCIATION VIVIRE ET SERVIR, prenant effet le
01/06/2019,
Vu la demande de déménagement présentée le 27/04/2023 par Mme. AVERNE Magaly en sa qualité de
dirigeante,
Le préfet de la Guadeloupe,
Arrête :
Article 1er:
Une modification d'agrément est accordée à l'ASSOCIATION VIVRE ET SERVIR SAP 793 298 977, dont
l'établissement principal est situé 57 RUE ALEXANDRE BUFFON 97100 BASSE-TERRE est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 01/06/2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (971)
DEETS - 971-2023-06-26-00021 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP 793 298 977 34 * Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (971)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DEETS de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Basse-Terre, le 2 6 JUN 2023
Pour le Préfet ét par délégätion" © de l'Emploi
Le directeur dellécénomrie.dè Fempioies
du travail et dés solidarités 27€01 010 RseponsabieAî
Christian BALIN
DEETS - 971-2023-06-26-00021 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP 793 298 977 35 DEETS
971-2023-06-26-00022
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous N° SAP 793 298 977
DEETS - 971-2023-06-26-00022 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP 793 298 977 36 E Direction de l’économie,
PRÉPET CON de l'emploi, du travail GUADELOUPE et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 793 298 977
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu le récépissé de déclaration SAP accordé le 01/06/2019 à l'association VIVRE ET SERVIR dont le
numéro SIRET est 793 298 977 00018 sise 13 Lotissement VALLEE DU CONSTANTIN 97100
BASSE TERRE,
Vu la demande de déménagement présentée le 27/04/2023 par Mme. AVERNE MAGALY en sa qualité
de dirigeante,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DEETS de Basse Terre GUADELOUPE, le 27/04/2023 par Mme. AVERNE MAGALY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme VIVRE ET SERVIR dont l'établissement principal est situé 57 RUE
ALEXANDRE BUFFON 97100 BASSE-TERRE et enregistré sous le N° SAP 793 298 977 pour les activités
suivantes :
DEETS - 971-2023-06-26-00022 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP 793 298 977 37 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
* Livraison de course à domicile
+ Assistance administrative
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire)
* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (971)
«+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (971)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :971
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)971
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)971
«Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) 971
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DEETS - 971-2023-06-26-00022 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP 793 298 977 38 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 6 JUIN 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Par délégation. ie Directeur Adjoint
Responsable Pôle 3
Christian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Ja direction de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
DEETS - 971-2023-06-26-00022 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP 793 298 977 39 DEETS
971-2023-06-26-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous N° SAP 508
543 535
DEETS - 971-2023-06-26-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP 508 543 535 40 E 3 Direction de l’économie,
PRÉFET JON de l'emploi, du travail GUADELOUPE et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 508 543 535
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vulaloi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Guadeloupe Basse-Terre, le 21/04/2023 par M. REMBLIERE MICHAEL en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme LE VALET CLUB dont l'établissement principal est situé 3 rue Leonard Chalus SECTION
CAFE 97122 BAIE-MAHAULT et enregistré sous le N° SAP 508 543 535.
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
DEETS - 971-2023-06-26-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP 508 543 535 41 * Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
* __ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
* Assistance informatique à domicile
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le tem s. P Pp
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
2 6 JUIN 2023 Fait à Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Directeur de l'Economie, de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Par délégation. is Directeur Adjoint
Responsable duPôle 3°
Le
Christian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par 1‘application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
DEETS - 971-2023-06-26-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP 508 543 535 42 DEETS
971-2023-06-26-00020
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous N° SAP 914
749 270
DEETS - 971-2023-06-26-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP 914 749 270 43 E = Direction de l'économie,
PRÉFET ON de l'emploi, du travail GUADELOUPE et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 914 749 270
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de
Basse-Terre Guadeloupe, le 02/05/2023 par Mme. CRIMEE MARGUERITE en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme TI REPI dont l'établissement principal est situé 39 CHEMIN DE L'IMYA
97132 TROIS-RIVIERES et enregistré sous le N° SAP 914 749 270 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
DEETS - 971-2023-06-26-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP 914 749 270 44 + Petits travaux de jardinage
+ _ Petit Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
e Livraison de course à domicile
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 6 JUIN 2073
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidaritésLe Directeur de l'Economie, de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Par délégation. le Directeur Adjoint
Responsable du Rôle 3
Christian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
DEETS - 971-2023-06-26-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP 914 749 270 45 DEETS
971-2023-06-26-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous n°897 395
802
DEETS - 971-2023-06-26-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous n°897 395 802 46 E = Direction de l’économie,
PRÉFET. nr Lol. du travail
DE LA RÉGION 6 emploi,
du travai GUADELOUPE et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 897 395 802
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de Basse-
Terre Guadeloupe, le 19/04/2023 par Mme. TRISTAN Péguy en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ELIZEA SERVICES dont l'établissement principal est situé 22 CITE L'ENCLOS 97141 VIEUX-FORT et
enregistré sous le N° SAP 897 395 802 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2023-06-26-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous n°897 395 802 47 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de ia déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
2 6 JUIN 2073 Fait à Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
lidarité solidarités }, Directeur
de l'Economie. de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Par délégation. ie Direcfeur
Adjoint
Responsable ôle 3°
Christian BALIN La présente décision
peut, à Compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DEETS - 971-2023-06-26-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous n°897 395 802 48 DEETS
971-2023-06-26-00023
Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous N° SAP 793 298 977
DEETS - 971-2023-06-26-00023 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP 793 298 977 49 E Direction de l’économie,
PRÉPET CON de l'emploi, du travail GUADELOUPE et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 793 298 977
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu le récépissé de déclaration SAP accordé le 01/06/2019 à l'association VIVRE ET SERVIR dont le
numéro SIRET est 793 298 977 00018 sise 13 Lotissement VALLEE DU CONSTANTIN 97100
BASSE TERRE,
Vu la demande de déménagement présentée le 27/04/2023 par Mme. AVERNE MAGALY en sa qualité
de dirigeante,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DEETS de Basse Terre GUADELOUPE, le 27/04/2023 par Mme. AVERNE MAGALY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme VIVRE ET SERVIR dont l'établissement principal est situé 57 RUE
ALEXANDRE BUFFON 97100 BASSE-TERRE et enregistré sous le N° SAP 793 298 977 pour les activités
suivantes :
DEETS - 971-2023-06-26-00023 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP 793 298 977 50 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
* Livraison de course à domicile
+ Assistance administrative
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire)
* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (971)
«+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (971)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :971
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)971
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)971
«Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) 971
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DEETS - 971-2023-06-26-00023 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP 793 298 977 51 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 6 JUIN 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Par délégation. ie Directeur Adjoint
Responsable Pôle 3
Christian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Ja direction de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
DEETS - 971-2023-06-26-00023 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP 793 298 977 52 DRAJES
971-2023-07-07-00002
P-A-P HAND-BALL - 1000€
DRAJES - 971-2023-07-07-00002 - P-A-P HAND-BALL - 1000€ 53 PRÉFET «JON DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUE
GUADELOUPE À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2023/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES
A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU Ja loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 9-I et [0 ;
VU la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;
VU le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice de l’académie de Guadeloupe ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Guadeloupe ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Guadeloupe ;
VU l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
VU le crédit attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2023 ;
SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la Guadeloupe ;
ARRETE:
Article ler :
Une subvention d’un montant de 1 000€ (mille euros) est attribuée au titre de l’année 2023 à l’organisme suivant :
Nom ou raison sociale : POINTE-A-PITRE HANDBALL
Forme juridique :
Siège social : Hall Paul Chonchon _ , RUE Martin Luther King 97110 Pointe-à-Pitre N° SIRET : 914 792 569 000 16
L'administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle y contribue conformément au
Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de P'Union européenne le 26 avril 2012.
Article 2 :
Page 1 sur 2
DRAJES - 971-2023-07-07-00002 - P-A-P HAND-BALL - 1000€ 54 La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2023 à l'action«2H de sport en plus au collège», du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée après signature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire :
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, après notification de la présente décision, au compte :
Titulaire du compte : POINTE-A-PITRE HANDBALL
Nom de la banque : LCL
Domiciliation : COEUR DE JARRY
IBAN : FR4930002061720000072454K43
BIC-SWIFT : CRLYFRPP
Article 3 :
La subvention consiste à rembourser tout ou partie de frais annexes mis en œuvre par la structure pour la mise en place des cycles « 2H de sport en plus au collège ». Cette allocation de moyens ayant été faite à l’appui de facture(s) transmise(s) à la DRAJES, la justification de l’action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention est non avenue pour cette action.
Article 4 :
Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d’exécution, la réalité de l’action subventionnée.
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide a été utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l'État exigera le reversement des sommes indûment payées.
Article 5 :
Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l’administration. L'organisme bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives et tous documents dont la production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.
Article 6 :
En cas de litige survenant du fait de l’inexécution ou de l’exécution partielle du présent arrêté et en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Basse-Terre.
Article 7 :
La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »
Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971
Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01
Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiens
L’ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice de l’académie de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.
Article 8 :
Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le {] ] JUIL, 2023
AGO
Pour le Préfet et par subdélégatio ÿ:
Le Délégué
Plo le Délégué Térfitoria
Le Délégué Merritor Adjoint
ns AS fra TU QU TTARUE M ANS % 7 Marc LE MERCIE
me"
DRAJES - 971-2023-07-07-00002 - P-A-P HAND-BALL - 1000€ 55 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
971-2023-04-27-00005
DECISION N° G2023.01 du 27 AVRIL 2023
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE
SIGNATURE
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-04-27-00005 - DECISION N° G2023.01 du 27 AVRIL 2023 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 56 PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 1 / 5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
GUADELOUPE-GUYANE
Décision n° G2023.01
DECISION N° G2023.01 DU 27 AVRIL 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES AU SEIN
DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE GUADELOUPE-GUYANE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l’Etablissement Français du Sang n° N 2021-32 du 28 septembre 2021, nommant Mr Stéphane BEGUE en qualité de Directeur de l’Etablissement Français du Sang Guadeloupe- Guyane à compter du 1er octobre 2021,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2022.13 du 18 mai 2022 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE à l’Etablissement de transfusion sanguine de Guadeloupe-Guyane.
Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane, désigné le «Directeur de l'Etablissement », délègue, à Madame Bella MADO, en sa qualité de Directrice du Département Ressources Humaines, les pouvoirs et signatures suivants, limités à son domaine de compétence et au ressort territorial de l’Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane, désigné l’« Etablissement ».
Les compétences déléguées à la Directrice/au Directeur des Ressources Humaines s’exerceront dans le respect du code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
Le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs pour procéder à l’embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci-dessous et à la gestion des personnels de l’Etablissement.
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement,
a) en matière de recrutement des personnels :
pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de l’article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et leurs avenants,
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-04-27-00005 - DECISION N° G2023.01 du 27 AVRIL 2023 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 57 PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 2 / 5
pour les personnels régis par le code du travail,
- les contrats à durée indéterminée,
- les contrats à durée déterminée,
- les contrats en alternance,
- les conventions de stage,
et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel
- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi que les attributions de primes et d’indemnités conventionnelles,
- les conventions de mise à disposition de personnels de l’Etablissement français du sang auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater, au nom de la Directrice/du Directeur de l’Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l’Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et service publics compétents.
1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de formation,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer les personnels.
1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement, au nom de la Directrice/du Directeur de l’Etablissement.
1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice/le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première instance et, sous réserve d’instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoir été portés à la connaissance de la Directrice/du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice Générale Déléguée de l’Etablissement Français du Sang en charge des Ressources Humaines dès leur naissance.
A cette fin, la Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure contentieuse, pour :
- représenter l’Etablissement Français du Sang au cours des audiences ; - procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ; - signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
Le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs lui permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l’Etablissement.
A ce titre, la Directrice des Ressources Humaines est notamment chargée de :
- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-04-27-00005 - DECISION N° G2023.01 du 27 AVRIL 2023 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 58 PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 3 / 5
- mettre en œuvre les mesures d’information, de formation et de prévention des risques professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social
1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :
- convoquer les réunions du Comité d’Etablissement et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’Etablissement ;
- établir l’ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire des Comités et l’adresser aux membres des Comités dans les délais impartis ;
- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.
1.3.2. Réunions de délégués du personnel
En cas d’absence ou d’empêchement du Responsable d’un Site, le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des Ressources Humaines pour recevoir, répondre, consulter et informer les délégués des personnels du site.
1.3.3. Présidence du Comité d’établissement et du Comité d’Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail de l’Etablissement
En son absence ou en cas d’empêchement, le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des Ressources Humaines pour présider et animer le Comité Social et Economique et le Comité d’Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail de l’Etablissement.
Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1. Représentation à l’égard de tiers
La Directrice des Ressources Humaines représente l’Etablissement auprès de l’administration, des autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de l'Etablissement.
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l’Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de l’Etablissement à l’égard de ces tiers.
2.2. Achats de fournitures et de services
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l’Etablissement, les contrats de mise à disposition de personnels intérimaires et la constatation de service fait des fournitures et des prestations de services destinées au Département des Ressources Humaines.
Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice Adjointe
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-04-27-00005 - DECISION N° G2023.01 du 27 AVRIL 2023 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 59 PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 4 / 5
3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice Adjointe, le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom,
- des sanctions disciplinaires ;
- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice Adjointe, et sous réserve de la validation préalable et expresse du Président de l’Etablissement Français du Sang, le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom :
- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;
- des transactions.
Article 4 - La suppléance de la Directrice des Ressources Humaines
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice des Ressources Humaines, délégation est donnée à Madame, Gerty ADELAIDE, Assistante des Ressources Humaines pour la signature des contrats de mise à disposition de personnel intérimaire.
Article 5 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
5.1. L’exercice de la délégation en matière sociale
La Directrice des Ressources Humaines accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision, par le Directeur de l’Etablissement, en toute connaissance de cause.
La Directrice des Ressources Humaines connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Elle reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Dans les matières qui lui sont déléguées en vertu de la présente décision, la Directrice des Ressources Humaines diffuse ou fait diffuser régulièrement aux responsables placés sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de leurs tâches et concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La Directrice des Ressources Humaines est également tenue de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même des contrôles pour vérifier que ses instructions sont respectées.
La Directrice des Ressources Humaines devra tenir informée le Directeur de l’Etablissement de la façon dont elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
5.2. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice des Ressources Humaines ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'elle détient en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision.
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-04-27-00005 - DECISION N° G2023.01 du 27 AVRIL 2023 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 60 PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 5 / 5
La Directrice des Ressources Humaines ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de l’article 2 de la présente décision.
De même, les délégataires désignés sous l’article 4 ne peuvent subdéléguer les pouvoirs et la signature qui leur sont attribués.
5.3. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice des Ressources Humaines conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances signés en application de la présente décision et en assure l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La Directrice des Ressources Humaines veille au respect de cette consigne par les personnes habilitées à la/le suppléer en vertu de l’article 4 de la présente décision.
Article 6 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision vient compléter la décision n° G2022.02 du 30.06.2022.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de Pointe-à-Pitre, prend effet à compter du 01/07/2022.
Le 27 avril 2023,
Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2023-04-27-00005 - DECISION N° G2023.01 du 27 AVRIL 2023 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 61 MTES
971-2023-07-06-00005
Arrêté DEAL TMES du 06 juillet 2023 portant
agrément pour exploiter un établissement
assurant, la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière
MTES - 971-2023-07-06-00005 - Arrêté DEAL TMES du 06 juillet 2023 portant agrément pour exploiter un établissement assurant, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité 62 PRÉFET h Direction de l’Environnement, DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 0 6 JUIL. 2023
portant agrément d'un établissement assurant, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le cade de la route, notamment son article R.213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avrit 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de ja
conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à mateur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,
directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 4 juillet 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de
signature ;
Considérant la demande présentée par Madame MOUTOUSSAMY Aimée, en date du 19 juin 2023 en vue
d'être autorisée à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Madame MOUTOUSSAMY est autorisée à exploiter, sous le n°F2397100010, un établissement
assurant à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé «CONSEIL ASSISTANCE FORMATION CONDUITE ANTILLAISE ET ENERGIE», enseigne « CAFCA » et situé Les Jardins de Houelbourg — Z! Jarry — Boulevard Marquisat de Houelbourg - BAIE-MAHAULT.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@develogpement-durable. gouv.fr
www. guadeloupe. deve)oppement-durable. gouv.fr
MTES - 971-2023-07-06-00005 - Arrêté DEAL TMES du 06 juillet 2023 portant agrément pour exploiter un établissement assurant, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité 63 Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - Cet agrément est valable pour l'enseignement de la formation :
B/BLAM-Quadri léger C1-C1E-C-CE-D1-D1E-D0-DE-BE
Articie 4- Madame ESCLAPEZ Corinne exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seut et
unique établissement.
Articie5- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 6- Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être adressée deux mois avant la date du
changement où de ja reprise.
Article7— Pour toute transformation du Jocai d'activité, tout changement d'adresse des salles de cours,
siuées dans le même dépariement, à une adresse différente de ceïle mentionnée à l'article 1, tout changement
de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser
une demande de modification de l'agrément délivré au titre du présent arrêté.
Article 8— La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à 30 personnes.
Article9- l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
15 à 17 de l'arrêté susvisé.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service de ja Déai situé à Dothémare Les Abymes.
Article 41 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du fogement de Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 0 6 JUIL. 2023
P°/Le Préfet et par délégation,
MTES - 971-2023-07-06-00005 - Arrêté DEAL TMES du 06 juillet 2023 portant agrément pour exploiter un établissement assurant, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité 64 MTES
971-2023-07-06-00004
Arrêté DEAL TMES du 06 juillet 2023 portant
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
MTES - 971-2023-07-06-00004 - Arrêté DEAL TMES du 06 juillet 2023 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 65 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 0 6 JUL, 2023
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO MOTO ÉCOLE FORMATIONS BASSE-TERRE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de {a légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 4 juillet 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur KANCEL Stéphane en date du 13 juin 2023 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rautière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ,
ARRETE
Article 1: Monsieur KANCEL est autorisé à explaiter, sous le n°E 23 971 0003 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO MOTO ÉCOLE FORMATIONS BASSE-TERRE», enseigne « AME Basse-Terre » et situé, 14 Rue du Galisbee - BASSE-TERRE.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de ja date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Téi : 0590 90 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-07-06-00004 - Arrêté DEAL TMES du 06 juillet 2023 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 66 Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger - BE.
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6—- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ov retiré selon {es conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
0 G JUL. 2023
P°/Le Préfet et par délégation
Les Abymes, le
Claudiane MIREDIN
DPCSR
MTES - 971-2023-07-06-00004 - Arrêté DEAL TMES du 06 juillet 2023 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 67 MTES
971-2023-07-06-00006
Arrêté DEAL TMES du 06 juillet 2023 portant
cessation d'exploitation de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "STAR ECOLE PRO"
MTES - 971-2023-07-06-00006 - Arrêté DEAL TMES du 06 juillet 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "STAR ECOLE PRO" 68 PRÉFET . Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du Ü 6 JUIL. 2023
portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé “STAR ÉCOLE PRO”
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,
directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 4 juillet 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de
signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 autorisant Monsieur ABENZOAR lrénée à exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«STAR ÉCOLE PRO», situé 14 Rue du Galisbee - BASSE-TERRE ;
Considérant la liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du
21/11/2022 ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 21/12/2020 relatif à agrément n°E 20 971 0014 D délivré à Monsieur
ABENZOAR pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, situé 14 Rue du Galisbee - BASSE-TERRE sous la dénomination «STAR
ÉCOLE PRO», est abrogé.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-07-06-00006 - Arrêté DEAL TMES du 06 juillet 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "STAR ECOLE PRO" 69 Article 2 - Monsieur ABENZOAR est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des
demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les
noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé
(NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception
daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu
de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon
cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 -— Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement qui
a été repris par « AUTO MOTO ÉCOLE BASSE-TERRE » de Monsieur KANCEL Stéphane.
Article 5 — Conformément à l’article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, vous devez :
- faire supprimer la mention spéciale « véhicule école » sur le certificat d’immatriculation
- procéder au démontage du dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération
- procéder au démontage du dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux (position, croisement,
route) et d’'indicateur de changement de direction.
Article 6 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare — Les Abymes.
Article 7 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 1] 6 JUIL, 2023
P°/Le Préfet et par délégation,
Claudiane MIREDIN
DPCSR
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
fa possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif paut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site {nternet www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
MTES - 971-2023-07-06-00006 - Arrêté DEAL TMES du 06 juillet 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "STAR ECOLE PRO" 70 MTES
971-2023-06-28-00020
Arrêté DéAL-PACT du 28 juin 23 portant
approbation du tracé et des caractéristiques des
SPPL de Grand-Bourg
MTES - 971-2023-06-28-00020 - Arrêté DéAL-PACT du 28 juin 23 portant approbation du tracé et des caractéristiques des SPPL de Grand-Bourg 71 À em
E 3
PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA RÉGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Épaliré
Fraternité
Arrêté DéAL/PACT du 18 JUN 2073 portant approbation du tracé et des caractéristiques
des servitudes de passage des
piétons le long du littoral de la commune de Grand-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-31 et suivants et R.1 21-89 etsuivants ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.321-1 et L.321-10 !
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-4, L.2124-1,
L.5111-1 etL.5111-2 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ,
Vu la loi Engagement National pour l'Environnement n°2010-788 du 12 juillet 2010 notamment l'article 32 ,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2005 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2010-1291 du 28 octobre 2010 portant extension aux départements d'outre-mer des
servitudes de passage des piétons le long du littoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) : |
Vu l'arrêté préfectoral SG-BCI du 14 octobre 2022 portant ouverture de l'enquête publique ;
Vu les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 13 janvier 2023 ;
Vu le courrier transmis à la commune de Grand-Bourg en date du 28 Février 2023 conformément aux
dispositions de l'article R.121-23 du code de l'urbanisme ;
DEAL Guadeloupe
MTES - 971-2023-06-28-00020 - Arrêté DéAL-PACT du 28 juin 23 portant approbation du tracé et des caractéristiques des SPPL de Grand-Bourg 72 Vu le tracé et les caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune
de Grand-Bourg annexés au présent arrêté :
Sur proposition du directeur de l'environnement. de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1* - APPROBATION
Sont approuvés le tracé et les caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune de Grand-Bourg,
conformément au dossier annexé au présent arreté et portant sur les parcelles dont
la liste est annexée au présent arreté.
Article 2 — NOTIFICATION et PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le président du conseil régional, le président du conseil
départemental, le maire de la commune de Grand-Bourg, la présidente de la communauté des communes de Marie-galante , le directeur
de l'agence des 50 pas géométriques, la directrice de l'Office National des forets, le responsable du Conservatoire du Littoral, le directeur régional des finances publiques — service France Domaine (pôle domanial
et politique immobilière de l'État) et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché en mairie de Grand-Bourg pendant un délai de 30
jours.
Basse-Terre, le
4 & LS 2 8 JUN 2073 x W— /E |
|
4
«Ci -
La
Le préfet = \ SL
Xavier LEFORTVe | EN S et
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, celte personne peut saisir le tribunal administratif de
Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le inbunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr "
MTES - 971-2023-06-28-00020 - Arrêté DéAL-PACT du 28 juin 23 portant approbation du tracé et des caractéristiques des SPPL de Grand-Bourg 73 MTES
971-2023-07-04-00020
Décision DEAL / CAB du 4 juillet 2023 portant
subdélégation de signature en matière
d'Ordonnancement Secondaire
MTES - 971-2023-07-04-00020 - Décision DEAL / CAB du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement Secondaire 74 Ex PREFET
DE LA RÉGION ne _—
GUADELOUPE Direction de l’Environnement,
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'Aménagement
et du Logement
Décision DEAL/CAB du 4 il. 207)
portant subdélégation de signature
- Ordonnancement Secondaire -
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,
Vu
vu
uu
vu
Vu
vu
uu
Vu
vu
vu
vu
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
et portant règlement général sur la comptabilité publique ;:
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. LEFORT
(Xavier) ;
l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en
qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de
la Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel en date du 1° octobre 2019 portant nomination de M. Pierre-Antoine
MORAND en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Guadeloupe ;
l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de Mme
Catherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier
KREMER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Guadeloupe, en matière d’ordonnancement secondaire ;
MTES - 971-2023-07-04-00020 - Décision DEAL / CAB du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement Secondaire 75 DECIDE
Article 1*”— Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé,
subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier
KREMER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, à :
° M. Pierre-Antoine MORAND, Directeur Adjoint « Aménagement — Construction —
Management — Communication » ;
° Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Transports — Risques — Ressources
Naturelles — Responsable Sécurité Défense — Aménagement — Construction — Management —
Communication » .
Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet de
signer dans la limite des attributions de leur service :
° l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unités
opérationnelles citées dans l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé :
° tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuils
fixés dans l’article 8 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé.
Article 3 — Subdélégation de signature est donnée à M. Thierry LECOMTE, chef du service
Risques, Énergie Déchets et, en son absence, à ses adjoints, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la budgétisation sur le BOP 181 action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.
Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action
14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d’empêchement, à la signature des
directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.
Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du service
Habitat et Bâtiment Durables, à l’effet de signer pour l'action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifs
ou conventions attributives de subvention d’un montant inférieur à 21 000 €.
Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeur
et, en cas d’empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la
présente décision.
Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature du
directeur et, en cas d’empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1
de la présente décision :
° les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant de 50 000 €
maximum pour les collectivités territoriales et jusqu'à 100 000 € pour les autres.
Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l'ensemble des arrêtés ou les
conventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément à l’article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé.
216
MTES - 971-2023-07-04-00020 - Décision DEAL / CAB du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement Secondaire 76 Article 6 - Demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la
signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :
° les engagements de frais de déplacement hors du département,
. les aides et secours matériels.
Article 7 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loïc ABON à
l'effet de :
° recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé ;
° répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées de
leur exécution.
Article 8 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et les
demandes de subventions, ainsi qu'à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaire
est précisée en annexe 2.
Article 9 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 0 4 JUL. 202
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. La légalité, de la présente décision peut être contesté
par toute personne ayant intérêt à agir, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification ou de sa
publication. À cet elfet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours
contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit
être introduit dans les 2 mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut
rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen »
accessible par le site internet : www. telerecours.fr
3/6
MTES - 971-2023-07-04-00020 - Décision DEAL / CAB du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement Secondaire 77 Annexe 1 à la décision DEAL/CAB du 0 & JUL. 207
Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétents
conformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :
BOP / UO Services Agents habilités
Transports, Mobilités,
Education et Sécurité
Routières (TMES)
203-207-159 M. David PONCET
Habitat et Bâtiment
Durables (HBD) Mme Sabine KAWAMURA 123 - 135
| Mission Développement
Durable et Evaluation
Environnementale :
(MDDEE)
159 M. Pierre-Antoine MORAND
Renouvellement des
Villes et des Quartiers
(RVQ)
123 - 135 M. Eric PARIZE
Prospective,
Aménagement et
Connaissance du
Territoire (PACT)
113 — 135
159 Mme Yâsimin VAUTOR
Risques, Énergie, Déchets (RED) M. Thierry LECOMTE 113 — 174 —
181
Agents habilités en cas
d'absence ou d'empêchement
Mme Emilie CAILLAUX
M. David COLLAS
Mme Dina LATCHOUMAYA
207, actions 1 et 2, jusqu'à 4 000
€
Mme Claudiane MIREDIN
207, action 3, jusqu'à 4 000 €
M. Philippe ODE
203, jusqu'à 4 000 €
M. Marc CLAUDIN
Mme Clémence PHAROSE
Mme Catherine BADLOU
Mme Nicole ERDAN
M. Fabrice GUINGAND
M. Hervé DIB
Mme Samisa MEFTAHI
Mme Alexandrine SENS
M. Philippe EDOM
Mme Aurélie LORIN
Mme Aude COMTE
A6
MTES - 971-2023-07-04-00020 - Décision DEAL / CAB du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement Secondaire 78 BOP / UO
113 — 181 -
159
217-SGAC-
ASSO
354
113
Services
Ressources Naturelles
(RN)
Mission Développement
Durable et Évaluation
Environnementale
(MDDEE)
Unité territoriale Saint-
Barthélemy — Saint-
Martin (UTSBSM)
CAR SPAW
Agents habilités
M. Danny LAYBOURNE
M. Pierre-Antoine MORAND
M. Karim MIKSA
Mme Lucile ROSSIN
Agents habilités en cas
d'absence ou d'empêchement
M. Pascal LI-TSOE
Mme Nicole ERDAN
Mme Sabrina D'HABIT
Mme Géraldine CONRUYT
5/6
MTES - 971-2023-07-04-00020 - Décision DEAL / CAB du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement Secondaire 79 Service / Bureau
CABINET
CABINET
CAR SPAW
CAR SPAW
CAR SPAW
HBD / CAGF
HBD / CAGF
HBD / APAH
HBD / APAH
HBD / APAH
HBD / APAH
HBD / APAH
HBD / APAH
HBD / LL
MDDEE / PTECV
MDDEÉE / CAGF
PACT / CAGF
PACT / CAGF
PACT / CAGF
RED / CAGF
RED / RN
Annexe 2 à la décision DEAL/CAB du
Agent
Mme Kelly OSSEUX
M. Guillaume STEERS
Mme Lucile ROSSIN
Mme Géraldine CONRUYT
Mme Julie JOUITTEAU
Mme Aline VATNA
Mme Liliane CHALUS
Mme Murielle AMBRY
Mme Evelyne URIE
Mme Suzy MELFORT
Mme Evelyne SOMMIER
Mme Sylvie LACLEF
Mme Marie-Hélène BALTUS
Mme Samya DANDO
Mme Nicole ERDAN
Mme Liliane DIEUPART
Mme Murielle KAMOISE
Mme Isabelle NISUS-TAULIAUT
Mme Octavia PLUTON
Mme Lydia CYSIQUE-FOINLAN
Mme Danitdza LASSERRE-GENTILLE
Îe à JUL 2023
Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats,
des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil Chorus
Formulaire :
Profil Chorus
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6/6
MTES - 971-2023-07-04-00020 - Décision DEAL / CAB du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement Secondaire 80 Service / Bureau
RED / RN
RN / CAGF
RN / CAGF
RN / CAGF
RVQ / PAF
RVQ / PAF
TMES / CAGF
TMES / CAGF
TMES / CDSR
TMES / CDSR
TMES / PER
TMES / PER
Agent
Mme Tina JOSEPH
Mme Famina GALPE
Mme Marlène GUIOVANNA
Mme Marie-Annie JALET
Mme Jacqueline MARIVAL
Mme Lucia ROSEAU
Mme Geneviève GABON
Mme Margareth SAINT-JEAN-THERESE
Mme Dina LATCHOUMAYA
Mme Sylvie ABIDOS
Mme Claudiane MIREDIN
Mme Marie-Cécile BLANC
Profil Chorus
Gestionnaire
Gestionnaire
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Gestionnaire
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Gestionnaire
Gestionnaire
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Valideur
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire
T16
MTES - 971-2023-07-04-00020 - Décision DEAL / CAB du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement Secondaire 81 MTES - 971-2023-07-04-00020 - Décision DEAL / CAB du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d'Ordonnancement Secondaire 82 MTES
971-2023-07-04-00019
Décision DEAL / PACT du 4 juillet 2023 portant
délégation de signature en matière de fiscalité
de l'urbanisme
MTES - 971-2023-07-04-00019 - Décision DEAL / PACT du 4 juillet 2023 portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 83 PRÉFET . Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Éealié Fraternité
Décision DEAL / PACT du ... D # JUL. 209
portant délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 à L.331-45, R.331-1 à R.331-23 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-2 à L.524-13 :
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité de
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
DECIDE
ARTICLE 1°
Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
M. Pierre-Antoine MORAND), directeur adjoint ;
° __ Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe ;
°__ Mme Yäâsimîn VAUTOR, cheffe du service Prospective, Aménagement et Connaissance du
Territoire (PACT) ;
* Mme Samisa MEFTAHI, cheffe du Pôle Affaires Juridiques et Urbanisme, adjointe à la
cheffe de service (PACT) :
* Mme Viviane DIJOUX-VALY, responsable de l'unité Droit des Sols et Fiscalité (PACT) ;
à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination
de l'assiette et de la liquidation de la taxe d'aménagement et taxes assimilées, du versement pour
sous-densité ainsi que les réclamations préalables en ces mêmes matières et les bordereaux de
dégrèvements de taxe locale d'équipement.
MTES - 971-2023-07-04-00019 - Décision DEAL / PACT du 4 juillet 2023 portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 84 ARTICLE 2
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 3
La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 4 JUIL. 2073
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche proroge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou
hiérarchique. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
MTES - 971-2023-07-04-00019 - Décision DEAL / PACT du 4 juillet 2023 portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 85 MTES
971-2023-07-04-00018
Décision DEAL / PACT du 4 juillet 2023 portant
subdélégation de signature en matière
d'Administration Générale
MTES - 971-2023-07-04-00018 - Décision DEAL / PACT du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 86 PRÉFET Direction de l’Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision DEAL / PACT du € 4 um 2023
portant subdélégation de signature
- Administration Générale -
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous
son autorité :
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment
son article 12 ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel en date du 1° octobre 2019 portant nomination de M. Pierre-Antoine MORAND
en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Guadeloupe ;:
l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de Mme Catherine
PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Guadeloupe ;
l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d'administration générale ;
MTES - 971-2023-07-04-00018 - Décision DEAL / PACT du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 87 DECIDE
Article 1°’ - Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier KREMER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à :
M. Pierre-Antoine MORAND, Directeur Adjoint « Aménagement — Construction — Management —
Communication »
- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Transports — Risques — Ressources Naturelles —
Responsable Sécurité Défense »
Article 2 - Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier KREMER, et dans la limite
de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, aux chefs de service ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur service
BÉNÉFICIAIRES SERVICES/CELLULES SUBDÉLÉGATIONS CONSENTIES POUR LES DÉCISIONS CODIFIÉES A
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/SCI DU
25 MAI 2021 AUX RUBRIQUES
SUIVANTES :
M. David PONCET Chef du service Transports,
Mobilités, Éducation et
Sécurité Routières (TMES)
142 ; 2A1 à 243 ; 2B1 à 2Bg1 ; 2C1 et
2C2
Mme Sabine KAWAMURA Cheffe du service Habitat et
Bâtiment Durables (HBD)
142 ; 3A1 et 3A2 ; 3B1 à 3B5 ; 3C1 et
3C2 ; 3E1 ; 3G1 ; 9A1 et 9A2
M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission
Développement Durable et
Évaluation
Environnementale (MDDEE)
1A2
M. Guillaume STEERS Chef de cabinet 1A2
M. Eric PARIZE
Chef du service
Renouvellement des Villes
et des Quartiers (RVQ)
1A2 ; 3D1
Mme Yâsimin VAUTOR
Cheffe du service
Prospective, Aménagement
et Connaissance du
Territoire (PACT)
142 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ;
4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3; 5A1 et 5A2 ;
5B1 et 5B2;
M. Thierry LECOMTE
Chef du service Risques,
Énergie, Déchets (RED)
142 ; 1D1 ; 5C1 ; 7A1 ; 7B1 ; 7C1. 7D1
à 7D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 , 8C1;
8D1
M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources
Naturelles (RN)
142 ; 1D1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1
Chef de l'Unité Territoriale
1A2 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à
4B12 ; 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ; 4E ;
Mme Lucile ROSSIN
M. Karim MIKSA Saint-Barthélémy- Saint- | 5A1 et 5A2 ; 5C1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; Martin (UTSBSM) 6C1 ; 6D1
Directrice du Centre | 1A2
d'Activités Régional pour le
protocole relatif aux zones
215
MTES - 971-2023-07-04-00018 - Décision DEAL / PACT du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 88 et à la vie sauvage
Spécialement Protégées de
la Grande Région Caraïbe
(CAR SPAW)
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de
service nommés à l’article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signer les
décisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :
Habitat et Bâtiment Durables M. Marc CLAUDIN
Mme Clémence PHAROSE
Mission Développement Durable et Évaluation | Mme Nicole ERDAN
Environnementale Mme Catherine BADLOU
Renouvellement des Villes et des Quartiers M. Fabrice GUINGAND
Prospective, Aménagement et Connaissance du | M. Hervé DIB
Territoire Mme Samisa MEFTAHI
Mme Alexandrine SENS
Ressources Naturelles M. Pascal LI-TSOE
Risques, Energie, Déchets M. Philippe EDOM
Mme Aurélie LORIN
Mme Aude COMTE
Transports, Mobilités, Education et Sécurité | Mme Emilie CAILLAUX
Routières M. David COLLAS
Unité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint- | Mme Sabrina D'HABIT
Martin
CAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT
Article 4 - Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des
délégataires nommés à l'article 2 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1 à 2A3 :
2B1 à 2Bg1 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :
M. Philippe ODE Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports!
Terrestres
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des
délégataires nommés à l'article 2 ci-dessus, pour les décisions codifiées aux rubriques 2C1 et 2C2 de
l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé, à la cheffe d'unité ci-dessous désignée
Cheffe de l'unité Education Routière | Mme Claudiane MIREDIN
Article 6 - Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés,
pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leur
autorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé).
Mme Martine WHITE Unité Communication (DIR)
Mme Margareth SAINT JEAN| Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES)
THERESE
M. Philippe ODE Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)
Mme Dina LATCHOUMAYA Cellule Départementale de Sécurité Routière (TMES)
3/5
MTES - 971-2023-07-04-00018 - Décision DEAL / PACT du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 89 Mme Claudiane MIREDIN Pôle Éducation Routière (TMES)
Mme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (HBD)
Mme Catherine HALTEBOURG Logement Locatif (HBD)
Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat (HBD)
M. Philippe JASARON Politique sociale du logement (HBD)
Mme Gina BALGUY-GAYDU Qualité de la construction (HBD)
Mme Caroline QUERE Prospective habitat (HBD)
M. Joël LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)
M. Roger ANNICETTE Unité Revitalisation Urbaine et Habitat indigne (RVQ)
Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (RVQ)
Mme Murielle KAMOISE Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)
M. William VINAY Unité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)
Mme Marilyne
COURTEMANCHE
CLEMANDIERE
de
De
La
Planification et Aménagement (PACT)
Mme Barbara LUQUET Données Statistiques (PACT)
M. Frantz DELANNAY Système d'informations Géographiques (PACT)
Mme Viviane DIJOUX-VALY Droit des Sols et Fiscalité (PACT)
Mme Maït LEOST Affaires Juridiques (PACT)
M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)
Mme Eva Le SAULNIER Adjointe à la cheffe de pôle (PACT)
Mme Gerty NEBOR Unité appui administratif — Déclarations (RED)
M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)
M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)
Mme Charlotte TERRAC Plan Séisme Antilles (RED)
M. Jimmy BENJAMIN Unité Hydrométrie (RED)
Mme Céline LAPERROUSAZ Inondations et ouvrages hydrauliques (RED)
Mme Léa GARANDEAU Mission Gestion de crise (RED)
M.Cyril DELHAISE Pôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)
Mme Marlène GUIOVANNA Coordination Administrative et Gestion financière (RN)
M. Emmanuel BOUTINARD Unité Politique de l'Eau (RN)
Article 7 - Subdélégation de signature est accordée à l’occasion des permanences effectuées dans le domaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous désignés :
M. Pierre-Antoine MORAND Directeur Adjoint
Mme Catherine PERRAIS Directrice Adjointe
M. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité
Routières (TMES)
Mme Sabine KAWAMURA Cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD)
M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation
Environnementale (MDDEE)
4/5
MTES - 971-2023-07-04-00018 - Décision DEAL / PACT du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 90 M. Guillaume STEERS Chef de cabinet
M. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers
(RVQ)
Mme Yâsimin VAUTOR Cheffe du service Prospective, Aménagement et
Connaissance du Territoire (PACT)
M. Thierry LECOMTE Chef du service Risques, Énergie, Déchets (RED)
M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources Naturelles (RN)
Article 8 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 9 - La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre le OÙ 4 JUIL. 2023
Délais et voies de recours -—
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne
peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Préfet de Guadeloupe.
Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse au terme des deux
mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www. telerecours.fr
MTES - 971-2023-07-04-00018 - Décision DEAL / PACT du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 91 MTES - 971-2023-07-04-00018 - Décision DEAL / PACT du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d'Administration Générale 92 MTES
971-2023-07-06-00009
Arrêté DEAL-RN N°971-2023- du 06-07-2023
portant délimitation des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de
restriction des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en
Guadeloupe
MTES - 971-2023-07-06-00009 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023- du 06-07-2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 93 PRÉFET . Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction
des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau, L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie et R.211-66 et suivants relatifs aux zones d'alerte ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre II! relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des
aliments ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2-5 relatif aux compétences de la police municipale en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 31
décembre 2021, publié au JORF le 3 avril 2022 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension
des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 complétée par celle du 16 mai 2023 relatives à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l’eau, de la nature et de l'environnement marin du 4 mars 2020 ;
Considérant les sécheresses chroniques que connaît la Guadeloupe habituellement en période d’étiage, dit « carême » ;
Considérant qu'en de telles périodes, la rareté de la ressource en eau vient à porter préjudices aux usagers de l'eau ;
Considérant que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, l'abreuvement du bétail et la lutte contre les incendies constituent des priorités ;
Considérant que la fragilité des cours d’eau de certains bassins hydrographiques, la sensibilité des milieux
aquatiques et des populations piscicoles en étiage, justifient des mesures de restriction des usages adaptées au
plus près à la situation de chaque sous-bassin ;
Considérant les dernières sécheresses des années 2010, 2013, 2014, 2015, 2018, 2019 à 2022;
Considérant que les prélèvements effectués, durant les périodes d'étiages, dans les retenues et plans d'eau dûment autorisés n'ont pas d'impact sur le milieu naturel, et que l'objectif de réduction des prélèvements est atteint par la mise en place de tels ouvrages, que dès lors, quel que soit le niveau de crise, il convient de ne pas y appliquer de restriction d'usage à ce titre ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv fr
www.guadeloupe developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-07-06-00009 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023- du 06-07-2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 94 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er - OBJET
Le présent arrêté a pour objet de :
* compléter et mettre à jour les membres du comité ressource en eau ;
° délimiter les zones d'alerte dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficiellés ou souterraines ou de certains usages de l'eau ;
* fixer pour chaque zone d'alerte, des seuils de déclenchement de mesures à partir desquels des
restrictions ou interdictions de prélèvement ou d'usages de l’eau pourront s'appliquer ;
° _ déterminer les règles de gestion des usages de l'eau lorsque les seuils de déclenchement des mesures
(vigilance/ alerte / crise) sont atteints.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DEAL/RN n° 971-2022-08-01-0000-3 du 01 août 2022 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe.
Article 2 - COMITE RESSOURCE EN EAU (« sécheresse »)
Un comité ressource en eau pour la Guadeloupe a été créé auprès du préfet de région Guadeloupe, préfet coordonnateur du bassin Guadeloupe. Il est composé des organismes mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté. II
est réuni en début d'année (état de la ressource, expertise de terrain, prévisions) à l'initiative et sous la présidence du préfet de région Guadeloupe, et chaque fois que la situation le justifie, notamment quand les mesures de restriction ou d'interdiction prévues dans le présent arrêté ne sont plus suffisantes pour gérer la pénurie d'eau.
Le pilotage du comité ressource en eau est assuré par la DEAL, qui collecte auprès des gestionnaires de réseaux et
centralise les informations relatives à la pluviométrie, l'hydrométrie, la piézométrie et l'alimentation en eau potable.
Son rôle est de :
+ faire état de la situation;
°__ proposer les dispositions à prendre pour remédier à une situation critique, y compris les projets d'arrêtés de restrictions ;
° préparer les réunions du comité ressource en eau ;
* évaluer et optimiser le dispositif de surveillance.
Article 3 - DÉFINITION DES ZONES D’ALERTE
Une zone d'alerte correspond à une unité hydrographique cohérente dans laquelle sont susceptibles d'être prises des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines, ou de certains usages de l'eau.
Sur le territoire de la Guadeloupe sont ainsi définies sept zones d'alerte, présentées dans le tableau suivant.
La carte de délimitation de ces zones hydrographiques figure en annexe 2 du présent arrêté.
ZONES D'ALERTE BASSINS VERSANTS / INDICATEURS COMMUNES
| Station pluviométrique Tous les bassins versants Deshaies Gendarmerie SAINTE-ROSE
4 Côte-sous-le- hydrographiques entre ceux, | | DESHAIES vent Nord inclus, de la rivière du Vieux-Fort à| Stations hydrométriques POINTE-NOIRE la rivière de Bouillante de É Pouoan et BOUILLANTE eshaies
Page 2/12
MTES - 971-2023-07-06-00009 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023- du 06-07-2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 95 | Station pluviométrique Tous les bassins versants Bouillante Gendarmerie
2 Côte-sous-le- | hydrographiques entre ceux, non pigeon BOUILLANTE
vent Centre inclus, de la rivière Bouillante à la | | VIEUX-HABITANTS rivière du Plessis Station hydrométrique
de Vieux Habitants
VIEUX-HABITANTS
£ BAILLIF Tous les bassins versants Stations pluviométriques
3 | Côte-sous-le- hydrographiques entre ceux, de Baïllif-aérodrome SN CID vent Sud inclus, de la eusdt ala| Station hydrométrique GOURBEYRE rivière qu Petit Carpe de Baillif VIEUX-FORT
TROIS-RIVIERES
Station pluviométriques
ny pe en TROIS-RIVIERES É Tous les bassins versants et Gourpeyré Gros-Mormne SAINT-CLAUDE 4 COISEuVentEuC hydrographiques entre ceux, dolé __ |CAPESTERRE BELLE- Les Saintes inclus, de la rivière du Trou aux | et Capesterre-BE Bois EAU Chiens à la rivière de Sainte Marie debout TERRE-DE-BAS
Station hydrométrique TERRE-DE-HAUT de Capesterre
Stations pluviométrique
Sainte-Rose Viard GOYAVE
Tous les bassins versants et Petit-Bourg la PETIT-BOURG 5 Côte-au-vent hydrographiques entre ceux, providence BAIE-MAHAULT Nord inclus, des rivières Moreau et Stations hydrométriques LAMENTIN Briqueterie à la rivière de Nogent de la Boucan, SAINTE-ROSE
de Maison de la Forêt et
de Petit-Bourg
Stations pluviométriques
Les Abymes Le Raizet LES ABYMES
et Le Moule Laureai POINTE-A-PITRE
et Petit-Bourg la LE GOSIER
Grande-Terre BV associés aux stations providence SAINTE-ANNE hydrométriques et Capesterre BE Neuf- SAINT-FRANCOIS 6 Chateau LE MOULE La Désirade Nappe phréatique de Grande- Stations hydrométriques de MORNE-A-L'EAU Terre PETIT-CANAL Maison de la Forêt et de PORT-LOUIS
Capesterre ANSE-BERTRAND Réseau piézométrique DESIRADE BRGM
Stations pluviométriques
Capesterre de MG GRAND-BOURG
. Nappe phréatique de Marie- Bellevue SAINT-LOUIS 7 | Marie-Galante Galante et Grand-Bourg Les Basses | CAPESTERRE DE
Réseau piézométrique MARIE-GALANTE
BRGM
Article 4 - DÉFINITION DES SEUILS DE DÉCLENCHEMENT DES MESURES
Trois seuils de déclenchement sont définis, à partir desquels des mesures de sensibilisation, limitation,
restriction ou interdiction de prélèvement ou d'usages de l’eau s'appliqueront :
* seuil de vigilance :
- 1er niveau : atteinte de la sécheresse météorologique appréciée sur une période de 20 jours consécutifs, c'est-
a-dire lorsque le déficit pluviométrique sur 20 jours est supérieur ou égal à 50 % du cumul pluviométrique normal
sur 20 jours (prorata sur 20 jours du cumul annuel normal). Il est déterminé par les services de Météo-France.
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MTES - 971-2023-07-06-00009 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023- du 06-07-2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 96 - 2ème niveau : diminution significative du débit des cours d'eau, il correspond pour chaque station au débit moyen inter-annuel des 2 mois les plus secs selon les chroniques disponibles depuis 2005.
+ seuil d'alerte :
Coexistence dégradée des usages et du bon fonctionnement du milieu aquatique : la ressource n'est plus en capacité de satisfaire à la fois les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique. Il est défini par la valeur aux stations de référence du débit ou du niveau piézométrique.
Le débit d'alerte correspond au débit moyen du mois le plus sec de chaque année depuis 2005. Le niveau piézométrique d'alerte correspond à la valeur du 10e centile (période de retour 10 ans) pour les zones où ce niveau est naturellement supérieur à 0,5 m NGG et à la valeur du 33e centile (période de retour 3 ans secs) pour les zones où il est naturellement inférieur à 0,5 m NGG (zone dite « de risque maximal »).
+ seuil de crise :
Mise en péril de l'alimentation en eau potable et de la survie des espèces aquatiques. Il est défini par la valeur aux stations de référence du débit ou de la hauteur piézométrique .
Le débit de crise correspond au débit minimum biologique additionné des besoins d'alimentation en eau potable (AEP). Cette donnée n'étant pas disponible, elle a été estimée à 20 % du débit moyen théorique calculé par l'applicatif LOIEAU. Pour les stations situées quasiment à l'embouchure, donc où il n'y a plus de prélèvement en aval, le seuil est abaissé à 10 % du débit moyen théorique.
Le niveau piézométrique de crise correspond au seuil historique le plus bas augmenté de 2 cm pour les zones où celui-ci est naturellement supérieur à 0,5 m NGG et à la valeur du 10e centile (période de retour 10 ans), pour les zones où il est naturellement inférieur à 0,5 m NGG (zone dite « de risque maximal »).
Les stations de référence et les valeurs de déclenchement sont les suivantes :
SEUIL DE
hydrographiques 1er niveau D'ALERTE r-—— Service Stations de référence | {cumul pluie) fournisseur des Débit ou Débit ou données à , , 2ème niveau Hauteur piézo Hauteur piézo
n libellé (débit)
SP Deshaies 43 mm Météo France
Cête-sous-le- Gendarmerie
vent Nord SH La Boucan 3,36 m°/s 2,70 m°ls 0,65 m°/s SH Deshaies 0,20 m/s 0,11 m°Ÿs 0,01 m°/s DEAL
SP Bouillante 49 mm Météo France
2 Côte-sous-le- Gendarmerie pigeon
vent Centre
SH Vieux Habitants 2,23 m°/s 1,28 m°s 0,55 m°/s DEAL SP Baillif-aérodrome 46 mm Météo France
3 Côte-sous-le-
vent Sud
SH Baillif 1,49 m°/s 0,68 m°/s 0,20 m°/s DEAL SP Capesterre BE 96 mm
Neuf-Chateau
Côte-au-vent SP Gourbeyre Gros- 106 mm
n Sud Morne dolé Météo France SP Capesterre-BE Bois 58 mm
Les Saintes debout
SH Capesterre 1,89 m°s 1,20 m°/s 0,55 m°/s DEAL SP Sainte-Rose Viard 49 mm
5 Côte-au-vent SP Petit-Bourg la 108 mm Météo France
Nord providence
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MTES - 971-2023-07-06-00009 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023- du 06-07-2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 97 SH Maison Forêt 0,70 m°/s 0,48 mŸs 0,20 m/s
SH Petit-Bourg 0,87 m°/s 0,68 m°/s 0,30 m°/s DEAL
SH La Boucan 3,36 m°/s 2,70 m°/s 0,65 m°/s
SP Les Abymes Le 45 mm
Raizet
SP Le Moule Laureal 37 mm
SP Petit-Bourg la 108 mm Météo France
providence
SP Capesterre BE 94 mm
Neuf-Chateau
SH Maison forêt 0,70 m°/s 0,48 m°/s 0,20 m°/s DEAL
SH Capesterre 1,89 m°/s 1,20 m°/s 0,55 m°/s
Grande-Terre Piézo de Girard 1,12 m NGG 0,73 m NGG
Désirade Belin 0,66 m NGG 0,42 m NGG
Richeval 0,88 m NGG 0,60 m NGG
Laroche 1,39 m NGG 1,11 mNGG
Corneille 0,75 m NGG 0,49 m NGG
Beausoleil 2,33 m NGG 1,96 m NGG
Chateaubrun 1,44 m NGG 0,83 m NGG BRGM
Gentilly 8,88 m NGG 7,36 m NGG Reneville 10,64 m NGG 9,76 m NGG
Belle Place 16,15 m NGG | 14,67 m NGG
Montrésor 0,55 m NGG 0,51 m NGG
Ste Marthe 0,26 m NGG 0,21 m NGG
Pioche (La Désirade) 14,94 m NGG 14,65 m NGG
Fontanier (La Désirade) 2,73 m NGG 1,82 m NGG
SP Capesterre de MG 39 mm
Bellevue
SP Grand-Bourg Les 36 mm Météo France
Basses
Piézo de Poisson 0,61 m NGG 0,37 m NGG
Marie-Galante Fond du riz 10,15 m NGG 9,21 m NGG
Champfrey 2,09 m NGG 1,92 m NGG BRGM La Treille 0,49 m NGG 0,36 m NGG
Coulisse 0,67 m NGG 0,59 m NGG
Dorot 0,85 m NGG 0,77 mNGG
Marie-Louise 0,42 m NGG 0,37 m NGG
Couderc 0,67 m NGG 0,59 m NGG
SP : Station Pluviométrique
SH: Station Hydrométrique
Les valeurs statistiques de pluviométrie devant être comparées aux seuils ci-dessus, sont le rapport à la
normale sur 20 jours (prorata de la normale annuelle) du cumul des précipitations calculé sur 20 jours
consécutifs aux stations pluviométriques précisées dans le tableau ci-dessus. Elles sont fournies par Météo-
France.
Les valeurs statistiques des débits devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les débits moyens sur 20
jours consécutifs, calculés aux stations hydrométriques précisées dans le tableau précédent. Elles sont
fournies par l'unité hydrométrie de la DEAL.
Les valeurs de hauteur piézométrique devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les hauteurs mesurées
aux stations piézométriques précisées dans le tableau précédent. Elles sont fournies par le BRGM.
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MTES - 971-2023-07-06-00009 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023- du 06-07-2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 98 Article 5 - MODALITES DE CONSTATATION DU FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE DÉCLENCHEMENT DES MESURES DE RESTRICTIONS
La situation des stations de référence, notamment vis-à-vis de l’éventuel franchissement des seuils, est suivie par le service producteur, qui en informe la DEAL.
En cas de franchissement d’un seuil, la DEAL analysera la situation globale avec l'appui de ses partenaires, en intégrant les différentes données collectées (hydrométrie, piézométrie, alimentation en eau potable, irrigation) et en prenant en compte les prévisions météorologiques de Météo France.
Sur la base de cette analyse, la DEAL pourra proposer au préfet la signature d'un arrêté définissant les mesures de restriction ou d'interdiction des prélèvements ou de certains usages de l’eau, tel que prévu par l'article 6 du présent arrêté et en précisant la durée d'application.
Article 6 - MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE RESTRICTIONS DES USAGES
Indépendamment des mesures prises par les collectivités compétentes au titre de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et sans préjudice de l'application de l'article R.1321-9 du code de la santé publique, le préfet peut fixer des mesures de sensibilisation, de surveillance, de limitation et de restriction des usages de l'eau au titre de l’article R.211-66 du code de l'environnement.
Le détail des mesures par seuil est présenté en annexe 3 du présent arrêté. En fonction des seuils, ces mesures s'appliquent aux usagers de l'eau : particuliers, agriculteurs, entreprises, services publics, collectivités.
Dans un souci de solidarité et de pédagogie, indépendamment de la zone hydrographique concernée par le franchissement d'un seuil, les mesures de restriction d'usage domestique mentionnées en annexe, seuil « alerte », peuvent s'appliquer à l'ensemble de la Guadeloupe.
En revanche, pour tous les autres types d'usages, seules les zones hydrographiques où un seuil aura été franchi seront concernées par l'application des mesures de restrictions. Dans tous les cas, l'arrêté de franchissement de seuil précisera les zones et les usagers concernés par les mesures de restrictions.
Article 7 - MESURES PARTICULIÈRES
Il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté, notamment en cas de risques particuliers d'atteinte à la sécurité et à la santé publiques.
Si la situation le justifie, ces règles peuvent être assouplies par décision préfectorale spécifique au regard de leur impact sur le milieu aquatique.
Article 8 - PUBLICATION
Le présent arrêté est sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera adressé pour affichage aux maires des communes de Guadeloupe. Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la préfecture de Guadeloupe, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département de Guadeloupe.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Article 9 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les maires des communes de Guadeloupe, le commandant de groupement de gendarmerie, la directrice du parc national de la Guadeloupe, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
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MTES - 971-2023-07-06-00009 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023- du 06-07-2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 99 Ampliation en sera également adressée à l'Office de l'eau Guadeloupe, au Conseil départemental, à la Chambre
d'agriculture de Guadeloupe, à la Chambre de commerce et d'industrie, à la Chambre des métiers et de
l'artisanat et aux capitaineries.
Basse-Terre, le - 6 JUIL. 202
Le préfet
xh—
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
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Administrations
Préfecture de région Guadeloupe
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Établissements publics / Comités
Office de l’eau de Guadeloupe
Service départemental de l'Office français de la biodiversité
Météo-France
Bureau de Recherches Géologiques et Minières
Parc National de la Guadeloupe
Office National des Forêts
Agence régionale de le biodiversité des îles de Guadeloupe
Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Comité de l'eau et de la biodiversité
Comité du Tourisme des Îles de Guadeloupe
Chambres régionales consulaires
Chambre d'Agriculture
Chambre de Commerce et d'Industrie
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Collectivités, Maîtres d'ouvrage, exploitants et usagers
Conseil régional
Conseil départemental
Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)
Communauté de communes de Marie-Galante
Association des maires de Guadeloupe
Compagnie Guadeloupéenne de Services Publics
Karuker'O
Eaux Nodis
Association Syndicale des Irrigants de Bananier Saint Sauveur
Association Syndicale des Irrigants de Saint Louis
Mouvement de Défense des Exploitations Familiales
Jeunes Agriculteurs
Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
Union des Producteurs de Guadeloupe
Coordination Rurale
Union Départementale de Confédération Syndicale des familles
Association Force Ouvrière Consommateurs
Union Départementale des Associations Familiales
Union Départementale de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie
Association d'Éducation et d'Information du Consommateur
Union régionale des Associations du Patrimoine et de l'Environnement de Guadeloupe
EDF énergies nouvelles
Force Hydraulique Antillaise
MTES - 971-2023-07-06-00009 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023- du 06-07-2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 101 epelisaq €1 - SLSL-SPUEID : 9AUOZ LA Ge 0 0 SŒUIES 597 - pnS JU9A-N8-30) : +AUOZ pnsjueA-aj-SN0S-2]0):£aU0Z au) AU2A-2/-SN0S-210) : Z SU0Z PiONAUsA-s|-Sn05-109:Teu07 sanbiyde1501pAu Ssuoz oSLO D dv EN SDUe|IBIA[5] œouelIBIA9psedEE sinas apuebo1 N \ Pr 4dN074avNno 1V10 MTES - 971-2023-07-06-00009 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023- du 06-07-2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 102 senbeuuomne
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MTES - 971-2023-07-06-00009 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023- du 06-07-2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 103 ‘u6
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971-2023-07-06-00010
Arrêté DEAL-RN N°971-2023- du 06-07-2023
portant orientations relatives aux conditions de
déclenchement et aux mesures de restriction par
usage de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau en Guadeloupe
MTES - 971-2023-07-06-00010 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023- du 06-07-2023 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 106 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction
par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau, L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de
pénurie et R.211-66 et suivants relatifs aux zones d'alerte ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre IN relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2-5 relatif aux compétences de la
police municipale en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité publique :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 31
décembre 2021, publié au JORF le 3 avril 2022 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la
satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension
des usages de l'eau en période de sécheresse ;:
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 complétées celle du 16 mai 2023 relatives à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l’eau, de la nature et de l'environnement marin du 4 mars 2020 :
Considérant les sécheresses chroniques que connaît la Guadeloupe habituellement en période d’étiage, dit
« carême » ;
Considérant qu'en de telles périodes, la rareté de la ressource en eau vient à porter préjudices aux usagers de l'eau ;
Considérant que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
l'abreuvement du bétail et la lutte contre les incendies constituent des priorités :
Considérant que la fragilité des cours d’eau de certains bassins hydrographiques, la sensibilité des milieux
aquatiques et des populations piscicoles en étiage, justifient des mesures de restriction des usages adaptées au
plus près à la situation de chaque sous-bassin ;
Considérant les dernières sécheresses des années 2010, 2013, 2014, 2015, 2018, 2019 à 2022 :
Considérant que les prélèvements effectués, durant les périodes d’étiages, dans les retenues et plans d’eau
dûment autorisés n'ont pas d'impact sur le milieu naturel, et que l'objectif de réduction des prélèvements est
atteint par la mise en place de tels ouvrages, que dès lors, quel que soit le niveau de crise, il convient de ne pas
y appliquer de restriction d'usage à ce titre ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél . 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www. guadeloupe developpement-durable gouv.fr
MTES - 971-2023-07-06-00010 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023- du 06-07-2023 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 107 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er- OBJET
Le présent arrêté en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe a pour objet de fixer les orientations relatives aux :
+ conditions de déclenchement ;
° mesures de restriction par usage de l'eau.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DEAL/RN n° 971-2022-08-01-0000-4 du 01 août 2022 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe.
Article 2 - COMITE RESSOURCE EN EAU (« sécheresse »)
Un comité ressource en eau pour la Guadeloupe a été créé auprès du préfet de région Guadeloupe, préfet coordonnateur du bassin Guadeloupe. Il est composé des organismes mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté. Il est réuni en début d'année (état de la ressource, expertise de terrain, prévisions) à l'initiative et sous la présidence du préfet de région Guadeloupe, et chaque fois que la situation le justifie, notamment quand les mesures de restriction ou d'interdiction prévues dans le présent arrêté ne sont plus suffisantes pour gérer la pénurie d'eau.
Le pilotage du comité ressource en eau est assuré par la DEAL, qui collecte auprès des gestionnaires de réseaux et centralise les informations relatives à la pluviométrie, l'hydrométrie, la piézométrie et l'alimentation en eau potable.
Son rôle est de :
+ faire état de la situation;
* proposer les dispositions à prendre pour remédier à une situation critique, y compris les projets d'arrètés de restrictions ;
* __ préparer les réunions du comité ressource en eau ;
* évaluer et optimiser le dispositif de surveillance.
Article 3 - DÉFINITION DES SEUILS DE DÉCLENCHEMENT DES MESURES
Trois seuils de déclenchement sont définis, à partir desquels des mesures de sensibilisation, limitation, restriction ou interdiction de prélèvement ou d’usages de l’eau s’appliqueront :
* seuil de vigilance :
- 4er niveau : atteinte de la sécheresse météorologique appréciée sur une période de 20 jours consécutifs, c'est- à-dire lorsque le déficit pluviométrique sur 20 jours est supérieur ou égal à 50 % du cumul pluviométrique normal sur 20 jours (prorata sur 20 jours du cumul annuel normal). Il est déterminé par les services de Météo-France. - 2ème niveau : diminution significative du débit des cours d'eau, il correspond pour chaque station au débit moyen inter-annuel des 2 mois les plus secs selon les chroniques disponibles depuis 2005.
+ seuil d'alerte :
Coexistence dégradée des usages et du bon fonctionnement du milieu aquatique : la ressource n'est plus en capacité de satisfaire à la fois les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique. Il est défini par la valeur aux stations de référence du débit ou du niveau piézométrique.
Le débit d'alerte correspond au débit moyen du mois le plus sec de chaque année depuis 2005. Le niveau piézométrique d'alerte correspond à la valeur du 10e centile (période de retour 10 ans) pour les zones où ce niveau est naturellement supérieur à 0,5 m NGG et à la valeur du 33e centile (période de retour 3 ans secs) pour les zones où il est naturellement inférieur à 0,5 m NGG (zone dite « de risque maximal »).
+ seuil de crise :
Mise en péril de l'alimentation en eau potable et de la survie des espèces aquatiques. ll est défini par la valeur aux stations de référence du débit ou de la hauteur piézométrique . Le débit de crise correspond au débit minimum biologique additionné des besoins d'alimentation en eau potable (AEP). Cette donnée n'étant pas disponible, elle a été estimée à 20 % du débit moyen théorique calculé par l'applicatif LOIEAU. Pour les stations situées quasiment à l'embouchure, donc où il n'y a plus de prélèvement en Page 2/9
MTES - 971-2023-07-06-00010 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023- du 06-07-2023 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 108 aval, le seuil est abaissé à 10 % du débit moyen théorique.
Le niveau piézométrique de crise correspond au seuil historique le plus bas augmenté de 2 cm pour les zones
où celui-ci est naturellement supérieur à 0,5 m NGG et à la valeur du 10e centile (période de retour 10 ans),
pour les zones où il est naturellement inférieur à 0,5 m NGG (zone dite « de risque maximal »).
Les stations de référence et les valeurs de déclenchement sont les suivantes :
SEUIL DE
hydrographiques | » 1er niveau D'ALERTE EE Ë Service Stations de référence | (cumul pluie) fournisseur des Débit ou Débit ou données l , . 2ème niveau Hauteur piézo Hauteur piézo
SP Deshaies 43 mm Météo France
4 | Côte-sous-le- Gendarmerie
vent Nord SH La Boucan 3,36 m°/s 2,70 m°/s 0,65 m°/s SH Deshaies 0,20 m/s 0,11 mŸs 0,01 m°Ÿs DEAL SP Bouillante 49 mm Météo France 2 Côte-sous-le- Gendarmerie pigeon
vent Centre
SH Vieux Habitants 2,23 m°/s 1,28 m‘s 0,55 m°/s DEAL
SP Baillif-aérodrome 46 mm Météo France
3 Côte-sous-le-
vent Sud
SH Baillif 1,49 m°/s 0,68 m°/s 0,20 m°/s DEAL
SP Capesterre BE 96 mm
_ Neuf-Chateau
Côte-au-vent SP Gourbeyre Gros- 106 mm
4 Sud Morne dolé Météo France
SP Capesterre-BE Bois 58 mm
Les Saintes debout
SH Capesterre 1,89 m°/s 1,20 m°/s 0,55 m°/s DEAL
SP Sainte-Rose Viard 49 mm
SP Fet-Bourg la 108 mm Météo France
5 | Côte-au-vent ProvIaence
Nord SH Maison Forêt 0,70 m°s 0,48 m°s 0,20 m°s SH Petit-Bourg 0,87 m°/s 0,68 m°/s 0,30 m°/s DEAL SH La Boucan 3,36 m°/s 2,70 m°/s 0,65 m°/s 6 | Grande-Terre SP Les Abymes Le 45 mm Désirade Raizet SP Le Moule Laureal 37 mm
SP Petit-Bourg la 108 mm Météo France
providence
SP Capesterre BE 94 mm
Neuf-Chateau
SH Maison forêt 0,70 m°/s 0,48 m°/s 0,20 m°s DEAL
SH Capesterre 1,89 m°/s 1,20 mŸs 0,55 m°/s
Piézo de Girard 1,12 mNGG 0,73 m NGG
Belin 0,66 m NGG 0,42 m NGG
Richeval 0,88 m NGG 0,60 m NGG
Laroche 1,39 m NGG 1,11 mNGG
Corneille 0,75 m NGG 0,49 m NGG
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MTES - 971-2023-07-06-00010 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023- du 06-07-2023 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 109 Beausoleil 2,33 m NGG 1,96 m NGG
Chateaubrun 1,44 m NGG 0,83 m NGG BRGM Gentilly 8,88 m NGG 7,36 m NGG Reneville 10,64 m NGG 9,76 m NGG Belle Place 16,15 m NGG | 14,67 m NGG Montrésor 0,55 m NGG 0,51 m NGG Ste Marthe 0,26 m NGG 0,21 m NGG Pioche (La Désirade) 14,94 m NGG 14,65 m NGG Fontanier (La Désirade) 2,73 m NGG 1,82 m NGG
SP Capesterre de MG 39 mm
Bellevue
SP Grand-Bourg Les 36 mm Météo France Basses
Piézo de Poisson 0,61 m NGG 0,37 m NGG
Marie-Galante Fond du riz 10,15 m NGG 9,21 m NGG Champfrey 2,09 m NGG 1,92 m NGG BRGM La Treille 0,49 m NGG 0,36 m NGG Coulisse 0,67 m NGG 0,59 m NGG Dorot 0,85 m NGG 0,77 m NGG Marie-Louise 0,42 m NGG 0,37 m NGG Couderc 0,67 m NGG 0,59 m NGG
SP : Station Pluviométrique
SH : Station Hydrométrique
Les valeurs statistiques de pluviométrie devant être comparées aux seuils ci-dessus, sont le rapport à la normale sur 20 jours (prorata de la normale annuelle) du cumul des précipitations calculé sur 20 jours consécutifs aux stations pluviométriques précisées dans le tableau ci-dessus. Elles sont fournies par Météo-France.
Les valeurs statistiques des débits devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les débits moyens sur 20 jours consécutifs, calculés aux stations hydrométriques précisées dans le tableau précédent. Elles sont fournies par l'unité hydrométrie de la DEAL.
Les valeurs de hauteur piézométrique devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les hauteurs mesurées aux stations piézométriques précisées dans le tableau précédent. Elles sont fournies par le BRGM.
Article 4 - MODALITES DE CONSTATATION DU FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE DÉCLENCHEMENT DES MESURES DE RESTRICTIONS
La situation des stations de référence, notamment vis-à-vis de l'éventuel franchissement des seuils, est suivie par le service producteur, qui en informe la DEAL.
En cas de franchissement d’un seuil, la DEAL analysera la situation globale avec l'appui de ses partenaires, en intégrant les différentes données collectées (hydrométrie, piézométrie, alimentation en eau potable, irrigation) et en prenant en compte les prévisions météorologiques de Météo France.
Sur la base de cette analyse, la DEAL pourra proposer au préfet la signature d'un arrêté définissant les mesures de restriction ou d'interdiction des prélèvements ou de certains usages de l'eau, tel que prévu par l’article 6 du
présent arrêté et en précisant la durée d'application.
Article 5 - MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE RESTRICTIONS DES USAGES
Indépendamment des mesures prises par les collectivités compétentes au titre de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et sans préjudice de l'application de l'article R.1321-9 du code de la santé publique, le préfet peut fixer des mesures de sensibilisation, de surveillance, de limitation et de restriction des usages de l'eau au titre de l’article R.211-66 du code de l'environnement.
Le détail des mesures par seuil est présenté en annexe 2 du présent arrêté. En fonction des seuils, ces mesures s'appliquent aux usagers de l’eau : particuliers, agriculteurs, entreprises, services publics, collectivités.
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MTES - 971-2023-07-06-00010 - Arrêté DEAL-RN N°971-2023- du 06-07-2023 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 110 Dans un souci de solidarité et de pédagogie, indépendamment de la zone hydrographique concernée par le
franchissement d'un seuil, les mesures de restriction d'usage domestique mentionnées en annexe, seuil
« alerte », peuvent s'appliquer à l'ensemble de la Guadeloupe.
En revanche, pour tous les autres types d'usages, seules les zones hydrographiques où un seuil aura été franchi
seront concernées par l'application des mesures de restrictions. Dans tous les cas, l'arrêté de franchissement de
seuil précisera les zones et les usagers concernés par les mesures de restrictions.
Article 6 - MESURES PARTICULIÈRES
Il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté, notamment en cas de risques
particuliers d'atteinte à la sécurité et à la santé publiques.
Si la situation le justifie, ces règles peuvent être assouplies par décision préfectorale spécifique au regard de
leur impact sur le milieu aquatique.
Article 7 - PUBLICATION
Le présent arrêté est sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera adressé pour affichage aux maires des communes de Guadeloupe.
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la
préfecture de Guadeloupe, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département de Guadeloupe.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Guadeloupe pendant toute
la durée de sa validité : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Article 8 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice
générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les maires des communes de
Guadeloupe, le commandant de groupement de gendarmerie, la directrice du parc national de la Guadeloupe, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Ampliation en sera également adressée à l'Office de l'eau Guadeloupe, au Conseil départemental, à la Chambre
d'agriculture de Guadeloupe, à la Chambre de commerce et d'industrie, à la Chambre des métiers et de
l'artisanat et aux capitaineries.
Basse-Terre, le * 6 JUIL. 2073
x W— Le préfet
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre
administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
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Administrations
Préfecture de région Guadeloupe
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Établissements publics / Comités
Office de l’eau de Guadeloupe
Service départemental de l'Office français de la biodiversité
Météo-France
Bureau de Recherches Géologiques et Minières
Parc National de la Guadeloupe
Office National des Forêts
Agence régionale de le biodiversité des îles de Guadeloupe
Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Comité de l'eau et de la biodiversité
Comité du Tourisme des Îles de Guadeloupe
Chambres régionales consulaires
Chambre d'Agriculture
Chambre de Commerce et d'Industrie
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Collectivités, Maîtres d'ouvrage, exploitants et usagers
Conseil régional
Conseil départemental
Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)
Communauté de communes de Marie-Galante
Association des maires de Guadeloupe
Compagnie Guadeloupéenne de Services Publics
Karuker O
Eaux Nodis
Association Syndicale des irrigants de Bananier Saint Sauveur
Association Syndicale des Irrigants de Saint Louis
Mouvement de Défense des Exploitations Familiales
Jeunes Agriculteurs
Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
Union des Producteurs de Guadeloupe
Coordination Rurale
Union Départementale de Confédération Syndicale des familles
Association Force Ouvrière Consommateurs
Union Départementale des Associations Familiales
Union Départementale de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie
Association d'Éducation et d'information du Consommateur
Union régionale des Associations du Patrimoine et de l'Environnement de Guadeloupe
EDF énergies nouvelles
Force Hydraulique Antillaise
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971-2023-07-07-00001
arrêté Conseil Développement Grand Port
Maritime modif 4
SGAR - 971-2023-07-07-00001 - arrêté Conseil Développement Grand Port Maritime modif 4 117 PRÉFET Secrétariat Général DE LA REGION pour les Affaires Régionales GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGAR
fixant la composition du conseil de développement
de l’établissement public du grand port maritime de la Guadeloupe
pour la mandature 2018-2023
Modification n°4
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-11 et R. 5312-36 et suivants
Vu le décret n°2012-1102 du 1° octobre 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement
des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
Réunion
Vu le décret n°2012-1103 du 1° octobre 2012 instituant le grand port maritime de la
Guadeloupe, notamment son article 6 sur le conseil de développement
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier)
Vu l'arrêté préfectoral SGAR du 9 mai 2023 modifiant la liste des collectivités territoriales ou
de leurs groupements situés dans la circonscription du grand port maritime de la Guadeloupe
(GPMG) ayant un ou plusieurs représentants au titre du troisième collège du conseil de
développement pour la mandatur 2018-2023
Vu larrêté préfectoral SGAR modificatif n°1 du 27 février 2020 fixant la composition du
conseil de développement du grand port maritime de Guadeloupe
Vu l'arrêté préfectoral SGAR modificatif n°2 du 28 septembre 2020 fixant la composition du
conseil de développement du grand port maritime de Guadeloupe
Vu l'arrêté préfectoral SGAR modificatif n°3 du 8 février 2022 fixant la composition du conseil
SGAR - 971-2023-07-07-00001 - arrêté Conseil Développement Grand Port Maritime modif 4 118 de développement du grand port maritime de Guadeloupe
Vu la délibération du conseil départemental de Guadeloupe du 6 décembre 2021 désignant
les conseillers départementaux au sein du conseil de développement du grand port maritime
de Guadeloupe
Vu la délibération du conseil régional de Guadeloupe du 16 décembre 2021 désignant des
conseillers régionaux supplémentaires au sein du conseil de développement du grand port
maritime de Guadeloupe
Vu le courrier du préfet en date du 6 juin 2023 au président du conseil régional sollicitant son
avis sur des nouveaux représentants au collège de la place portuaire et au collège des
personnalités qualifiées au sein du conseil de développement du grand port maritime de
Guadeloupe
Vu la proposition du président du directoire du Grand port maritime de Guadeloupe
ARRETE
Article 1°
Le conseil de développement du grand port maritime de la Guadeloupe est composé comme
suit :
1) Au titre du premier collège des représentants de la place portuaire :
- Monsieur Christophe AVOGNON, directeur général d'EDF Archipel Guadelupe
- Monsieur Pedro SELGI, chef du terminal pétrolier de la Société Anonyme de la Raffinerie
des Antilles (SARA)
- Monsieur Nicolas de FONTENAY, directeur général d'ALBIOMA
- Madame Patricia PICINI, directrice régionale de la CMA-CGM.
- Monsieur Roland BELLEMARE, président directeur général d'Express des îles
- Monsieur Renaud CAPDEVIELLE, président directeur général de TIG - OCEA Chantier
naval
- Monsieur Fred JOSSIER, président du syndicat professionnel des pilotes de Guadeloupe
- Monsieur Franck DESALME, directeur général de GMA
2) Au titre du deuxième collège des représentants de personnels des entreprises
exerçant des activités sur le port
- Monsieur Jean-Claude GORDIEN, CNTPA
- Madame Sita NARAYANAN, SICGPMG
3) Au titre du troisième collège des représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Jean-Claude NELSON, Monsieur Camille PELAGE, Monsieur Jean-Marie PILLI
représentants titulaires du conseil régional de la Guadeloupe et Monsieur Loïc TONTON,
Madame Corinne PETRO, Monsieur Loïc MARTOL, suppléants
- Monsieur Jean-Philippe COURTOIS, Monsieur Ferdy LOUISY, représentants titulaires du
conseil départemental de la Guadeloupe et Monsieur Jean DARTRON, Madame Maryse
ETZOL, suppléants
SGAR - 971-2023-07-07-00001 - arrêté Conseil Développement Grand Port Maritime modif 4 119 - Madame Murielle JABES, représentante titulaire de la communauté d'agglomération CAP
Excellence et Monsieur Chazy CYRANY, suppléant
- Monsieur Gaby ZOZO, représentant titulaire de la communauté d'agglomération Grand Sud
Caraïbes et Madame Sonia PETRO, suppléante
- Monsieur Joël TOTO, représentant titulaire de la communauté de communes de Marie-
Galante et Monsieur François NAVIS, suppléant
4) Au titre du quatrième collège des personnalités qualifiées
- Monsieur Didier DESTOUCHES, chercheur à l'Université des Antilles
- Monsieur Bruno BERTHELOT, président directeur général des Transports Berthelot
- Monsieur Camille CESAR-AUGUSTE, président de l'Union départementale de la
Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV)
- Madame Vanessa VARIN, présidente du carrefour des associations et des militants pour
protection de l'environnement en Guadeloupe (CAMPEG)
- Madame Naomi PETRINE, directrice générale du comité du tourisme des îles de
Guadeloupe
- Monsieur Gérard BERRY, président de Verte Vallée
- Madame Nathalie SOUFFLET, secrétaire générale du syndicat des commissionnaires en
douane et transitaires de guadeloupe (SCDTG)
- Madame Marie-Laure CIPRIN, présidente du Cluster maritime de Guadeloupe
Article 2
Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le président du directoire
directeur du grand port maritime de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse Terre
Le, + quid 223
Le Préfet
X 4.Te
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
SGAR - 971-2023-07-07-00001 - arrêté Conseil Développement Grand Port Maritime modif 4 120