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Acte - 070 09 2022 approbation acte de transfert a Dijon metropole AC 382 digue des geraniums ARpref
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Acte - 070 09 2022 approbation acte de transfert a Dijon metropole AC 382 digue des geraniums ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 25
Votants : 22
Date de convocation :
21/09/2022
Date de publication
de la convocation :
21/09/2022
| N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 27 septembre 2022
:070 09 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept septembre à 18 heures 30 minutes, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - M. LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR
Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT
Nicolas - M. DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - M.VADOT Thierry - M. RECOUVREUX Christophe - Mme RACAMIER-THOMAS
Nathalie - Mme GAUDRY Céline - Mme COURBET Bénédicte - Mme
WELLENREITER Elisabeth - Mme ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI Christelle -
M.BAUDOUIN Ludovic - Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - M. PAJOT
Frédéric - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier -
M.STURM Yves
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés: Mme PERSON-PICARD Bénédicte (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - Mme PENAUD Nathalie (procuration à Mme BARDIN Isabelle) - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie (procuration à M. BLUME Pierre) - M.RACLOT Frédéric (procuration à Mme SCANZI Justine) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - M. DURANDIN Thierry (procuration à Mme VICTOR Catherine) - M. FREGONESE Ludovic (procuration à M. VENTO Romain)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Compétence GEMAPI - Système d'endiguement nommé «Digue des Géraniums » situé sur la parcelle cadastrée AC 382 - Approbation de l'acte administratif actant le transfert en pleine propriété à Dijon métropole et autorisation donnée au maire pour le signer Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L.5211-5, L.5211-10, L.5215-27, L.5217-2 et L.5217-5 ; Vu le décret n°2017-635 du 25 avril 2017 publié au Journal officiel du 27 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole » ; Vu les statuts de Dijon Métropole adoptés par un arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2017; Vu l'arrêté du Préfet de la Côte d'Or en date du 21 novembre 2017 portant modification des statuts de Dijon Métropole ; Vu la délibération du 22 décembre 2016 portant extension de la compétence gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPT) aux compétences de la Communauté urbaine du Grand Dijon ; Vu l'arrêté du Préfet de la Côte d'Or du 24 mars 2017 portant extension des compétences de la Communauté Urbaine du Grand Dijon pour exercer la compétence GEMAPI; 1/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20220927-070-09-2022-DE Date de télétransmission : 12/10/2022 Date de réception préfecture : 12/10/2022 Considérant ce qui suit :
Depuis le 15 avril 2017, la Communauté Urbaine au 1* janvier 2015 puis
Métropole au 25 avril 2017, exerce en lieu et place des communes la compétence GEMAPI.
Dans le cadre de cette compétence, un système d’endiguement nommé « Digue
des Géraniums », composé d’une ou plusieurs digues conçues pour défendre
une zone protégée contre les inondations et submersions, est présent sur la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Le transfert de la compétence GEMAPI a entraîné de plein droit la mise à la
disposition de la collectivité bénéficiaire du système d’endiguement présent
sur la commune de Chevigny-Saint-Sauveur, à la date de ce transfert, pour
l'exercice de cette compétence. Ce système d’endiguement correspond à des emprises foncières devant être transférées.
Ainsi, il est nécessaire de procéder au transfert des emprises du système
d'endiguement présent sur la commune de Chevigny-Saint-Sauveur,
décomposé en deux tronçons, implantés pour partie sur la rue des Géraniums et pour partie sur la parcelle AC 382 en continuité de la rue des Géraniums.
Avec le statut de métropole, établissement public de coopération
intercommunale le plus intégré, le transfert des biens issus des transferts de
compétences est soumis au régime du transfert en pleine propriété des communes vers Dijon Métropole et non plus de la mise à disposition.
Ainsi, en vertu des statuts métropolitains de Dijon Métropole et en application
des dispositions combinées des articles L5211-5, et L.5217-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales, il est proposé à la Ville de Chevigny-Saint- Sauveur d'opérer ce transfert en pleine propriété par le biais d'un acte
administratif de transfert portant sur les biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence GEMAPI, exercée par la Métropole en lieu et place de sa commune membre.
En tant que gestionnaire, Dijon métropole est responsable de la sécurité des ouvrages participant à la prévention des inondations et doit en assurer la maintenance ainsi que la surveillance.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-AUTORISE M. le Maire à signer l’acte administratif ci annexé actant, par accord amiable et à titre gratuit, le transfert en pleine propriété dans le patrimoine de Dijon Métropole de la parcelle AC 382 présente sur la commune de Chevigny- Saint-Sauveur dans le cadre du transfert à Dijon Métropole de la compétence GEMAP I;
-DONNE à M. le Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération en l’autorisant à prendre toute décision et à signer tout autre acte nécessaire à l'application de celle-ci.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 27 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20220927-070-09-2022-DE
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022