Déliberation - Delib 08 Alienation de terrain Lydia FANCHONE

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Déliberation - Delib 08 Alienation de terrain Lydia FANCHONE Document publié le Lundi 19 mars 2018 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - Delib 08 Alienation de terrain Lydia FANCHONE)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Date

de la convocation

12/03/2018

Nombre

de conseillers

En exercice

29

Présents

24

Absents

03

(Dont

Procuration)

02

08

Vote à

l'unanimité

Pour : 26

Contre : 00

Abstention: 00

Certifié exécutoire,

compte tenu de

la transmission

en Préfecture

Le:

7 MAI 2%:

La Publication

et/ou la notification

du :

&7 MAI nv}

Commune de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 19 Mars 2018

République Française : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Département de la GUADELOUPE

Arrondissement de BASSE-TERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 MARS 2018

L’An Deux Mille Dix-huit, le Lundi 19 Mars, à dix-huit heures trente (18H30), le Conseil

Municipal de la Ville de Trois-Rivières, s'est réuni à la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa Lèr session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée par lui, le 12 mars 2018,

PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE /Maire) - M. Claude MAGLOIRE (Is Adjoint) - Mme

Josette OTTO AZINCOURT (2" Adjointe) —- M. Renaud RENIER (3è"° adjoint) - Mme Dany MARCIN PLANTIER fdère Adjointe) - M. Justin RUPAIRE {5è" Adjoint) :- Mme Gilberte EUGENIE (6ème Adjointe) - Mme Achille Germaine HATILIP ROCH (8 Afjointe) - M. Léonard Edwige BARTHEL - M. Claude JERSIER - Mme Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE - M. Louis LAROCHELLE - M. Michel CHAIBRIANT - Mme Louisiane DEGLAS ( Arrivé à 18h35) - Mme Marie- Agnès SAINT-VAL + Mme Christelle GILLES - Mme Lucie LAROCHELLE - Mme Justina FAVORINUS - M. Jean-Philippe NOËL {Arrivé à 19h00) - Mme Laurence LAROCHELLE {Arrivé à 19h05) - Mme Chantal MACHARES - M. Jean-Luc LIBER - - Mme Laurence CHRISTOPHE - M. José JULAN {Arrivé à 18h43)... sr sesse nes ce ceenenenenceeseeerseeeceneecennese (24)

REPRÉSENTÉS : M. Philippe RENIER {7è% Adjoint) (ayant donné procuration à M. Léonard

Edwige BARTHEL) - M. Jimmy FAUSTA (ayant donné procuration à Mme Chantal

MACHARES})................. ie desceeececeeceeeneneneececeneneee seen eeeeeseseneseenees (02)

ABSENTS: Mme Ninette SAINTE-LUCE - M. François EDAU - Mme Annick BARTHEL.................,.4.,4 sec sssseeneseesesosccecrseseneneeceescececeneceeneneeecennenee (03)

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercices, lesquels sont au nombre de 29, il a &é conformément à l’article L.2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Marie-Agnès SAINT-VAL a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.

LOTISSEMENT FLEURS TROPICALES :

ALIENATION D'UN TERRAIN COMMUNAL

AU PHROFIT DE Madame Lydia FANCHONE

DISPOSITIF DÉCISIONNEL

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e Vu le Code de l'Urbanisme ;

e Vu le Code Civil ;

e Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques ;

e Vu la délibération n°34 du 09 avril 2013 portant aliénation de terrains communaux au profit des attributaires des logements sociaux du lotissement « Fleurs Tropicales » ;

e Considérant que la Commune de Trois-Rivières avait mis à disposition d’un opérateur immobilier un terrain à Chemin-Neuf/Bas-Schæœlcher pour la construction de logements sociaux en accession à la propriété ;

e Considérant que la commune est demeurée propriétaire du foncier qui a servi d’assiette aux constructions du programme immobilier à caractère social de Chemin- Neuf;

e Considérant encore que dans les années 90, le Préfet de la Région Guadeloupe a

procédé à l'attribution à titre individuel des logements de ce lotissement dénommé « Fleurs Tropicales » au titre d’un dispositif spécifique à portée sociale ;

e Attendu que par délibération n°34 du 09 avril 2013, la commune avait décidé de céder

à Monsieur Charles DELBLOND), la parcelle de terrain cadastré n°AH 462, lot n°56

d’une surface d’environ 129 m° sur laquelle a été érigé le logement social dont il a été

Délibération n°08 portant Lotissement Fleurs Tropicales :

Aliénation d’un terrain communal au profit de Madame Lydia FANCHONE"] Commune de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 19 Mars 2018

attributaire (d’une superficie de 61 m°) contre le versement du prix fixé à un euro par mètre carré (16/m?) selon avis de France Domaine :

e Considérant que depuis un certain nombre d’années, l’ex-conjointe de Mr DELBLOND Charles, Mme Lydia FANCHONE et leurs deux enfants ont continué à résider dans le logement familial érigé sur cette parcelle ;

e Vu le courrier de désistement de Mr Charles DELBLOND en date du 27 janvier 2018 par lequel il fait état de sa volonté de désintéressement des droits détenus sur le bien immobilier bâti précité au profit de Mme Lydia FANCHONE avec qui aucun contrat de mariage n’avait été conclu au titre de leur mariage (régime de communauté légale)

;

e Considérant encore qu’au regard de tout ce qu’évoqué plus haut, la commune s’appuyant sur l’acte de notoriété transmis à la Collectivité, souhaite poursuivre, la transaction immobilière d’aliénation avec Madame Lydia FANCHONE ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité s

Article 1

Prend acte du désistement de Monsieur Charles DELBLOND agissant en qualité d’ex- conjoint de Mme Lydia FANCHONE de ses droits sur la construction sociale et à l'affaire de cession de la parcelle de terrain cadastré n° AH 462.

Article 2

Poursuit la régularisation foncière avec Madame Lydia FANCHONE en lui cédant la dite

parcelle de terrain cadastrée n°AH 462, lot n°56 d’une surface d'environ 129 m° au lotissement « Fleurs Tropicales » à Chemin-Neuf, Bas-Schælcher, 97114 Trois-Rivières, au prix fixé à un euro (1€) le mètre carré, soit un prix total de Cent Vingt-Neuf Euros

(129 €).

Article 3

Précise que les frais de timbres, d’enregistrement de l’acte de vente seront à la charge

de l’acquéreur, ainsi que l’établissement des mesures de diagnostic amiante, termites et

autres pour le bâti.

Article 4

Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune, l’acte

authentique de vente et à intervenir ainsi que tout autre notarié et document

administratif se rapportant à cette affaire.

Article 5

Dit que les recettes correspondantes seront encaissées par le Comptable Public en

charge du Budget communal.

Article 6

Le Maire de Trois-Rivières, le Directeur Général des Services, le comptable public sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - recours administratif gracieux auprès de mes services,

- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse- Terre

Délibération n°08 portant Lotissement Fleurs Tropicales : Ya”, Aliénation d’un terrain communal au profit de Madame Lydia FANCHONE