Déliberation - Délibération n°15 Lotissement Fleurs Tropicales Aliénation dun terrain communal au profit de Mme Canvot Bourgeois

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Déliberation - Délibération n°15 Lotissement Fleurs Tropicales Aliénation dun terrain communal au profit de Mme Canvot Bourgeois Document publié le Lundi 8 décembre 2014 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°15 Lotissement Fleurs Tropicales Aliénation dun terrain communal au profit de Mme Canvot Bourgeois)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Ville

de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES

Date

de la convocation

02/12/2014

Nombre de

conseillers

En exercice : 29

Présents : 23

Absents : 06

Dont Procuration : 05

Vote à la majorité

Pour : 28

Contre : 00

Abstentions : 00

15

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 08 DÉCEMBRE 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L’An Deux Mil Quatorze, le lundi 08 décembre, à dix huit heures et trente minutes (18H30), le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières, s’est réuni à la salle des délibérations, sous la présidence de Madame Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE, Maire, pour la tenue de sa 7°"° session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée par elle, le 2 décembre 2014.

PRESENTS : Mme VAINQUEUR CHRISTOPHE Hélène (Maire) - M. MAGLOIRE Claude (1° Adjoint) - Mme OTTO AZINCOURT Josette (2° Adjointe) - Mme MARCIN Dany (4 Adjointe) — M. RUPAIRE Justin (5° Adjoint) - Mme EUGENIE Gilberte (6*“ Adjointe) - M. RENIER Philippe (7° Adjoint) —- M. BARTHEL Léonard — M. JERSIER Claude - Mme SAINTE-LUCE Ninette - M. CHAIBRIANT Michel —- M. SACILE Serge —- Mme SAINT-VAL Marie-Agnès (arrivée à 18H58) — Mme GILLES Christelle - Mme LAROCHELLE Lucie - Mme FAVORINUS Justina — M. FRANCISQUE Jean-Louis - Mme BARTHEL Annick —- Mme LAROCHELLE Laurence - M. LIBER Jean-Luc —- Mme MACHARES Chantal - M. FAUSTA Jimmy - Mme CHRISTOPHE HAURÈNCÉ nn nr non ere re armani de armnnnesesr eme snermean rene (23)

REPRESENTÉS : M. RENIER Renaud, 3°" Adjoint (ayant donné procuration à Mme MARCIN Dany) — Mme HATILIP ROCH Achille, 8° Adjointe (ayant donnée procuration à M. MAGLOIRE Claude) — M. LAROCHELLE Louis (ayant donné procuration à Mlle LAROCHELLE Laurence) - Mme DEGLAS Louisiane (ayant donnée procuration à Mme VAINQUEUR CHRISTOPHE Hélène) - M. EDAU François (ayant donné procuration à M. SACILE Serge)... issues (5)

ABSENT : M; NOEL: Jean-Philippe: essaie sonne areonrsnserennemmmenenneel (@)

Les 23 conseillers présents formant la majorité des membres en exercices, lesquels sont au nombre de 29, il a été

conformément à l'article L.2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé après l'ouverture de

la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil, Monsieur Philippe RENIER à été désigné pour remplir cette fonction, qu'il a accepté.

LOTISSEMENT FLEURS TROPICALES : ALIENATION D'UN TERRAIN COMMUNAL AU PROFIT DE MME CAROLE CANVOT BOURGEOIS

DISPOSITIF DÉCISIONNEL

# Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

# Vu le Code de l’urbanisme ;

# Vu le Code Civil ;

“ Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques ;

» Vu la délibération n°34 du 09 avril 2013 portant aliénation de terrains communaux au profit des attributaires des logements sociaux du lotissement « Fleurs Tropicales « ; »“ Considérant que la Commune de Trois-Rivières avait mis à disposition d’un opérateur immobilier un terrain à Chemin-Neuf/Bas- Schæœlcher pour la construction de logements sociaux en accession à la propriété ;

»“ Considérant que la commune est demeurée propriétaire du terrain qui a servi d’assiette aux constructions du programme immobilier social de Chemin-Neuf dénommé lotissement « Fleurs Tropicales » ;

# Considérant encore que dans les années 90, le préfet de la Région Guadeloupe a attribué à titre individuel à des particuliers, des logements à caractère social dans ce lotissement ;

Séance du Conseil Municipal du 08 décembre 2014 de la Ville de Trois-Rivières Délibération n°15 portant aliénation d’un terrain communal au profit de Mme Carole CANVOT BOURGEOIS

N.#= Attendu que par délibération n°34 du 09 avril 2013, la commune avait décidé de céder de son vivant à Monsieur CANVOT Camille, la parcelle de terrain cadastré n° AH 431, lot n°16 d’une surface d’environ 114m° sur laquelle a été érigée son logement social (d’une superficie de 31 m?) contre le versement du prix fixé à un euro par mètre carré (1€/m°) ; = Considérant que celui-ci étant décédé avant que l’acte de vente n’ait été finalisé, la commune souhaite poursuivre au regard de l’acte de notoriété transmis aux services municipaux, la transaction immobilière de cession de bien avec sa fille, seule héritière, Madame Carole CANVOT épouse BOURGEOIS ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

DECIDE de céder à Madame Carole CANVOT épouse BOURGEOIS la parcelle de terrain cadastrée n°AH 431, lot n°16 d’une surface d’environ 114m° sise à Chemin-Neuf/Bas- Schælcher au lotissement « Fleurs Tropicales » au prix fixé à un euro le mètre carré, soit un prix total de cent quatorze euros (114 €).

RAPPELLE que les frais de timbres, d’enregistrement de l’acte de vente seront à la charge de l’acquéreur, ceux du diagnostic amiante, termites et autres pour le bâti et le sol restant à la

charge du vendeur.

AUTORISE Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune, l’acte authentique de vente et à intervenir ainsi que tout autre administratif ou notarié se rapportant à

cette affaire.

DIT que les recettes correspondantes seront encaissées par le Receveur Municipal en charge du Budget communal.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à

compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal Administratif de Basse-Terre.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Trois-Rivières.

Certifié exécutoire, compte tenu de

. La transmission en Préfecture le

2 1 JAN, 2015

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE Courrier

armé | 2 1 JAN. 2015

2 2 JAN. 2015 +

La publication et/ou la notification le

Loi 82.213 du 2.3.82

Séance du Conseil Municipal du 08 décembre 2014 de la Ville de Trois-Rivières Délibération n°15 portant aliénation d’un terrain communal au profit de Mme Carole CANVOT BOURGEOIS